II. DES OPÉRATEURS RELATIVEMENT ÉPARGNÉS
A. L'IFP ÉNERGIES NOUVELLES (IFPEN)
1. Un développeur d'innovations technologiques nécessaires à la transition énergétique
Héritier de l'Institut français du pétrole (IFP), établissement professionnel créé en 1943 et transformé en EPIC par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, l'IFP Énergies nouvelles (IFPEN) doit sa dénomination actuelle à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
Établissement public national à caractère industriel et commercial (EPIC) de recherche, d'innovation et de formation intervenant dans les domaines de l'énergie, du transport et de l'environnement, l'IFPEN est sous tutelle du ministère chargé de l'énergie.
Son action tend à rendre possible la transition énergétique par le développement des innovations technologiques nécessaires, leur transfert à l'industrie et la création de nouvelles filières industrielles.
Ainsi, l'article L. 144-2 du code de l'énergie indique que l'IFPEN a pour objet, dans les domaines de l'énergie, du transport et de l'environnement, pour ce qui concerne le développement des technologies et matériaux du futur :
- la réalisation d'études et de recherches dans les domaines scientifique et technique et la valorisation sous toutes formes de leurs résultats ;
- la formation de personnes capables de participer au développement des connaissances, à leur diffusion et à leur application ;
- l'information des administrations, de l'industrie, des techniciens et des chercheurs sur les connaissances scientifiques et les techniques industrielles.
Pour valoriser le résultat de ses activités, l'IFPEN est autorisé à prendre des participations dans des sociétés industrielles ou commerciales , directement ou par le biais de structures de capital investissement.
Il accompagne le développement de petites et moyennes entreprises et de petites et moyennes industries (PME-PMI) dans le cadre d'accords de collaboration leur permettant de bénéficier de son savoir-faire technique et juridique.
L'IFPEN assure également, par le biais d'une école de 3 e cycle, l' IFP School , la formation de spécialistes capables de relever les défis de la transition énergétique. 98 % des élèves de cette école trouvent un emploi dans les trois mois suivant leur sortie.
Pour la quatrième année consécutive, l'IFPEN fait partie du Top 100 des entreprises les plus innovantes au monde (classement « Global innovators » de Thomson Reuters).
Il se classe parmi les 11 premiers déposants français de brevets.
L'IFPEN est lié à l'État par un contrat d'objectifs et de performance (COP) pour la période 2011-2015, qui confirme et amplifie son engagement dans le domaine des nouvelles technologies de l'énergie, tout en renforçant sa contribution au développement de la compétitivité technologique des industries pétrolière, parapétrolière et automobile.
Les crédits prévus pour 2015 sont destinés à financer des travaux de recherche autour des cinq priorités stratégiques définies par son COP :
- le développement des énergies renouvelables , au travers, notamment, de recherches sur les technologies de conversion de la biomasse en carburants et intermédiaires chimiques, de la mise en place de filières industrielles de production de biocarburants avancés, ou encore de travaux dans les secteurs des énergies marines (éoliennes offshore , énergie houlomotrice et énergie thermique des mers) ;
- la réduction de l'impact sur l'environnement de la production d'énergie , notamment par le développement de procédés de captage, de transport et de stockage du CO 2 , ou par la mise au point de technologies permettant d'optimiser l'utilisation de l'eau par l'industrie) ;
- le développement de transports économes et à faible incidence environnementale , notamment par la recherche sur les véhicules électriques , l'optimisation des moteurs thermiques et l'évaluation du potentiel de carburants alternatifs ;
- le développement de procédés et de produits éco-efficients permettant de produire, à partir de ressources fossiles variées (pétroles technologiques, charbon, gaz), des carburants et intermédiaires chimiques à faible impact environnemental ;
- le développement d'outils de simulation avancés contribuant à une meilleure connaissance du sous-sol et de technologies permettant de découvrir et de produire de nouveaux gisements d'hydrocarbures.
Interrogés par votre rapporteure sur la recherche en matière de gaz de schiste, les représentants de l'IFPEN ont confirmé qu'aucun projet spécifique de recherche et de développement n'est mené en France sur cette question. L'établissement exerce toutefois une mission de veille dans le domaine.
Votre rapporteure pour avis souscrit pleinement à l'interdiction actuelle des forages, y compris à des fins de recherche, en matière d'hydrocarbures non conventionnels, en particulier dans les espaces particulièrement sensibles que sont les parcs naturels régionaux.
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Les forages d'hydrocarbures dans le parc naturel régional du Luberon La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal, a annoncé au cours de l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte à l'Assemblée nationale, le 6 octobre 2014, que le permis de recherche « de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux » demandé par l'entreprise Thétys Oil AB dans le parc naturel régional du Luberon ne serait pas accordé. La demande de forage concernait une zone de 870 kilomètres carrés sur les départements du Vaucluse et des Bouches-du-Rhône, dont le périmètre couvrait pour partie celui du parc naturel. Bien que la demande de permis de recherche ne porte pas directement sur les gaz de schiste, mais sur les « hydrocarbures liquides ou gazeux, et substances connexes », la crainte de nombre d'élus locaux et de riverains était que ce permis n'ouvre la voie à la recherche en matière de gaz et pétrole de schiste. Or, ainsi que le souligne un rapport du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), 59 forages de recherche pétrolière ont déjà été réalisés dans la région Provence-Alpes-Côte-D'azur entre 1949 et 1988, sans aucun résultat positif. Sept de ces forages ont eu lieu dans le Luberon, l'un d'entre eux allant jusqu'à 5 kilomètres de profondeur. L'absence avérée d'hydrocarbures conventionnels économiquement exploitables dans la région faisait donc légitimement craindre la poursuite d'autres objectifs. De manière générale, votre rapporteure pour avis tient à souligner que quels que soient les types de permis considérés, le parc du Luberon est un espace naturel exceptionnel, dans lequel de telles activités de forage ne peuvent être envisagées. Au-delà de l'impact environnemental désastreux, ces forages sont incompatibles avec les autres activités économiques de la région et risqueraient de provoquer de nombreuses destructions d'emplois dans les domaines touristique, artisanal et agricole. |
2. Une dotation budgétaire stabilisée
Pour mener à bien les actions prévues par son COP, l'IFPEN bénéficie d'une dotation budgétaire de l'État, rattachée à l'action n° 10 « Recherche dans le domaine de l'énergie » du programme 190.
Le projet de loi de finances pour 2015 accorde 141,6 millions d'euros de subvention pour charges de service public à l'IFPEN, en AE comme en CP.
La dotation budgétaire de l'IFPEN est donc quasiment stable par rapport à celle qui lui avait été allouée par la loi de finances initiale pour 2014 (142,6 millions d'euros).
Votre rapporteure pour avis salue la décision de ne pas diminuer davantage le montant de la dotation budgétaire de cet établissement public, acteur clé de la transition énergétique.
La situation financière de cet opérateur méritait en effet de ne pas être aggravée après une constante diminution de sa subvention pour charges de service public depuis 2002. Son budget prévisionnel pour 2014 fait en outre état d'une perte estimée à 4,7 millions d'euros.