Avis n° 184 (2014-2015) de M. Charles GUENÉ , fait au nom de la commission des finances, déposé le 11 décembre 2014
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LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE COMMISSION
DES FINANCES
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES
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ARTICLE 30 (Art. L. 243-7 [nouveau] du code des
juridictions financières, art. L. 1611-9 [nouveau], L. 1612-19,
L. 1871-1, L. 2312-1, L. 2313-1, L. 3312-1, L. 3313-1,
L. 4312-1, L. 4313-1, L. 5211-36 du code général
des collectivités territoriales et art. 108 de la loi
n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour
2012) - Publication et diffusion des informations financières et des
observations des chambres régionales des comptes
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ARTICLE 31 (Art. L. 132-7 [nouveau] du code des
juridictions financières) - Rapport annuel de la Cour des comptes
sur la situation financière et la gestion
des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics
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ARTICLE 32 - Expérimentation de la
certification des comptes de collectivités territoriales
volontaires
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ARTICLE 33 (Art. L. 1611-10 [nouveau] du code
général des collectivités territoriales) - Participation
des collectivités territoriales aux conséquences
financières des arrêts en manquement rendus par la Cour de
justice de l'Union européenne
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ARTICLE 34 (Art. L. 1211-4 du code
général des collectivités territoriales) - observatoire de
la gestion publique locale
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ARTICLE 30 (Art. L. 243-7 [nouveau] du code des
juridictions financières, art. L. 1611-9 [nouveau], L. 1612-19,
L. 1871-1, L. 2312-1, L. 2313-1, L. 3312-1, L. 3313-1,
L. 4312-1, L. 4313-1, L. 5211-36 du code général
des collectivités territoriales et art. 108 de la loi
n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour
2012) - Publication et diffusion des informations financières et des
observations des chambres régionales des comptes
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EXAMEN EN COMMISSION