B. LA REDYNAMISATION DE L'EMPLOI SCIENTIFIQUE : UNE PRIORITÉ ABSOLUE
1. Un effort de la Nation qui n'a pas fléchi
L'effort de la Nation en termes de postes statutaires dans le domaine de la recherche n'a pas fléchi. Sur la période 2009-2013, le nombre d'emplois au sein des EPST a progressé de 1 % (+ 580 ETPT - équivalents temps plein travaillés). Celui des EPIC a, pour sa part, augmenté de 4,4 % sur la même période, principalement grâce à des ressources propres issues des partenariats et de la valorisation. Néanmoins, à effectifs constants, la masse salariale des organismes de recherche serait amenée à progresser mécaniquement en raison de facteurs liés à la pyramide des âges de leurs personnels, notamment le glissement vieillesse-technicité (GVT) nourri par l'allongement des carrières et le report de l'âge de départ à la retraite.
Or, la plupart de nos EPST entendent maintenir leur masse salariale à un niveau constant, cela implique d'agir à la baisse sur le niveau d'emplois. Si le stock d'emplois est maintenu, le flux entrant diminue nécessairement, ce qui explique la baisse du nombre de mises au concours de nouveaux postes de chercheurs au sein des organismes de recherche. Le fait est que le mouvement de départs à la retraite de la génération des baby-boomers semble achevé, si bien que les organismes de recherche ne disposent plus de marges de manoeuvre suffisantes pour recruter de jeunes scientifiques, qu'il s'agisse de chercheurs, d'ingénieurs ou de techniciens.
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On observe ainsi une diminution du nombre de départs à la retraite au sein des EPST de 10 % au cours de la période 2012-2014. Dans le même temps, les recrutements sur les emplois statutaires ont diminué en moyenne de 7 %. Les départs à la retraite - 472 chercheurs et 755 ingénieurs et techniciens pour l'ensemble des EPST en 2015 - passeront à respectivement 368 et 660 en 2017. Ce n'est que par la suite que cette tendance s'inversera.
En revanche, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche indique que le nombre de contractuels au sein des EPST a progressé de près de 6 % au cours de la période 2009-2013. Globalement, depuis 2010, le ratio de contractuels par rapport au nombre total d'emplois au sein des EPST s'est maintenu à un niveau constant d'environ 30 %. Votre rapporteure pour avis souligne que la proportion d'emplois à durée déterminée est généralement corrélée au taux de financements sur projet dans les ressources des organismes de recherche, dès lors que, par nature, un certain nombre d'opérations de recherche sont financées à titre temporaire. Or, la proportion des financements sur projet s'est elle-même stabilisée dans la période récente.
Le CNRS insiste sur le fait qu'il s'est efforcé de faire porter la baisse de son niveau d'emplois sous plafond, d'un peu plus de 1 900 équivalents temps plein travaillés (ETPT) depuis 2011, sur les contrats à durée déterminés (CDD). L'établissement estime, toutefois, être parvenu à ce qu'il considère comme un plancher, d'environ un millier d'ETPT en CDD financés sur subvention de l'État sur un effectif total de 25 763 ETPT sous plafond en 2014, en-dessous duquel ses unités ne pourront plus conduire de projets de recherche innovants et compétitifs.
Votre rapporteure pour avis s'interroge, toutefois, sur le fait qu'un nombre important de CDD ne sont pas renouvelés au-delà de trois ans au sein de certains organismes de recherche, notamment le CNRS et l'INSERM, alors même que les financements sur projet ont été accordés pour des durées bien supérieures (certaines opérations des investissements d'avenir s'étendent sur neuf, voire dix ans). À l'évidence, ces organismes mettent en oeuvre une politique d'encadrement de l'évolution du nombre de CDD très restrictive, qui se manifeste par l'adoption de chartes sur les CDD visant à les limiter en nombre et en durée. Ils justifient cet encadrement strict par un contexte d'insécurité juridique consécutif à plusieurs arrêts de tribunaux administratifs les ayant condamnés pour non-respect des dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dite « loi Sauvadet », au motif que le portage de plusieurs CDD successifs d'une même personne par différentes structures (organisme de recherche, université, association...) au sein d'un seul et même laboratoire revient à un contournement de la législation sur la conversion des CDD en contrat à durée indéterminée (CDI).
Pour mémoire, au sein des EPST, 102 agents contractuels en CDD ont obtenu un CDI (dont 67 au CNRS) depuis la mise en oeuvre de la « loi Sauvadet », ce qui a contribué à la baisse du nombre de recrutements externes pour les ingénieurs et techniciens de recherche.
S'agissant plus particulièrement des organismes de recherche ayant statut d'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), tels que le CEA ou le CNES, il convient de rappeler qu'ils gèrent des contrats de travail de droit privé et qu'à ce titre, ils ont bénéficié d'un dispositif expérimental de contrat à durée déterminée à objet défini (CDDOD) qui devait prendre fin le 26 juin 2014. Ce dispositif a été largement utilisé par l'Institut Curie et le CEA. Le ministre chargé du travail s'est engagé à pérenniser cette mesure, si bien que, sur proposition de la rapporteure de la commission des affaires sociales du Sénat, notre collègue Catherine Procaccia, un amendement en ce sens a été intégré au texte de la commission sur le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises.
Les organismes de recherche aspirent à retrouver la capacité de conduire une politique de gestion des ressources humaines qui ne soit plus principalement dictée par l'exigence de performance dans l'obtention de financements sur projet. Il ne leur est plus possible de procéder à des ajustements à la marge de leur masse salariale à partir de la réduction des emplois non permanents de scientifiques, en l'espèce les post-doctorants, les intérimaires ou les techniciens de laboratoire. Ils réclament désormais que les conditions budgétaires soient réunies pour leur permettre de mettre en oeuvre une politique scientifique qui leur soit propre, sur la base d'une gestion des ressources humaines structurée et durable dotée d'une forte capacité de prospective et d'anticipation, non sujette aux aléas des arbitrages budgétaires annuels, notamment concernant les taux de mise en réserve.
2. Faciliter l'accès des docteurs aux grands corps de la fonction publique
Fin janvier 2014, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a confié à M. Patrick Fridenson, directeur d'études à l'École des hautes études en sciences sociales (EHESS), une mission sur l'insertion professionnelle des docteurs, avec le concours de M. Michel Dellacasagrande, ancien directeur des affaires financières aux ministères de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'éducation nationale. La loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche prévoit plusieurs dispositions destinées à favoriser l'embauche des jeunes scientifiques titulaires d'un doctorat :
- l'article 78 tend à renforcer la reconnaissance du doctorat au sein de la fonction publique. Il consacre ainsi :
. la reconnaissance, dans les concours et les procédures de recrutement des emplois de catégorie A, des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à et par la recherche dans le cadre d'un doctorat ;
. le principe d'unicité du doctorat lors de la titularisation dans un emploi de la fonction publique, afin de ne pas opérer de distinction entre les doctorants selon que leurs recherches doctorales ont été financées dans le cadre d'un contrat doctoral assimilant les docteurs à des agents publics ou effectuées en collaboration avec une entreprise ou un État étranger partenaire ;
. les périodes durant lesquelles les docteurs ont bénéficié d'un contrat doctoral peuvent être comptées dans les quatre ans de service public requis pour se présenter au concours interne de l'École nationale d'administration (ENA) ;
. dans la limite de trois ans, la période de préparation du doctorat est assimilée à une période d'activité professionnelle pour se présenter au troisième concours d'entrée à l'ENA.
- l'article 82 vise à renforcer la reconnaissance du doctorat dans le secteur privé, en rendant obligatoire la convocation avant le 1 er janvier 2016 par les ministres chargés de la recherche, du travail et de l'industrie d'une commission appelée à ouvrir les discussions des partenaires sociaux sur la reconnaissance, dans le cadre de conventions collectives ou d'accords de branche, du titre de docteur au sein des entreprises. À cet égard, la secrétaire d'État à l'enseignement supérieur et à la recherche a installé, le 9 décembre 2013, le comité Sup'Emploi chargé de renforcer le dialogue et les synergies entre l'enseignement supérieur et son environnement socio-économique et d'améliorer l'insertion professionnelle des jeunes. Elle a également signé, avec l'entreprise Schneider Electric France, un accord-cadre destiné à « intensifier et promouvoir les rapprochements favorisant la mise en oeuvre d'actions dans le domaine de l'orientation, de la formation, de l'insertion professionnelle, de la recherche fondamentale et appliquée et [à] encourage [r] le développement d'accords de partenariat territoriaux avec les établissements d'enseignement supérieur. »
Par un avis rendu à l'issue de la réunion de son assemblée générale le 4 septembre 2014, le Conseil d'État souligne la nécessité pour le Gouvernement, dans la mise en place d'aménagements tendant à favoriser l'accès des docteurs aux corps et cadres d'emplois de la catégorie A, de respecter l'exigence constitutionnelle découlant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen « selon lequel les emplois publics sont pourvus en ne tenant compte que de la capacité, des vertus et des talents ». Il reconnaît, néanmoins, que la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne s'oppose pas à ce que « les règles de recrutement destinées à permettre l'appréciation des aptitudes et des qualités à l'entrée dans une école de formation ou dans un corps de fonctionnaires soient différenciées pour tenir compte tant de la variété des mérites à prendre en considération que de celle des besoins du service public » 26 ( * ) et à ce que des agents bénéficient d'un traitement différencié dans les conditions de déroulement 27 ( * ) de leur carrière comme la majoration d'ancienneté, par exemple.
Dans son avis, le Conseil d'État envisage plusieurs possibilités pour répondre aux objectifs fixés par le législateur à l'article L. 412-1 du code de la recherche, telles que la création d'un concours d'entrée ouvert aux seuls docteurs ou des aménagements apportés aux actuels concours externes. En revanche, il exclut la possibilité d'organiser des concours internes réservés aux docteurs, au motif qu' « il ne saurait être exigé des candidats à un concours interne la possession de certains diplômes et subordonner ainsi leur admission à concourir à une condition autre que celles de durée des services et de formation reçue dans les fonctions exercées, sans méconnaître les dispositions des lois portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière ». En outre, l'accès des docteurs aux corps de la fonction publique à faibles effectifs (Conseil d'État, inspection générale des finances, Cour des comptes...), reste subordonné à la réussite au concours de l'ENA.
En outre, en l'absence de dispositions législatives expresses en ce sens, il n'est pas envisageable pour le Gouvernement de retenir la détention du titre de docteur comme critère à prendre en considération pour les nominations intervenant par la procédure du « tour du Gouvernement » (aux corps d'inspection ou de contrôle tels que l'inspection générale des finances, l'inspection générale des affaires sociales, l'inspection générale de l'éducation nationale, l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale de la recherche...) ou du « tour extérieur ».
Le rapport sur les politiques de recherche et de formations supérieures annexé au projet de loi de finances pour 2015 indique que la mission conduite par MM. Fridenson et Dellacasagrande « envisage de proposer un supplément au diplôme de doctorat » et « pourrait également proposer l'inscription du doctorat au RNCP [répertoire national des certifications professionnelles] ». À cet égard, le mouvement « Sciences en marche » a fait très justement observer à votre rapporteure pour avis qu'une recherche par l'entrée « doctorat » sur le site des fiches du RNCP n'aboutissait qu'à une seule fiche faisant mention du doctorat de l'institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement d'AgroParisTech 28 ( * ) . Il faut, dès lors, souligner la nécessité d'impliquer toutes les écoles doctorales dans la certification et l'enregistrement de leurs formations au sein du RNCP : « c'est la base de toute discussion avec les branches professionnelles et les syndicats de la haute fonction publique », comme le rappelle le mouvement « Sciences en marche ».
3. Favoriser l'insertion professionnelle des chercheurs dans le secteur privé
Tous les chercheurs n'ont pas vocation à être recrutés sur des emplois statutaires au sein des organismes de recherche ou des universités. Avec, d'une part, 12 000 étudiants obtenant le grade de docteur par an et, d'autre part, une baisse du taux de renouvellement des emplois statutaires de chercheurs en raison de la démographie, l'attrition des débouchés pour les jeunes docteurs débouche immanquablement sur un plus grand nombre de scientifiques exposés à des situations précaires.
Dans ces conditions, votre rapporteure pour avis considère que d'autres voies d'insertion professionnelle doivent être exploitées par les jeunes chercheurs, en particulier dans le cadre de la recherche partenariale, que celle-ci intervienne avec une entreprise du secteur privé ou avec un organisme partenaire étranger. Elle recommande, par conséquent, le renforcement des collaborations entre les universités, les organismes de recherche et les entreprises, notamment dans le cadre des sociétés d'accélération du transfert de technologie (SATT), afin que le potentiel des jeunes chercheurs soit valorisé dans le secteur privé et débouche idéalement sur une montée en puissance des embauches en contrats à durée indéterminée (CDI) de droit privé.
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Les chercheurs dans le secteur
privé
A. L'évolution des effectifs de chercheurs dans les entreprises En 2010, les activités de R&D des entreprises regroupent 231 000 personnes, en équivalent temps plein (ETP), dont 140 000 chercheurs. Au cours des dix dernières années, les effectifs de chercheurs ont progressé plus vite que ceux de l'ensemble du personnel de R&D : 6 % contre 3 % en taux de croissance annuel moyen. Ainsi en 2010, les chercheurs représentent 61 % de l'ensemble des personnels de R&D, soit 15 points de plus qu'en l'an 2000.
B. Chercheurs par branche de recherche Entre 2002 et 2010, dans l'ensemble des 32 branches de recherche, les effectifs de chercheurs (en ETP) ont augmenté de 47 %. Parmi les principales branches de recherche, les branches de services « activités informatiques et des services d'information » et « activités spécialisées, scientifiques et techniques », réalisent une croissance très supérieure à celle observée dans les branches industrielles. En 2010, près des deux tiers des chercheurs employés dans le secteur privé, réalisent des activités de recherche dans l'une de ces principales branches. En termes d'emploi de chercheurs, l'ordre entre les branches de recherche a quelque peu été modifié. Avec un peu moins de 17 000 chercheurs (en ETP), l'industrie automobile conserve le premier rang. En 2010, 12 % des effectifs de chercheurs y exercent leur activité de recherche. Les « activités informatiques et services d'information » et « activités spécialisées, scientifiques et techniques », occupent respectivement les deuxième et troisième rangs en accueillant respectivement 11 % et 9 % des chercheurs. Pour ces deux branches de services, les frais de personnels représentent près de 70 % des dépenses internes de recherche et développement (DIRD) contre moins de 50 % dans la branche automobile.
C. Taille des entreprises, nombre de chercheurs, dépenses et financements La recherche privée exécutée sur le territoire national est concentrée dans les grandes entreprises. En effet, les entreprises qui emploient plus de 100 chercheurs en ETP représentent 1 % des entreprises exécutant de la R&D sur le territoire national mais regroupent 55 % des chercheurs, 62 % de la dépense intérieure de R&D (DIRD) et reçoivent 69 % des financements publics. À l'opposé, les entreprises de petite taille, plus nombreuses, ont un poids plus faible dans les dépenses de R&D. En 2010, les entreprises qui emploient moins de 5 chercheurs en ETP représentent 80 % des entreprises réalisant des travaux de R&D. Ces entreprises accueillent 12 % de l'ensemble des chercheurs, réalisent 9 % de la DIRD et reçoivent 13 % des financements publics.
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Source : Rapport du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche de 2013 sur L'état de l'emploi scientifique en France
La stricte reconduction des crédits consentis aux contrats des conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE), à hauteur de 53 millions d'euros sur le programme 172 en 2015, permet de conforter un dispositif qui enregistre d'ores et déjà de belles performances (1 350 nouveaux contrats CIFRE en 2012 et un effectif total de près de 4 000, soit 11 % des thèses financées). Il constitue un tremplin pour l'insertion professionnelle des docteurs dans le secteur privé, puisque 96 % des docteurs CIFRE trouvent un emploi, en un an, au plus près de leur thèse.
Les sociétés destinées à prendre en charge la rémunération de scientifiques (sur le modèle de la jeune entreprise « Innovarion ») affectés sur des missions temporaires auprès d'entreprises pourraient aussi jouer un rôle d'interface utile entre le monde de la recherche publique et le secteur privé. À cet égard, il serait utile de s'inspirer de l'exemple de dispositifs analogues d'intermédiation entre la recherche publique et la recherche privée mis en place dans les secteurs des travaux publics, de la statistique ou des animaleries, mais cela suppose une véritable révolution culturelle dans le monde de la recherche.
Votre rapporteure pour avis rappelle, néanmoins, que l'insertion professionnelle des docteurs dans le secteur privé suppose d'agir sur la formation doctorale et sa capacité à préparer les doctorants aux enjeux de la recherche en entreprise et du monde de la « recherche et développement » (R&D). Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a ainsi mis en place un groupe de travail chargé de réfléchir à l'amélioration de l'offre de formation doctorale dont les conclusions devraient nourrir le troisième volet du cadre national des formations.
Votre rapporteure pour avis salue le partenariat entre l'université de Lyon (COMUE) et le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) pour la mise en place d'un dispositif, dénommé « Doctor'Entreprise », destiné à rapprocher les futurs doctorants, les laboratoires de recherche et les entreprises, en se donnant pour objectifs de :
« - développer des collaborations de recherche ;
« - proposer des offres de thèse en entreprise à des futurs doctorants ;
« - sensibiliser les entreprises aux atouts des doctorants et à l'intérêt de les embaucher. » 29 ( * )
Les rencontres annuelles universités-entreprises, organisées par l'agence d'informations spécialisées AEF, permettent également de rapprocher les acteurs académiques, économiques et institutionnels.
Votre rapporteure pour avis estime également que la mobilité internationale des scientifiques doit être encouragée dans le cadre d'accords de coopération. À cet égard, le programme d'accueil de chercheurs de haut niveau (qui remplace les chaires d'excellence) mis en oeuvre par l'Agence nationale de la recherche (ANR) mériterait d'être reproduit, dans le cadre d'accords internationaux, par réciprocité auprès d'autres organismes étrangers de promotion de la recherche nationale afin de favoriser l'accueil de jeunes chercheurs à fort potentiel au sein de laboratoires étrangers.
L'Association nationale des docteurs (ANDès) a communiqué à votre rapporteure pour avis deux propositions destinée à favoriser l'emploi des docteurs, qui mériteraient de faire l'objet d'une réflexion approfondie :
- limiter les dépenses de personnel de recherche et développement prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt recherche, en imposant qu'au moins 20 % de ces dépenses concernent les docteurs. Votre rapporteure pour avis tient à rappeler que les ingénieurs occupent une place prédominante au sein des personnels de recherche des entreprises privées : ils représentent 50 % des chercheurs en entreprise, contre 13,5 % pour les docteurs (qui eux-mêmes sont ingénieurs à hauteur de 23 %), comme le souligne une note de la direction générale du Trésor de novembre 2011 30 ( * ) . La faiblesse des effectifs de docteurs au sein des personnels de la R&D privée n'est toutefois pas une spécificité française, comme le laisse entendre la note précitée. Dans une note d'analyse de juillet 2010, le Centre d'analyse stratégique (CAS) soutient que « c'est surtout le sous-investissement en recherche-développement du secteur privé et, dans une moindre mesure, la préférence donnée aux ingénieurs pour les postes de recherche qui pèsent sur l'insertion professionnelle des titulaires de doctorats, notamment pour certaines disciplines. » 31 ( * ) ;
- supprimer la taxe exigée des entreprises privées, et reversée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), lors de l'embauche d'un nouveau salarié de nationalité étrangère, que l'ANDès considère comme un obstacle au recrutement de chercheurs étrangers ayant obtenu leur doctorat en France et qui bénéficient d'un titre de séjour mention « scientifique-chercheur ».
Pour sa part, la Confédération des jeunes chercheurs (CJC) propose de développer les missions complémentaires des doctorants dans le cadre des contrats doctoraux, en valorisant, aux côtés des activités de recherche proprement dite, celles liées au conseil et à l'expertise auprès des entreprises et au transfert des résultats de la recherche vers les entreprises.
Le mouvement « Sciences en marche » reconnaît « l'insuffisance des débouchés industriels en particulier pour les jeunes docteurs », en soulignant que « du fait du manque de dynamisme et d'investissement du secteur R&D privé, les débouchés y sont dans certaines disciplines (sciences humaines et sociales - SHS -, biologie...) très insuffisants pour offrir aux jeunes scientifiques formés dans l'enseignement supérieur et la recherche des perspectives d'emploi. » 32 ( * ) Il regrette également le « manque de culture scientifique au sein de la haute administration française (1,8 % de docteurs dans l'administration hors ESR, contre environ 20 % dans la plupart des autres pays développés 33 ( * ) ), de la fonction publique territoriale, de la représentation nationale (25 députés docteurs, contre plus de 100 en Allemagne) et des formations politiques d'où sont issus nos dirigeants (6 ministres docteurs en Allemagne, aucun en France). » 34 ( * )
Dans ces conditions, le mouvement « Sciences en marche », repris par d'autres relais d'opération, prône une augmentation du budget de la MIRES d'environ deux milliards d'euros par an, qui serait alimentée par :
- la réduction d'un tiers du volume du crédit d'impôt recherche (CIR), notamment par le plafonnement du CIR à 100 millions d'euros pour les grands groupes intégrés, toutes filiales confondues, pour une dépense fiscale moindre qui en résulterait, évaluée par le mouvement à 500 millions d'euros. Le mouvement appelle également à une réduction du taux de prise en compte des dépenses R&D pour les grandes entreprises, un conditionnement à l'emploi de chercheurs, en particulier de docteurs, et un conditionnement à des recherches partenariales avec les laboratoires publics ;
- le maintien de l'enveloppe dédiée à l'ESRI au sein des CPER 2015-2020 à son niveau de 2007-2013.
Les crédits ainsi dégagés devraient, selon ces interlocuteurs, être consacrés, à hauteur d'un milliard d'euros par an, à la mise en place d'un plan décennal d'emploi scientifique public avec 3 000 nouveaux postes statutaires par an en sus des départs à la retraite. La seconde moitié de ces crédits supplémentaires pourrait être affectée à l'augmentation des budgets de fonctionnement des universités et des organismes de recherche.
Chacun s'accorde cependant pour appeler également à une meilleure reconnaissance du rôle sociétal des docteurs de l'université, notamment dans les conventions collectives et les recrutements dans les fonctions publiques centrale et territoriale. Ces différentes propositions, reçues par les parlementaires, ont pu faire l'objet d'amendements non retenus à l'Assemblée nationale ou qui n'ont pas franchi l'examen par la commission des finances du Sénat.
* 26 Cf. considérant 5 de la décision n° 82-153 DC du 14 janvier 1983 portant sur la loi relative au statut général des fonctionnaires.
* 27 Cf. considérant 12 de la décision n° 92-305 DC du 21 février 1992 portant sur la loi organique modifiant l'ordonnance n° 28-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
* 28 Cf. annexe : « Fiche RNCP du doctorat de l'institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement d'AgroParisTech ».
* 29 http://www.doctorentreprise.fr/
* 30 Lettre « Trésor-Éco », n° 94, novembre 2011.
* 31 Centre d'analyse stratégique (Mohamed Harfi et Laudeline Auriol), « Les difficultés d'insertion professionnelle des docteurs : les raisons d'une « exception française » », in La note d'analyse « Travail - Emploi » , n° 189, juillet 2010.
* 32 Argumentaire du mouvement « Sciences en marche » à l'attention de Mme Dominique Gillot, 7 novembre 2014.
* 33 Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale sur le projet de loi de finances pour 2014, tome IX « recherche et enseignement supérieur enseignement supérieur et vie étudiante » par M. Emeric Bréhier, député.
* 34 Ibidem .