II. DES RECETTES EXCEPTIONNELLES ÉLEVÉES ET INDISPENSABLES MAIS DIFFICILEMENT TROUVABLES
Le respect de la trajectoire définie par la LPM 2014-2019, dès l'origine de ce texte, a été fondé sur quatre hypothèques principales : la maîtrise du report de charges de la mission « Défense » (cf. supra ) ; la déflation de la masse salariale du ministère de la défense 10 ( * ) ; la conclusion des contrats d'exportation concernant, pour l'essentiel, l'avion Rafale 11 ( * ) ; enfin, la disponibilité des recettes extrabudgétaires prévues au titre de ressources exceptionnelles (REX), dont la mobilisation est essentielle pour la réalisation des programmes d'armement.
Il convient en effet de rappeler que le niveau de ressources global prévu par la LPM - 190 milliards d'euros - doit être atteint grâce à l'attribution de REX, à hauteur de 6,1 milliards d'euros sur la période 2014-2019 selon la prévision initiale. Ces ressources se trouvent concentrées sur le début de la programmation : dans la prévision initiale (et hors reports de l'exercice 2013), 4,8 milliards d'euros, soit près de 80 % des REX prises en compte par la LPM, ont été programmées sur les trois premières années d'exécution de celle-ci (2014, 2015 et 2016).
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Les dispositions de la LPM 2014-2019 relatives aux REX Article 3 « Les crédits de paiement de la mission « Défense », hors charges de pensions, exprimés en milliards d'euros courants, évolueront comme suit : 2014 2015 2016 2017 2018 2019 29,61 29,61 30,13 30,65 31,50 32,36 « Ils seront complétés par des ressources exceptionnelles, provenant notamment de cessions, exprimées en milliards d'euros courants, qui évolueront comme suit : 2014 2015 2016 2017 2018 2019 1,77 1,77 1,25 0,91 0,28 0,15 « De plus, le montant des recettes exceptionnelles peut être augmenté de 0,5 milliard d'euros afin de sécuriser la programmation des opérations d'armement jusqu'à la première actualisation de la programmation si la soutenabilité financière de la trajectoire des opérations d'investissement programmée par la présente loi apparaît compromise. Dans l'hypothèse où le montant de ces recettes exceptionnelles ou le calendrier selon lequel les crédits correspondants sont affectés au budget de la défense ne seraient pas réalisés conformément à la présente loi de programmation, ces ressources seraient intégralement compensées par d'autres recettes exceptionnelles ou par des crédits budgétaires sur la base d'un financement interministériel. « Dans l'hypothèse où le montant des ressources exceptionnelles disponibles sur la période 2014-2019 excéderait 6,1 milliards d'euros, l'excédent, à concurrence de 0,9 milliard d'euros supplémentaires, bénéficierait au ministère de la défense. » Rapport annexé (extrait) « 5.1. Nature des ressources « Les ressources définies par la présente loi de programmation se composent de : « - 183,9 Md€ courants de crédits budgétaires ouverts en loi de finances initiale sur le périmètre du budget général. [...] ; « - 6,1 Md€ de ressources exceptionnelles sur la période 2014-2019, auxquels pourront s'ajouter 0,5 Md€ de ressources exceptionnelles, en cas de besoin, afin que la soutenabilité financière des opérations d'investissement soit garantie en tout état de cause jusqu'à la première actualisation de la programmation. « Afin d'atteindre le montant prévu de ressources exceptionnelles affectées à la mission "Défense", seront notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, mobilisés au bénéfice de celle-ci : « - l'intégralité du produit de cession d'emprises immobilières utilisées par le ministère de la défense. [...] ; « - un nouveau programme d'investissements d'avenir (PIA) au bénéfice de l'excellence technologique de l'industrie de défense, financé par le produit de cessions de participations d'entreprises publiques ; « - le produit de la mise aux enchères de la bande de fréquences comprise entre les fréquences 694 MHz et 790 MHz ; « - des redevances versées par les opérateurs privés au titre des cessions de fréquences déjà réalisées lors de la précédente loi de programmation ; « - le cas échéant, le produit de cessions additionnelles de participations d'entreprises publiques. [...] » Source : Légifrance |
La programmation initiale des REX pour 2014-2019
(programmation ajustée des conditions d'entrée, en milliards d'euros)
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2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
|
|
Cessions immobilières |
0,21 |
0,23 |
0,20 |
0,05 |
0 |
0 |
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PIA |
2,00 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Cessions hertziennes |
0 |
1,55 |
1,02 |
0,82 |
0,23 |
0,09 |
|
Redevances hertziennes |
0,01 |
0,02 |
0,03 |
0,04 |
0,05 |
0,06 |
|
Total |
2,22 |
1,80 |
1,25 |
0,91 |
0,28 |
0,15 |
Source : LPM 2014-2019
Pour 2014 , le niveau de REX ainsi prévu devrait être atteint sans difficulté , compte tenu :
- d'une part, des recettes de cessions immobilières du ministère de la défense constatées cette année. Celles-ci, à l'été dernier, s'élevaient déjà à 192 millions d'euros (dont 137 millions d'euros issus de la seule vente de l'ensemble dit « Penthemont-Bellechasse », à Paris) ;
- d'autre part, et surtout, des crédits inscrits sur le programme d' investissements d'avenir (PIA), à hauteur de 2 milliards d'euros au total : 1,5 milliard d'euros en LFI et, au titre de l'activation de la clause de sauvegarde prévue par l'article 3 de la LPM pour la période de mise en oeuvre de celle-ci précédant sa première actualisation (cf. encadré ci-dessus), 250 millions d'euros dans la loi de finances rectificative (LFR) du 8 août 2014 et, à nouveau, 250 millions inscrits dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR) de fin d'année, déposé à l'Assemblée nationale le 12 novembre dernier.
La difficulté semble plutôt concerner la capacité de dépenser la totalité des crédits inscrits sur le PIA cette année, compte tenu des règles d'éligibilité aux financements assurés par ce canal 12 ( * ) ; le futur projet de loi de règlement pour 2014 en rendra compte.
En ce qui concerne les exercices suivants - l'année 2015 en particulier mais, plus largement, le triennal 2015-2017 -, vos rapporteurs pour avis sont davantage inquiets , alors que la programmation globale des REX pour les trois ans à venir, soit 3,9 milliards d'euros, correspond à environ 20 % des crédits des principaux programmes d'armement prévus sur la période. Pour celle-ci, en effet, les difficultés paraissent désormais identifiées de façon claire, mais les solutions ne sont encore qu'incomplètement dessinées.
A. DES DIFFICULTÉS BIEN IDENTIFIÉES
1. Une augmentation de la part des REX dans le budget de la défense
a) 7,3 % du budget de la défense en 2015 selon le PLF initial, 7,7 % dans le texte adopté par l'Assemblée nationale
La conformité de la programmation budgétaire à la LPM 2014-2019, telle qu'elle a été relevée ci-dessus, ne vaut qu'en ce qui concerne le niveau des ressources du budget de la défense ; elle s'accompagne d'un décalage, de l'une à l'autre programmation, sur le plan de la composition de ces ressources. En effet, suivant le PLPFP, le montant de REX prévu pour chaque année du budget triennal 2015-2017 serait supérieur de 500 millions d'euros à celui qui a été fixé par la LPM, en compensation d'une réduction de 500 millions d'euros de crédits budgétaires , par rapport aux prévisions de la LPM, introduite par le Gouvernement.
L'abondement précité du PIA, par la LFR du 8 août 2014, à hauteur de 250 millions d'euros, a lui-même constitué la compensation partielle, par la voie de crédits extrabudgétaires, de l'annulation de crédits budgétaires pratiquée par cette loi, sur la mission « Défense », pour un montant de 350 millions d'euros. Compte tenu de ces mouvements (et sans prendre en considération le nouvel abondement du PIA prévu, comme indiqué, dans le PLFR de la fin de l'année 2014), la programmation révisée des parts respectives de crédits budgétaires et de REX dans le budget total de la défense, cette année et pour les trois ans à venir, s'établit comme le retrace le tableau suivant :
Composition du budget de la défense (hors pensions) pour 2014-2017
(en milliards d'euros)
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2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
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|
LPM |
LFI+LFR1 |
LPM |
PLF |
LPM |
PLPFP |
LPM |
PLPFP |
|
|
Crédits budgétaires |
29,61 |
29,26 (- 0,35) |
29,61 |
29,10 (- 0,5) |
30,13 |
29,63 (- 0,5) |
30,65 |
30,15 (- 0,5) |
|
REX |
1,77 |
2,02 (+ 0,25) |
1,77 |
2,3 (+ 0,5) |
1,25 |
1,75 (+ 0,5) |
0,91 |
1,41 (+ 0,5) |
|
Total |
31,3 |
31,4 |
31,4 |
31,56 |
||||
Source : LPM 2014-2019, LFI et LFR1 2014, PLPFP 2014-2019 et PLF 2015
Cette situation a même été accentuée à l'occasion de l'examen du PLF 2015 par l'Assemblée nationale . Celle-ci, en effet, alors qu'elle avait adopté les crédits de la mission « Défense » sans modification du PLF en première délibération, a adopté en seconde délibération, le 14 novembre dernier, deux amendements du Gouvernement :
- le premier amendement diminue à hauteur de 100 millions d'euros les crédits prévus pour l'année prochaine au bénéfice du programme 146 . Cette réduction de crédits est destinée à contribuer au financement des mesures nouvelles résultant du débat de l'Assemblée nationale sur le PLF 2015, et donc à préserver le solde budgétaire fixé pour l'année prochaine ;
- le second amendement augmente à due concurrence les REX attendues des recettes de cession des fréquences hertziennes 13 ( * ) . De la sorte, par rapport aux prévisions de la LPM , le montant des REX , en 2015 , serait supérieur de 600 millions d'euros , et celui ces crédits budgétaires inférieur d'autant .
Vos rapporteurs pour avis observent que cette compensation de l'annulation de crédits budgétaires par un relèvement du niveau de REX tend à inverser l'esprit de la LPM en matière financière . En effet, l'article 3 de cette loi dispose que, « dans l'hypothèse où le montant de ces recettes exceptionnelles ou le calendrier selon lequel les crédits correspondants sont affectés au budget de la défense ne seraient pas réalisés conformément à la [...] programmation, ces ressources seraient intégralement compensées par d'autres recettes exceptionnelles ou par des crédits budgétaires sur la base d'un financement interministériel ». En d'autres termes, ce que le législateur a prévu, c'est que l'éventuelle indisponibilité des REX doit être compensée, que ce soit par d'autres REX ou par des crédits budgétaires ; ce n'est pas qu'une baisse éventuelle de crédits budgétaires puisse se trouver compensée par l'affectation de REX.
Cette solution, en effet, tend à accroître la part relative des REX au sein du budget de la défense , alors que cette part se montrait déjà élevée dans la prévision initiale de la LPM. Désormais, pour le triennal 2015-2017 tel qu'il est prévu par le PLPFP, les REX devraient ainsi correspondre à 5,8 % du budget prévisionnel de la défense (hors pensions), contre 4,2 % selon la LPM.
Pour 2015 , suivant le PLF initial , les REX - 2,3 milliards d'euros - devraient représenter 7,3 % du budget total la défense (hors pensions). Il est vrai que ce niveau serait constant, par rapport à 2014, si l'on tient compte des deux augmentations de REX susmentionnées, la première votée en LFR et la seconde inscrite dans le PLFR de fin d'année. Mais, à la suite des amendements précités du Gouvernement qu'ont adopté nos collègues députés, ces REX, qui s'élèveraient à 2,4 milliards d'euros , représenteraient 7,7 % du budget de la défense prévu, hors pensions, pour l'année prochaine.
b) Un accroissement concernant les recettes prévisionnelles des cessions de fréquences hertziennes
L'augmentation de REX, l'année prochaine, est intégralement imputée sur les recettes de cessions de fréquences hertziennes, dont la prévision s'élève à 2,067 milliards d'euros dans le PLF initial, et 2,167 milliards dans le texte adopté par l'Assemblée nationale , comme indiqué ci-dessus, du fait des amendements du Gouvernement ; les REX prévues en provenance des cessions immobilières du ministère de la défense sont maintenues au niveau, retenu par la LPM, de 230 millions d'euros. Les crédits correspondants se trouvent inscrits :
- s'agissant des recettes de cessions de fréquences, sur le programme 762 « Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques » de la mission « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'État » (compte d'affectation spéciale [CAS] « Fréquences ») ;
- s'agissant des produits de cessions immobilières, sur le programme 723 « Contribution aux dépenses immobilières » de la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » (CAS « Immobilier »).
Les articles 22 et 23 du PLF 2015 tendent d'ailleurs à proroger, pour la durée de la LPM 2014-2019, respectivement en ce qui concerne le CAS « Immobilier » et en ce qui concerne le CAS « Fréquences », les règles dérogatoires en vigueur, dans le fonctionnement de ces comptes, au profit du ministère de la défense - c'est-à-dire le principe de la récupération, par celui-ci, de l'intégralité des produits en cause.
Crédits (hors pensions) du budget de la défense pour 2015
(en milliards d'euros)
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Part du total |
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|
PLF initial |
PLF adopté par l'A.N. |
PLF initial |
PLF adopté par l'A.N. |
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Crédits budgétaires (mission « Défense ») |
29,10 |
29,00 |
92,7 % |
92,3 % |
|||
|
REX |
Cessions de fréquences hertziennes (CAS « Fréquences ») |
2,07 |
2,17 |
6,6 % |
7,3 % |
7,0 % |
7 ,7 % |
|
Cessions immobilières (CAS « Immobilier ») |
0,23 |
0,23 |
0,7 % |
0 ,7 % |
|||
|
Total |
31,40 |
100 % |
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Source : PLF 2015 initial et PLF 2015 adopté par l'Assemblée nationale
Les recettes de cessions de fréquences sont intégralement affectées, dans la prévision du PLF 2015, au programme 146, pour l'équipement des armées - dont ces REX devraient ainsi représenter, l'année prochaine, 21 % des ressources totales (9,86 milliards d'euros en crédits de paiement). Les REX issues des cessions immobilières, quant à elles, sont affectées aux dépenses de même nature que retrace le programme 212 « Soutien de la politique de la défense ».
Or, comme l'a exposé le délégué général pour l'armement devant votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées 14 ( * ) , le niveau du montant de REX prévu au bénéfice du programme 146 pour l'année prochaine - 2,067 milliards d'euros selon le PLF initial - soulève une première difficulté, au moins d'ordre technique. En effet, environ un milliard d'euros seulement pourraient se trouver affectés à des paiements effectués au titre des engagements pour 2015 , les crédits en provenance du CAS « Fréquences » ne pouvant être utilisés qu'à des fins spécifiques, conformément aux règles d'emploi du compte. Le milliard d'euros restant devrait donc être employé au paiement de factures éligibles de 2014, après un travail de refacturation en tant que de besoin.
Mais l'accroissement de la part de ces REX dans le budget de la défense, tel qu'il est prévu par le PLF - a fortiori dans sa version amendée adoptée par l'Assemblée nationale - et par le PLPFP, s'avère surtout problématique dans la mesure où l'affectation à ce budget des recettes « hertziennes » - attendues principalement de la cession des fréquences de la bande dite des 700 MHz15 ( * ) au secteur de la téléphonie mobile - paraît, à plus ou moins court terme, largement théorique.
2. L'indisponibilité à temps des REX attendues des recettes de cession de fréquences hertziennes
Le produit de la cession des fréquences de la bande des 700 MHz se trouve inscrit, dans le PLF 2015, pour un montant de 2,044 milliards d'euros , soit 99 % des REX attendues de l'ensemble des cessions de fréquences et 6,5 % du budget total de la défense prévu pour l'année prochaine. Les autres recettes « hertziennes » affectées au programme 146 doivent provenir des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées depuis 2009 par les ministères concernés, à hauteur de 23 millions d'euros.
Pourtant, comme vos rapporteurs pour avis l'ont établi dès le mois de juillet dernier au moyen de contrôles sur pièces et sur place 16 ( * ) , les recettes de la cession de la bande des 700 MHz ne seront pas disponibles dès 2015 - non plus , sans doute , qu'elles ne le seront en 2016 (année pour laquelle les REX « hertziennes » devraient représenter encore un milliard d'euros, selon la LPM), voire en 2017.
Les raisons de cette indisponibilité sont clairement établies :
- l'avenir de la bande de fréquences des 700 MHz, aujourd'hui attribuée aux chaînes de télévision, fera l'objet de la conférence mondiale des radiocommunications prévue en novembre 2015 . Il s'avère donc difficile d'envisager sérieusement une cession avant cette réunion, et l'opération sera liée aux décisions qui seront alors arrêtées, même si, selon les informations données, le Premier ministre a d'ores et déjà lancé le processus d'attribution des fréquences ;
- une fois la date d'attribution possible à la téléphonie mobile déterminée par la conférence mondiale, le choix de chaque État concerné, y compris celui de la France, sera encore contraint par le choix des pays frontaliers , compte tenu de possibles effets de brouillage tant que la bande concernée sera utilisée, dans ces pays, pour la télévision. Le calendrier des cessions semble donc voué à se distendre d'autant plus que les décisions nationales en la matière seront hétérogènes, ce qui n'est pas invraisemblable ;
- en outre, dans la conjoncture économique actuelle du secteur , en cours de consolidation, il est estimé que les opérateurs de téléphonie, à court terme, n'ont ni l'appétence, ni les moyens d'investir dans de nouvelles fréquences.
Le Gouvernement lui-même , aujourd'hui , reconnaît cette situation , au moins à demi-mot. Ainsi, le ministre de la défense, M. Jean-Yves Le Drian, en dernier lieu lors du débat à l'Assemblée nationale sur les crédits de la mission « Défense » dans le PLF 2015, a évoqué la nécessité de « se prémunir contre tout glissement de calendrier » : « L'inscription de la vente de la fréquence "700 MHz" est affectée "défense" mais je considère qu'il est souhaitable de prendre des précautions », a exposé le ministre 17 ( * ) , qui a avoué « une interrogation sur la possibilité de disposer des REX liées à la mise aux enchères de ces fréquences avant la fin de l'année 18 ( * ) ». Il avait été plus clair au mois de mai dernier, s'exprimant devant la commission de la défense de l'Assemblée nationale 19 ( * ) », ou encore en octobre, devant votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées : « Le produit de la vente de la bande des 700 mégahertz devait, dans la trajectoire budgétaire, intervenir dès 2015 : je sais que ce délai ne sera pas tenu, quoiqu'on m'en ait trop longtemps dit 20 ( * ) . »
En somme, le budget de la défense prévu par le PLF 2015 a été bâti sur une hypothèse dont on peut tenir pour certain qu'elle ne pourra pas se concrétiser .
Pour ne pas aggraver cette situation, et préserver, au moins, les ressources les plus « sûres » de la défense - c'est-à-dire les ressources budgétaires, par opposition aux REX - prévues pour l'année prochaine , vos rapporteurs pour avis présentent un amendement 21 ( * ) tendant à rétablir les crédits du programme 146 tels qu'ils se trouvaient inscrits dans le PLF 2015 initial , avant la réduction de ces crédits par l'Assemblée nationale, à hauteur de 100 millions d'euros, à l'initiative du Gouvernement comme indiqué plus haut.
Il a également déjà été signalé que, pour compenser cette diminution de crédits, les REX d'origine « hertzienne » du budget de la défense, sur la proposition du Gouvernement, ont été majorées à due concurrence par l'Assemblée nationale. Compte tenu de l'impossibilité de mobiliser ces REX en 2015, du moins en ce qui concerne les recettes attendues de la cession de la bande des 700 MHz, vos rapporteurs jugent singulièrement mal venu l'exposé des motifs dont l'initiative du Gouvernement s'est trouvée accompagnée : aux termes de cet exposé, « les moyens prévus par la loi de programmation militaire (LPM) pour l'équipement des forces seront donc strictement préservés grâce à une stratégie plus ambitieuse concernant la valorisation des cessions de fréquences du spectre hertzien ».
Certes, lors de la présentation des amendements du Gouvernement en séance, le secrétaire d'État chargé du budget, M. Christian Eckert, a précisé que « si le produit supplémentaire de 100 millions d'euros attendu des cessions de fréquences ne devait pas être atteint , le ministère de la défense bénéficierait à hauteur des recettes manquantes d'un financement complémentaire assuré par redéploiement au sein des programmes "Investissements d'avenir" , plus connus sous l'acronyme PIA 22 ( * ) ». La mesure ne va pas sans quelque paradoxe, puisque le Gouvernement a d'abord fait le choix, précisément, de ne pas abonder le PIA, l'année prochaine, en faveur de la défense 23 ( * ) . Mais, en tout état de cause, cet hypothétique redéploiement ainsi annoncé dans la limite de 100 millions d'euros revêt un caractère de « moindre certitude » que les crédits budgétaires de même montant initialement inscrits dans le PLF 2015, que vos rapporteurs pour avis souhaitent donc y voir rétablis.
Pour le reste, les règles de l'article 40 de la Constitution et celles de la LOLF interdissent à vos rapporteurs de s'engager plus loin dans la recherche d'un rééquilibrage entre crédits budgétaires et REX.
Au demeurant, on peut même se demander si le produit des redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences hertziennes déjà cédées - 23 millions d'euros attendus l'année prochaine, après 11 millions prévus pour cette année - sera mobilisable en temps utile, dans la mesure où, d'après les dernières informations communiquées par le ministère de la défense, celui-ci « est toujours en attente d'information de l'ARCEP [Autorité de régulation des communications électroniques et des postes] et de la DGCIS [direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services] concernant les modalités de récupération et le montant effectif de ces crédits [...] . À ce jour, les textes permettant d'attribuer effectivement les crédits à la Défense ne sont pas publiés et le ministère reste en attente de la mise à disposition effective de ces crédits 24 ( * ) . »
Or l'indisponibilité de cette ressource, essentiellement celle de la cession de la bande des 700 MHz eu égard au montant en cause - 2,044 milliards d'euros pour 2015, selon le PLF initial -, constitue un problème majeur pour le budget de la défense. Outre qu'elle frapperait de discrédit la LPM 2014-2019 , elle est en effet susceptible d'entraîner :
- soit l' aggravation , dans des proportions insoutenables , d'un report de charges déjà historiquement élevé , comme on l'a relevé plus haut (3,3 à 3,4 milliards d'euros anticipés, sous les meilleures hypothèses, pour la fin 2014) ;
- soit la rupture dans la poursuite d'un certain nombre d'opérations d'armement , en empêchant l'ensemble des engagements nouveaux prévus pour 2015 et en suspendant, de fait, le lancement de programmes clés ou de commandes concernant des programmes en cours - alors même que, compte tenu des modalités habituelles de révision des contrats en la matière et de la part considérable de la partie « développement » qu'ils comportent, il est financièrement peu avantageux de modifier la cible de programmes en cours 25 ( * ) , et que la renégociation des programmes, pour en étaler les paiements, à laquelle a déjà donné lieu la LPM, paraît avoir aujourd'hui atteint ses limites.
* 10 Vos rapporteurs pour avis renvoient au rapport de nos collègues Robert del Picchia et Gilbert Roger, rapporteurs pour avis du programme 212 « Soutien de la politique de la défense ».
* 11 Pour mémoire, en cas de non réalisation des objectifs d'exportation du Rafale, l'État s'est engagé contractuellement à acquérir onze appareils par an. Cf. le chapitre III du présent rapport.
* 12 Voir sur ce point les indications fournies par vos rapporteurs pour avis à l'occasion de la communication à laquelle ont donné lieu leur contrôle sur les REX, dont le compte-rendu est joint en annexe au présent rapport.
* 13 L'amendement voté par nos collègues députés a procédé à une augmentation des crédits prévus, pour l'année prochaine, au titre de REX « hertziennes » du budget de la défense, sans introduire la mesure correspondante en recettes de l'État (sur le CAS « Fréquences » ; cf. infra ). Cette dernière, qui relève de la première partie du PLF, devrait être opérée, à l'initiative du Gouvernement, lors de l'examen du texte par le Sénat.
* 14 Audition de M. Laurent Collet-Billon, délégué général pour l'armement, le 29 octobre 2014, dans le cadre de l'examen du PLF 2015. Le compte-rendu de cette audition est joint en annexe au présent rapport.
* 15 Il s'agit des fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz.
* 16 Contrôles déjà mentionnés, sur le fondement de l'article 7 de la LPM 2014-2019, auprès du secrétariat d'État au budget et de la direction générale de l'armement (DGA). Cf. la communication du 8 juillet 2014 dont le compte-rendu figure en annexe au présent rapport.
* 17 Première séance de l'Assemblée nationale du 29 octobre 2014 (source : compte-rendu intégral des débats de l'Assemblée nationale).
* 18 Réunion de la commission élargie (commission des finances et commission de la défense) du 23 octobre 2014 (source : compte-rendu de l'Assemblée nationale).
* 19 Audition du 27 mai 2014 : « Il apparaît peu probable que nous puissions compter pour 2015 sur le produit de la mise aux enchères de la bande des 700 MHz. Cette recette sera sans doute acquise, au mieux - mais il est possible de s'interroger là aussi - en 2016, pour des raisons liées à l'actualité et aux procédures nécessaires » (source : compte-rendu de la commission de la défense de l'Assemblée nationale).
* 20 Audition du 14 octobre 2014, dont le compte-rendu est joint en annexe au présent rapport.
* 21 Amendement joint en annexe au présent rapport.
* 22 Deuxième séance de l'Assemblée nationale du 14 novembre 2014 (source : compte-rendu intégral des débats de l'Assemblée nationale).
* 23 Il a été signalé plus haut que cette décision entraîne, dans le PLF 2015, la disparition du programme 402 « Excellence technologique des industries de défense » créé par la LFI 2014.
* 24 Bilan semestriel détaillé (octobre 2014) établi par le Gouvernement en application de l'article 8 de la LPM 2014-2019.
* 25 On ne renonce pas à acheter une frégate ou des avions de combat comme on peut le faire d'une voiture de série : dans le domaine de l'équipement militaire, toute réduction des cibles se traduit par une explosion des coûts unitaires, et tout étalement des livraisons accroît le risque d'obsolescences natives.