Projet de loi de finances pour 2015 : Sport, jeunesse et vie associative

Avis n° 112 (2014-2015) de MM. Jean-Jacques LOZACH et Jacques-Bernard MAGNER , fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 20 novembre 2014

Disponible au format PDF (608 Koctets)

N° 112

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 novembre 2014

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi de finances pour 2015 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME VI

^{SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE}

Par MM. Jean-Jacques LOZACH et Jacques-Bernard MAGNER,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Morin-Desailly , présidente ; M. David Assouline, Mme Corinne Bouchoux, M. Jean-Claude Carle, Mme Marie-Annick Duchêne, M. Louis Duvernois, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Françoise Laborde, Claudine Lepage, Colette Mélot, M. Jean-Marc Todeschini , vice-présidents ; Mmes Françoise Férat, Dominique Gillot, M. Jacques Grosperrin, Mme Sylvie Robert, M. Michel Savin, secrétaires ; MM. Pascal Allizard, Maurice Antiste, Dominique Bailly, Mmes Marie-Christine Blandin, Maryvonne Blondin, MM. Philippe Bonnecarrère, Gilbert Bouchet, Jean-Louis Carrère, Mme Françoise Cartron, MM. Joseph Castelli, François Commeinhes, René Danesi, Jean-Léonce Dupont, Mme Nicole Duranton, MM. Jean-Claude Frécon, Jean-Claude Gaudin, Mme Samia Ghali, M. Loïc Hervé, Mmes Christiane Hummel, Mireille Jouve, MM. Guy-Dominique Kennel, Claude Kern, Pierre Laurent, Jean-Pierre Leleux, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Lozach, Jean-Claude Luche, Jacques-Bernard Magner, Christian Manable, Philippe Marini, Mmes Danielle Michel, Marie-Pierre Monier, MM. Philippe Nachbar, Jean-Jacques Panunzi, Cyril Pellevat, Daniel Percheron, Mme Christine Prunaud, MM. Stéphane Ravier, Bruno Retailleau, Abdourahamane Soilihi, Hilarion Vendegou.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 2234, 2260 à 2267 et T.A. 420

Sénat : 107 et 108 à 114 (2014-2015)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le présent rapport présente les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » de la manière suivante :

- l'avis de M. Jean-Jacques Lozach, en première partie, retrace les évolutions des dotations des actions du programme « Sport » ;

- en seconde partie, l'avis de M. Jacques-Bernard Magner, est consacré à l'étude des crédits dédiés à la jeunesse et à la vie associative.

Votre rapporteur pour avis des crédits du sport considère que ces derniers sont préservés au sein de la mission et prend acte de la baisse limitée des ressources du Centre national pour le développement du sport (CNDS), tout en souhaitant que les crédits consacrés aux équipements en faveur du développement du sport pour tous soient préservés. Il considère satisfaisantes les conditions de la préparation de l'Euro 2016 et, notamment, les dispositions de l'article 61 permettant de pérenniser les crédits nécessaires au financement des stades.

Votre rapporteur pour avis des crédits de la jeunesse et de la vie associative se félicite, pour sa part, de la consolidation de l'effort en faveur de la jeunesse et du développement de la vie associative inscrit sur le programme 163, qui fait du service civique un formidable levier de la cohésion sociale et de l'intégration citoyenne des jeunes et élève l'engagement associatif au rang de grande cause nationale.

SPORT

PREMIÈRE PARTIE - SPORT

I. LES DOSSIERS SENSIBLES DE L'ANNÉE 2015

A. LA PRÉPARATION DES STADES DE L'EURO 2016 SUIT SON RYTHME

En 2010, l'Union des associations européennes de football (UEFA) a désigné la France comme pays hôte de l'Euro 2016. Cette candidature a été présentée comme le moyen de contribuer à une modernisation du parc des stades français dont le standard moyen était en-deçà de celui de pays européens proches tels que l'Angleterre, l'Allemagne.

L'État s'est ainsi engagé à apporter un soutien financier à la rénovation ou à la construction des stades porté par le Centre national pour le développement du sport (CNDS). La loi du 1 ^er juin 2011 relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 a ouvert la possibilité de recevoir des subventions à tous les projets, indifféremment de leur forme juridique. L'aide financière potentielle des personnes publiques a cependant dû être notifiée à la Commission européenne afin de s'assurer qu'elle était conforme au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, notamment, aux dispositions relatives aux aides d'État.

La Commission européenne a estimé, le 18 décembre dernier, que ces subventions constituaient des aides à la construction compatibles avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne . Cependant, les autorités françaises ont dû s'engager à bâtir un système de contrôle des montants des redevances dues par les clubs résidents pour la mise à disposition des stades et à procéder à une nouvelle notification portant sur les conditions d'exploitation et d'utilisation des stades.

Malgré la difficulté du contexte budgétaire, l'engagement pris de compenser à l'euro près les dépenses supportées par le CNDS pour la construction et la rénovation des stades (152 millions d'euros) devrait être tenu. L'article 61 du projet de loi de finances prévoit, en effet, que le CNDS bénéficiera d'une prolongation en 2016 et 2017 de la ressource exceptionnelle de 120 millions d'euros prévue par la loi de finances pour 2011 pour couvrir les dépenses des stades de l'Euro 2016 , plafonnée à hauteur de 16,5 millions d'euros en 2016 et 15,5 millions d'euros en 2017 ^{1 ( * )} .

Cinq sites sont d'ores et déjà disponibles : le Stade de France, le stade de Lille livré en 2012, celui de Nice livré en septembre 2013, et ceux de Marseille livré en juillet 2014 et de Saint-Etienne livré en fin d'année 2014. L'achèvement des stades de Bordeaux, Lyon, Toulouse et Lens est prévu pour 2015. Le gros oeuvre de la rénovation du Parc des Princes est en cours, mais les travaux d'aménagements intérieurs que va entreprendre le PSG, ne seront terminés qu'en avril 2016.

S'agissant du stade de Lyon, financé majoritairement sur fonds privés, le gros oeuvre était avancé à 50 % à la fin août 2014 selon le constructeur et il n'y a plus de craintes quant à son achèvement dans les délais pour qu'il puisse recevoir la compétition.

Au regard de l'avancement des travaux et des clarifications obtenues tant sur le bouclage du financement que sur sa conformité au regard du droit européen, votre rapporteur pour avis considère que la préparation de l'Euro 2016 se déroule convenablement et que les stades devraient être prêts en temps voulu.

Plus généralement, il apparaît que la réalisation de ces stades a permis de rattraper le retard accumulé en termes d'investissement depuis des dizaines d'années , seuls trois stades ^{2 ( * )} ayant été construits depuis 1945. Dans ces conditions, le recours aux partenariats public-privé (PPP) pour quatre stades (Lille, Bordeaux, Marseille et Nice) était sans doute inévitable compte tenu des investissements projetés mais il s'agit sans doute d'une phase provisoire sur le chemin de l'appropriation par les clubs de leur infrastructure sportive selon Jacques Lambert ^{3 ( * )} , président de la société Euro 2016 SAS chargée d'organiser l'événement.

Selon le président de la société Euro 2016, un des principaux défis à gérer lors de cette compétition concernera l'organisation des « fan-zones » qui devraient recevoir au moins cinq fois plus de visiteurs que les stades ce qui pose de nombreuses questions relatives à la sécurité. Les risques nouveaux constitués par les drones sont également pris en considération par les autorités même si les réponses à apporter sur ce point restent encore à trouver.

Concernant les retombées de l'Euro 2016, pour la première fois, l'UEFA a accepté de verser 20 millions d'euros aux dix villes hôtes et paiera la location des stades à hauteur de 23 millions d'euros. Par ailleurs, au travers d'un dispositif de soutien à la fédération française de football, 37 millions d'euros seront versés aux clubs amateurs.

B. UNE CANDIDATURE AUX JEUX OLYMPIQUES DE 2024 QUI FAIT DÉBAT

L'échec de la candidature de Paris à l'organisation des Jeux olympiques (JO) de 2012 a constitué, à maints égards, un traumatisme pour les acteurs du sport français . Il a donné lieu à une remise en cause concernant tant le niveau de préparation et d'équipement du pays pour accueillir un tel événement que les modalités d'organisation et d'action de l'équipe chargée de porter la candidature, sachant que, selon M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, en 2012 : « le mouvement sportif n'avait peut-être pas été suffisamment placé au coeur de la démarche » . ^{4 ( * )}

Une des premières conséquences de cet échec a été le lancement d'un grand Programme national de développement du sport (PNDS) sur la période 2006-2008 prévoyant la réalisation des grands équipements sportifs qui figuraient dans le dossier de candidature Paris 2012 et nécessaires à l'accueil en France des événements sportifs majeurs tels que Jeux olympiques et championnats du monde. Le Centre national pour le développement du sport (CNDS) a été chargé de contribuer à la mise en oeuvre financière de ce programme dont les collectivités territoriales ont assuré la maîtrise d'ouvrage.

Alors que le débat sur une éventuelle candidature de Paris aux Jeux olympiques de 2024 est redevenu d'actualité, il n'est pas inutile de faire le point sur les réalisations effectives du PNDS afin de mesurer l'écart qui sépare encore la réalité et l'ambition.

Un premier projet a été réalisé et inauguré cette année, le vélodrome de Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines) , mené à bien pour un coût global du projet estimé à 74 millions d'euros.

Le centre aquatique d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), chargé d'accueillir les plus grandes compétitions internationales, n'a pas connu le même destin. Malgré la réduction de l'ampleur du projet et donc de son coût, le plan de financement n'est toujours pas arrêté et la réduction de la taille de l'opération d'urbanisme qui devait l'accompagner a fragilisé l'équation d'ensemble de l'opération. Celle-ci est aujourd'hui suspendue , dans l'attente d'une éventuelle réorientation en faveur d'un projet permettant l'accueil de scolaires, de clubs et du grand public, de stages et de compétitions internationales jusqu'aux championnats d'Europe. Les installations nécessaires pour l'organisation de compétitions exceptionnelles telles que les championnats du monde et les Jeux olympiques feraient dès lors l'objet d'aménagements spécifiques à caractère temporaire.

La réalisation d'un centre de tir de niveau international était prévue sur le site de Versailles-Satory, dans le cadre du dossier de candidature Paris 2012. Cette localisation n'ayant pu être maintenue, la fédération a annoncé son intention d'installer un site à Chateauroux-Déols, une localisation incompatible avec des Jeux olympiques (JO) à Paris.

Le sort de la base d'aviron et de canoë-kayak de Vaires-sur-Marne (Seine-et-Marne) apparaît plus favorable. L'opération comprend la mise aux normes du plan d'eau calme, la création d'une rivière d'eau vive, la réalisation d'un centre sportif pour le haut niveau et l'aménagement paysager de la base y compris voirie et parkings. Le coût du projet a évolué suite à la découverte d'un mauvais sol support pour atteindre 63 millions d'euros toutes taxes comprises (TTC) pris en charge par l'État à hauteur de 20 %. Selon le nouveau calendrier prévisionnel, le démarrage des travaux est envisagé pour le début de 2015, pour une ouverture en 2017. La fédération française de canoë-kayak a déposé une candidature pour l'organisation à Vaires-sur-Marne des championnats du monde de course en ligne 2018. La décision de la fédération internationale sera connue en 2015.

Le bilan du PNDS apparaît donc contrasté puisque deux grands projets ont abouti et que deux autres ont vu leurs caractéristiques s'éloigner des prérequis d'une candidature olympique.

D'autres chantiers progressent par ailleurs, comme la modernisation du stade Roland-Garros qui prévoit notamment la réalisation d'une couverture amovible sur le court central « Philippe-Chatrier » et l'implantation en lieu et place de serres techniques du Jardin des Serres d'Auteuil d'un court en terre battue de 5 000 places remplaçant le court n° 1. Au total, la superficie passera de 8,5 à 13,5 hectares et permettra d'accueillir 55 000 spectateurs par jour, contre environ 35 000 actuellement.

Compte tenu de ces avancées en termes d'équipements, le Comité français du sport international (CFSI), présidé par Bernard Lapasset, a présenté une méthode permettant de réfléchir à une candidature aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024. La méthode associe le mouvement sportif, l'État, les collectivités territoriales, le monde économique et des représentants de la société civile. Trois grands thèmes de réflexion ont été identifiés : l'impact économique et territorial d'une candidature, l'impact sociétal et l'impact international.

Ces trois thèmes ont été discutés depuis juillet 2014 au sein de 14 groupes de travail. Le calendrier a été fixé pour que le début de l'hiver 2014/2015 soit un temps de bilan intermédiaire qui permettra de décider de poursuivre ou non l'étude de la candidature « Paris 2024 ».

Si des progrès ont donc été réalisés en termes d'équipements et si une démarche de rassemblement des acteurs a bien été initiée un effort reste encore à réaliser concernant les équipements, sans parler du village olympique et des dessertes de transports en commun. Une éventuelle candidature devra donc également traduire des choix nouveaux et s'appuyer sur un plan de financement crédible et transparent qui ne portera pas préjudice au développement du sport pour tous.

C. LA QUESTION DE L'AVENIR DU STADE DE FRANCE REPORTÉE À 2020

La question du Stade de France sur laquelle s'est interrogée régulièrement votre rapporteur pour avis ces dernières années reste à ce jour une préoccupation de moyen terme. Si l'accord de 2013 a permis à l'État de ne plus verser d'indemnité pour absence de club résident pendant quatre ans (pour une économie de l'ordre de 16 millions d'euros par an), jusqu'en 2017, qui marque le terme des conventions passées avec les fédérations de football et de rugby, l'incertitude demeure pour la suite.

Le projet de Grand Stade de la fédération française de rugby (FFR) dans l'Essonne est plus que jamais d'actualité depuis que la FFR a désigné, le 14 novembre 2014, un groupement réunissant ICADE - société immobilière cotée et filiale de la Caisse des dépôts -, BESIX - le plus grand groupe belge de BTP -, et COFELY - le pôle services d'efficacité énergétique de GDF SUEZ - comme « attributaire pressenti du futur contrat » portant sur la conception, construction, entretien-maintenance de l'enceinte. Par ailleurs, le projet d'autres fédérations de déménager à proximité du nouveau stade pour bénéficier de ces installations renforce la crédibilité du projet et oblige l'État à s'interroger sur l'avenir du Stade de France après 2020/2021, date prévue pour l'inauguration du Grand Stade de la FFR.

Les travaux de la mission commune d'information du Sénat sur le sport professionnel et les collectivités territoriales ^{5 ( * )} ont montré que les perspectives de voir un club de football « résident » s'installer au Stade de France étaient faibles, du fait de son inadaptation aux besoins d'un grand club européen en matière de services à haute valeur ajoutée (loges VIP, places Premium avec hospitalités) et de sa grande taille (les stades du Bayern de Munich et d'Arsenal ont chacun moins de 70 000 places). Il faut donc envisager d'autres solutions comme, par exemple, la vente du stade à la fédération française de football pour laquelle le stade a été construit en 1998.

D. L'INAUGURATION DU MUSÉE NATIONAL DU SPORT À NICE

La question du financement de l'installation du Musée national du sport à Nice intéresse votre rapporteur pour avis depuis plusieurs années. En 2013, un accord a été passé entre le ministère et la municipalité prévoyant le versement à la ville de Nice par l'État d'une somme annuelle de 500 000 euros destinée à financer le montant de la redevance d'occupation.

Compte tenu de cette avancée concernant son financement, le musée a ouvert ses portes en juin dernier dans l'enceinte de la nouvelle Allianz Riviera à Nice. Cette installation met un terme au caractère involontairement « itinérant » du musée créé en 1963 au sein de son ministère par Maurice Herzog, alors secrétaire d'État à la jeunesse et aux sports : le musée a connu successivement le Parc des Princes (1988-1997), des expositions « hors les murs » (1997-2008) puis, à partir de 2008, un espace d'exposition de 750 m ² à Paris, dans le 13 ^e arrondissement.

Votre rapporteur pour avis se félicite de ce que le Musée national du sport ait enfin trouvé un port d'attache au sein d'une région touristique même si la fréquentation qui se chiffre depuis l'inauguration à 170 personnes chaque jour est pour le moment modeste et devra encore être développée grâce à un travail de promotion. Dans cette perspective, afin d'accompagner le lancement du musée, une subvention supplémentaire est prévue pour 2015 pour accompagner les dépenses liées à l'ouverture (communication, événementiel, expositions temporaires et permanentes...).

Au final, les subventions pour charges de service public au Musée national du sport s'élèveront en 2015 à 2,89 millions d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, en augmentation par rapport à la dotation de 2014 qui s'élevait à 2,57 millions d'euros.

II. LE PROGRAMME « SPORT » : DES ARBITRAGES QUI POURRAIENT FRAGILISER LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT POUR TOUS

L'examen des crédits consacrés au sport dans la mission « Sport, jeunesse et vie associative » s'inscrit dans un contexte particulier.

Tout d'abord, la situation économique et financière de notre pays appelle des efforts de la part de l'ensemble des opérateurs publics, y compris dans le domaine du sport. La réforme territoriale ouvre quant à elle un débat sur les missions respectives de l'État et des collectivités territoriales et les moyens afférents pour les exercer, ce qui concerne également les différents acteurs du monde sportif.

Les crédits consacrés au sport dans la mission « Sport, jeunesse et vie associative », inscrits au programme 219, s'élèvent à 228,3 millions d'euros en crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2015 contre 236,72 millions dans la loi de finances initiale pour 2014.

Le programme « Sport » supporte donc l'essentiel de la diminution des crédits de la mission. Toutefois, si l'on neutralise l'effet des crédits non reconductibles relatifs à la réserve parlementaire votés en 2014 à hauteur de 7,29 millions d'euros, la diminution observée cette année s'établit à - 0,5 % pour les crédits de paiement, ce qui marque une certaine stabilité des moyens budgétaires dévolus au programme. Ceci d'autant plus que cette baisse est imputable aux crédits de l'action n° 2 et concerne la non-reconduction des crédits dédiés aux primes des médaillés olympiques et paralympiques de Sotchi ainsi qu'un ajustement des dotations d'investissement de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP).

Le montant des crédits du programme 219 est à comparer au budget du principal opérateur du programme, le Centre national pour le développement du sport (CNDS), qui atteint 270 millions d'euros en recettes de taxes affectées, soit davantage que le montant des crédits demandés.

Concernant les priorités et le détail des crédits du programme, si les crédits sont globalement préservés, des incertitudes mériteront d'être levées concernant le soutien au sport pour tous, à travers les crédits d'investissement du CNDS, et la soutenabilité à moyen terme du financement de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD).

A. LE SPORT AMATEUR : UNE PRIORITÉ QUI DOIT COMPOSER AVEC LES EFFORTS BUDGÉTAIRES (ACTION N° 1)

1. Le maintien des efforts de l'État en faveur du sport pour tous

Le soutien au sport amateur s'opère principalement au travers des crédits budgétaires de l'action n° 1 qui représentent 3,6 % de l'ensemble des crédits consacrés au sport et de l'action du Centre national pour le développement du sport (CNDS), qui aide les projets des acteurs locaux mais dont les moyens sont sensiblement réduits en 2015.

Les crédits reconductibles de l'action n° 1 concernant la promotion du sport pour le plus grand nombre sont en hausse à 7,81 millions d'euros (+ 8,79 %) . Ils sont abondés par des crédits issus du fonds de concours du CNDS à hauteur 19,5 millions d'euros.

Au total, les crédits s'établissent à 27,3 millions d'euros, soit une hausse de 2,4 % par rapport à 2014, hors crédits non reconductibles. Ces crédits permettent de financer notamment les subventions de l'État aux actions nationales des fédérations sportives en faveur du sport pour le plus grand nombre (21,1 millions d'euros), le recensement des équipements sportifs et le fonctionnement du Musée national du Sport à Nice.

Le soutien financier global de l'État aux fédérations sportives devrait rester stable par rapport à 2014 à 63,5 millions d'euros (83 millions d'euros en intégrant le fonds de concours du CNDS).

2. La mise à contribution du Centre national de développement du sport

a) Les priorités du Centre national de développement du sport

Les missions du Centre national de développement du sport (CNDS) sont définies à l'article R. 411-2 du code du sport. Il lui revient, dans le cadre des orientations générales fixées par le ministre chargé des sports, de :

- contribuer au développement de la pratique du sport par le plus grand nombre ;

- favoriser l'accès au sport de haut niveau et l'organisation de manifestations sportives ;

- promouvoir la santé par le sport ;

- améliorer la sécurité des pratiques sportives et la protection des sportifs ;

- renforcer l'encadrement de la pratique sportive.

Le CNDS exerce ces missions par l'attribution de concours financiers, qui prennent la forme de subventions d'équipement ou de fonctionnement, au Comité national olympique et sportif français, aux associations sportives, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, aux organismes assurant le fonctionnement des antennes médicales de prévention du dopage mentionnées à l'article L. 232-1 , ainsi qu'aux associations et groupements d'intérêt public qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives.

Le CNDS contribue également au financement des projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir la compétition sportive dénommée « UEFA Euro 2016 » ainsi que des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci. À cette fin, il peut conclure des conventions de subventionnement avec toute personne morale de droit public ou privé.

Concernant l'action du CNDS en faveur des publics prioritaires, le total des moyens consacrés aux « publics cibles » s'est élevé en 2013 à près de 60 millions d'euros - soit 56 % de la part territoriale - qui se répartissent comme suit :

- 7,4 millions d'euros pour les personnes en situation de handicap au travers notamment de crédits alloués aux fédérations non spécifiques au handicap ;

- 12,4 millions d'euros pour le soutien aux actions en faveur du public féminin ;

- 39,9 millions d'euros à destination des publics jeunes scolarisés, les quartiers en difficulté concentrant 25,9 % des crédits alloués et les zones rurales fragilisées 11,6 %.

Concernant la part territoriale, 28 % des aides allouées en 2013 l'ont été à destination des territoires prioritaires : 16,3 % pour les quartiers en difficulté (dont 3 % pour l'Éducation prioritaire, 13 % pour les quartiers en difficulté/zones urbaines sensibles, ZUS) et 11 % en faveur des territoires ruraux fragilisés (DSR, ZRR, etc.).

Répartition par type de territoire	Subvention Accordée	Pourcentage (%)
Éducation prioritaire	3 892 726	3
Quartiers en difficulté/ZUS	17 312 321	13
Territoires ruraux fragilisés	14 704 465	11
Hors territoires prioritaires	94 343 942	72
TOTAL	130 253 454 ^6 ( * )	100

Source : Réponse au questionnaire parlementaire

Concernant les aides financières relevant de la part équipement du CNDS en faveur des publics ou territoires prioritaires, sur l'ensemble de l'année 2013, 21,1 millions d'euros ont été consacrés au développement de la pratique sportive des habitants des quartiers en difficulté et le pourcentage de financement accordé à des équipements inscrits en ZUS a été le plus important des cinq dernières années. Ce choix vise à permettre le rééquilibrage de la pratique sportive sur les territoires sensibles et à contribuer à la pratique sportive pour tous.

Le CNDS poursuit, enfin, son action en faveur des départements « sous-équipés » dont le nombre d'équipements sportifs rapporté à la population est inférieur à 80 % du taux moyen au plan national. Le montant des engagements au titre des subventions d'équipement en 2013 pour les départements « sous-équipés » s'est élevé à 22,1 millions d'euros pour un montant total des engagements au titre des subventions d'équipement de 67,8 millions d'euros (hors moyens dévolus à la modernisation des stades de l'Euro 2016 de football), soit une proportion de 32,6 %.

b) Les perspectives pour 2015

L'année 2013 avait été marquée par le lancement d'un plan de redressement du CNDS sur la période 2013-2015 pour faire face à la dégradation des comptes. Ce plan s'était traduit par une consolidation des recettes et une baisse des dépenses sur le triennal 2013-2015 de 30 % pour la « part nationale » ^{7 ( * )} et de 15 % des frais de fonctionnement de l'établissement.

Cette année, la ministre des sports, Mme Valérie Fourneyron, avait engagé un plan de réforme du CNDS afin de tenir compte des préconisations de la Cour des comptes qui s'était interrogée sur l'efficacité des aides et qui appelait à « repenser le mode d'intervention du CNDS » . Ce plan visait, en particulier, à concentrer les aides sur un nombre plus limité de projets et à donner une priorité à l'aide à l'emploi dans la part territoriale.

Un nouvel effort sera demandé au CNDS l'année prochaine : ses recettes devraient baisser de 13 millions d'euros , ce qui reviendra à lui faire supporter l'essentiel de l'effort demandé au monde sportif dans le cadre du redressement des comptes publics.

Lors de son audition par votre commission de la culture, le 12 novembre 2014, M. Thierry Braillard, secrétaire d'État chargé des sports, s'est exprimé sur les moyens du CNDS en 2015 pour indiquer que : « la participation nationale est maintenue à l'identique, les emplois aussi. Au niveau territorial, le soutien aux comités départementaux et régionaux olympiques et sportifs (CDOS et CROS) sera maintenu, ainsi que celui aux associations sportives, en particulier de proximité. La part équipement baisse de 13 millions d'euros (...) ».

Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit, ainsi, trois dispositions concernant le CNDS :

- l'article 61, rattaché à la mission ^{8 ( * )} , propose d'allonger de deux ans le prélèvement supplémentaire exceptionnel sur les mises de la Française des Jeux afin de compenser, à l'euro près, l'aide de l'État, supportée par le CNDS, aux travaux de construction ou de rénovation des stades qui doivent accueillir l'Euro 2016. Cette prorogation devrait permettre au CNDS de bénéficier de 16,5 millions d'euros en 2016 et de 15,5 millions d'euros en 2017 et donc de porter à 152 millions d'euros les subventions pour les stades de l'Euro 2016 ;

- l'article 15 du projet de loi de finances diminue de 2,2 millions d'euros le montant des taxes affectées au CNDS dans le cadre de ses actions ordinaires ;

- enfin, le même article 15 impute au CNDS 10,8 millions d'euros au titre des frais d'assiette et de recouvrement des taxes prélevées par l'État qui, jusqu'alors, n'étaient pas appliqués.

Cette baisse des ressources de 13 millions d'euros a déjà été entérinée par le Gouvernement puisque, par exemple, le Conseil d'administration du CNDS a décidé lors de sa réunion du 19 novembre la suppression de l'enveloppe générale « Équipements » et la mise en sommeil du comité de programmation en 2015.

Or, compte tenu de la baisse des dotations aux collectivités locales et des critères très sélectifs des autres dotations du type « dotation d'équipement aux territoires ruraux » (DETR) et « dotation de développement urbain » (DDU) l'enveloppe nationale « Équipements » reste essentielle pour moderniser notre parc d'équipements sportifs. Comme le souligne l'Association nationale des élus en charge du sport (ANDES) dans un courrier qu'elle vient d'adresser au secrétaire d'État chargé des sports : « la suppression des aides à l'investissement aux collectivités locales entrainera de facto une dégradation inéluctable des installations, une baisse accentuée des licenciés pour les associations et, par voie de conséquence, pour les fédérations » ^{9 ( * )} .

Compte tenu de sa situation financière, le CNDS se retrouve aujourd'hui confronté à un dilemme, sommé de choisir entre des investissements dans les grands équipements nationaux et le soutien au développement des équipements de proximité tels que les salles multisports, les piscines, et toutes les installations qui concourent au développement de la pratique du sport pour tous. Face à cette situation, votre rapporteur pour avis réaffirme la nécessité de préserver la vocation du CNDS en faveur du développement du sport pour tous qui passe par la préservation d'une enveloppe nationale « Équipements » .

Consciente des enjeux, la commission des finances du Sénat a adopté le 20 octobre dernier - sur proposition de son rapporteur spécial M. Claude Raynal - un amendement à l'article 15 du projet de loi qui prévoit de diminuer de 2,2 millions d'euros les crédits de l'action n° 2 consacrée au développement du sport de haut niveau du programme « Sport ».

Dans l'esprit du rapporteur spécial « cette diminution devra s'appliquer sur les fédérations les plus importantes, pour lesquelles le financement de l'État ne constitue qu'une part minime du budget (moins de 1 %) » . Cet amendement qui prévoit de rétablir le montant nominal des taxes affectées au CNDS constitue une initiative qui traduit bien l'attachement du Sénat au soutien à l'investissement local.

Par ailleurs, les interrogations du rapporteur spécial de la commission des finances sur l'intérêt de continuer à soutenir les fédérations les plus riches rejoignent les réflexions de la mission commune d'information sur le sport professionnel et les collectivités territoriales, qui s'est interrogée sur l'utilité de maintenir les subventions des collectivités territoriales aux clubs professionnels qui pratiquent le « sport business » pour lesquels ces subventions, très limitées en proportion de leurs ressources, sont devenues accessoires.

Votre rapporteur pour avis propose donc que les membres de la commission de la culture apportent leur soutien à cette initiative de la commission des finances pour montrer leur souci de préserver l'investissement local.

Concernant plus particulièrement les aides à l'emploi, l'opérateur public participe à la prise en charge des salaires des éducateurs sportifs afin, en particulier, de réduire les inégalités dans l'accès au sport (4 300 emplois en 2015). Il prévoit à ce titre en 2015 d'aider au recrutement d'apprentis par les clubs en lien avec des CFA.

Plus généralement, le rôle et le fonctionnement du CNDS mériteraient sans doute d'être davantage clarifiés afin de mieux identifier les priorités et d'éviter le saupoudrage. Le CNDS n'a pas les moyens d'accompagner toutes les collectivités, qui possèdent 81 % des équipements sportifs , et dont les dépenses d'investissement s'élèvent à 5 milliards d'euros par an. M. Thierry Braillard, lors de son audition par votre commission, s'est également interrogé sur la vocation du CNDS en s'interrogeant : « la part équipement doit-elle financer la rénovation des surfaces synthétiques des terrains de football - qui représente la moitié des demandes - ou favoriser des territoires qui manquent de moyens, des disciplines sportives peu médiatisées ? Dès 2016, le CNDS aura retrouvé ses marges de manoeuvre : raison de plus pour réfléchir ensemble à cette question » .

c) La réforme contrariée de la « taxe Buffet »

Votre rapporteur pour avis avait évoqué, l'année dernière, la nécessité « d'étendre le champ des redevables de cette contribution à l'ensemble des personnes physiques ou morales qui cèdent des droits de retransmission de manifestations sportives aux télévisions françaises, qu'elles soient ou non implantées en France » .

Cette idée a fait l'objet d'un amendement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2013, à l'initiative du rapporteur spécial de la commission des finances de l'Assemblée nationale, Régis Juanico. Il apparaissait important de mettre un terme à l'anomalie consistant à ne pas pouvoir percevoir le produit de cette contribution - qui constitue le seul mécanisme de solidarité financière entre le sport professionnel et le sport amateur - lorsque la cession des droits de télévision est réalisée par une fédération internationale ou par des organisateurs qui ne sont pas établis en France.

Contribution des disciplines sportives à la « taxe Buffet » en 2013

Disciplines	Taux d'effort en %
Football	85,46
Rugby	5,40
Tennis	1,93
Basket	0,46
Handball	0,22
Volley Ball	0
Natation	0
Cyclisme	2,92
Autres	3,61
Ensemble en %	100

Source : Direction des sports

Pour sécuriser le recouvrement de cette taxe, l'amendement prévoyait que celle-ci serait acquittée non par le cédant établi à l'étranger, mais par le cessionnaire des droits établi en France, à savoir le diffuseur de manifestations sportives. Le gain de cet élargissement était estimé à 1 million d'euros en 2015 puis 2 millions d'euros les années suivantes et devait permettre de compenser la baisse du rendement de la « taxe Buffet » observée depuis 2013. Votre rapporteur pour avis rappelle que la commission d'enquête du Sénat sur l'efficacité de la lutte contre le dopage avait également évoqué la possibilité de doter l'AFLD d'une ressource propre qui aurait pu reposer sur l'élargissement de la « taxe Buffet ».

La « taxe Buffet »

Depuis 2000 (II de l'article 59 de la loi de finances pour 2000 n° 99-1172 du 30 décembre 1999), une contribution au taux de 5 % est prélevée sur les cessions de droits de diffusion télévisuelle des manifestations ou compétitions sportives. Le produit de cette taxe est affecté, depuis 2006, au Centre national pour le développement du sport (déduction faite des frais de gestion de l'administration fiscale correspondant aujourd'hui à 4 % du montant de ce produit).

La « taxe Buffet » est le dispositif régissant la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, défini par l'article 302 bis ZE du code général des impôts.

Depuis le 1 ^er juillet 2008, le champ d'application de la contribution a été étendu à tous les canaux de diffusion de la télévision (Internet, téléphonie mobile) et à la diffusion de manifestations ou compétitions sportives en vidéo à la demande.

Cet amendement qui avait reçu un avis favorable du Gouvernement et n'avait pas été modifié par le Sénat a été déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-684 du 29 décembre 2013 au motif qu'il méconnaissait le principe d'égalité devant les charges publiques, le redevable de la taxe n'étant pas le même selon que le détenteur des droits était établi en France ou à l'étranger.

Votre rapporteur pour avis estime souhaitable de ne pas abandonner l'objectif de non-discrimination dans le recouvrement de cette taxe et de réfléchir à un nouveau dispositif qui permettra de répondre aux objections du Conseil constitutionnel.

À défaut d'élargissement de l'assiette de la « taxe Buffet », il est déjà intéressant de constater que les craintes relatives à la moindre progression de ses recettes ces dernières années en raison du ralentissement de la croissance de la valeur des droits n'ont plus de raison d'être. L'arrivée d'un nouvel entrant sur le marché des droits de l'audiovisuel sportif ainsi que les bons résultats du rugby professionnel permettent d'anticiper à court terme une stabilisation des recettes prélevées au profit du sport amateur.

Prévisions du produit de la « taxe Buffet » 2014-2016

	Socle 2011-2013	2014	2015	2016
En millions d'euros	43,2	42,3	42,3	47

Source : Direction des sports

À moyen terme, les tendances baissières du rendement ne devraient pas se matérialiser. Au contraire, la renégociation de plusieurs contrats permet d'envisager une bonne tenue du rendement de la « taxe Buffet » qui pourrait permettre, par exemple, de conforter le financement de l'AFLD.

Prévisions du rendement de la « taxe Buffet » 2016-2019

( en millions d'euros )

	2016	2017	2018	2019
Total Assiette	980	980	1 033	1 041
Rendement brut	49	49	51,7	52,1
Rendement net	47	47	49,6	50

Source : Direction des sports

B. LA POLITIQUE DU SPORT DE HAUT NIVEAU MARQUÉE PAR LE PROJET DE DÉCENTRALISATION DES CREPS (ACTION N° 2)

Les crédits de l'action n° 2 concernant le développement du sport de haut niveau représentent 75 % du total de la mission et s'élèvent à 162,33 millions d'euros en autorisations d'engagement et 174,16 millions d'euros en crédits de paiement . Le soutien au sport de haut niveau continue ainsi à représenter le principal engagement du ministère chargé des sports.

1. Le soutien aux fédérations sportives

Le soutien aux fédérations sportives sera stable en 2015 par rapport à 2014 avec des crédits à hauteur de 63,5 millions d'euros (83 millions d'euros en tenant compte du fonds de concours du CNDS). Il concerne l'ensemble des actions du programme, les fédérations étant chargées de mettre en oeuvre une politique globale déléguée par l'État.

Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit d'accorder 1,3 million d'euros à la fédération française de football, 1 million d'euros à la fédération française de rugby et 0,9 million d'euros à la fédération française de tennis.

Dans son rapport spécial fait au nom de la commission des finances, notre collègue Claude Raynal « s'interroge sur la réelle nécessité pour l'État, au travers du programme « Sport », de soutenir financièrement l'ensemble des fédérations » . S'il ne remet pas en cause l'utilité de ces crédits pour les plus petites d'entre elles, il considère que « plusieurs « grandes » fédérations disposent d'autres sources de financement très conséquentes, notamment des droits de retransmission audiovisuelle, qui leur permettrait de boucler leur budget sans difficulté même en l'absence de subvention de l'État - qui représente moins de 1 % de leurs dépenses » .

Votre rapporteur pour avis ne peut que rappeler que la mission commune d'information du Sénat sur le sport professionnel et les collectivités territoriales ^{10 ( * )} est arrivée à des conclusions similaires concernant les subventions accordées par les collectivités territoriales aux clubs professionnels des grandes disciplines de sport collectif et a préconisé la fin des subventions pour les clubs de Ligue 1 et, à terme, ceux du Top 14.

Un effort de clarification concernant les aides publiques au sport professionnel et aux grandes fédérations apparaît donc indispensable lorsque ces dernières sont arrivées à maturité financièrement . Une telle remise à plat pourrait créer une marge de manoeuvre utile pour mieux aider d'autres disciplines .

2. Le soutien aux sportifs de haut niveau

L'accompagnement socio-professionnel des sportifs de haut niveau devrait bénéficier en 2015 d'une enveloppe de 8,27 millions d'euros au travers de la signature de conventions avec les fédérations sportives qui permettront l'attribution d'aides personnalisées aux sportifs (compensation de manque à gagner, aides sociales, primes de résultat).

Le soutien aux sportifs de haut niveau prendra une importance particulière en 2015, année pré-olympique. Lors de son audition par votre commission de la culture, M. Thierry Braillard, secrétaire d'État chargé des sports a indiqué, en particulier, que son ministère allait porter une attention toute particulière aux sportifs de haut niveau en situation précaire : « un groupe de travail constitué de sept personnes de la direction des sports affectées à la mission d'optimisation des performances (MOP) les a recensés - ils sont 257 qui peuvent espérer une médaille à Rio -, a rassemblé les informations sur leur situation, leur formation et leurs souhaits professionnels et les a reçus individuellement. Ces sportifs seront mis en relation avec des entreprises susceptibles de leur trouver un emploi durant leur carrière sportive et surtout après celle-ci » .

3. L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance : une rénovation achevée pour les JO de Rio 2016

L'INSEP qui accueille et forme nombre des futurs champions français poursuit sa rénovation de grande ampleur avec, pour objectif, de l'avoir achevée à l'horizon de 2016 pour la préparation des Jeux de Rio.

La rénovation de la partie Nord du site, qui comprend les locaux d'hébergement et de formation, a été confiée à la société Sport Partenariat dans le cadre d'un contrat de partenariat public-privé (PPP) signé fin 2006 et pour lequel 93,5 millions d'euros d'autorisations d'engagement ont été accordés au total fin 2014. La réception définitive des bâtiments de la partie Nord a eu lieu le 17 mai 2010. En application du contrat de PPP, l'État devra verser en 2015 un loyer d'exploitation de 8,88 millions d'euros à la société Sport Partenariat.

La rénovation de la partie Sud du site, où sont situés les équipements sportifs, est réalisée sous la maîtrise d'ouvrage de l'État. L'année 2014 a vu, en particulier, la reconstruction du centre aquatique Émile-Schoebel et les prochains travaux devraient concerner deux gymnases ainsi que le stand de tir. En 2015, l'enveloppe des crédits programmés s'élève à 3,12 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 6,51 millions d'euros en crédits de paiement.

Au total, 121,6 millions d'euros auront été accordés en autorisations d'engagement pour le financement de la partie Sud, ce qui porte le coût total des travaux à 215,1 millions d'euros en autorisations d'engagement . La subvention de fonctionnement accordée à l'INSEP pour le fonctionnement de l'établissement s'établira quant à elle en 2015 à 22,13 millions d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement.

Le sport français disposera donc bientôt d'un outil de premier ordre mais le coût important des travaux, notamment ceux menés au travers du partenariat public-privé, a eu également pour conséquence d'augmenter le tarif facturé aux fédérations qui ont eu tendance, en réaction, à réduire le nombre d'athlètes qu'elles y envoient.

Par ailleurs, certaines fédérations - à l'instar de la fédération française d'athlétisme - s'inquiètent du développement d'une politique de sponsoring de l'INSEP qui serait susceptible de leur porter préjudice, des sponsors de l'INSEP pouvant constituer des concurrents de ceux des fédérations, ce qui peut poser des problèmes en termes d'exclusivité. Là encore, il sera sans doute nécessaire à l'avenir de favoriser une gestion plus partenariale afin de concilier les initiatives des différents acteurs.

4. Les moyens des CREPS préservés dans la perspective de leur transfert aux régions

Les missions principales des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) sont définies par le décret n° 2011-630 du 3 juin 2011. Elles comprennent :

- l'accueil, la formation et la préparation des sportifs de haut niveau, afin de permettre la réussite de leur double projet de performance sportive et de réussite scolaire, universitaire et professionnelle ;

- l'offre de formation aux diplômes conduisant aux métiers dans les domaines des activités physiques et sportives (APS) et de l'animation.

Au-delà des missions nationales, les autres missions des CREPS sont :

- l'animation territoriale dans leur champ de compétence, en lien avec les associations et les collectivités territoriales ;

- la formation et le perfectionnement des cadres des fédérations sportives agréées ;

- la formation initiale et continue des agents publics, des bénévoles et salariés des associations ;

- les formations non professionnelles dans les secteurs des APS et de l'animation ;

- l'organisation des épreuves d'aptitude pour les éducateurs sportifs ressortissants de l'Union européenne.

Certains CREPS interviennent aussi sur des missions spécifiques :

- les CREPS des régions Centre, Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) et Rhône-Alpes assurent le fonctionnement des pôles ressources nationaux (PRN) mis en place sur des thématiques particulières, respectivement le PRN « sport et handicaps », le PRN « sport-éducation-mixités et citoyenneté » et le PRN « sports de nature » ;

- le CREPS de Poitiers assure les formations initiales statutaires des corps propres à la jeunesse et aux sports (professeurs de sport, conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, inspecteurs).

Jusqu'en 2013, l'opérateur CREPS était constitué de 16 CREPS. Un 17 ^e CREPS, le CREPS de Rhône-Alpes, a été créé le 1 ^er janvier 2014, à partir du site de Vallon-Pont-d'Arc, précédemment rattaché au CREPS Sud-Est, redevenu par conséquence le CREPS PACA.

Le Gouvernement a annoncé son intention de décentraliser les 17 CREPS aux régions. Il explique vouloir ainsi conforter l'ancrage territorial de ces établissements et impliquer davantage les régions, dont ils sont les opérateurs naturels en matière de formation professionnelle.

Ce projet de réforme qui pourrait faire l'objet d'un amendement au projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ne remettrait pas en cause les missions nationales confiées à ces établissements. Il pose cependant plusieurs questions sur le rôle respectif de l'État et des collectivités territoriales tant au regard de l'accompagnement des sportifs de haut niveau que de leur mission de formation des éducateurs et des cadres sportifs. L'annonce du transfert des CREPS aux régions a ainsi soulevé une question plus générale concernant le périmètre d'action de l'État dans le domaine du sport, compte tenu, d'une part, de l'autonomie croissante du mouvement sportif et, d'autre part, de la tendance à la clarification des rôles des différents acteurs publics.

Lors de son audition par votre commission de la culture, M. Thierry Braillard, secrétaire d'État chargé des sports a indiqué que : « les présidents de conseils régionaux accueillent très favorablement la décentralisation des CREPS ».

Dans la perspective de leur décentralisation, les moyens des CREPS sont préservés, les crédits qui leur seront consacrés en 2015 s'élevant à 53,86 millions d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, contre 51,23 millions d'euros dans la loi de finances initiale pour 2014.

C. SPORT ET SANTÉ : DES MOYENS PRÉSERVÉS (ACTION N° 3)

Les crédits de l'action n° 3 seront stables en 2015 par rapport à 2014 à 18,75 millions d'euros (soit 8,7 % des crédits consacrés du programme). Ils permettent d'initier des actions de prévention des accidents de sport, de promotion de la santé et de protection des sportifs. Dans ce cadre, le ministère conduit des actions visant à promouvoir l'exercice d'une activité sportive ayant des effets bénéfiques sur la santé. Il mène des actions de prévention des accidents, par exemple en effectuant un suivi de la règlementation en relation avec les administrations et les fédérations concernées visant à sécuriser la pratique physique et sportive. Il assure également une prise en charge partielle du suivi médical des sportifs de haut niveau aux côtés des fédérations.

L'action n° 3 permet également de financer la politique de lutte contre le dopage, que ce soit au travers d'un réseau de professionnels qui comprend les médecins conseillers dans les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), les antennes médicales de prévention du dopage (AMPD) et l'association « Dopage Info Service » mais aussi au moyen de l'Agence française de lutte contre le dopage.

La création de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale par la loi du 5 avril 2006, a permis de moderniser le dispositif de lutte contre le dopage : contrôles, sanctions, recherche et prévention. Elle bénéficiera en 2015 d'une subvention entièrement reconduite d'un montant de 7,8 millions d'euros. L'AFLD a réalisé 9 374 contrôles et 9 408 analyses en 2013, avec un coût moyen global de 641 euros en forte augmentation par rapport à 2012.

Votre rapporteur pour avis avait fait part l'année dernière ^{11 ( * )} de sa préoccupation concernant la soutenabilité à moyen terme du financement de l'AFLD compte tenu du fait que l'agence avait été amenée en 2013 et 2014 à solliciter son fonds de roulement pour boucler son budget (à hauteur de 437 000 euros en 2013). En réponse à ces interrogations, le Gouvernement avait expliqué que « des moyens nouveaux pour des missions nouvelles » pourraient être prévus en 2014 dans le cadre du projet de loi de modernisation du sport. Votre rapporteur pour avis estimait même alors que « des transferts financiers et de personnels entre le ministère et l'agence pourraient aussi en être la conséquence » et estimait qu' « il sera donc pleinement légitime de s'interroger à nouveau sur le juste financement de l'AFLD dans la discussion sur le projet de loi de finances pour 2015 » .

Le projet de loi de modernisation du sport ayant été abandonné et le Gouvernement n'ayant pas modifié le statut ni les missions de l'AFLD à l'occasion de la discussion en octobre 2014 du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage, la question des moyens de l'AFLD n'a pas trouvé de réponse législative et ne figure pas davantage dans les dispositions du projet de loi de finances pour 2015 .

Les interrogations de votre rapporteur pour avis demeurent donc d'actualité d'autant plus que, cette année, l'AFLD a été obligée de puiser près de 900 000 euros dans son fonds de roulement pour financer son programme d'investissement. En 2015, compte tenu de la mise en réserve annoncée de 8 % de ses crédits, l'agence pourrait ne pas avoir d'autre solution que de baisser de 10 à 15 % le nombre de ses contrôles et de recourir une nouvelle fois à une ponction sur son fonds de roulement . Dans ces conditions, les moyens de l'agence en euros courants reviendraient au niveau de 2010-2011 tandis qu'en termes réels ils seraient inférieurs de 10 % à ce qu'ils étaient lors de la création de l'agence.

Votre rapporteur pour avis , très attaché aux missions de l'AFLD, ne saurait envisager que , pour des raisons budgétaires, il puisse être décidé de « lever le pied » sur la lutte contre le dopage . Une telle décision serait, en effet, contraire à l'esprit qui anime le Sénat comme l'a montré son unanimité lorsqu'il a eu, le 14 octobre dernier, à se prononcer sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage.

D. LE MAINTIEN DES MOYENS CONSACRÉS À LA PROMOTION DES MÉTIERS DU SPORT (ACTION N° 4)

L'action n° 4 consacrée à la « Promotion des métiers du sport » concourt à l'atteinte de la « promotion du sport pour le plus grand nombre » visée par l'action n° 1 en permettant la formation d'éducateurs pour encadrer la pratique sportive.

Les crédits de cette action avaient fortement baissé l'année dernière (-11,6 %) après une baisse sensible l'année précédente (-6,9 %). Ces baisses trouvaient leur origine dans l'extinction du dispositif « parcours animation sport » et le désengagement de l'État des politiques de soutien déconcentré à la formation professionnelle.

En 2015, les crédits seront reconduits au niveau de 2014 soit 27,5 millions d'euros et représenteront 12,7 % de l'ensemble des crédits consacrés au sport dans la mission.

Une part prépondérante de ces crédits sera consacrée au financement des trois écoles nationales - l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), l'École nationale des sports de montagne (ENSM) et l'École nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN) - à hauteur de 18,7 millions d'euros.

Une enveloppe provisionnelle de 0,87 million d'euros est par ailleurs prévue pour financer le plan de titularisation des personnels des écoles nationales en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dite « loi Sauvadet ».

*

* *

Compte tenu de ces observations, votre rapporteur pour avis propose à la commission d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Sport » ainsi qu'à l'article 61 rattaché à la mission « Sport, jeunesse et vie associative » du projet de loi de finances pour 2015.

JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
SECONDE PARTIE - JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

I. UN EFFORT BUDGÉTAIRE CONSOLIDÉ, MALGRÉ UN CONTEXTE FINANCIER DIFFICILE

Le document de politique transversale relatif à la politique en faveur de la jeunesse fait état de 82 milliards d'euros consacrés à la jeunesse en 2014. Le programme 163 « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ne représente qu'une fraction modeste de l'effort national consenti en faveur de la jeunesse.

D'un montant de 209,4 millions d'euros en crédits de paiement ouverts en 2014, les moyens du programme 163 « Jeunesse et vie associative » s'établissent à 230 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2015 dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, soit une progression de 10 % à structure constante. La consolidation de l'effort budgétaire consenti à la mise en oeuvre du plan national prioritaire en faveur de la jeunesse et au soutien du développement de notre tissu associatif constitue donc un signal positif , en dépit des lourdes contraintes pesant sur nos finances publiques.

Un amendement du Gouvernement a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture afin d'augmenter la dotation du programme 163 de 25 millions d'euros en faveur du service civique. Cependant, en seconde délibération, un amendement du Gouvernement tendant à minorer la dotation du service civique de 1,415 million d'euros a été adopté par l'Assemblée nationale, économie que le Gouvernement présente comme « résultant d'une optimisation de la subvention allouée au service civique ».

Crédits consacrés à la jeunesse et à la vie associative
dans la mission « Sport, jeunesse et vie associative »

(en millions d'euros)

Actions du programme 163	LFI 2010	LFI 2011	LFI 2012	LFI 2013	LFI 2014	PLF 2015	Évolution 2015/2014	Évolution 2015/2010
Action n° 1 « Développement de la vie associative »	12,25	14,1	13,25	13,3	15,4	12,2 ( 12,72 ^1 )	- 20,8 % ( - 17,4 % ^1 )	- 0,4 % ( + 3,8 % ^1 )
Action n° 2 « Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire »	95,9	77,2	78,1	73,6	71,9	68,7 ( 69,2 ^2 )	- 4,45 % ( - 3,7 % ^2 )	- 28,4 % ( - 27,8 % ^2 )
Action n° 4 « Actions particulières en direction de la jeunesse (service civique) »	84,95	122,2	138,65	145	122,1	125 ( 148,6 ^3 )	2,4 % ( 23 % ^3 )	+ 47 % ( 76,6 % ^3 )
TOTAL programme 163	193,1	213,5	230	231,9	209,4	205,9 ( 230 )	- 1,7 % (+ 10 % )	+ 6,6 % ( + 19 % )
TOTAL programme 163 net du service civique, des expérimentations et des réserves parlementaires	107	90	90	85,1	83,2	80,9	- 2,8 %	- 24,4 %

¹ Un amendement de la commission des finances a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale afin d'abonder le fonds de développement de la vie associative de 520 000 euros supplémentaires.

² Un amendement de la commission des finances a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale afin d'augmenter les subventions versées par l'État aux associations et fédérations bénéficiant d'un agrément de jeunesse et d'éducation populaire.

³ Un amendement du Gouvernement a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture afin d'augmenter la dotation du programme 163 de 25 millions d'euros en faveur du service civique. Cependant, en seconde délibération, un amendement du Gouvernement tendant à minorer la dotation du service civique de 1,415 million d'euros a été adopté.

Source : Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports

Les dépenses de personnel des opérateurs relevant du programme 163 bénéficient d'un taux réduit de mise en réserve de 0,5 % sur la masse salariale, qui vient minorer le taux appliqué à l'ensemble du programme.

Évolution de la réserve de précaution
prélevée sur le programme 163 entre 2010 et 2014

	2010	2011	2012	2013	2014
Montant de la réserve précaution	8 086 324	10 285 458	13 480 530	13 569 757	14 109 311
Taux de mise en réserve	5 %	5 %	6 %	6 %	7 %

Source : Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports

Quant au montant de la réserve parlementaire prélevée sur le programme 163, il a été multiplié par plus de 3,5 sur la période 2010-2014, pour représenter près de 2 % du montant total des crédits de paiement du programme en 2014.

Évolution de la réserve parlementaire
prélevée sur le programme 163 entre 2010 et 2014

	2010	2011	2012	2013	2014
Réserve parlementaire sur le programme 163	1 123 300	1 286 600	1 365 100	1 749 150	4 058 190
Part de la réserve parlementaire dans le programme 163	0,58 %	0,60 %	0,59 %	0,75 %	1,94 %

Source : Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports

Par ailleurs, la seule modification de l'architecture de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » intervenant dans le cadre du projet de budget pour 2015 consiste en la non-reconduction du programme 411 « Projets innovants en faveur de la jeunesse ». Ce programme, créé à l'occasion de l'adoption de la loi de finances pour 2014, correspondait à la budgétisation d'un effort financier d'un montant de 100 millions d'euros issu du programme des investissements d'avenir, destiné à soutenir les initiatives pilotées par les collectivités territoriales et les acteurs associatifs ou privés pour faire émerger des politiques de jeunesse intégrées et cohérentes à l'échelle d'un territoire. La convention entre l'État et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) sur l'utilisation des investissements d'avenir pour le financement de projets innovants en faveur de la jeunesse devrait être signée d'ici la fin 2014 et les décaissements effectifs devraient intervenir à partir de 2015.

II. LE SERVICE CIVIQUE : UN DISPOSITIF ATTRACTIF ET PERFORMANT AU SERVICE D'UNE GRANDE AMBITION NATIONALE POUR LA JEUNESSE

A. UN SUCCÈS QUI NE SE DÉMENT PAS

Depuis sa création par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique et son entrée en vigueur au 1 ^er juillet 2010, le dispositif du service civique rencontre un succès remarquable, avec une croissance continue du nombre de jeunes de 16 à 25 ans qui s'engagent dans le cadre de missions d'intérêt général à caractère éducatif, environnemental, humanitaire ou encore sportif, destinées à renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale. Au cours de l'année 2013, 33 715 volontaires étaient engagés en service civique, en progression de plus de 12 % par rapport au nombre de contrats de service civique en cours d'exécution pendant l'année 2012 (29 983). Dans ces conditions, le service civique devrait concerner près de 35 000 jeunes en 2014 et atteindre 40 000 en 2015.

Le 5 novembre 2014, l'Assemblée nationale a adopté en séance publique un amendement, déposé par le Gouvernement, tendant à abonder le programme 163 de 25 millions d'euros supplémentaires, correspondant au financement de 5 000 missions de service civique, afin de porter l'objectif de l'Agence du service civique en nombre de volontaires engagés en 2015 dans le dispositif à 45 000.

L'objectif demeure de mobiliser 15 % d'une classe d'âge à l'horizon 2017, soit près de 100 000 jeunes, la montée en puissance du service civique constituant une priorité du Gouvernement dans le cadre de son plan en faveur de la jeunesse.

C'est pourquoi le ministère de la ville, des sports et de la jeunesse a demandé à l'Agence du service civique (ASC) d'accompagner la montée en charge du dispositif à travers trois axes d'action :

- un service civique accessible à tous les jeunes et un accueil possible par tous les organismes qui le souhaitent, l'objectif étant d'atteindre des jeunes ayant moins d'opportunités (jeunes en situation de décrochage scolaire, issus des quartiers prioritaires, jeunes en situation de handicap...) ;

- un service civique de qualité pour une expérience d'engagement reconnue et valorisée, l'objectif étant de développer l'animation et le suivi de la formation civique et citoyenne et de poursuivre l'accompagnement des organismes d'accueil dans la prise en compte de l'objectif de mixité sociale ;

- la création des conditions d'un service civique massif dans les prochaines années, en privilégiant la recherche de nouveaux programmes d'accueil des jeunes volontaires en lien avec les politiques publiques prioritaires, dans une démarche interministérielle, en renforçant le rôle des collectivités territoriales et en articulant le service civique et les dispositifs de mobilité internationale, en lien avec l'Agence « Erasmus + Jeunesse & Sport » responsable de la gestion et de l'animation en France du programme « Erasmus + » ^{12 ( * )} dans les domaines de l'éducation non formelle et du suivi des publics fragiles. Le but est de permettre au plus grand nombre de jeunes d'effectuer une mission de service civique tout en régulant les moyens mis en place pour absorber la montée en charge du dispositif, avec l'objectif présidentiel de 100 000 jeunes attendus en 2017.

B. L'ENJEU DE LA SOUTENABILITÉ FINANCIÈRE DE LA MONTÉE EN PUISSANCE DU SERVICE CIVIQUE

Au cours de la période 2010-2015, les crédits du programme 163 consacrés au service civique ont été multipliés par trois , pour passer de 40 millions d'euros à 125 millions d'euros. Cette progression est appelée à se poursuivre car, lors de sa conférence de presse du 18 septembre 2014, le Président de la République a émis le souhait que le service civique soit élargi et accessible au plus grand nombre afin qu'à terme, en 2017, au moins un jeune sur sept ait eu l'opportunité de connaître cette forme d'engagement. Le président de l'Agence du service civique estime que l'objectif de 100 000 engagés de service civique en 2017 est réalisable, en rappelant qu'entre 2010 et 2014 le nombre de volontaires avait été multiplié par sept (de 5 000 à 35 000) et en relevant que l'engouement autour du dispositif se maintient à des niveaux plus qu'encourageants. Selon une enquête de TNS Sofres de mars 2014 sur la perception du service civique par les jeunes pour l'Agence du service civique ^{13 ( * )} , 89 % des jeunes engagés se déclaraient « très satisfaits de leur expérience » et plus de 80 % entendaient recommander le dispositif à d'autres jeunes.

Toutefois, le resserrement des marges de manoeuvre budgétaire continue de peser sur la capacité du dispositif à absorber l'offre en croissance continue de jeunes prêts à s'engager dans une mission de service civique. En effet, l'Agence du service civique ne peut, à l'heure actuelle, proposer qu'une mission de service civique pour quatre à cinq demandes de jeunes volontaires. Pour mémoire, en raison de la forte consommation des crédits au 1 ^er septembre 2013, la circulaire n° ASC/2013/332 du 26 août 2013 relative aux agréments de service civique au second semestre 2013 a eu pour objet de freiner les nouvelles entrées en cours d'année, en procédant à l'interruption temporaire et immédiate des agréments, renouvellements d'agréments et recrutements supplémentaires de jeunes volontaires et a préconisé que tout recrutement de jeunes volontaires soit différé à janvier 2014. Face à ce mécanisme de « stop and go » mis en oeuvre en 2013, potentiellement destructeur et démobilisant pour le tissu associatif et les jeunes, l'Agence du service civique prend désormais soin de raisonner par vagues de recrutement successives étalées sur l'année afin de tenir de façon plus intelligente l'objectif de recrutements dans la limite des moyens alloués en loi de finances initiale et de préserver la capacité de mobilisation du secteur.

En 2014, la dotation du service civique s'avère encore une fois en fin d'année insuffisante pour atteindre l'objectif de 35 000 volontaires, si bien que l'agence a obtenu le dégel de la réserve de précaution sur cette ligne du programme 163. En 2015, les ressources extrabudgétaires seront mobilisées afin de permettre à l'agence de tenir son objectif, en particulier la « garantie pour la jeunesse » proposée par l'Union européenne et à laquelle le service civique a été déclaré éligible par la Commission européenne.

Dans son rapport d'analyse de l'exécution budgétaire de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » de mai 2014, la Cour des comptes estime que « la montée en charge du service civique pose de manière plus aiguë la question de sa soutenabilité budgétaire compte tenu des faibles marges de manoeuvre budgétaires de la mission en l'absence de révision de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) et incite, comme la Cour le recommande dans le chapitre de son rapport public annuel 2014 intitulé "Le service civique : une ambition forte, une montée en charge à maîtriser" ^{14 ( * )} , à rechercher une montée en charge plus progressive pour s'assurer de la qualité des missions proposées et une réduction du coût unitaire pour l'État du service civique. »

Dans ces conditions, dans une réponse en date du 10 octobre 2013 à une question écrite adressée par le sénateur Raymond Couderc, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative de alors en exercice, Mme Valérie Fourneyron, a rappelé les efforts conduits par ses services en vue de réduire le coût unitaire des missions de service civique, tout en préservant le niveau de protection sociale garanti aux jeunes volontaires.

En effet, la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a adapté les modalités de financement de la protection sociale instituées en 2010, en procédant à un alignement du régime de cotisation sur le droit commun en supprimant le mécanisme de compensation complémentaire versée par l'État à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Cette mesure a ainsi permis de réduire de près de 20 % le coût mensuel unitaire d'une mission de service civique pour l'État.

D'autres efforts ont été entrepris afin de maîtriser le coût global du dispositif en agissant plus particulièrement sur la réduction du coût unitaire des missions de service civique :

- dans le prolongement de la mise en place, en 2010, de l'extranet « ELISA », un projet visant à permettre la dématérialisation des contrats de service civique est en cours d'élaboration. Une première étude de cadrage général a été réalisée et une deuxième étude se poursuit sur l'automatisation des flux de données OSCAR-ELISA entre les outils développés par l'Agence du service civique et l'Agence de services et de paiement (ASP) qui verse aux volontaires leurs indemnités de service civique ;

- le pilotage et le suivi des agréments de service civique ont été améliorés par l'adoption d'un plan lors du conseil d'administration de l'Agence du service civique de décembre 2013. En 2014, l'agence a ainsi expérimenté, au niveau national, la mise en place d'une campagne d'agrément cadencée. Les indicateurs et modalités de suivi des enveloppes régionales ont, en outre, été rénovés et les outils de budgétisation affinés ;

- la durée moyenne d'engagement est contenue dans la limite de huit mois, afin de conjuguer la qualité des missions et la nécessaire maîtrise du coût du dispositif ;

- l'Agence du service civique a contribué à la réduction du coût global du dispositif, en réduisant fortement ses dépenses de communication, en capitalisant l'expérience acquise pendant les premières années du dispositif et en travaillant à un pilotage plus fin des agréments et à l'amélioration des outils de prévision budgétaire.

Le Gouvernement a consenti à un effort de 100 millions d'euros en faveur du service civique sur le triennal 2015-2017 . Afin d'abonder les crédits de l'Agence du service civique, des fonds devraient également être mobilisés dans le cadre de la garantie européenne pour la jeunesse et auprès d'autres départements ministériels et de personnes publiques intéressées au dispositif. En effet, un financement interministériel du service civique est pleinement justifié dès lors qu'un grand nombre de ces missions d'intérêt général participent pleinement des objectifs de sensibilisation poursuivis par certains ministères auprès de la société civile, notamment en matière de santé (aide personnalisée auprès des personnes dépendantes, prévention des addictions, éducation alimentaire...), de formation des pompiers volontaires ou encore d'environnement et de développement durable.

En outre, le ministère entend mettre en oeuvre certaines des préconisations formulées dans le rapport ^{15 ( * )} de juillet 2014 du président de l'Agence du service civique, M. François Chérèque, afin d'assurer la montée en charge du dispositif, parmi lesquelles on peut retenir en particulier :

- la possibilité de faire monter en puissance le mécénat privé ;

- l'affectation au service civique d'une ressource fiscale : M. Chérèque évoquait, par exemple, la possibilité d'affecter au service civique une fraction de la taxe sur les jeux en ligne, ou une taxe prélevée sur les activités de la Française des jeux, ou bien d'y affecter le rendement de l'augmentation préconisée par la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale du taux de TVA réduit applicable à certaines boissons (sucrées, énergisantes...) au titre d'une contribution de santé publique. Compte tenu du contexte budgétaire actuel peu propice à l'apparition de nouveaux prélèvements, cette piste semble avoir été écartée ;

- la limitation du bénéfice de l'aide au tutorat, d'un montant de 100 euros par mois par engagé, aux seuls organismes agréés qui accueillent plus de cinq volontaires par an, soit 13 % des organismes d'accueil pour 64 % des volontaires.

Pour rappel, le coût unitaire pour l'État d'une mission de service civique, estimé aujourd'hui en moyenne à 804 euros par mois par engagé, se décompose de la façon suivante :

- la compensation des exonérations de charges sociales dont bénéficient les volontaires, versée directement à l'ACOSS, d'un montant de 162,5 euros en 2014 (203 euros en 2013) ;

- l'aide au titre de la formation civique et citoyenne, versée par l'Agence de services et de paiement aux organismes d'accueil après deux mois de réalisation effective d'une mission de service civique. Le montant de l'aide est variable : 150 euros par engagé pour les organismes organisant la formation aux premiers secours de niveau 1 au titre de leur habilitation ou quand ils ont recours à des organismes extérieurs autres que la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) et la Croix-Rouge ; ou 100 euros par engagé lorsque la formation est prise en charge par l'Agence du service civique dans le cadre d'un marché public avec la FNSPF et la Croix-Rouge ;

- l'indemnité de service civique versée à l'engagé, d'un montant net mensuel de 467,34 euros, ou de 573,72 euros sur critères sociaux.

L'agence finance des missions de service civique d'une durée moyenne de 7,2 mois.

À paramètres constants, l'Agence du service civique envisage la montée en charge du service civique selon la programmation suivante :

	2014	2015	2016	2017
Contrats en cours au 1 ^er janvier de l'année	12 001	14 950	22 393	33 789
Flux de contrats nouveaux conclus dans l'année	22 999	35 050	52 607	66 211
Total de jeunes en service civique (« stock »)	35 000	50 000	75 000	100 000

Source : Agence du service civique

Dans ces conditions, le tendanciel ^{16 ( * )} du coût du service civique sur la même période est le suivant :

(en euros)

	2014	2015	2016	2017
Indemnité, protection sociale et formation civique et citoyenne	132 581 795	190 434 543	293 581 965	401 726 497
Autres dépenses	7 389 870	9 464 224	12 786 709	15 363 768
Total	139 971 665	199 898 767	306 368 674	417 090 265

Source : Agence du service civique

À terme, pour un coût annuel de prise en charge par l'État d'environ 4 000 euros par engagé, les moyens du service civique devraient donc atteindre idéalement en 2017, pour satisfaire l'objectif de 100 000 volontaires, un peu plus de 417 millions d'euros.

Dans son rapport précité d'analyse de l'exécution budgétaire de la mission de mai 2014, la Cour des comptes indiquait que, pour réduire le coût unitaire du service civique, « la fixation d'une indemnité forfaitaire d'un montant inférieur pour les missions à temps partiel pourrait être examinée ». Elle concluait, dans sa principale recommandation concernant le service civique, à la nécessité de « retenir un rythme de montée en charge du service civique compatible avec la maîtrise du risque de substitution à l'emploi induit par la multiplication des missions et procéder aux arbitrages indispensables pour assurer l'adéquation entre les objectifs et les moyens budgétaires. »

Votre rapporteur pour avis ne partage pas l'idée émise par la Cour des comptes qui consisterait à réfléchir à une modulation de l'indemnité de service civique en fonction de la durée hebdomadaire de la mission. En effet, une mission de service civique requiert, dans son principe, un fort investissement personnel du jeune volontaire, si bien que les contrats doivent autant que possible porter sur des engagements hebdomadaires supérieurs au mi-temps.

On peut admettre que certaines missions soient réalisées à temps partiel, avec un minimum de 24 heures hebdomadaires, afin de ménager suffisamment de flexibilité pour des jeunes dont la situation le justifie. D'autres missions peuvent conduire des jeunes volontaires à s'investir pour une durée hebdomadaire parfois bien supérieure à la durée légale de travail applicable à un salarié de droit commun, jusqu'à 48 heures. De fait, la compensation financière perçue au titre d'une mission de service civique a toujours eu un caractère forfaitaire car elle ne saurait être assimilée à une rémunération. Or, une modulation de cette indemnité en fonction du temps d'investissement hebdomadaire de l'engagé l'assimilerait à un défraiement, ce qui est contraire à l'esprit même de l'engagement de service civique qui n'a pas vocation à se substituer à un emploi, qu'il soit partiel ou à temps plein.

La mission de service civique doit pouvoir offrir suffisamment de souplesse organisationnelle au jeune concerné, en particulier lorsque celui-ci souffre d'un handicap ou vient d'un milieu déstructuré. Las associations agréées, encore pour un certain nombre d'entre elles « arc-boutées » sur une durée de mission comprise entre 24 heures et 48 heures hebdomadaires et entre six et douze mois, doivent comprendre que le service civique est appelé à s'adapter au niveau d'autonomie du jeune.

Par ailleurs, votre rapporteur pour avis estime qu'une des pistes à exploiter en vue d'une réduction du coût unitaire d'une mission de service civique pour l'État réside dans la possibilité pour les collectivités territoriales de flécher une partie de leurs subventions en faveur du mouvement associatif sur les organismes agréés pour l'accueil des volontaires du service civique . Les collectivités territoriales sont encore peu nombreuses à s'impliquer activement dans le recrutement et l'accueil d'engagés de service civique. Les collectivités territoriales ne représentent que 9 % des organismes agréés de service civique et ne réalisent que 7 % des recrutements effectifs de volontaires, contre respectivement 80 % et 84 % pour les associations ^{17 ( * )} . Il est vrai qu'il est plus aisé pour une structure associative d'accompagner le jeune volontaire dans l'exercice de sa mission par la mise en place d'un tutorat de proximité.

À cet égard, l'expérimentation conduite en Meurthe-et-Moselle, qui a vu ses effectifs de sapeurs-pompiers diminuer dramatiquement en quelques années, est instructive. L'Agence du service civique, qui ne pouvait prendre en charge des missions de service civique de douze mois pour former des jeunes à ce type d'intervention, a conclu un partenariat avec le département dans lequel la durée des missions de service civique adaptées aux sapeurs-pompiers pour les jeunes intéressés est fixée à neuf mois, dont trois mois de formation de pompier volontaire remboursés par le conseil général. L'objectif est d'intégrer à terme près de 1 500 jeunes dans des missions de service civique adaptées aux pompiers volontaires (100 jeunes concernés en 2014, 175 en 2015).

Par conséquent, l'implication des collectivités territoriales en matière de service civique pourrait prendre la forme plus pertinente d'un soutien financier accru aux organismes agréés au titre du service civique soit par les préfets de région au niveau local, soit par l'Agence du service civique au niveau national. De plus, la possibilité pour l'Agence du service civique de déléguer le soin aux collectivités territoriales d'attribuer des missions de service civique constituerait une source d'économie de l'ordre de 10 %, puisqu'elle ne serait pas tenue de leur reverser le forfait de 100 euros par engagé par mois au titre de la formation civique et citoyenne qui ne vaut que pour les associations.

C. FAIRE DU SERVICE CIVIQUE UN VÉRITABLE INSTRUMENT DE COHÉSION SOCIALE, EN L'ARTICULANT AVEC LES DISPOSITIFS D'INSERTION PROFESSIONNELLE

En matière de mixité sociale, le service civique enregistre des résultats encourageants même si des freins subsistent. En effet, les jeunes peu diplômés demeurent sous-représentés parmi les engagés de service civique ; la part des jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville demeure inférieure à l'objectif ; la part des jeunes handicapés reste faible.

De nombreuses actions visant à assurer une plus grande mixité du dispositif ont d'ores et déjà étaient mises en oeuvre par l'Agence du service civique : accompagnement des organismes, mise en place de programmes spécifiques à destination des publics les plus éloignés tels que le dispositif « décrocheur »... L'objectif est non seulement d'accroître la mixité sociale mais également d'améliorer l'accueil des volontaires handicapés, de donner une priorité aux territoires ultramarins et aux quartiers populaires (accueil de jeunes issus de zones urbaines sensibles et de jeunes effectuant des missions en territoires délaissés - zones urbaines sensibles, zones de revitalisation rurale,...), d'augmenter le taux de jeunes bénéficiant de la majoration sur critères sociaux et, enfin, de mobiliser le service civique dans la stratégie de lutte contre le décrochage scolaire.

Aussi l'agence s'est-elle fixé des objectifs incitatifs par public . En 2014, elle prévoit d'accueillir 5 000 décrocheurs en service civique, 25 % de jeunes issus de quartiers prioritaires, 10 % de jeunes bénéficiaires de la bourse sur critères sociaux et 6 % de jeunes en situation de handicap. Si les organismes d'accueil ne se verront pas imposer à proprement parler d'objectifs chiffrés, ces objectifs seront néanmoins examinés à l'occasion de l'instruction des demandes d'agréments.

Seulement 4 % à 5 % des engagés de service civique ont un niveau d'études inférieur au baccalauréat . Afin de réduire un tel écart, l'Agence du service entend renforcer sa coopération avec l'éducation nationale en sorte de mieux toucher les jeunes décrocheurs et de populariser auprès d'eux l'opportunité que représente le service civique. Ce sont généralement les associations territoriales qui accueillent le plus de jeunes en rupture ou en difficulté, même si de grandes organisations nationales, telles qu'Unis-Cité ou la Ligue de l'enseignement, pilotent leur intervention en faveur des jeunes les plus en détresse au niveau national et savent s'appuyer sur leurs réseaux pour décliner leurs actions au plus près des territoires.

En 2013, 48,1 % des volontaires de service civique étaient des demandeurs d'emploi au moment de démarrer leur mission, contre 33,4 % d'étudiants, 14 % d'inactifs (hors étudiants) et 4,5 % de salariés. Afin de réduire le nombre encore important de contrats de service civique rompus en cours d'exécution par de jeunes demandeurs d'emploi (qui représentent 50 % des jeunes qui commencent un service civique chaque année, même si cette proportion a tendance aujourd'hui à décroître), il convient de garantir une meilleure articulation du service civique avec les autres dispositifs d'insertion sociale et professionnelle à destination des jeunes les plus défavorisés , notamment les emplois d'avenir. Dans la mesure où il participe du renforcement de l'employabilité du volontaire, le service civique pourrait utilement être présenté comme un levier de préparation à des formations professionnalisantes . Certains élèves qui ambitionnent de préparer les concours de l'enseignement au sein des ÉSPÉ devraient ainsi être encouragés à effectuer un service civique dans les secteurs de l'animation et de la médiation éducatives, culturelles, sportives dans le cadre des nouveaux rythmes éducatifs.

Les jeunes qui ont effectué une mission de service civique ont en général un positionnement plus positif vis-à-vis du monde du travail, en particulier dans des secteurs tels que les métiers du social ou le travail associatif et collectif. L'Agence du service civique indique que, six mois après la fin de leur mission, 75 % des engagés de service civique se retrouvent en formation, qu'elle soit professionnalisante ou dans un cadre scolaire ou universitaire, et un tiers se retrouvent en emploi, parfois en apprentissage.

Lors de sa participation à une émission télévisée le 6 novembre 2014, le Président de la République a proposé de créer une nouvelle formule du service civique complémentaire du dispositif actuel, en recourant le cas échéant à une adoption par voie référendaire . Ce service civique à caractère universel ne serait pas obligatoire , et n'impliquerait donc pas le retour à une conscription citoyenne. Il offrirait l'occasion à tous les citoyens qui le souhaitent d'effectuer une mission d'intérêt général courte , de deux à trois mois, à titre gratuit et qui soit potentiellement valorisable dans le parcours académique, universitaire ou professionnel du volontaire et qui ouvre éventuellement le droit à une aide à l'obtention du permis de conduire. L'idée sous-tendant cette proposition vise à rénover en profondeur l'image de la jeunesse auprès du grand public, qui a encore trop tendance à stigmatiser une partie des jeunes comme désoeuvrés et désintéressés par les difficultés d'autrui. La terminologie de ce dispositif devra être étudiée de façon attentive, de façon à ne pas introduire de confusion entre le service civique universel et le service civique destiné aux jeunes de 16 à 25 ans qui donne droit à la perception d'une indemnité forfaitaire compensatrice.

III. L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF, GRANDE CAUSE NATIONALE

Dans un entretien au quotidien Le Monde en date du 20 octobre 2014, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, M. Patrick Kanner, a rappelé que l'engagement associatif avait été déclaré « grande cause nationale », en s'engageant à mettre en oeuvre les dispositions de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire en faveur du secteur associatif, qui rassemble 165 000 associations employant près d'1,8 million de salariés, soit près d'un salarié sur dix, ces emplois étant des emplois qualifiés et non délocalisables . À cet égard, il a annoncé qu'un premier décret d'application de la loi devrait intervenir dans le courant du mois de décembre 2014 sur les modalités de mise en place des dispositifs locaux d'accompagnement (DLA) destinés à accompagner la création d'associations. Un autre décret devrait, à la même période, revoir le fonctionnement et le mode de désignation des membres du Haut Conseil de la vie associative (HCVA), avec notamment l'instauration officielle de la parité.

Pour rappel, les crédits du programme 163 sont tenus de respecter les orientations fixées par la lettre de cadrage budgétaire et de s'inscrire dans les plafonds définis par la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (LPFP). Par conséquent, il n'est pas surprenant que la progression des moyens alloués au service civique au sein du programme pèse sur l'évolution des crédits disponibles pour les autres actions en soutien à la jeunesse et au secteur associatif . Hors service civique et fonds d'expérimentation de la jeunesse (FEJ), non budgété en loi de finances pour 2014, les dispositifs traditionnels en faveur de la jeunesse et de la vie associative bénéficieront, dans le projet de loi de finances pour 2015, de 80,9 millions d'euros, contre 87,3 millions d'euros en 2014, soit une diminution de 7,3 % .

Le débat sur l'éventuel phagocytage des autres actions du programme consacrées à la jeunesse et à la vie associative par la montée en puissance du service civique est désormais dépassé. Le service civique est une locomotive du programme et exerce des effets de levier pas seulement sur l'intégration des jeunes mais également sur le développement du tissu associatif. Grâce au service civique, les associations agréées ont acquis en expertise dans la conduite de projet et ont renforcé la formation de leurs bénévoles. Le monde associatif revendique légitimement sa part du succès que connaît le service civique. Le service civique constitue également un outil pour les services déconcentrés du ministère qui ont su se saisir du dispositif pour accompagner le développement du réseau associatif local.

Votre rapporteur pour avis reconnaît que la principale difficulté réside désormais dans la capacité du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports à apporter un soutien direct et de long terme aux projets associatifs .

A. DES MODES D'INTERVENTION STRUCTURANTS POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE

Les crédits en faveur du soutien aux associations et au développement de leurs ressources, à l'emploi dans les associations et à la formation des bénévoles sont globalement préservés dont :

- 24,88 millions d'euros (soit un montant identique à celui consenti en 2014) pour le fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) qui vise à structurer l'action associative en versant des unités de subvention, appelées « postes FONJEP », qui couvrent la rémunération d'un salarié associatif au profit de près de 2 500 associations ;

- 10,31 millions d'euros (contre 10,83 millions d'euros en 2014, soit une diminution légèrement inférieure à 5 %) pour le fonds de développement de la vie associative (FDVA), destiné à soutenir des initiatives de développement de la vie associative, notamment dans le cadre d'actions de formation en conduite de projet associatif.

L'unité de subvention versée par le FONJEP, en moyenne 7 000 euros par an, soit près d'un tiers d'un salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) chargé, permet à une association de recruter un premier salarié, qui constitue bien souvent un saut de complexité difficile à négocier. Compte tenu du nombre important d'associations qui n'emploient qu'un seul salarié, il est indispensable de sanctuariser les moyens du FONJEP, fonds interministériel qui bénéficie d'un budget avoisinant les 35 millions d'euros alimenté par la participation d'autres structures comme l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSÉ) ou la direction générale de la cohésion sociale.

Le FDVA constitue, pour sa part, un levier important de la consolidation du fonctionnement de la vie associative, en soutenant la qualification des bénévoles de tout secteur, hors les associations sportives. En moyenne, le FDVA permet le financement annuel de près de 6 000 projets de formation bénéficiant à près de 170 000 bénévoles, élus ou responsables d'activité.

L'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de la commission des finances et de son rapporteur spécial sur les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », M. Régis Juanico, deux amendements tendant à augmenter les moyens dévolus au soutien de la vie associative :

- un premier amendement visant à transférer 520 000 euros de l'action n° 2 « Développement du sport de haut niveau » du programme 219 « Sport » vers l'action n° 1 « Développement de la vie associative » du programme 163 « Jeunesse et vie associative ». Cet amendement entend prélever 520 000 euros sur la prise en charge des cotisations retraite des sportifs de haut niveau, un poste qui est traditionnellement sur-budgété, afin de les reverser au FDVA, dont la dotation a été initialement diminuée d'autant dans le projet de loi de finances pour 2015 ;

- un second amendement visant à transférer 500 000 euros de l'action n° 2 « Développement du sport de haut niveau » du programme 219 vers l'action n° 2 « Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire » du programme 163. Cet amendement a pour objectif de renforcer l'aide versée par l'État au secteur associatif au travers de subventions aux associations et fédérations bénéficiant d'un agrément national de jeunesse et d'éducation populaire.

Le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports rappelle que, selon les chiffres récents publiés par Mme Viviane Tchernonog, chargée de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et au Centre d'économie de la Sorbonne, la part des fonds d'origine publique dans le budget total des associations a diminué de façon continue au cours des quinze dernières années , pour passer de 53,7 % en 1999 à 51,4 % en 2005 et 49,6 % en 2011. Toutefois, il souligne qu'en valeur absolue, le poids des financements publics progresse à l'inverse, puisqu'en 2005 ils représentaient 39,8 milliards d'euros et 42,14 milliards d'euros en 2011. Il convient de rappeler que, résultat de la décentralisation, les financements provenant des départements ont progressé, constituant, avec ceux des communes, près d'un quart des ressources des associations.

Votre rapporteur pour avis se félicite de la signature, le 14 février 2014, par le Premier ministre, les grandes associations de collectivités territoriales et le Mouvement associatif (anciennement appelé la Conférence permanentes des coordinations associatives) de la nouvelle charte des engagements réciproques entre les pouvoirs publics et le monde associatif . Cette charte a été élaborée sur la base du rapport remis en juillet 2013 par notre collègue Claude Dilain et l'ancien préfet de la région Île-de-France, M. Jean-Pierre Duport, qui proposait de :

- refonder les bases du partenariat entre les associations et les collectivités territoriales en intégrant plusieurs dimensions : conforter la place des citoyens au sein des instances de concertation ; rendre plus lisibles et plus transparents les critères d'octroi de subventions ; favoriser la création de lieux d'accueil, d'information et de conseil aux associations en partenariat avec les acteurs associatifs et enfin améliorer la gouvernance démocratique des associations au travers notamment du non cumul des mandats associatifs, de la recherche de la parité et de la non-discrimination ;

- mobiliser le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) pour rendre compte de l'application de cette nouvelle charte dont l'évaluation serait réalisée avec le Conseil économique, social et environnemental (CESE) et les structures régionales (CESER) ;

- de mettre en place une fonction de délégué interministériel à la vie associative pour assurer une cohérence tant dans la mise en oeuvre de la charte qu'au sein de l'État dans le portage institutionnel de la politique de soutien au développement de la vie associative.

Pour mémoire, le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports est aussi, désormais, le délégué interministériel à la jeunesse. Il serait cohérent que lui soit également confiée la responsabilité de délégué interministériel à la vie associative.

Afin de sécuriser les procédures d'octroi de financements publics aux associations, le Gouvernement a mis en place quatre principaux outils :

- l'adoption d'une disposition législative définissant la subvention insérée , par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, à l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

- l'analyse et la formalisation d'une procédure sécurisée d'appel à initiatives qui relève du domaine de la subvention apportant des réponses au besoin de sécurité juridique des collectivités publiques tout en laissant l'initiative des projets aux acteurs ;

- la révision de la circulaire du 18 janvier 2010 en vue de l'adoption d'une nouvelle circulaire du Premier ministre proposant un nouveau modèle de convention pluriannuelle ;

- l'élaboration d'un guide méthodologique à destination des collectivités territoriales qui définisse l'encadrement juridique de la subvention et en précise les modalités de mise en oeuvre.

Les associations d'éducation populaire doivent être au coeur de la réforme des rythmes éducatifs, dans le cadre des activités périscolaires. À ce titre, le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre modifie à titre expérimental, pour une durée de trois ans, les taux d'encadrement des accueils organisés dans le cadre d'un tel projet éducatif territorial afin de faciliter la mise en place des nouveaux rythmes scolaires dans les écoles maternelles ou élémentaires. Dans le projet de loi de finances pour 2015, le soutien national aux associations agréées « Jeunesse et éducation populaire » devrait bénéficier de 8,63 millions d'euros, contre 9,13 millions d'euros en 2014, soit une diminution de 5,5 %.

Un sondage commandé par l'association Les Francas à la société Mediaprism et publié le 26 juin 2012 fait apparaître que les deux tiers des personnes interrogées ne savent pas quoi rattacher au terme d'éducation populaire .

Nos associations d'éducation populaire peuvent compter sur le développement du numérique pour tirer profit des nouvelles perspectives qui se dessinent en matière de travail collaboratif et de partage et de diffusion de contenus, et ainsi renforcer leur proximité auprès des jeunes et des familles, en particulier les plus défavorisés. Votre rapporteur pour avis relève, en effet, que le « texte de positionnement » du Conseil national de la jeunesse et de l'éducation populaire (CNAJEP) posait, dès novembre 2010, la question « L'éducation populaire 2.0 est-elle possible ? » et invitait les acteurs de l'éducation populaire à se saisir des nouvelles potentialités offertes par les technologies de l'information et de la communication, tout en soulignant la nécessité de renforcer l'éducation des jeunes à l'usage du numérique, notamment dans le cadre des réseaux sociaux.

L'audition, le 9 juillet 2014, de Mme Justine Atlan, directrice de l'association « e-Enfance », par le groupe d'études sénatorial sur l'éducation populaire et la culture, consacrée à l'usage sécurisé du numérique ^{18 ( * )} , a permis de rappeler que la responsabilisation des jeunes dans leurs comportements sur Internet et les réseaux sociaux implique une sensibilisation accrue de l'ensemble de l'équipe éducative, des jeunes et des familles aux enjeux du respect de la dignité humaine et de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la prévention des atteintes à la vie privée et du droit à l'oubli.

B. UN SOUTIEN À LA JEUNESSE CENTRÉ SUR LA MOBILITÉ, L'AUTONOMIE ET LA CITOYENNETÉ

Les crédits destinés à encourager la mobilité européenne et internationale de la jeunesse au sein des offices internationaux, dont principalement l'Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ) et l'Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ), sont exemptés d'effort en 2015 et s'établissent à 13,8 millions d'euros.

Dans le projet de loi de finances pour 2015, la subvention pour charges de service public de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) s'établit à 3,29 millions d'euros, contre 3,33 millions d'euros en 2014, soit une diminution de 1,2 %, légèrement inférieure à la norme 2 % de réduction des dépenses de fonctionnement des opérateurs fixée par la lettre de cadrage interministériel.

La question de l'évolution statutaire de l'INJEP et de l'Agence du service civique et de leur éventuel rapprochement se pose. L'ASC est un groupement d'intérêt public (GIP) créé par la loi précitée du 10 mars 2010 dont la durée de vie devait s'achever en 2015 mais la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire l'a prorogé sine die . L'INJEP, établissement public administratif, est membre du GIP de l'ASC, aux côtés de l'État représenté par le ministre chargé de la jeunesse, de l'association France Volontaires et de l'ACSÉ. L'INJEP assume, en son sein, deux missions bien distinctes qui entretiennent organiquement peu de liens :

- d'une part, l'INJEP remplit une mission de prospective scientifique en portant l'observatoire de la jeunesse et des politiques de jeunesse ;

- d'autre part, l'INJEP est l'opérateur national du programme européen « Erasmus + Jeunesse & Sport », qui dispose de près de 13 millions d'euros du budget communautaire. Les crédits européens du volet « jeunesse et sport » du programme « Erasmus + » connaissent une croissance dynamique, avec une augmentation de près de 80 % dans le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne pour la période 2014-2020.

À l'heure actuelle, des réflexions sont en cours sur la possibilité de rapprocher la partie de l'INJEP chargée de mettre en oeuvre le programme européen « Erasmus + Jeunesse & Sport » (qui s'appuie sur huit agents, la plupart rémunérés sur des crédits communautaires) avec l'ASC. Il serait alors possible de transformer l'observatoire de la jeunesse et des politiques de jeunesse de l'INJEP en un service à compétence nationale adossé à la direction de la jeunesse , de l'éducation populaire et de la vie associative, sur le modèle des grands services nationaux d'expertise ministériels tels que la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère du travail. Cette solution présenterait l'avantage de renforcer la proximité entre l'observatoire et la direction ministérielle compétente pour la conception et la mise en oeuvre des politiques publiques qui sont au coeur de son expertise.

Par ailleurs, le fonds d'expérimentation de la jeunesse (FEJ) n'est plus abondé par le programme 163 depuis 2012, mais son extinction n'est désormais plus envisagée. L'intérêt des enseignements tirés de ces expérimentations, qui ont permis de préfigurer des politiques publiques telles que la garantie jeunes, de même que le maintien du partenariat avec l'entreprise Total et la poursuite des contributions ultramarines ont conduit à écarter cette hypothèse.

De nouvelles perspectives se sont ouvertes avec la mobilisation du FEJ pour l'opération « La France s'engage » lancée le 24 juin 2014 par le Président de la République. Dans ce cadre, le FEJ pourrait se voir doter d'une partie des fonds de l'ancien programme 411 qui correspondait à la budgétisation des fonds du programme des investissements d'avenir en faveur des « Projets innovants en faveur de la jeunesse ». Un appel à projets permanent a été mis en ligne pour cette opération qui a vocation à identifier, mettre en valeur, soutenir et faciliter l'extension d'initiatives à haute valeur ajoutée sociale et innovantes, portées bénévolement par des individus, des associations, des fondations, des entreprises, des collectivités territoriales, des établissements publics. L'idée est de privilégier des solutions concrètes à des problèmes jusqu'ici insuffisamment réglés par les politiques publiques et qui puissent être répliquées à l'échelle territoriale ou nationale. Le soutien apporté aux porteurs de projets pourra prendre la forme d'actions de valorisation, d'accompagnement, voire de financement.

Pour la mise en oeuvre de l'opération « La France s'engage », le FEJ disposerait de 25 millions d'euros du programme des investissements d'avenir, 15 millions d'euros de la société Total, le reste pouvant correspondre à des crédits budgétaires de l'ordre de 10 millions d'euros. Plus de 250 candidats se sont inscrits sur le site et les premiers projets ont été dévoilés à la fin de l'été. Les projets sont de nature extrêmement diverse, dont notamment un porté par l'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE), intitulé « Micro-franchises solidaires », qui s'inspire du concept de franchise commerciale, mais aussi des projets de formation aux nouvelles technologies et aux codes informatiques destinés à de jeunes décrocheurs ou sans qualification afin d'en faire des informaticiens de qualité.

Le bilan de la mise en oeuvre du plan « Priorité Jeunesse » de février 2013 a été remis au comité interministériel à la jeunesse le 4 mars 2014 et fait apparaître que, fin 2013, la grande majorité des 47 mesures de ce plan sont déployées ou en cours de déploiement. Parmi elles, trois mesures emblématiques ont retenu l'attention de votre rapporteur pour avis :

- les emplois francs : lancée initialement sur dix territoires, l'expérimentation sur les emplois francs a été étendue à 33 agglomérations pour un objectif de 5 000 jeunes bénéficiaires. Opérateur chargé du déploiement de la mesure, l'agence Pôle Emploi a mis en place un réseau de correspondants territoriaux chargés d'appuyer les préfectures dans le déploiement de la mesure et la mobilisation des entreprises et du service public de l'emploi. La première évaluation de ce dispositif expérimental a permis d'identifier un certain nombre de points de blocages et de complexités ralentissant le déploiement du dispositif qui sera adapté ;

- le service public régional de l'orientation : un groupe de travail interministériel a été mis en place par le ministère de l'éducation nationale et l'Association des régions de France (ARF) afin de préfigurer la réforme du service public de l'orientation (SPRO) dans huit régions. Le principal objectif opérationnel retenu pour 2014 est de contribuer à la généralisation du SPRO en intégrant les dimensions information/orientation/accompagnement ;

- la « garantie jeunes » : à partir de l'expérimentation initiale menée par la mission locale de Carcassonne, 41 missions locales sont entrées dans l'expérimentation de la « garantie jeunes » sur dix territoires volontaires. À la fin de l'année 2013, environ 700 jeunes ont été sélectionnés par les commissions territoriales ; 355 d'entre eux ont débuté leur parcours. Une deuxième vague sera lancée en octobre 2014 dans vingt territoires supplémentaires pour atteindre 30 000 jeunes bénéficiaires à l'automne 2014. 55 000 jeunes sont aujourd'hui concernés par le dispositif de la « garantie jeunes », entièrement financé par l'initiative pour l'emploi des jeunes de l'Union européenne doté de six milliards d'euros pour la période 2014-2020, dont la moitié provient du Fonds social européen (FSE) et dont l'Espagne, l'Italie et la France devraient être les principaux bénéficiaires à hauteur respectivement de 1,7 milliard d'euros, un milliard d'euros et 570 millions d'euros ^{19 ( * )} . L'objectif est de permettre, à l'horizon 2017, de faire bénéficier 100 000 jeunes de la « garantie jeunes ».

Par ailleurs, 150 000 jeunes bénéficient aujourd'hui d'un emploi d'avenir, dont 20 000 dans le domaine du sport. Ce dispositif sera complété en 2015 par 15 000 créations d'emplois d'avenir, dont une grande partie sera orientée vers les emplois verts en lien avec le développement durable, et 30 000 emplois aidés complémentaires.

Enfin, votre rapporteur pour avis rappelle l'importance du dispositif national et régional pour l'information des jeunes. À cet égard, le centre d'information et de documentation de la jeunesse (CIDJ) de Paris bénéficiera, en 2015, d'une subvention de 2,5 millions d'euros, et les centres régionaux « Information jeunesse » (CRIJ) se verront accorder des subventions de l'État pour un montant total de cinq millions d'euros. Le CIDJ, qui connaît une situation financière délicate en raison de déficits structurels successifs de plusieurs centaines de milliers d'euros qui pèsent sur sa trésorerie, joue un rôle déterminant dans la production documentaire pour l'ensemble du réseau d'information de la jeunesse.

En conclusion, compte tenu de la préservation des moyens inscrits sur le programme 163 « Jeunesse et vie associative », votre rapporteur pour avis propose à la commission d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à la jeunesse et à la vie associative au sein de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

*

* *

La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » du projet de loi de finances pour 2015.

EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ

ARTICLE 61

Prorogation en 2016 et 2017 de la taxe dite « Euro 2016 » affectée au Centre national pour le développement du sport (CNDS)

Le présent article vise, selon l'exposé des motifs du projet de loi de finances, « à proroger, pour une durée de deux ans, en 2016 et 2017, la taxe dite « Euro 2016 » destinée via son affectation au Centre national de développement du sport (CNDS), à participer au financement de la construction et de la rénovation des stades accueillant le championnat d'Europe des nations de football de 2016 (Euro 2016) » .

Cette taxe « Euro 2016 » est représentée par un prélèvement complémentaire au prélèvement de 1,8 % (article 1609 tricies du CGI) sur les sommes misées sur les jeux (hors paris sportifs) exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par la Française des jeux, dans la limite d'un plafond fixé à 176,3 millions d'euros (article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012). Ce prélèvement complémentaire de 0,3 % sur les mêmes mises a été institué par la loi de finances pour 2011 (article 1609 novovicies du CGI) pour une durée limitée (2011-2015) afin de financer la construction ou la rénovation des stades de l'Euro 2016.

Comme votre rapporteur pour avis l'indiquait l'année dernière : « le rendement de ce prélèvement sera de 120 millions d'euros sur 5 ans, alors que le besoin de financement initial pour les stades de l'Euro 2016 était estimé à 150 millions d'euros par an » ^{20 ( * )} . C'est pourquoi le rapporteur spécial de la commission des finances, à l'époque notre collègue Jean-Marc Todeschini avait déjà, l'année dernière, déposé un amendement pour étendre d'une année le prélèvement complémentaire sur les mises de la Française des jeux.

Le montant des subventions d'équipement versées dans le cadre du CNDS et notifié à la Commission européenne s'élève maintenant à 152 millions d'euros. Il convient donc de modifier les termes de la rédaction actuelle du code général des impôts qui limite la ressource exceptionnelle à 120 millions d'euros afin de dégager 32 millions d'euros supplémentaires.

Le présent article prolonge donc le prélèvement complémentaire jusque 2017 et prévoit que le plafond de 24 millions d'euros prévu sur les années 2011-2015 sera réduit à 16,5 millions d'euros en 2016 puis 15,5 millions d'euros en 2017.

Répartition des subventions par stades

Sites	Montant (millions d'euros)
Bordeaux	28
Lille	28
Lyon	20
Marseille	28
Nice	20
Saint-Etienne	8
Toulouse	6
Sous-total conventionné	138
Lens	12
Paris	2
Sous-total non conventionné	14
TOTAL	152

Votre rapporteur pour avis approuve la mesure proposée par le présent article qui permet de neutraliser l'impact des subventions aux stades de l'Euro 2016 sur les finances du CNDS . Il rappelle que cette compétition d'intérêt international justifiait pleinement une implication de l'État, les collectivités territoriales n'ayant pas les moyens de réaliser ces investissements seules. Il estime également qu'il n'aurait pas été normal de laisser à la charge du CNDS le poids de ce financement compte tenu de ses propres difficultés financières et de la nécessité de préserver ses propres missions.

Votre rapporteur pour avis constate également que ces investissements ont créé une forme d'inégalité au détriment des villes et des clubs qui n'accueilleront pas la compétition et qui n'auront donc pas pu bénéficier d'une mise à niveau de leur stade, ce qui pourrait leur être préjudiciable à l'avenir. Il souligne, dans ces conditions, l'intérêt des travaux de la mission commune d'information du Sénat sur le sport professionnel et les collectivité territoriales qui a ouvert le débat sur la nécessité de permettre aux collectivités territoriales de pouvoir aider les clubs professionnels à devenir propriétaires de leurs stades ce qui constitue un enjeu important pour l'avenir du modèle économique du sport professionnel, notamment pour les clubs situés dans des villes qui n'accueilleront pas l'Euro 2016.

La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 61 du projet de loi de finances pour 2015.

EXAMEN EN COMMISSION

RAPPORT POUR AVIS DE M. JEAN-JACQUES LOZACH

JEUDI 13 NOVEMBRE 2014

_______

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis des crédits du programme sport . - L'examen des crédits consacrés au sport dans la mission « Sport, jeunesse et vie associative » s'inscrit dans un contexte riche en événements et en bouleversements.

Les bouleversements concernent, bien entendu, la situation économique et financière de notre pays, qui appelle des efforts de la part de l'ensemble des opérateurs publics. Mais ces bouleversements sont également engendrés par la réforme territoriale, qui ouvre un débat sur les missions respectives de l'État et des collectivités territoriales, et les moyens afférents pour les exercer, un débat qui ne peut manquer d'interpeller également les acteurs du sport. Pour ce qui est des événements sportifs à venir qui impactent les perspectives budgétaires, je reviendrai sur la préparation de l'Euro 2016 de football, mais également sur les réflexions inhérentes à une éventuelle candidature de Paris pour l'organisation des Jeux olympiques de 2024.

Les crédits consacrés au sport au sein de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », inscrits au programme 219, s'élèvent à 228,3 millions d'euros en crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2015 contre 236,72 millions dans la loi de finances initiale pour 2014. Le programme « sport » supporte donc l'essentiel de la diminution des crédits de la mission.

Toutefois, si l'on neutralise l'effet des crédits non reconductibles relatifs à la réserve parlementaire, qui représentaient, en 2014, 7,29 millions d'euros, la diminution observée cette année s'établit à - 0,5 % pour les crédits de paiement, ce qui marque une certaine stabilité. Ceci d'autant plus que cette baisse est imputable à l'action 2 et concerne la non-reconduction des crédits dédiés aux primes des médaillés olympiques et paralympiques de Sotchi ainsi qu'un ajustement des dotations d'investissement de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP).

Le montant des crédits du programme 219 est à comparer au budget du principal opérateur du programme, le Centre national pour le développement du sport (CNDS), qui atteint 270 millions d'euros en recettes de taxes affectées, soit davantage que le montant des crédits demandés.

Concernant le détail du programme, je constate que si les crédits sont globalement préservés, des incertitudes apparaissent ou se confirment sur les priorités comme le soutien au sport pour tous, voire le financement de l'Agence française de lutte contre le dopage - j'y reviendrai.

Les crédits reconductibles pour la promotion du sport pour le plus grand nombre sont en hausse sensible à 7,81 millions d'euros (+ 8,79 %) auxquels il convient d'ajouter les crédits issus du fonds de concours du CNDS à hauteur 19,5 millions d'euros. Au total, les crédits s'établissent à 27,3 millions d'euros, soit une hausse de 2,4 % par rapport à 2014 hors crédits non reconductibles. Ces crédits permettent de financer notamment les subventions de l'État aux actions nationales des fédérations sportives en faveur du sport pour le plus grand nombre (21,1 millions d'euros), le recensement des équipements sportifs et le fonctionnement du musée national du sport à Nice.

Ce musée a ouvert ses portes en juin dernier et on ne peut que se féliciter qu'il ait enfin trouvé un port d'attache au sein d'une région touristique, même si sa fréquentation (170 personnes par jour) est pour le moment modeste et devra encore être développée. La nouvelle clé de répartition de son financement, négociée avec la ville de Nice, est satisfaisante pour les deux parties. L'État verse une redevance d'occupation de 500 000 euros qui est équivalente au loyer qu'il payait à Paris. Par ailleurs, afin d'accompagner le lancement du musée, une subvention supplémentaire de 200 000 euros est prévue pour 2015.

Plus fondamentalement, le soutien financier global de l'État aux fédérations sportives devrait rester stable par rapport à 2014, à 63,5 millions d'euros (83 millions d'euros en intégrant le fonds de concours du CNDS).

J'en viens maintenant au Centre national du développement du sport (CNDS). Son rôle, comme chacun sait, est essentiel pour aider les associations sportives et les collectivités territoriales dans leurs projets. Ses subventions constituent l'instrument privilégié du financement territorial de la politique du sport pour tous, à hauteur de 213 millions d'euros en 2014.

Le CNDS a déjà engagé un plan de redressement qui couvre la période 2013-2016 afin de réduire ses engagements mais aussi de les concentrer sur un nombre plus limité de projets. Un nouvel effort lui sera demandé l'année prochaine : ses recettes qui pourraient baisser de 13 millions d'euros, ce qui reviendrait à lui faire supporter l'essentiel de l'effort demandé au monde sportif dans le cadre du redressement des comptes publics. Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit, en effet, trois dispositions concernant le CNDS :

- l'article 61, rattaché à la mission, propose d'allonger de deux ans le prélèvement supplémentaire exceptionnel sur les mises de la Française des jeux afin de compenser, à l'euro près, l'aide de l'État, supportée par le CNDS, pour les travaux de construction ou de rénovation des stades qui doivent accueillir l'Euro 2016. Cette ressource exceptionnelle sera plafonnée à hauteur de 16,5 millions d'euros en 2016 et 15,5 millions d'euros en 2017 et permettra d'atteindre l'objectif de 152 millions d'euros mobilisés pour la préparation des stades.

- par ailleurs, l'article 15 du projet de loi de finances diminue de 2,2 millions d'euros le montant des taxes affectées au CNDS dans le cadre de ses actions ordinaires ;

- enfin, le même article impute au CNDS 10,8 millions d'euros au titre des frais d'assiette et de recouvrement des taxes prélevées par l'État qui, jusqu'alors, n'étaient pas appliqués.

Compte tenu de la baisse des dotations aux collectivités locales et des critères très sélectifs des autres dotations du type « dotation d'équipement des territoires ruraux » (DETR) et « dotation de développement urbain » (DDU), l'enveloppe nationale « Équipements » reste essentielle pour moderniser notre parc d'équipements sportifs. Comme le souligne l'Association nationale des élus en charge du sport (ANDES) dans un courrier qu'elle vient d'adresser au secrétaire d'État en charge des sports : « la suppression des aides à l'investissement aux collectivités locales entraînera de facto une dégradation inéluctable des installations, une baisse accentuée des licenciés pour les associations et, par voie de conséquence, pour les fédérations ».

Compte tenu de sa situation financière, le CNDS se retrouve aujourd'hui confronté à un dilemme, ne pouvant à la fois soutenir les investissements dans les grands équipements nationaux structurants dont la France a besoin et aider au développement des équipements de proximité tels que les salles multisports, les piscines et toutes les installations qui concourent au développement de la pratique du sport pour tous.

Je crois pouvoir dire, mes chers collègues, que notre commission souhaite le maintien de la vocation du CNDS en faveur du développement du sport pour tous, du sport des territoires, qui passe par la préservation d'une enveloppe nationale « Équipements ».

Nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls à nous préoccuper de l'avenir des équipements sportifs locaux. La commission des finances a, en effet, adopté le 20 octobre dernier - sur proposition de son rapporteur spécial, Claude Raynal - un amendement qui prévoit de diminuer de 2,2 millions d'euros les crédits de l'action n° 2 consacrée au développement du sport de haut niveau du programme « sport ».

Dans l'esprit de notre collègue « cette diminution devra s'appliquer sur les fédérations les plus importantes, pour lesquelles le financement de l'État ne constitue qu'une part minime du budget (moins de 1 %) ». Cet amendement prévoit de rétablir le montant nominal des taxes affectées au CNDS ; il constitue, à mon sens, une initiative qui traduit bien l'attachement du Sénat au soutien à l'investissement local.

Par ailleurs, j'observe que les interrogations de notre collègue rapporteur spécial sur l'intérêt de continuer à soutenir les fédérations les plus riches rejoignent les réflexions de la mission commune d'information sur le sport professionnel et les collectivités territoriales - à laquelle plusieurs d'entre nous ont participé - qui s'est interrogée sur l'utilité de maintenir les subventions des collectivités territoriales aux clubs professionnels qui pratiquent essentiellement le « sport business », clubs pour lesquels ces subventions, très limitées en proportion de leurs ressources, sont devenues accessoires.

Pour terminer sur le CNDS, un mot concernant plus particulièrement les aides à l'emploi. L'opérateur public participe à la prise en charge des salaires des éducateurs sportifs afin, en particulier, de réduire les inégalités dans l'accès au sport (4 300 emplois en 2015). Il prévoit, en 2015, d'aider au recrutement d'apprentis par les clubs en lien avec des centres de formation d'apprentis (CFA).

Même si l'on ne peut que partager le projet de favoriser la professionnalisation des clubs afin de leur permettre de conduire leurs projets de développement, il y a lieu de s'interroger sur le fait de savoir si le CNDS est véritablement le plus mieux placé pour financer ces actions. Est-il bien raisonnable, en effet, de réduire la voilure sur les investissements et, en parallèle, de s'engager dans une politique de soutien à l'emploi des jeunes et à la formation qui constitue une prérogative des régions ? Bien entendu, on pourra nous dire que ces cofinancements sont toujours les bienvenus et peuvent être utiles mais je ne suis pas sûr qu'ils renforcent la lisibilité de l'action du CNDS.

Plus généralement, le rôle et le fonctionnement du CNDS mériteraient sans doute d'être davantage clarifiés afin de mieux identifier les priorités et d'éviter le saupoudrage. Le CNDS n'a pas les moyens d'accompagner toutes les collectivités qui possèdent, rappelons-le, 81 % des équipements sportifs et dont les dépenses d'investissement s'élèvent à 5 milliards d'euros par an. Dans ces conditions, le mouvement sportif appelle à une réforme de la gouvernance du CNDS afin de la rendre plus partenariale. J'imagine que nous aurons l'occasion de reparler de ce sujet lors de l'examen du projet de loi sur l'organisation territoriale de la République dans quelques jours.

Je souhaite également vous dire un mot de la taxe Buffet. J'avais évoqué l'année dernière la nécessité « d'étendre le champ des redevables de cette contribution à l'ensemble des personnes physiques ou morales qui cèdent des droits de retransmission de manifestations sportives aux télévisions françaises, qu'elles soient ou non implantées en France ». Cette idée a fait l'objet d'un amendement dans le cadre du projet de loi de finances rectificatif pour 2013, à l'initiative du rapporteur spécial de la commission des finances de l'Assemblée nationale, Régis Juanico. Il apparaissait, en effet, important de mettre un terme à l'anomalie consistant à ne pas pouvoir percevoir le produit de cette contribution - qui constitue le seul mécanisme de solidarité financière entre le sport professionnel et le sport amateur - lorsque la cession des droits de télévision est réalisée par une fédération internationale ou par des organisateurs qui ne sont pas établis en France.

Pour sécuriser le recouvrement de cette taxe, l'amendement prévoyait que celle-ci serait acquittée non par le cédant établi à l'étranger, mais par le cessionnaire des droits établi en France, à savoir le diffuseur de manifestations sportives. Le gain de cet élargissement était estimé à 1 million d'euros en 2015 et 2 millions d'euros les années suivantes.

Cet amendement, qui avait reçu un avis favorable du Gouvernement et n'avait pas été modifié par le Sénat, a été déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-684 du 29 décembre 2013, au motif qu'il méconnaissait le principe d'égalité devant les charges publiques puisque le redevable de la taxe n'était pas le même selon que le détenteur des droits était établi en France ou à l'étranger. Il me semble souhaitable de ne pas abandonner l'objectif de non-discrimination dans le recouvrement de cette taxe et de réfléchir à un nouveau dispositif qui permettra de répondre aux objections du Conseil constitutionnel.

J'en viens maintenant au sport de haut niveau, en commençant par l'INSEP. L'institut, qui accueille et forme les futurs champions, poursuit sa rénovation de grande ampleur avec pour objectif de l'achever à l'horizon de 2016 pour la préparation des Jeux de Rio. 2014 a vu, en particulier, la reconstruction du centre aquatique Émile Schoebel et les prochains travaux devraient concerner deux gymnases ainsi que le stand de tir. La subvention de fonctionnement accordée à l'INSEP baisse à 22,13 millions d'euros tandis que, en application du contrat de partenariat public-privé (PPP), le ministère des sports versera en 2015 un loyer d'exploitation de 8,88 millions d'euros à la société Sport Partenariat.

Le sport français disposera donc bientôt d'un outil de premier ordre, mais le coût des travaux a eu pour conséquence d'augmenter le tarif facturé aux fédérations qui, parfois, réduit le nombre d'athlètes qu'elles y envoient. Par ailleurs, certaines fédérations s'inquiètent du préjudice que pourrait leur occasionner le développement de la politique de « sponsoring » de l'INSEP. Des sponsors de fédération ont, en effet, découvert que l'exclusivité dont ils pensaient pouvoir bénéficier en signant un partenariat avec une fédération était remise en cause par un concurrent ayant obtenu de la visibilité dans les locaux de l'INSEP. Là encore, il sera sans doute nécessaire à l'avenir de favoriser une gestion plus partenariale afin de concilier les initiatives des différents acteurs.

Concernant les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS), leurs moyens de financement sont préservés à un niveau de 53,9 millions d'euros ainsi que le niveau d'emplois. Cette préservation des moyens intervient dans un contexte marqué par le projet du Gouvernement de les transférer aux régions à compter du 1 ^er janvier 2016. À cette fin, un amendement devrait être discuté lors de l'examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Nous aurons donc l'occasion d'évoquer prochainement ce sujet.

Toujours dans le domaine de la formation, notons le fait que les crédits consacrés au fonctionnement des écoles nationales - l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), l'École nationale des sports de montagne (ENSM) et l'École nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN) - et les moyens dédiés aux actions des fédérations sportives en faveur de la formation connaissent une légère augmentation, liée au plan de titularisation des personnels des écoles nationales.

Un mot sur l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), dont les crédits sont stables à 7,8 millions d'euros sur un budget total de 9 millions d'euros. J'évoquais l'année dernière mes inquiétudes concernant la soutenabilité de son financement compte tenu de ce que l'agence était de plus en plus amenée à solliciter son fonds de roulement pour boucler son budget. Ces inquiétudes se confirment pour l'année prochaine, car le fonds de roulement de l'agence n'est pas inépuisable et le produit de la taxe Buffet ne sera pas conforté par un élargissement de l'assiette, comme je l'ai expliqué à l'instant.

Cette année, l'AFLD a été obligée de puiser près de 900 000 euros dans son fonds de roulement pour financer son programme d'investissement. En 2015, compte tenu de la mise en réserve annoncée de 8 % de ses crédits, l'agence n'aurait pas d'autre solution que de baisser de 10 à 15 % le nombre de ses contrôles et de recourir une nouvelle fois à une ponction sur son fonds de roulement. Dans ces conditions, les moyens de l'agence en euros courants reviendraient au niveau de 2010-2011, tandis qu'en termes réels ils seraient inférieurs de 10 % à ce qu'ils étaient lors de la création de l'agence.

Nous veillerons à ce que, pour des raisons budgétaires, il ne soit pas décidé de lever le pied sur la lutte contre le dopage ce qui est, bien évidemment, contraire à l'esprit qui nous anime, comme l'a montré notre unanimité lorsque nous avons eu, le 14 octobre dernier, à nous prononcer sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi, mesures nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage.

J'évoquerai, enfin, la question du Stade de France, qui reste à ce jour une préoccupation de moyen terme. En effet, l'accord de 2013 a permis à l'État de ne plus verser d'indemnité pour absence de club résident pendant quatre ans (pour une économie de l'ordre de 16 millions d'euros par an), jusqu'en 2017, qui marque le terme des conventions passées avec les fédérations de football et de rugby ; mais l'incertitude demeure pour la suite.

Le projet de Grand Stade de la fédération de rugby dans l'Essonne reste d'actualité ; elle invite même d'autres fédérations sportives à la rejoindre sur le site. Si l'on ne peut que trouver de l'intérêt au projet de mutualisation des moyens des fédérations sportives, il faut rester vigilant sur l'avenir du Stade de France.

Les travaux de la mission commune d'information sur le sport professionnel et les collectivités territoriales ont montré, en effet, que les perspectives de voir un club de football « résident » s'y installer étaient très faibles du fait de l'inadaptation du Stade de France aux besoins d'un grand club européen en matière de services à haute valeur ajoutée (loges VIP, espace hospitalité premium) et de sa trop grande taille (les stades du Bayern de Munich et d'Arsenal ont chacun moins de 70 000 places). Il faut donc envisager d'autres solutions comme, par exemple, la vente du stade à la Fédération française de football, pour laquelle il a été construit en 1998.

Mon dernier mot concernera le débat sur une candidature de Paris pour l'organisation des Jeux olympiques de 2024. Un tel projet pourrait constituer l'aboutissement des efforts déployés depuis quelques années pour doter notre pays des infrastructures nationales indispensables pour faire émerger des champions au niveau international et avoir un effet d'entrainement sur le nombre de pratiquants. Mais il faudra que cette candidature s'articule, sur la durée, avec les moyens mobilisés pour le sport dans notre pays. C'est pourquoi, une éventuelle candidature devra s'appuyer sur un plan de financement crédible et transparent, ne portant pas préjudice au développement du sport pour tous ; le Parlement devra y veiller.

Si cette candidature pourrait être un formidable catalyseur pour le développement du sport français et l'image de notre pays, veillons à ce qu'elle ne révèle pas une difficulté à faire des choix, à mobiliser des moyens et à moderniser la gouvernance du mouvement sportif.

En conclusion, je vous propose de donner un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « sport » ainsi qu'à l'article 61 rattaché en raison de la préservation globale des moyens qui est prévue, tout en mentionnant la nécessité pour notre commission de demeurer vigilante sur les évolutions qui pourraient se faire jour en 2015.

M. Michel Savin . - Je partage une grande partie des propos de notre rapporteur pour avis, mais je suis moins optimiste que lui. Il conviendrait, à mon sens, de prendre un certain nombre de décisions stratégiques pour tenir compte de l'évolution du sport et du contexte économique, mais rien n'est prévu dans ce projet de loi de finances qui acte même une baisse des crédits consacrés au sport. Je m'inquiète de l'évolution des crédits consacrés à la lutte contre le dopage ainsi que des moyens dont disposera le CNDS. La baisse des dotations des collectivités territoriales ne manquera pas d'avoir des conséquences sur le financement du sport amateur. Par ailleurs, les fédérations font état de leurs inquiétudes sur les tarifs de l'INSEP, ce qui les amène à moins y recourir avec les conséquences que cela peut avoir sur la préparation de nos athlètes. Au final, je regrette un manque de décisions et d'orientations dans ce budget, qui amènera mon groupe à s'abstenir sur ces crédits.

M. Claude Kern . - Je rejoins Michel Savin concernant ses inquiétudes relatives à la baisse des crédits et des moyens dont disposera le CNDS, ce qui amènera mon groupe à s'abstenir également.

M. Jacques Grosperrin . - Je félicite notre rapporteur pour avis qui a su faire preuve d'équilibrisme pour trouver des motifs de satisfaction dans ce projet de budget. Il manque une réflexion pour refonder le sport, ainsi qu'avait pu le faire, il y a une dizaine d'années, la loi Buffet. Je m'interroge par ailleurs sur les aides dont pourraient disposer les fédérations qui n'ont que peu de chances d'obtenir des médaillés dans les grandes compétitions internationales. Je souhaite également évoquer le fait que j'aurais préféré que le musée national du sport s'installe à Paris plutôt qu'à Nice, en raison, notamment, du caractère excentré du centre-ville.

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis . - Concernant les propositions et les grands axes, on peut mentionner le chantier engagé par Thierry Braillard sur le statut du sportif qui est attendu par tous les syndicats de sportifs.

Je rappellerai que le mouvement sportif n'est pas homogène et qu'une quinzaine de fédérations rencontre des difficultés. On peut penser, par exemple, à la fédération française de lutte dont les résultats sont remarquables dans les grandes compétitions internationales, mais qui n'arrive pas à trouver de partenaires privés.

La fin du programme de rénovation de l'INSEP devrait permettre de retrouver des capacités de financement qui constitueront une véritable bouffée d'oxygène.

Je soulignerai, enfin, que Valérie Fourneyron avait créé une forte attente avec son projet de loi de modernisation du sport concernant, par exemple, une réforme de la gouvernance et des missions de service public déléguées aux fédérations. Il ne faut pas abandonner cette piste.

RAPPORT POUR AVIS DE M. JACQUES-BERNARD MAGNER

JEUDI 13 NOVEMBRE 2014

_______

M. Jacques-Bernard Magner, rapporteur pour avis des crédits du programme jeunesse et vie associative . - Le document de politique transversale relatif à la politique en faveur de la jeunesse fait état de 82 milliards d'euros consacrés à la jeunesse en 2014. Le programme 163 « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ne représente donc qu'une fraction modeste de l'effort national consenti en faveur de la jeunesse.

Les moyens du programme 163 s'établissent à 206 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2015, en baisse de 1,7 % par rapport à 2014. Néanmoins, après neutralisation de la réserve parlementaire non reconductible, soit un peu plus de 4 millions d'euros en 2014, la dotation de ce programme en 2015 apparaît en légère augmentation (+ 0,3 %) par rapport à 2014. La consolidation de l'effort budgétaire consenti à la mise en oeuvre du plan national prioritaire en faveur de la jeunesse et au soutien du développement de notre tissu associatif constitue donc un signal positif, en dépit des lourdes contraintes pesant sur nos finances publiques.

Le dispositif du service civique, créé en 2010 et qui concentre à lui seul plus de 60 % des moyens du programme, rencontre un succès remarquable, avec une croissance continue du nombre de jeunes de 16 à 25 ans qui s'engagent dans le cadre de missions d'intérêt général à caractère éducatif, environnemental, humanitaire ou encore sportif, destinées à renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale. Au cours de l'année 2013, le nombre de volontaires a progressé de plus de 12 % par rapport à 2012. Le service civique devrait ainsi concerner près de 35 000 jeunes en 2014 et 40 000 en 2015. En outre, le 5 novembre 2014, l'Assemblée nationale a adopté en séance publique un amendement, déposé par le Gouvernement, tendant à abonder le programme 163 de 25 millions d'euros supplémentaires, correspondant au financement de 5 000 missions de service civique, afin de porter l'objectif de l'Agence du service civique en nombre de volontaires engagés en 2015 dans le dispositif à 45 000.

Comme l'a rappelé le Président de la République lors de sa conférence de presse du 18 septembre 2014, l'objectif demeure de mobiliser 15 % d'une classe d'âge à l'horizon 2017, soit près de 100 000 jeunes - un jeune sur sept -, la montée en puissance du service civique constituant une priorité du Gouvernement dans le cadre de son plan en faveur de la jeunesse. Tant pour l'offre que pour la demande de volontariat de service civique, la cible est atteignable : entre 2010 et 2014, le nombre de volontaires a été multiplié par sept, l'engouement autour du dispositif se maintient à des niveaux plus qu'encourageants avec presque 90 % de jeunes volontaires très satisfaits de leur expérience, et le nombre d'associations agréées a largement progressé.

Toutefois, le resserrement des marges de manoeuvre budgétaire continue de peser sur la capacité du dispositif à absorber l'offre en croissance continue de jeunes prêts à s'engager dans une mission de service civique. En 2014, la dotation du service civique s'avère, en fin d'année, insuffisante pour atteindre l'objectif de 35 000 volontaires, si bien que l'agence a obtenu le dégel de la réserve de précaution sur cette ligne du programme. En 2015, les ressources extrabudgétaires seront mobilisées afin de permettre à l'agence de tenir son objectif, en particulier la « garantie pour la jeunesse » proposée par l'Union européenne et à laquelle le service civique a été déclaré éligible par la Commission européenne.

Afin de répondre aux inquiétudes de la Cour des comptes sur la soutenabilité financière de la montée en charge du dispositif, le Gouvernement a d'ores et déjà entrepris des efforts en vue de réduire le coût unitaire des missions de service civique, sans porter atteinte à l'indemnité du volontaire et à son niveau de protection sociale. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a adapté les modalités de financement de la protection sociale instituées en 2010, en procédant à un alignement du régime de cotisation sur le droit commun en supprimant le mécanisme de compensation complémentaire versée par l'État à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Cette mesure a ainsi permis de réduire de près de 20 % le coût mensuel unitaire d'une mission de service civique pour l'État, qui s'établit en moyenne à 804 euros par engagé.

Le Gouvernement a consenti à un effort de 100 millions d'euros en faveur du service civique sur le triennal 2015-2017. Afin d'abonder les crédits de l'Agence du service civique, des fonds devraient également être mobilisés dans le cadre de la garantie européenne pour la jeunesse et auprès d'autres départements ministériels et de personnes publiques intéressées au dispositif. Un financement interministériel du service civique est pleinement justifié dès lors qu'un grand nombre de ces missions d'intérêt général participent pleinement des objectifs de sensibilisation poursuivis par certains ministères auprès de la société civile, notamment en matière de santé (aide personnalisée auprès des personnes dépendantes, prévention des addictions, éducation alimentaire...), de formation des pompiers volontaires ou encore d'environnement et de développement durable.

Pour sa part, l'Agence du service civique, aujourd'hui présidée par M. François Chérèque, entend poursuivre ses efforts dans la maîtrise de ses coûts de gestion, en développant la dématérialisation des contrats de service civique, en améliorant le pilotage et le suivi des agréments et en mobilisant plus fortement les ressources issues du mécénat privé. À périmètres constants, l'agence table, pour atteindre ses objectifs, sur l'évolution suivante de ses moyens : 200 millions d'euros en 2015, 306 millions d'euros en 2016 et un peu plus de 417 millions d'euros en 2017.

Contrairement à ce que recommande la Cour des comptes, je ne pense pas qu'il soit raisonnable d'envisager une modulation de l'indemnité de service civique en fonction de la durée hebdomadaire de la mission. Si on peut admettre que certaines missions soient réalisées à temps partiel afin de ménager suffisamment de flexibilité pour des jeunes dont la situation le justifie, d'autres missions peuvent, du reste, conduire des jeunes volontaires à s'investir pour une durée hebdomadaire parfois bien supérieure à la durée légale de travail applicable à un salarié de droit commun, jusqu'à 48 heures par semaine. De fait, la compensation financière perçue au titre d'une mission de service civique a toujours eu un caractère forfaitaire car elle ne saurait être assimilée à une rémunération. Or, une modulation de cette indemnité en fonction du temps d'investissement hebdomadaire de l'engagé l'assimilerait à un défraiement, ce qui est contraire à l'esprit même de l'engagement de service civique qui n'a pas vocation à se substituer à un emploi, qu'il soit partiel ou à temps plein.

En revanche, une des pistes à explorer reste, selon moi, une plus forte mobilisation des collectivités territoriales. Elles ne représentent que 9 % des organismes agréés de service civique et ne réalisent que 7 % des recrutements effectifs de volontaires. Il est vrai qu'il est plus aisé pour une structure associative d'accompagner le jeune volontaire dans l'exercice de sa mission car elle est plus à même de mettre en place un tutorat de proximité adapté. Toutefois, la possibilité pour l'Agence du service civique de déléguer le soin aux collectivités territoriales d'attribuer des missions de service civique constituerait une source d'économie de l'ordre de 10 %, puisque l'agence ne serait pas tenue de leur reverser le forfait de 100 euros par engagé par mois au titre de la formation civique et citoyenne qui ne vaut que pour les associations.

En octobre 2014, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports a déclaré l'engagement associatif « grande cause nationale » et s'est engagé à mettre en oeuvre les dispositions de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire en faveur du secteur associatif. À cet égard, il a annoncé qu'un premier décret d'application devrait intervenir à la fin du mois de novembre 2014 sur les modalités de mise en place des dispositifs locaux d'accompagnement (DLA) destinés à accompagner la création d'associations. Un autre décret devrait, à la même période, revoir le fonctionnement et le mode de désignation des membres du Haut Conseil de la vie associative, avec notamment l'instauration officielle de la parité.

J'en viens maintenant aux crédits en faveur du soutien aux associations et au développement de leurs ressources, à l'emploi dans les associations et à la formation des bénévoles : ils sont globalement préservés, dont :

- 25 millions d'euros pour le fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) qui vise à structurer l'action associative en aidant principalement les associations à recruter leur premier salarié ;

- et 10,3 millions d'euros pour le fonds de développement de la vie associative (FDVA), destiné à soutenir des initiatives de développement de la vie associative, notamment dans le cadre d'actions de formation en conduite de projet associatif. L'Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement visant à augmenter cette dotation de 520 000 euros.

Nous pouvons nous féliciter de la signature, au mois de février 2014, par le Premier ministre, les grandes associations de collectivités territoriales et le Mouvement associatif, de la nouvelle charte des engagements réciproques entre les pouvoirs publics et le monde associatif, élaborée sur la base du rapport remis en juillet 2013 par notre collègue Claude Dilain et l'ancien préfet de la région Île-de-France, M. Jean-Pierre Duport. C'est dans cette logique que le Gouvernement a pris soin de sécuriser les procédures d'octroi de financements publics aux associations :

- en insérant dans la loi relative à l'économie sociale et solidaire une disposition définissant la subvention ;

- en formalisant une procédure sécurisée d'appel à initiatives qui relève du domaine de la subvention ;

- en révisant une circulaire de 2010 pour proposer un nouveau modèle de convention pluriannuelle et en élaborant un guide méthodologique à destination des collectivités territoriales.

En ce qui concerne plus spécifiquement la jeunesse, les crédits destinés à encourager la mobilité européenne et internationale de la jeunesse au sein des offices internationaux, dont principalement l'Office franco-allemand pour la jeunesse et l'Office franco-québécois pour la jeunesse, sont exemptés d'effort en 2015 et s'établissent à 14 millions d'euros.

Par ailleurs, l'extinction du fonds d'expérimentation pour la jeunesse (FEJ) n'est désormais plus envisagée. De nouvelles perspectives se sont ouvertes avec la mobilisation du FEJ pour l'opération « La France s'engage » lancée le 24 juin 2014 par le Président de la République. Dans ce cadre, le FEJ pourrait se voir doter de 25 millions d'euros du programme des investissements d'avenir, 15 millions d'euros de la société Total, le reste pouvant correspondre à des crédits budgétaires de l'ordre de 10 millions d'euros. Plus de 250 candidats se sont inscrits sur le site et les premiers projets ont été dévoilés à la fin de l'été.

En conclusion, compte tenu de la préservation des moyens en faveur de la jeunesse et de la vie associative, je vous proposerai de donner un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 163 au sein de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

Mme Marie-Christine Blandin . - Nous approuverons ces crédits qui sont maintenus tels que vous les avez décrits. Je voudrais cependant souligner que certaines associations sont en souffrance du fait non seulement de l'impossibilité pour les collectivités territoriales d'assurer le même niveau de soutien que par le passé mais aussi du désengagement de nombreux ministères, notamment celui de l'éducation nationale et celui de l'environnement, qui soutenaient en leur sein certaines associations de culture scientifique et des mouvements d'aide pédagogique ou investis dans le développement durable.

M. Jacques Grosperrin . - On fait régulièrement référence à la réserve parlementaire qui a un impact non négligeable, dont nous font part également les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale qui regrettent le détournement d'une partie des financements alloués en loi de finances.

La perspective d'un service civique universel non indemnisé nous interroge, car les jeunes auxquels il est susceptible de s'adresser auront besoin de ressources pour vivre. De plus, je ne suis pas certain qu'une durée ne dépassant pas trois mois permette à ce type de mission d'avoir un impact significatif sur l'insertion des volontaires concernés. Je me demande si le recours au référendum afin de valider la création de nouveau type de service civique ne sera pas non plus un moyen de faire revivre une forme atténuée de service national, certes non pas obligatoire, mais qui permettrait de répondre en partie aux problèmes de notre jeunesse, qui souffre durablement du chômage. Un des problèmes initiaux au lancement du service civique concernait justement le risque pour les associations de ne plus pouvoir bénéficier de l'aide des jeunes volontaires une fois leur mission achevée et de nourrir la confusion avec les dispositifs en faveur de l'emploi des jeunes.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Lors de l'examen du projet de loi sur le service civique, nous avions pris soin de préciser qu'il ne devait en aucune façon être assimilé à un emploi aidé. Il existe certes toujours le risque que le dispositif soit instrumentalisé par la suite par un organisme d'accueil.

M. Jacques Grosperrin . - Pour ma part, je m'interrogeais véritablement sur la pertinence d'une durée de trois mois envisagée pour ce type de service civique universel. Mais il est vrai qu'il peut être légitime de la part d'un Président de la République d'appeler à un effort de solidarité nationale dans le cadre d'un nouveau dispositif.

M. Jean-Louis Carrère . - Je souhaiterais remercier les deux rapporteurs car, pour avoir rejoint cette commission tout récemment, je tiens à en saluer l'atmosphère constructive, qui est à la hauteur de ce qu'est le Sénat.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - C'est un état d'esprit qu'on a essayé de construire ensemble depuis un certain nombre d'années et qui doit absolument perdurer, afin de continuer à exprimer des opinions politiques tout en nourrissant le dialogue et en faisant preuve de courtoisie.

M. Jacques-Bernard Magner, rapporteur pour avis . - C'est aujourd'hui la journée internationale de la gentillesse...

M. Claude Kern . - Où en est-on du statut du bénévole ?

M. Jacques-Bernard Magner, rapporteur pour avis . - Au cours des trois ans pendant lesquels j'ai participé au Haut Conseil à la vie associative (HCVA), ce sujet a fait l'objet de longues réflexions, notamment au sein d'un groupe de travail dédié au bénévolat dont je n'ai cependant pas fait partie. La définition du statut du bénévole est une entreprise tout particulièrement difficile, compte tenu de la diversité des situations qu'il recouvre. Il a été question de savoir si l'on pouvait compenser le travail fourni par les bénévoles par des réductions d'impôt, option écartée au motif que cela en dénaturerait l'objectif. A aussi été envisagé d'organiser des formations en direction des bénévoles, ce à quoi le ministère travaille activement. Le temps consacré par un bénévole à une association pourrait faire l'objet de compensations diverses et variées, mais je dois vous avouer que le travail de réflexion conduit jusqu'à ce jour ne permet pas encore d'établir un statut uniforme du bénévolat. Il serait toutefois pertinent, à mon sens, de ne pas trop chercher à encadrer strictement l'activité du bénévole afin d'en préserver l'essence et la souplesse.

En sus des 520 000 euros accordés par l'Assemblée nationale par voie d'amendement au fonds de développement de la vie associative, un autre amendement a permis de renforcer à hauteur de 500 000 euros les subventions versées par l'État aux associations agréées de jeunesse et d'éducation populaire.

En entendant l'annonce faite par le Président de la République, j'ai d'abord craint, moi aussi, une dénaturation de l'esprit du service civique en créant des missions de trois mois. Mais le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports nous a assuré hier que, pour l'heure, le service civique tel que nous le connaissons aujourd'hui continue bien de concerner des missions de six à douze mois, pour une durée moyenne de 7,2 mois. La proposition du Président de la République relève d'un autre dispositif ; elle a vocation à s'adresser à d'autres jeunes que ceux concernés à l'heure actuelle par le service civique, qui ne seraient pas rémunérés. On estime à 65 000 le nombre de jeunes qui ont jusqu'ici fait l'expérience du service civique. L'ambition de l'étendre encore est une bonne chose.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Il nous incombe maintenant de donner un avis sur les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

M. Michel Savin . - Nous choisissons la voie d'une abstention sur les crédits de cette mission, en raison de quelques incertitudes sur le montage financier du service civique, eu égard au dégel de crédits intervenu en 2014 et de la déclaration du Président de la République sur le service civique universel et des flottements qui l'entourent.

M. Loïc Hervé . - Notre vote consistera également en une abstention vigilante et positive, tout en félicitant les deux rapporteurs pour la qualité de leur présentation.

M. Jean-Louis Carrère . - Nous approuverons les crédits de la mission.

La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Sport, jeunesse, et vie associative » du projet de loi de finances pour 2015 .

La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 61 du projet de loi de finances pour 2015 .

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Par M. Jean-Jacques LOZACH ,

rapporteur pour avis des crédits consacrés au sport

Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports

M. Thierry MOSIMANN, directeur des sports

Fédération française d'athlétisme

M. Bernard AMSALEM, président

Comité national olympique et sportif français (CNOSF)

M. Denis MASSEGLIA, président

Euro 2016 SAS

M. Jacques LAMBERT, président

Par M. Jacques-Bernard MAGNER,

rapporteur pour avis des crédits

consacrés à la jeunesse et vie associative

Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports

M. Jean-Benoît DUJOL, directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, délégué interministériel à la jeunesse

Agence du service civique

M. François CHÉRÈQUE, président, et Mme Helène PAOLETTI, directrice

ANNEXE

COMPTE RENDU DE L'AUDITION DE
MM. PATRICK KANNER, MINISTRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,
ET THIERRY BRAILLARD, SECRÉTAIRE D'ÉTAT CHARGÉ DES SPORTS

_______

MERCREDI 12 NOVEMBRE 2014

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Nous entendons à présent M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, et M. Thierry Braillard, secrétaire d'État chargé des sports, sur les crédits de leur ministère. M. Braillard va s'exprimer le premier, M. Kanner nous rejoindra à l'issue du Conseil des ministres.

Dans une période de très forte contrainte budgétaire, les interrogations ne manquent pas. Quel avenir pour le Centre national pour le développement du sport (CNDS) ? Comment financer la priorité donnée au service civique ? Dans quelques semaines, nous examinerons le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. À cette occasion, le sport pourrait être sanctuarisé parmi les domaines de compétence partagée. Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) pourraient être transférés aux régions, ce qui soulève certaines difficultés, si j'en crois les débats tenus en commission des finances, à l'Assemblée nationale comme au Sénat. Enfin, les représentants du monde associatif nous ont fait part de leurs craintes quant à l'impact de la future loi sur le fonctionnement des associations, notamment au niveau communal, au plus près du terrain. Ils s'interrogent sur les modalités de transition entre le système actuel et celui à venir.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État chargé des sports . - Pour autant que je puisse en juger, les présidents de conseils régionaux accueillent très favorablement la décentralisation des CREPS. S'il y a une chose dont on ne peut pas nous accuser, c'est d'avoir négligé le travail de concertation ! J'ai visité de nombreux CREPS et rencontré plusieurs présidents de conseils régionaux ainsi que leurs vice-présidents chargés des sports.

Je suis surpris que vous évoquiez des craintes du milieu associatif, alors que le budget des sports, et en particulier le soutien aux associations sportives, sont quasiment préservés, dans une conjoncture budgétaire particulièrement difficile. Rassurez donc vos interlocuteurs : le soutien dont ils bénéficient sera maintenu, y compris celui lié à la fonction territoriale du CNDS.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Je parlais des craintes relatives à la future loi territoriale et à ses répercussions sur la répartition des financements entre collectivités territoriales. Je n'ai pas mis en cause les soutiens budgétaires de l'État.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État chargé des sports . - Je ne représente ni l'association des régions de France (ARF), ni celle des départements (ADF), ni celle des maires (AMF), mais suis secrétaire d'État au sein d'un Gouvernement qui soumet à votre approbation deux lignes budgétaires. Le budget du programme « Sport » pour 2015 s'élève à 228 millions d'euros, contre 229 millions d'euros en 2014. La différence est due aux primes liées aux Jeux olympiques et paralympiques de Sotchi. Les crédits du CNDS proviennent de trois programmes. La participation nationale est maintenue à l'identique, les emplois aussi. Au niveau territorial, le soutien aux comités départementaux et régionaux olympiques et sportifs (CDOS et CROS) sera maintenu, ainsi que celui aux associations sportives, en particulier de proximité. La part équipement baisse de 13 millions d'euros : le CNDS a failli être mis en liquidation après 2011 car les autorisations d'engagement avaient été multipliées, mais sans crédits de paiement... Nous en subissons encore aujourd'hui les conséquences.

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis des crédits du programme sport . - Je limiterai mes observations au programme « Sport » même s'il n'est pas sans lien avec le programme « Jeunesse et vie associative », notamment dans le cadre de l'effort consacré au service civique. Le point fort de votre budget est l'effort consenti au profit du service civique, notamment sportif. Je souhaite que vous inscriviez votre action dans la durée.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État chargé des sports . - Nous aussi !

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis . - Trop de ministres et de secrétaires d'État se sont succédé à votre poste depuis 2007 pour conduire une politique sportive vraiment ambitieuse, qui réclame de la stabilité. Votre budget n'est pas substantiellement modifié et a été adopté à l'unanimité par la commission des finances du Sénat. Les priorités qu'il dégage sont largement partagées : sport pour tous, sport-santé et sport de haut niveau, développé grâce aux CREPS, à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) et aux conventions passées entre l'État et les fédérations sportives - 2015 sera une année préolympique, le soutien de l'État au sport de haut niveau sera essentiel ! Pour renforcer l'emploi sportif, vous prévoyez de doubler le nombre de contrats d'apprentissage d'ici à 2017.

Un plan de redressement avait dû être mis en place dans l'urgence en 2012 pour le CNDS, qui était au bord de la faillite. La baisse des crédits d'équipement inquiète le monde du sport, comme nous l'écrivent les CDOS et les CROS. Avez-vous envisagé de supprimer la part équipement ? Comment la méthode pour promouvoir la candidature de la France aux Jeux olympiques de 2024 - juste avant l'Exposition universelle de 2025, pour laquelle notre pays pose aussi sa candidature - tiendra-t-elle compte des leçons de nos échecs passés ? Le prélèvement de 0,3 % sur la Française des jeux pour financer les stades devait s'arrêter en 2015. Finalement, il se poursuivra jusqu'en 2017. Comment se passe la préparation de l'Euro 2016 ?

Chaque année, le Sénat, attaché à une pratique vertueuse du sport, évoque les moyens consacrés à la lutte contre le dopage. L'État maintient sa subvention de 7,8 millions d'euros à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), complétée par des crédits de prévention et de recherche. Vous souhaitez créer un statut du sportif. Qu'entendez-vous par là ? La fameuse question de l'indemnité versée par l'État au consortium qui gère le Stade de France revient chaque année dans nos débats. Ce problème a été réglé, au moins temporairement, par votre prédécesseur : la convention entre le consortium, la fédération française de football et celle de rugby prévoit un statu quo pour au moins six ans. Si le grand stade de la fédération de rugby est construit, il faudra veiller à sa desserte.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État chargé des sports . - Il faut bien réaliser des économies quelque part... Les 13 millions d'euros retranchés de la part équipement du CNDS auraient pu l'être sur la part nationale, qui finance des emplois directement affectés aux CROS et aux CDOS. Ou sur la part territoriale, dont ces structures perçoivent, outre les subventions des conseils généraux et régionaux, environ 8 ou 9 millions d'euros. Il ne faut pas vouloir le beurre et l'argent du beurre ! Nous assumons nos choix.

Ainsi, nous poursuivons le plan mis en place par Mme Fourneyron pour remettre à flot le CNDS. En 2011 - peut-être parce que l'année suivante était 2012... - une véritable frénésie d'engagements a été observée, mais ils n'étaient pas financés. Résultat : un déficit de 500 millions d'euros en 2012. Mme Fourneyron a eu le courage de mettre en oeuvre un plan de redressement qui s'étalera jusqu'en 2017. À l'heure actuelle, le déficit est encore de 240 millions d'euros. Nous inscrivons des crédits de paiement pour honorer les engagements pris.

Nous devons aussi nous demander si cette part équipement a un effet de levier sur les investissements dans les infrastructures sportives. La réponse nous est donnée par un rapport de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, et elle est négative.

Enfin, quelle est la vocation du CNDS ? La part équipement doit-elle financer la rénovation des surfaces synthétiques des terrains de football - qui représente la moitié des demandes - ou favoriser des territoires qui manquent de moyens, des disciplines sportives peu médiatisées ? Dès 2016, le CNDS aura retrouvé ses marges de manoeuvre : raison de plus pour réfléchir ensemble à cette question.

Sur la candidature aux Jeux olympiques, je laisserai M. Kanner répondre.

M. David Assouline . - Paris vous écoute !

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports . - Pardon pour mon retard : le Conseil des ministres s'est terminé à 11 h 35 et je respecte les feux rouges...

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Vous faites bien !

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports . - La capacité de la France à accueillir de très grands événements sportifs est une des composantes de son attractivité et de son rayonnement : Coupe Davis à Lille, Euro de basket l'an prochain, de football en 2016, candidature pour l'organisation de la coupe du monde féminine en 2019... Il n'est pas aberrant de présenter notre candidature à l'organisation des Jeux olympiques de 2024, car nous avons rattrapé notre retard et notre niveau d'équipement est désormais remarquable. Pour l'Euro 2016, nous disposerons de stades de football, qui pourront servir aussi à d'autres activités. Nous accueillerons le Championnat du monde de cyclisme sur piste à Saint-Quentin. Il ne nous manque rien, si ce n'est une très grande piscine olympique, démontable, et un village olympique, qui serait convertible en logements. Nous sommes en mesure de remplir les critères énoncés par la maire de Paris : candidature respectant le développement durable, vertueuse sur le plan économique et soucieuse des contraintes de l'agenda de la Ville de Paris. Le Comité français du sport international, sous la présidence de Bernard Lapasset estime, comme le président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) Denis Masseglia, que c'est au mouvement sportif d'être le principal maître d'ouvrage de cette candidature. L'État n'est là que pour faciliter les choses, et rassembler autour du volontarisme de la Ville de Paris. Il ne s'agit pas de contraindre mais de convaincre ! L'éventuelle candidature de Paris doit être nationale, populaire, et servir l'attractivité et le rayonnement de notre pays : tel est l'état d'esprit du Président de la République, du Premier ministre et du Gouvernement.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État chargé des sports . - La question du statut du sportif me tient à coeur, et je vous suggère d'inviter en janvier M. Jean-Pierre Karaquillo qui me rendra alors un rapport sur ce sujet. Le code du travail prévoit en son livre 7 un statut de l'artiste, un statut du mannequin, du concierge, mais pas du sportif ! Il y a un mois, la chambre sociale de la Cour de Cassation a requalifié le contrat d'un hockeyeur lyonnais et s'apprête à faire de même pour un rugbyman, estimant que le contrat à durée déterminée n'est plus adapté au monde du sport professionnel. Passer au contrat à durée indéterminée serait une première mondiale et causerait des difficultés sans nombre aux employeurs comme aux salariés. Pour autant, les sportifs doivent disposer d'un statut protecteur : ceux qui ne sont rémunérés qu'en nature - loyer pris en charge, défraiements, primes en cas de victoire - n'accumulent pas de droits à retraite et ne disposent pas d'une protection sociale. Les parlementaires doivent s'associer à ce projet.

M. Michel Savin . - Votre budget diminue de 1,3 % et les crédits du CNDS baissent de 13 millions d'euros, ce qui remet en cause certains projets ou reporte la charge de leur financement sur les collectivités territoriales.

Où en est la loi de modernisation du sport, qui devait être présentée en juin 2014 ? Le Président de la République annonçant la candidature française a été contredit le lendemain par la maire de Paris. Est-ce de bonne méthode ? J'ai rencontré des athlètes de niveau olympique qui n'ont pas les moyens de se préparer aux prochains jeux car leur sport est peu médiatique : les membres de l'équipe de France de bobsleigh, par exemple, sont soutenus par des bénévoles qui recherchent des financements pour eux. C'est inacceptable ! Votre ministère ne doit pas soutenir seulement les sportifs qui sont en haut de l'affiche.

L'Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant 25 millions d'euros pour créer 5 000 postes de service civique. L'enveloppe prévisionnelle s'en trouve-t-elle augmentée ou s'agit-il d'un redéploiement ? La part de ces emplois financée par les collectivités territoriales pourra-t-elle l'être durablement, étant donné la diminution des dotations et les difficultés que les collectivités ont déjà à assumer le coût de la réforme des rythmes scolaires ?

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Nous discutons des crédits consacrés au sport.

Mme Corinne Bouchoux . - La Ville de Paris et la région Ile-de-France vont s'investir dans l'organisation, en 2018, de la dixième édition des « Gay games » . Quelle sera la participation de l'État à cet événement qui promeut le sport pour tous, tout en faisant reculer les préjugés ? Travaillez-vous à développer la pratique sportive sur ordonnance, qui a fait ses preuves ?

M. Jean-Marc Todeschini . - Je me réjouis que votre budget soit préservé, ce qui vous donne les moyens d'assurer la cohésion sociale dont notre pays a besoin. Le service civique est un engagement fort du Président de la République. Quel sera le rythme de sa mise en oeuvre jusqu'en 2017 ? Membre du conseil d'administration du CNDS, j'ai connu la situation que Mme Fourneyron a trouvée en arrivant, qui explique l'année blanche en 2012. Comment les emplois d'avenir vont-ils progresser dans votre périmètre ministériel ? En qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, j'ai rendu un rapport sur l'implantation du musée du sport à Nice. A-t-il trouvé son public ?

Mme Françoise Laborde . - Dans l'attente du rapport Karaquillo, le budget 2015 contient-il des dispositions pour soutenir les sportifs de haut niveau dans les disciplines les moins médiatisées ? L'Euro 2016 profitera-t-il aussi aux petits clubs amateurs ? Je crois comprendre que le CNDS reprendra son rôle lorsque ses finances seront rétablies...

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports . - La dernière grande loi structurante date de plus de dix ans : c'était celle de Mme Buffet. Il est temps de remettre les choses à plat. Faut-il le faire par une loi-cadre à l'efficacité incertaine, ou privilégier un ensemble de textes complémentaires ? Nous n'avons pas encore tranché. Le sport en France, ce sont 17 millions de licenciés, 17 millions d'amateurs non-licenciés. Cela mérite un débat parlementaire, d'autant que le secteur représente 400 000 emplois, pour un chiffre d'affaires atteignant entre 2 et 3 % de notre produit intérieur brut (PIB).

Incontestablement, l'Euro 2016 mobilise de grosses sommes. L'Union européenne des associations de football (UEFA) gère son business plan comme elle l'entend depuis la Suisse. Sommes-nous capable d'accueillir un événement pareil ? Nous pourrions considérer que non, et laisser la place à l'Azerbaïdjan, à la Russie ou au Qatar, qui ont de gros moyens. Mais l'Euro 2016 rassemblera près de 4 milliards de téléspectateurs et attirera dans les stades environ 2,5 millions de personnes, soit 4 ou 5 millions de visiteurs dans le pays. Pour la première fois, l'UEFA a accepté de verser 20 millions d'euros aux dix villes-hôtes. Est-ce suffisant ? L'UEFA paiera aussi pour la première fois la location des stades, à hauteur de 23 millions d'euros. Enfin, grâce à un dispositif de soutien à la Fédération française de football, 37 millions d'euros seront versés aux clubs amateurs. Ces retombées me paraissent raisonnables, comparées aux enjeux financiers, même si l'on aurait pu souhaiter que les villes-hôtes reçoivent un peu plus... Quoi qu'il en soit, il reviendra à ces dernières de répartir ces recettes : le maire de Bordeaux, par exemple, compte redistribuer une part de la somme aux clubs sportifs de son ressort. L'Euro 2016 doit être un levier pour développer le sport de masse, comme l'Euro 2015 de basket doit être une locomotive pour la discipline en France.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État chargé des sports . - L'aide aux disciplines sportives moins médiatiques mais dans lesquelles la France obtient de bons résultats aux Jeux olympiques fait partie de nos préoccupations. Le budget d'aide aux fédérations est maintenu. L'aide personnalisée par laquelle l'État soutient les sportifs également. Nous avons en outre décidé de nous intéresser de plus près aux sportifs de haut niveau en situation précaire. Un groupe de travail, constitué de sept personnes de la direction des sports affectées à la mission d'optimisation des performances (MOP), les a recensés - ils sont 257, qui peuvent espérer une médaille à Rio -, a rassemblé les informations sur leur situation, leur formation et leurs souhaits professionnels et les a reçus individuellement. Ces sportifs seront mis en relation avec des entreprises susceptibles de leur trouver un emploi durant leur carrière sportive et surtout après celle-ci. Leur assurer ainsi une meilleure situation ne pourra qu'accroître leurs performances sportives.

J'ai reçu les organisateurs des « Gay games », qui avaient prévu une répartition financière défavorable à l'État : ils sollicitaient 100 000 euros de la ville, autant de la région, mais 700 000 euros de l'État ! Nous sommes tombés d'accord sur la nécessité de revoir ce schéma.

M. Jacques Grosperrin . - Avec vous c'est, comme disait la comtesse de Ségur, le beau temps après la pluie ! Je crois qu'aucun gouvernement n'a été à la hauteur des attentes du mouvement sportif. Étant donné la conjoncture budgétaire, ne faudrait-il pas concentrer nos moyens sur les fédérations qui ont le plus de chances de remporter des médailles aux Jeux olympiques ? Comment articuler la réforme des filières de haut niveau avec la réforme territoriale ? L'efficacité de la MOP est-elle avérée ? Quid du devenir des cadres techniques ? Êtes-vous sûr que les nouvelles régions souhaiteront reprendre les CREPS ?

Mme Maryvonne Blondin . - Comment coopérez-vous avec le ministère de l'éducation nationale dans la gestion des classes sport-études ? Les jeunes joueurs de football issus des pays africains qui n'ont pas réussi à percer sont entièrement démunis. Ils n'ont pas de papiers, ni d'argent... C'est le résultat du travail des agents sportifs. Qu'en pensez-vous ?

M. David Assouline . - Les échecs des candidatures passées pour l'organisation des Jeux olympiques m'incitent à penser qu'il nous faut déposer un dossier très solidement construit. La Ville de Paris sera très attentive à l'engagement de l'État : pas question, pour elle, de sacrifier le social ou le logement à un projet prestigieux !

Je connais bien la logique de Bercy mais elle peut se révéler contreproductive : nous devrons mettre un terme aux écrêtements subis par les organismes comme le CNDS, sous peine de mettre en danger le secteur.

Mme Christine Prunaud . - Le budget diminue légèrement. Quelle est la part des crédits consacrés au sport amateur ? Au sport féminin ? Dans les Côtes-d'Armor, une équipe de football féminine se met en place à Lamballe : cela n'a pas été sans peine ! Comment poursuivre la politique de lutte contre le dopage ? C'est fondamental pour nos jeunes. Je me réjouis que vous souhaitiez créer un statut du sportif.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports . - S'il est clair que l'État doit garder à son niveau l'INSEP, pépinière de futurs champions et centre médical, qui a été largement rénové à l'initiative de gouvernements précédents, le gouvernement considère que les CREPS peuvent être gérés par les régions, pourvu qu'on évite des transferts de compétences mal évalués. Dans le cadre de la nouvelle organisation territoriale de la République, la région sera désormais chef de file de la compétence « sport », qui sera partagée. L'objectif est de développer un sport de masse ; le sport de haut niveau n'est pas nécessairement professionnel. Du reste, le financement des équipements sportifs est déjà largement porté par les collectivités territoriales, à hauteur de 423 millions d'euros exactement. L'essentiel des 270 000 équipements publics sportifs sont gérés par les collectivités territoriales. L'État doit donc se contenter de fixer les objectifs stratégiques.

La candidature à l'organisation des Jeux olympiques (JO) ne peut être portée que par Paris. L'échec de la candidature aux JO de 2012 fut un traumatisme pour tous. Comment l'analyser ? Le mouvement sportif n'avait peut-être pas été suffisamment placé au coeur de la démarche. Cette fois, notre candidature doit viser la victoire et non avoir valeur de témoignage. Cent ans après les derniers Jeux olympiques d'été organisés en France, rien n'interdit de défendre notre candidature. Oui, nous sommes également candidats pour l'Exposition universelle : notre pays est à même d'organiser deux très grands événements internationaux ! Ce sont du reste d'excellents antidotes à la morosité actuelle. Bien sûr, des études devront d'abord démontrer la pertinence sociale des projets, notamment en matière de créations d'emplois, ce que souhaite la maire de Paris. Nous voulons une candidature citoyenne, sociale, durable !

Cette semaine, nous accueillons les représentants de l'Agence mondiale antidopage (AMA) pendant trois jours. Notre pays est en pointe sur cette question. Une ordonnance est en cours de rédaction pour adapter notre législation aux dispositions internationales.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État chargé des sports . - Monsieur Grosperrin, loin de moi l'idée qu'avant, rien de bien n'a été fait. Ainsi, Jean-François Lamour a pris la relève de Marie-George Buffet pour lutter contre le dopage. En revanche, tant au niveau légal que vital, rien n'a été fait avant nous pour le statut du sportif. Je connais un champion du monde qui vit avec 600 euros par mois, sans protection sociale, et qui n'a un toit que grâce à son épouse. De telles situations sont inacceptables et nous allons y mettre un terme.

Les 1 607 cadres techniques sont préservés, il n'y aura pas de suppression de postes, seuls quelques départs en retraite ne seront pas remplacés.

Nous ne soutenons pas le sport professionnel, le rapport de M. Savin et de ses collègues l'a montré. Nous subventionnons le sport de haut niveau grâce à l'aide personnalisée ; et nous soutenons les clubs amateurs, avec la part territoriale du Centre national pour le développement du sport (CNDS). Je vous rassure : Zlatan Ibrahimovic ne reçoit pas de subvention de l'État...

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports . - Sur 100 licenciés, il n'y a que 35 à 45 femmes : la parité n'est pas respectée.

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville, qui concernent cinq millions de Français dont deux millions de jeunes, doivent être le lieu de la féminisation du sport : je crois à l'intégration par le sport dans ces quartiers, afin de contrer d'autres influences, dangereuses.

L'Assemblée nationale a effectivement adopté un amendement augmentant de 25 millions les crédits consacrés au service civique, afin de créer 5 000 places de plus, soit 45 000 au total en 2015. A l'heure actuelle, nous ne disposons que d'une offre pour quatre ou cinq demandes, ce qui témoigne de l'appétence des jeunes pour ce dispositif. D'ici 2017, nous devrions atteindre le seuil de 100 000 services civiques. Le Président de la République a dit, lors de sa conférence de presse, que ce dispositif serait universel, ce qui ne signifie pas qu'il sera obligatoire. Une classe d'âge est composée de 750 000 jeunes : en 2015, nous proposerons 45 000 services civiques, 50 000 garanties jeunes, pour ceux qui n'ont ni formation, ni logement, ainsi que 150 000 emplois d'avenir, dont 20 000 pour la délégation sport. Toutes ces mesures à destination des jeunes visent à n'en laisser aucun sur le bord du chemin. Le ministre de la jeunesse ne se plaint d'ailleurs pas des arbitrages budgétaires !

Les crédits consacrés à la vie associative ne diminuent pas. En y intégrant les dépenses fiscales, l'État consacre plus d'1 milliard d'euros à cette action. Notre pays compte 165 000 associations qui emploient 1,8 million de salariés, soit un salarié sur dix. Ces emplois sont qualifiés et non délocalisables. Les crédits du fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep) seront sanctuarisés à hauteur de 25 millions d'euros, en complément des aides apportées par les collectivités.

M. Jacques-Bernard Magner, rapporteur pour avis des crédits du programme jeunesse et vie associative . - Le service civique n'est pas spécifique à la vie associative et je me félicite des 25 millions d'euros supplémentaires versés à l'Agence du service civique : nous atteindrons ainsi 45 000 places en 2015.

Quel lien y a-t-il entre le service civique de deux ou trois mois, totalement gratuit, évoqué par le Président de la République, et le service civique tel que nous le connaissons, avec la bourse de 540 euros ? François Chérèque, président de l'Agence du service civique, estime que les collectivités locales, qui n'accueillent que 7 % des jeunes concernés, pourraient faire mieux à l'avenir. En outre, les 150 000 jeunes décrocheurs pourraient s'intégrer grâce au service civique. Quel est le calendrier de la montée en charge de la garantie jeunes ?

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports . - Il faut bien faire la différence entre le service civique et les mesures destinées à favoriser l'insertion professionnelle. Certes, le service civique peut aider à l'insertion, mais tel n'est pas son objectif premier. Nous développons le système avec un objectif de 100 000 places en 2017. Peut-être alors aurons-nous identifié de nouveaux emplois utiles mais il est trop tôt pour le dire.

La garantie jeunes est partiellement financée par l'Initiative « emploi des jeunes » instaurée par l'Union européenne pour 2014 et 2015 et dotée de 6 milliards d'euros. Seules la France et l'Italie y ont recours - hélas, car la Commission européenne s'interroge à présent sur la pertinence de cette mesure. La garantie jeunes, qui s'adresse aux décrocheurs, devrait toucher 50 000 jeunes en 2015 et 100 000 en 2017.

Le Président de la République a évoqué un service civique universel de deux mois non rémunéré : peut-être conviendra-t-il de revoir la terminologie pour éviter la confusion entre cette mesure - qui ne saurait être considéré comme un service civique au rabais - et le service civique tel qu'il existe. L'idée est d'amener un jeune à se consacrer à une mission d'intérêt général pendant un ou deux mois ou quelques heures par jour ou par mois. Ceux qui le souhaitent doivent pouvoir s'engager bénévolement dans une mission d'intérêt général. Et cet engagement sera reconnu. Sans doute un diplôme serait-il le bienvenu, mais la prise en charge des cours pour le permis de conduire pourrait également être envisagée. Nous réfléchissons afin de mettre en oeuvre au mieux ce nouvel outil.

M. Michel Savin . - Disposez-vous de statistiques sur le suivi des contrats d'avenir ? Les associations et les collectivités semblent avoir du mal à les pérenniser.

Mme Marie-Christine Blandin . - Y a-t-il une durée minimum pour le service civique, en-deçà de laquelle les associations refusent de descendre ?

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports . - Aucun texte ne prévoit la pérennisation des emplois d'avenir. En revanche, ces jeunes seront sans doute les mieux placés pour occuper les postes pour lesquels ils auront été formés. Ainsi, à la fin des années quatre-vingt-dix, beaucoup d'emplois jeunes ont été recrutés à l'issue de leur contrat. Les emplois d'avenir ont mis le pied à l'étrier pour des jeunes en situation de grande difficulté. Les 15 000 nouveaux contrats de 2015 seront orientés plutôt vers le développement durable.

Pour qu'un jeune s'insère véritablement dans la structure où il est accueilli, le service civique ne peut être inférieur à six mois. Selon M. Chérèque, il faudrait un minimum sept à huit mois pour qu'un jeune puisse être opérationnel. L'association Unis-Cité prend le temps de former ses jeunes et de les mettre en situation avant de les envoyer sur le terrain : un minimum de six mois est donc indispensable et je souhaite que la représentation nationale nous aide à ne pas brader le service civique.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Vous pouvez compter sur nous. J'ai moi-même fait partie du comité de suivi du service civique. J'y suis très attachée. Merci, messieurs les ministres, pour ces échanges.

---

* ¹ Voir l'examen de cet article rattaché à la fin du présent rapport pour avis.

* ² Parc des Princes (1972), Stade de la Beaujoire à Nantes (1984) et Stade de France (1998).

* ³ Votre rapporteur pour avis a auditionné M. Jacques Lambert le 12 novembre 2014.

* ⁴ Audition de M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports par votre commission le 12 novembre 2014.

* ⁵ Voir le rapport n° 484 (2013-2014), de MM. Michel Savin et Stéphane Mazars, « Sport professionnel et collectivités territoriales : l'heure des transferts ? », déposé le 29 avril 2014.

* ⁶ Ce montant ventilé ne tient pas compte des crédits versés à la Polynésie française, la Corse et Wallis et Futuna.

* ⁷ La « part nationale » finance en particulier le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), le Comité paralympique et sportif français (CPSF) et l'organisation de grands équipements sportifs.

* ⁸ Voir l'examen de cet article rattaché à la fin du présent rapport pour avis.

* ⁹ Courrier de M. Jacques Thouroude, président de l'ANDES adressé le 4 novembre à M. Thierry Braillard, secrétaire d'État chargé des sports.

* ¹⁰ Voir le rapport n° 484 (2013-2014), de MM. Michel Savin et Stéphane Mazars, « Sport professionnel et collectivités territoriales : l'heure des transferts ? », déposé le 29 avril 2014.

* ¹¹ Avis n° 160 - tome IV (2013-2014) Loi de finances pour 2014, page 27.

* ¹² L'autre agence française chargée de la gestion et de l'animation en France du programme « Erasmus + » est l'Agence Europe Éducation Formation France (A2E2F), plus spécialisée dans les domaines scolaire, universitaire, de l'apprentissage et de la formation professionnelle.

* ¹³ http://www.tns-sofres.com/etudes-et-points-de-vue/perception-du-service-civique-par-les-jeunes

* ¹⁴ Cour des comptes, Rapport public annuel 2014 , Tome I - Les observations, volume 1 : pp. 209 à 248.

* ¹⁵ Chérèque François, Liberté, égalité, citoyenneté : un service civique pour tous , rapport remis au Gouvernement le 11 juillet 2014.

* ¹⁶ Les hypothèses retenues pour ce chiffrage sont une stabilité des principaux sous-jacents (durée moyenne des missions, taux de rupture, taux d'organismes sans but lucratif, taux de boursiers, répartition des contrats sur l'année...).

* ¹⁷ Agence du service civique, Rapport d'activité 2013 .

* ¹⁸ http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201407/quel_usage_securise_du_numerique_pour_les_jeunes.html

* ¹⁹ Proposition de modification de la proposition de la Commission COM(2012) 496 de règlement du Parlement européen et du Conseil.

* ²⁰ Avis n° 160 - Tome VI (2013-2014), p. 17.