Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

II. LES HYPOTHÈSES MACROÉCONOMIQUES

Les hypothèses sur lesquelles reposait la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 ont été révisées au cours du premier semestre de cette année et précisées dans le cadre du programme de stabilité 2014-2017 . Alors qu'à l'automne 2013, le Gouvernement retenait une prévision de croissance de 0,9 % en volume (2,3 % en valeur ^{6 ( * )} ) et d'inflation de 1,4 % pour 2014, l'anticipation d'évolution du PIB est désormais de + 1,0 % en volume (+ 2,2 % en valeur) et celle de l'inflation de + 1,2 % . Toutefois, la prévision de progression de la masse salariale du secteur privé demeure inchangée (+ 2,2 %). Ces principales hypothèses sont reprises dans le tableau ci-après.

A. UNE ANTICIPATION DE CROISSANCE DU PIB DE 1 %

Le Gouvernement prévoit un retour progressif de la croissance au cours de l'année 2014 , dans la continuité de la dynamique engagée en 2013 - au cours de laquelle le PIB a progressé de 0,4 % -, en raison notamment de l' accélération de la demande mondiale , dont les effets seraient renforcés par les mesures adoptées en faveur de la compétitivité et, notamment, par le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).

Tableau n° 6 : Principales hypothèses macroéconomiques

	2011	2012	2013	2014 (p)
Produit intérieur brut (PIB)
Volume	2,1 %	0,3 %	0,3 %	1,0 %
Valeur	3,0 %	1,5 %	1,1 %	2,2 %
Masse salariale
Secteur privé champ URSSAF	3,6 %	2,1 %	1,2 %	2,2 %
Emploi	1,1 %	0,0 %	- 0,6 %	0,1 %
Salaire moyen	2,5 %	2,2 %	1,8 %	2,1 %
Masse salariale plafonnée	3,4 %	2,5 %	1,2 %	1,8 %
Plafond de la sécurité sociale
Montant annuel en euros	35 352	36 372	37 032	37 548
Variation en %	2,1 %	2,9 %	1,8 %	1,4 %
Hausse des prix et taux de revalorisation
Prix hors tabac	2,1 %	1,9 %	0,7 %	1,1 %
Revalorisation de la BMAF au 1 ^er avril	1,5 %	1,0 %	1,2 %	0,6 %
Effet en moyenne annuelle	1,50 %	0,75 %	1,15 %	0,75 %
Revalorisation des pensions au 1 ^er avril*	2,1 %	2,1 %	1,3 %	0,6 %
Effet en moyenne annuelle	1,80 %	2,10 %	1,50 %	0,47 %

* À compter de 2014, la revalorisation des pensions de retraite est faite au 1 ^er octobre.

Source : rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale (juin 2014)

Dans son avis du 5 juin 2014 ^{7 ( * )} , le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a formulé des observations sur les hypothèses macroéconomiques sous-jacentes au présent projet de loi de financement rectificative et au projet de loi de finances rectificative ^{8 ( * )} . Celui-ci a jugé que les évolutions conjoncturelles récentes rendaient « l'atteinte de l'objectif de croissance en 2014 moins probable » - tout en précisant que la prévision n'était pas « hors d'atteinte ».

L'appréciation du Haut Conseil, qui avait estimé dans son avis portant sur le programme de stabilité 2014-2017 ^{9 ( * )} que « la prévision de croissance du Gouvernement de 1,0 % pour l'année 2014 [était] réaliste », doit être examinée à l'aune des données publiées le 15 mai 2014 par l'Insee ^{10 ( * )} faisant apparaître une croissance du PIB nulle au cours du premier trimestre 2014 . À ce titre, il convient de rappeler que le Consensus Forecast ^{11 ( * )} de juin 2014 anticipe une croissance annuelle du PIB de 0,8 % en 2014 , alors que dans sa dernière note de conjoncture ^{12 ( * )} , l'Insee retient une hypothèse d'évolution de + 0,7 % .

Pour autant, il apparaît que, comme le fait apparaître le tableau ci-après, les prévisions de croissance retenues par le Gouvernement pour 2014 sont en ligne avec celles de la Commission européenne ^{13 ( * )} qui anticipe également une hausse du PIB de 1 %, et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ^{14 ( * )} , qui prévoit une croissance de l'activité de 0,9 %. Cependant, dans une récente communication de juillet 2014, le Fonds monétaire international (FMI) a revu à la baisse sa prévision d'évolution de l'activité à + 0,7 %, contre 1,0 %.

Tableau n° 7 : Prévisions de croissance pour la France

(en %)

	2014	2015
Programme de stabilité 2014-2017	1,0	1,7
Commission européenne (mai 2014)	1,0	1,5
OCDE (mai 2014)	0,9	1,5
FMI (juillet 2014)	0,7	1,4

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents cités)

En outre, plusieurs évolutions encourageantes pourraient soutenir la reprise de l'activité dont, notamment, le redémarrage de l'activité économique constatée en Europe , les décisions de politique monétaire de la Banque centrale européenne (BCE) annoncées le 5 juin dernier , qui pourraient bénéficier aux États de la zone euro ^{15 ( * )} et le rebond de la demande mondiale adressée à la France identifiée par l'Insee dans sa note de conjoncture de juin 2014.

Enfin, il faut souligner qu' il demeure difficile, à ce stade de l'exercice, de formuler des prévisions définitives sur l'évolution de la situation économique de la France . À cet égard, il convient de rappeler les évolutions survenues au cours de l'année 2013 pour laquelle le taux de croissance est longtemps demeuré incertain. En raison des évolutions conjoncturelles constatées au début de l'année 2013, le Consensus Forecast avait, jusqu'à l'été, retenu une hypothèse d'évolution du PIB de - 0,3 % ; le Gouvernement, quant à lui, avait maintenu une prévision de croissance de 0,1 % jusqu'au mois de décembre. Pourtant, les dernières données disponibles font apparaître une progression de l'activité de 0,3 % en 2013.

Au total, l'atteinte d' un taux de croissance de 1 % en 2014 paraît demeurer crédible - ce qu'a reconnu, rappelons-le, le Haut Conseil des finances publiques dans son avis du 5 juin 2014.

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* ⁶ La croissance du PIB en valeur est déterminée à partir du déflateur de PIB et non de l'indice des prix à la consommation (IPC).

* ⁷ Cf. avis du Haut Conseil des finances publiques n° HCFP-2014-03 du 5 juin 2014 relatif aux projets de lois de finances rectificative et de financement rectificative de la sécurité sociale.

* ⁸ L'article 15 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques dispose que lorsque « le Gouvernement prévoit de déposer à l'Assemblée nationale un projet de loi de finances rectificative ou un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, il informe sans délai le Haut Conseil des finances publiques des prévisions macroéconomiques qu'il retient pour l'élaboration de ce projet. Le Gouvernement transmet au Haut Conseil les éléments permettant à ce dernier d'apprécier la cohérence du projet de loi de finances rectificative ou du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, notamment de son article liminaire, au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi de programmation des finances publiques ».

* ⁹ Cf. avis du Haut Conseil des finances publiques n° HCFP-2014-01 du 22 avril 2014 relatif aux prévisions macroéconomiques associées au projet de programme de stabilité pour les années 2014 à 2017.

* ¹⁰ Insee, « Stabilité du PIB au 1 ^er trimestre 2014 », Informations rapides , n° 112, mai 2014.

* ¹¹ Le Consensus Forecast est un organisme privé collectant mensuellement les prévisions d'un panel des principaux instituts de conjoncture privés.

* ¹² Insee, Note de conjoncture , juin 2014.

* ¹³ Commission européenne, « European Economic Forecast. Spring 2014 », European Economy , 3/2014, mai 2014.

* ¹⁴ OCDE, OECD Economic Outlook , mai 2014.

* ¹⁵ Les décisions de politique monétaires annoncées par la Banque centrale européenne (BCE) le 5 juin 2014 sont détaillées dans le rapport précité du rapporteur général de la commission des finances du Sénat, François Marc, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014.