B. LES LIGNES D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE SONT DÉFINITIVEMENT SACRIFIÉES
Une partie des crédits de l'action 14 (« Soutien, régulation et contrôle dans les domaines des transports fluviaux, maritimes et aériens ») du programme 203 « Infrastructures et services de transports » est consacrée aux lignes d'aménagement du territoire (LAT). Dans le PLF 2015, ces dernières connaissent une réduction sensible de leur budget (-14 %) . En particulier, la compagnie Hex'Air, délégataire de la liaison Castres-Rodez-Lyon, a fait connaître, à l'été 2013, son intention de dénoncer la convention de délégation de service public dont l'exploitation avait débuté le 1 er juin 2011 et devait s'achever le 31 mai 2015 : en conséquence, les services sont arrêtés depuis le 23 janvier 2014.
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La politique de soutien aux lignes aériennes d'aménagement du territoire L'État participe au financement de l'exploitation de liaisons aériennes déficitaires mais considérées comme fondamentales en termes de désenclavement. Actuellement, il finance l'exploitation de onze liaisons aériennes en métropole et de trois liaisons outre-mer (deux liaisons en Guyane et la desserte internationale de Saint-Pierre-et-Miquelon). Il participe également au financement de la desserte européenne de Strasbourg . L'objectif est de compenser l'écart entre les coûts d'exploitation et la capacité contributive des passagers des liaisons concernées . L'État intervient ainsi dans le cadre de conventions pluriannuelles de délégation de service public (DSP) en métropole. La charge de la compensation financière est partagée entre l'État et les personnes publiques locales concernées . Le plafond d'intervention de l'État est fixé en fonction de l'enclavement de la destination et des recettes commerciales de la liaison aérienne. Selon le même principe, l'État finance intégralement la desserte internationale de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon , en vertu d'une convention de DSP quinquennale passée avec la compagnie Air Saint-Pierre. Cette desserte comporte quatre liaisons régulières, entre Saint-Pierre et quatre villes du Canada (Halifax, Saint-Jean-de-Terre-Neuve, Montréal et Sydney), ainsi que des vols affrétés. |
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En Guyane, les modalités d'intervention de l'État sont légèrement différentes, puisque celui-ci contribue au financement des aides sociales sur les liaisons intérieures dans le cadre d'une convention conclue avec la région, qui décide des modalités de mise en oeuvre du régime d'aides (bénéficiaires, montant total de l'aide, etc.). Au printemps 2009, la région Guyane a décidé l'extension du dispositif d'aides à caractère social à deux liaisons supplémentaires ouvertes en 2012 (Cayenne - Grand-Santi et Saint-Laurent-du-Maroni - Grand-Santi). Conformément à la convention, l'État n'a plus renouvelé sa participation financière pour ces liaisons à partir de 2012, en raison de leur trop faible trafic en 2011. Enfin, l'État continue à soutenir l' accessibilité aérienne internationale du Parlement européen (à partir d'Amsterdam, Prague et Madrid) en co-financement avec les collectivités territoriales alsaciennes dans le cadre du contrat triennal « Strasbourg capitale européenne » (2012-2014), soit 12,8 M€ sur trois ans. Cette politique, jusqu'alors gérée par le ministère des Affaires étrangères, dépend du ministère chargé des transports depuis le 1 er avril 2013. |
Globalement, l'objectif de redressement des finances publiques a rendu le financement des liaisons aériennes d'aménagement du territoire en métropole nettement plus sélectif à partir de 2013 . Les crédits sont recentrés sur les liaisons vers les collectivités les plus enclavées et celles pour lesquelles une desserte aérienne est critique pour le maintien de l'activité économique.
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Liaison |
Subvention en LFI 2014 (M€) |
Subvention prévue en 2015 (M€) |
Variation |
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Agen - Paris |
1,38 |
0,3 |
-78% |
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Aurillac - Paris |
1,91 |
2,1 |
10% |
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Brest - Ouessant |
0,06 |
0,06 |
0% |
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Brive - Paris |
1,45 |
1,26 |
-13% |
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Castres - Paris |
1,18 |
0,26 |
-78% |
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Castres - Rodez - Lyon |
0,07 |
0 |
-100% |
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La Rochelle - Poitiers - Lyon |
0,82 |
0,76 |
-7% |
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Lannion - Paris |
0,46 |
0,25 |
-46% |
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Le Puy - Paris |
0,65 |
0,78 |
20% |
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Lorient - Lyon |
0,51 |
0,31 |
-39% |
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Périgueux - Paris |
0,27 |
0,04 |
-85% |
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Tarbes - Paris |
0,38 |
0,3 |
-21% |
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Aides sociales Guyane |
1,73 |
1,85 |
7% |
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Saint-Pierre-et-Miquelon |
2,28 |
2,53 |
11% |
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Strasbourg - Amsterdam |
2,03 |
1,84 |
-9% |
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Strasbourg - Madrid |
1,32 |
1,34 |
2% |
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Strasbourg - Prague |
1,04 |
1,06 |
2% |
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Total |
17,54 |
15,04 |
-14% |
Ainsi, aucun financement de liaison nouvelle n'est prévu dans les prochaines années et à l'horizon 2017, le soutien de l'État aux liaisons aériennes en métropole sera concentré sur les trois destinations les plus enclavées : Aurillac-Paris, Le Puy-Paris et Brive-Paris.
Évolution des crédits de paiement consacrés aux lignes d'aménagement du territoire en milliers d'euros (hors desserte aérienne de Strasbourg)
Source : données DGAC
Sans remettre en cause la nécessité d'un assainissement des finances publiques, votre rapporteur regrette que ces évolutions en matière de lignes d'aménagement du territoire relèvent bien plus de considérations financières que d'un véritable projet d'aménagement , faute d'une vision clairement définie à l'échelle nationale.