C. LA POSITION DE VOTRE RAPPORTEUR POUR AVIS
Il convient donc de trouver un juste équilibre entre la préservation d'un cadre national pour définir la politique de l'emploi, et la nécessité d'assurer une coordination entre les acteurs du service public de l'emploi à l'échelle régionale. En particulier, les critiques formulées sur les modalités de la décentralisation des compétences en matière de formation professionnelle et d'apprentissage doivent être prises en compte dans la réflexion sur la décentralisation de la compétence « emploi » vers les régions.
C'est pourquoi votre rapporteur pour avis, en accord avec les rapporteurs de la commission des lois, a souhaité poser les jalons d'une régionalisation de la politique de l'emploi tout en préservant les acquis de la loi précitée du 5 mars 2014.
Votre commission a adopté l'amendement qu'il a présenté, portant article additionnel après l'article 3 et qui prévoit :
- le renforcement de Pôle emploi tant à l'échelon national que régional, pour en faire l'acteur incontournable de la politique de l'emploi ;
- un rôle de chef de file au président de région, qui devient de plein droit le président du Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Crefop), afin d'assurer la coordination des acteurs du SPE à l'échelon régional.
Par conséquent, cet amendement ne remet en cause ni la définition de la politique de l'emploi au niveau national, ni son financement par l'Etat, ni les compétences de ce dernier en matière de restructuration d'entreprises (à travers le contrôle par l'administration des plans de sauvegarde de l'emploi) ou d'inspection du travail, ni les règles d'indemnisation des demandeurs d'emploi, mais il renforce le rôle de Pôle emploi et de la région, afin de rationaliser le service public de l'emploi.
1. Le rôle de Pôle emploi est renforcé au niveau national et régional
a) La nécessité d'assurer une bonne coordination avec les autres acteurs du service public de l'emploi au niveau national
Votre commission a souhaité rendre obligatoire la conclusion de conventions pluriannuelles de coopération entre Pôle emploi et l'ensemble des autres acteurs de la politique de l'emploi (missions locales, Cap emploi, structures portant les Plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, maisons de l'emploi, Afpa notamment), afin de mieux articuler les compétences des différents acteurs à partir de critères concertés, objectifs, publics et applicables sur l'ensemble du territoire.
A l'heure actuelle, le recours à ce type de conventions n'est malheureusement pas systématique, une seule convention de partenariat renforcé étant en cours de négociation entre Pôle emploi et l'Union nationale des missions locales (UNML).
Par ailleurs, avant l'expiration de la convention tripartite, le directeur général de Pôle emploi devra présenter des propositions visant à réduire le nombre d'intervenants du service public de l'emploi et à rationaliser son organisation. L'objectif est à terme de faire de Pôle emploi le principal opérateur de la politique de l'emploi en France.
b) La place des régions dans la gouvernance de Pôle emploi est confortée
Votre commission a imposé une consultation préalable des conseils régionaux lors de la conclusion de la convention pluriannuelle tripartite conclue entre l'Etat, Pôle emploi et l'Unédic. Véritable « feuille de route » pour l'opérateur public, ce document définit notamment les publics prioritaires, les objectifs d'amélioration des services rendus aux demandeurs d'emploi et aux entreprises, ou encore l'évolution de son organisation territoriale.
L'amendement met également l'accent sur la nécessité pour Pôle emploi de disposer d'un maillage homogène d'agences sur le territoire.
Il renforce en outre la place des régions au sein du conseil d'administration de Pôle emploi. Sur un total de 18 sièges actuellement, un seul est réservé au représentant des collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées. L'amendement prévoit un siège supplémentaire pour le représentant désigné par l'association des régions de France (ARF).
c) Pôle emploi pourra acheter directement des formations délivrées par les centres à rayonnement national de l'Afpa
L'amendement vise, à titre principal, à répondre aux graves difficultés que rencontre l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) dans ses centres de formation à rayonnement national, qui présentent un intérêt national dépassant les frontières des territoires régionaux.
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a posé un principe simple: Pôle emploi attribue des aides individuelles à la formation, mais doit obtenir l'accord préalable de la région avant d'acheter des formations collectives.
Le présent amendement introduit une exception à ce principe pour sauvegarder ces centres de formation : Pôle emploi pourra désormais directement acheter des formations collectives, à condition qu'elles soient définies par décret, ce qui suppose une concertation entre le Ministre du travail, l'Afpa et les autres organismes de formation éventuellement concernés par cette dérogation.
2. La présidence du Crefop revient au président de région chargé d'assurer la coordination des acteurs de l'emploi sur son territoire
a) Le président de région présidera désormais seul le Crefop
Votre commission a souhaité poser comme principe général que la région doit assurer la coordination des intervenants du service public de l'emploi sur son territoire, sans préjudice des missions confiées à l'Etat.
C'est pourquoi elle a opéré un changement majeur dans la gouvernance des Crefop. Ces comités, riches de promesses, ont pour but de mettre un terme à la dichotomie qui existait jusqu'alors dans les régions entre le volet formation professionnelle et le volet emploi. Ils ont pour mission d'assurer la coordination entre les acteurs des politiques d'orientation, de formation professionnelle et d'emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région, mais sont présidés conjointement par le président du conseil régional et le préfet de région.
L'amendement supprime cette direction bicéphale, contraire à la philosophie à l'origine de la création des Crefop, et désigne le président du conseil régional comme le véritable chef de file de la compétence emploi-formation et orientation professionnelles sur son territoire.
En conséquence, la présidence du bureau revient également au président de région, tandis que la vice-présidence du Crefop est attribuée au préfet de région.
b) Le président de région veillera à la bonne coordination des acteurs du service public de l'emploi sur son territoire
L'amendement précise le contenu des conventions signées entre le Crefop et les intervenants du service public de l'emploi, en accordant une place privilégiée à Pôle emploi.
La convention signée avec cette institution fixera :
- la programmation de ses interventions et les conditions dans lesquelles elle accordera ses aides à l'emploi ;
- les conditions dans lesquelles elle coopèrera avec les maisons de l'emploi, les missions locales, l'Afpa et les autres intervenants du SPE ;
- sa stratégie pour mobiliser de manière coordonnée les outils des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle de l'État et de la région, dans le cadre de la politique nationale de l'emploi ;
- les conditions dans lesquelles elle participera au service public régional de l'orientation et à celui de la formation professionnelle ;
- la contribution éventuelle de la région aux actions entreprises ;
- les modalités d'évaluation des actions réalisées.
Le directeur régional de Pôle emploi devra par ailleurs venir régulièrement devant le bureau du Crefop présenter l'état d'avancement de cette convention. Sa légitimité est d'ailleurs renforcée par l'amendement qui prévoit que sa nomination par le directeur général intervient après avis du conseil d'administration de Pôle emploi.
Enfin, votre rapporteur pour avis souhaite que les actions d'insertion, qui demeureront avec raison de la compétence du conseil général, soient mieux articulées avec les missions du Crefop , afin de conforter son rôle d'ensemblier des politiques de l'emploi au sens large à l'échelon régional. L'individu doit être au centre de politiques d'accompagnement globales, comme l'ont souligné de nombreuses personnes auditionnées.