B. LE PROGRAMME 203 « INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS »
Ce programme à dimension transversale concerne l'ensemble des modes de transport et se donne pour objectif général l'optimisation du maillage territorial en infrastructures de transport, afin d'assurer une desserte de qualité des territoires et d'afficher un haut degré de performance énergétique et environnementale.
Conformément aux préconisations de la Commission Mobilité 21 rendues publiques en juin 2013, et dans la continuité de l'année 2014, les investissements sont majoritairement orientés vers le maintien de la qualité et de l'efficacité du réseau de transport existant. Le rééquilibrage des modes de transport sera favorisé par le redéploiement de ressources essentiellement routières vers le financement d'infrastructures majoritairement ferroviaires, portuaires ou fluviales, avec une attention particulière portée à la mobilité multimodale.
Dans le secteur maritime, comme l'année dernière, deux volets sont prioritaires :
- le développement des grands ports maritimes d'outre-mer créés le 1 er janvier 2013 (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) en application de la loi du 22 février 2012 ;
- l'investissement en infrastructures multimodales et l'amélioration des dessertes ferroviaires et fluviales de l' hinterland des grands ports maritimes métropolitains dans le cadre de la stratégie nationale portuaire et des contrats de projet État-Région (CPER) 2015-202.
Seules deux actions du programme 203 ont vocation à être examinées dans ce rapport dans la mesure où elles contiennent des crédits spécifiques au transport maritime : il s'agit des actions 11 et 14.
L'analyse globale de l'évolution des crédits relatifs à ces deux actions n'est néanmoins pas pertinente, dans la mesure où des financements relatifs aux infrastructures fluviales et aéroportuaires y figurent, qui font l'objet d'autres rapports budgétaires. Votre rapporteur se concentrera par conséquent uniquement sur le détail des crédits affectés aux infrastructures maritimes dans chacune de ces actions.
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LFI 2014 |
PLF 2015 |
Évolution |
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AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
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Action 11 |
Infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires |
324 912 844 |
338 198 188 |
318 098 595 |
325 098 595 |
-2% |
-4% |
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Action 14 |
Soutien, régulation et contrôle dans les domaines des transports fluviaux, maritimes et aériens |
23 745 042 |
27 945 042 |
24 175 126 |
30 095 126 |
2% |
8% |
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TOTAL (périmètre avis) |
348 657 886 |
366 143 230 |
342 273 721 |
355 193 721 |
-2% |
-3% |
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1. L'action 11 « Infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires »
Cette action a pour finalité explicite le développement du transport intra-européen de marchandises à partir des trois façades maritimes, en privilégiant la desserte des ports français par les modes ferroviaires et fluvial, comme alternative au transport routier.
Il s'agit par conséquent d'améliorer la compétitivité des grands ports français en prolongeant les efforts entrepris :
- la réforme portuaire engagée en 2009 est certes achevée, avec en particulier un renforcement des missions d'aménagement des ports et un transfert des outillages de manutention aux opérateurs privés effectif depuis mai 2011, mais les investissements doivent se poursuivre pour assurer des dessertes terrestres de qualité ;
- les grands ports maritimes (GPM) d'outre-mer ont été créés le 1 er janvier 2013, sur le modèle des grands ports métropolitains avec des adaptations spécifiques à l'outre-mer, et nécessitent un accompagnement financier de leur développement.
À ce titre, le PLF 2015 prévoit 49 M€ (en AE et en CP) de subventions aux grands ports maritimes de métropole et d'outre-mer pour l'entretien des infrastructures et l'exploitation des ouvrages, en application de l'article L. 111-4 du code des ports maritimes 6 ( * ) . La diminution de 4,7 M€ par rapport à l'année dernière s'explique essentiellement (-3,2 M€) par le changement d'imputation de la compensation de la masse salariale des agents des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) intégrés aux nouveaux GPM d'outre-mer (passage de l'action 11 à l'action 14).
A ces crédits s'ajoutent des fonds de concours de l'AFITF , estimés à 36 M€ en AE et à 61 M€ en CP (contre 36 M€ en AE et 65 M€ en CP en 2014) pour l'entretien et le développement des infrastructures fluviales et portuaires, dont le principal correspond au versement de crédits de paiement pour le plan de relance portuaire décidé en 2008 dans le cadre de la réforme des GPM (174 M€ sur 5 ans).
Comme chaque année, votre rapporteur déplore le tarissement progressif de la dynamique d'investissement . Après des années de baisses consécutives des autorisations d'engagement (-20 % en 2014, -39 % en 2013), la stabilisation relative des crédits ne sert qu'à financer des programmes en cours.
À cela s'ajoute le fait que les revirements dramatiques du Gouvernement sur le sujet de l'écotaxe, précarisent, année après année, le budget de l'AFITF. Ce signal n'est pas du meilleur effet, s'agissant d'une agence destinée au financement d'infrastructures, nécessitant par construction une visibilité à long terme. Il ne manque pas d'inquiéter les grands ports maritimes, largement tributaires des recettes attendues pour moderniser leurs installations.
Pourtant, il est nécessaire que les efforts soient poursuivis. Certes, les crédits engagés depuis 2008 ont été salutaires pour accompagner la réforme portuaire et rattraper une partie du retard accumulé. Des opérations de gros entretien ont amélioré les conditions d'accueil des navires, concourant à la sécurité, à la sûreté et à la fiabilité de nos ports.
Mais la tâche est loin d'être achevée, en particulier pour les accès et les dessertes des quais. Les grands ports cherchent à maintenir le rythme et vont trouver malheureusement porte close du côté de l'État, qui ne remplit même pas ses obligations : d'après le ministère, les crédits d'entretien ne couvrent que 60 % des dépenses engagées par les ports.
2. L'action 14 « Soutien, régulation et contrôle dans les domaines des transports fluviaux, maritimes et aériens »
En matière de transport maritime, cette action a notamment pour objectif de soutenir le cabotage (transport à courte distance) et les autoroutes de la mer, qui contribuent au report modal. Dans cette perspective, le PLF 2015 prévoit 7,6 M€ en AE et en CP pour le soutien du transport combiné maritime et fluvial.
Des fonds de concours de l'AFITF, estimés à 16 M€ en AE et à 4 M€ en CP, seront également mobilisés pour la mise en oeuvre de l'autoroute de la mer Nantes-Vigo.
En outre, l'action 14 prévoit 5 M€ (en AE et CP) de versement solidaire pour la prise en compte de la pénibilité spécifique aux métiers portuaires et pour les cessations anticipées d'activité. S'y ajoutent 1,6 M€ en AE et en CP, destinés à compenser la masse salariale des agents des DEAL intégrés aux GPM d'Outre-Mer : le changement d'imputation de l'action 11 à l'action 14 s'est en effet accompagné d'une diminution (-50 %) de la compensation, dont l' extinction est prévue fin 2015 .
Enfin, une enveloppe de subventions (0,2 M€ en AE et en CP) est prévue pour contribuer à l'animation ou à la réflexion sur les évolutions portuaires, ainsi qu'à la promotion du transport maritime courte distance et des ports.
* 6 Cet article précise que « l'État supporte les frais de l'entretien et de l'exploitation des écluses d'accès, de l'entretien des chenaux d'accès maritimes, de la profondeur des avant-ports, des ouvrages de protection contre la mer », ainsi que les dépenses relatives aux engins de dragage.