B. EN DEHORS DE L'EFFET DES TRANSFERTS DE CHARGE, LES CRÉDITS ALLOUÉS À LA MISSION SONT STABLES EN 2015
1. La mission fait l'objet de plusieurs transferts de charges
Le pacte de responsabilité et de solidarité a notamment prévu des réductions de cotisations pour les entreprises (suppression progressive des cotisations familiales patronales pour les salaires inférieurs à 1,6 Smic et abattement accordé aux travailleurs indépendants). Afin de compenser le manque à gagner causé à la branche famille de la sécurité sociale, la part du financement des aides personnelles au logement (APL) qui était financée par la Cnaf est prise en charge à compter de 2015 par le budget de l'Etat et inscrite au programme 109 Aide à l'accès au logement . Cette mesure de périmètre représente 4,75 milliards d'euros.
Par ailleurs, la rebudgétisation de la part du financement du Fnal assurée jusqu'à présent par le prélèvement de solidarité (qui doit être affecté en totalité à la branche maladie) représente 670 millions d'euros et la compensation au Fnal des baisses des cotisations le finançant représente 300 millions d'euros. Le montant total de ces transferts de charges s'élève donc à 5,72 milliards d'euros.
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Financement du Fnal L'aide personnelle au logement (APL) et l'allocation de logement à caractère social (ALS) sont financées par un fond national d'aide au logement (Fnal), dont les recettes sont définies à l'article L. 351-7 du code de la construction et de l'habitation : |
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- le produit des cotisations sur les salaires prévues à l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale ; |
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- une fraction du prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement ; |
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- une contribution exceptionnelle issue d'un prélèvement annuel sur la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) ; |
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- une contribution des régimes de prestation familiale (destinée au financement de l'APL) ; |
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- une dotation d'équilibre de l'Etat. L'article 28 du projet de loi de finances pour 2015 prévoit de supprimer la contribution de la branche famille de la sécurité sociale (4,4 milliards d'euros en 2014) ainsi que la fraction du prélèvement de solidarité (754 millions d'euros en 2014). La dotation d'équilibre de l'Etat est portée en conséquence à 10,98 milliards d'euros contre 5 milliards d'euros en 2014. L'article 53 du PLF maintient par ailleurs à 300 millions d'euros le prélèvement sur la PEEC. |
2. En dehors de ces mesures, les crédits sont globalement stables par rapport à la LFI pour 2014
Une fois l'effet du transfert du programme Politique de la ville neutralisé, les crédits de la mission progressent de 5,8 milliards d'euros. Toutefois, si l'on retranche à cette augmentation la part qui est imputable aux transferts de charges liés au financement du Fnal, l'augmentation n'est que de 80 millions d'euros.
La mission participe en effet à l'effort de réduction des dépenses publiques, qui porte sur toutes ses actions ne correspondant pas à des dépenses de guichet (aides au logement) ou d'urgence (hébergement).
Figure n° 3 : Evolution des crédits alloués en loi de finance initiale (périmètre 2015)
(en milliers d'euros)
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Evolution des CP |
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Programmes |
LFI 2014 |
PLF 2015 |
LFI 2014 |
PLF 2015 |
En valeur |
% |
|
177 |
1 315 843 |
1 375 493 |
1 315 843 |
1 375 493 |
59 650 |
4,53 % |
|
109 |
5 104 783 |
10 985 154 |
5 104 783 |
10 985 154 |
5 880 371 |
115 % |
|
135 |
576 167 |
522 338 |
401 095 |
288 738 |
- 112 357 |
- 28 % |
|
337 |
804 087 |
777 193 |
804 087 |
777 193 |
- 26 894 |
- 3,3 % |
|
Total mission |
7 800 880 |
13 660 178 |
7 625 809 |
13 426 579 |
5 800 770 |
76,1 % |
Source : Projet annuel de performance