B. L'ANALYSE DES 6,5 MILLIARDS DE DÉPENSES D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.
L'un des principaux motifs du projet de loi dans son volet intervention économique et tourisme, est, la réduction des « doublons » : à cet égard, votre rapporteure pour avis estime que l'élaboration de plateformes de recensement exhaustif des aides a un rôle fondamental à jouer pour donner plus de lisibilité aux entreprises. Le rapport Queyranne 1 ( * ) , qui a inspiré ce projet de loi, plaide également pour une réduction des coûts de gestion, mais l'expérience enseigne que les réformes qui affichent une volonté de rationalisation et d'économies budgétaires produisent généralement des surcoûts.
Pour mieux situer les enjeux, il convient de rappeler que interventions économiques des collectivités territoriales avoisinent 6,5 milliards d'euros soit le septième de celles de l'Etat et 0,3 % du PIB. Les régions consacrent 2,1 milliards d'euros à ces interventions économiques, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) 1,7 milliard d'euros, les départements 1,6 milliard d'euros et les communes 983 millions d'euros. Ces dépenses constituent une part limitée du budget de chaque niveau de collectivité territoriale : 8,3 % pour les régions, 1,6 %pour les départements, 1,7 % pour les intercommunalités et 1,5 % pour les communes (chiffres 2011 - données DGFIP).
De 2007 à 2011, les dépenses d'intervention économique des collectivités ont progressé de près de 1 % en moyenne annuelle avec des évolutions contrastées. Les interventions des départements ont décru de 14 %, en particulier à partir de 2010, cette décroissance ayant davantage affecté l'investissement (-23 %) ; les compétences en matière sociale des départements ont réduit leurs marges de manoeuvre en matière de développement économique. Dans le même temps, les interventions des régions ont progressé de 18 % et celles des communes et groupements à fiscalité propre de près de 7 %.
Ces dépenses d'intervention économique des collectivités se répartissent à part égale entre fonctionnement et investissement, mais il convient de ne pas céder au préjugé selon lequel les dépenses de fonctionnement sont improductives.
Par ailleurs, comme l'ont fait observer les représentants des régions, la dynamique de la fiscalité locale n'est pas en cohérence avec la volonté de donner un rôle accru à l'échelon régional : le présent projet de loi ne repose donc pas sur un socle financier solide.
* 1 Pour des aides simples et efficaces au service de la compétitivité - Rapport présenté le 18 juin 2013 et établi par Jean-Philippe Demaël, Directeur général de Somfy Activités, Philippe Jurgensen, Inspecteur général des finances, et Jean-Jack Queyranne, Président de la région Rhône-Alpes.