Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

D. UN NOUVEAU FINANCEMENT DU RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS

La suppression, à terme, de la C3S, principale ressource du Régime social des indépendants (RSI) pose la question du financement de ce régime. C'est pourquoi, le présent projet de loi prévoit que la branche maladie du RSI soit intégrée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et que sa branche vieillesse soit intégrée à la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS). Les deux caisses assureront l'équilibre financier des deux branches du RSI.

L'étude d'impact annexée au présent projet de loi souligne qu'une « telle intégration n'a pas pour effet de remettre en question la gestion des prestations par les caisses du RSI qui pourra demeurer l'interlocuteur des affiliés pour le recouvrement des cotisations et le versement des prestations ». C'est donc bien une opération de nature financière, sans effet sur les affiliés.

À l'initiative de notre collègue député Dominique Lefebvre, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à demander un rapport au Gouvernement « détaillant l'impact de la suppression à l'horizon 2017 de la [C3S] sur le financement du régime social des indépendants ainsi que sur les conséquences de l'intégration au régime général des chefs d'entreprise indépendants (actifs et retraités) artisans, commerçants, industriels et professionnels libéraux et ayants droit tant en matière de cotisations que de prestations ». La commission des affaires sociales a émis un avis favorable à cet amendement sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement relatif à la date de remise du rapport (avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016). Le Gouvernement a été favorable à cet amendement ainsi sous-amendé.

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Des pertes de recettes dont les modalités de compensation seront définies
dans les lois financières pour 2015

Au total, les mesures proposées dans le présent projet de loi en faveur des salariés et des entreprises entraîneront une perte de recettes de 8,9 milliards d'euros pour les organismes de sécurité sociale en 2015 .

Tableau n° 20 : Bilan des pertes de recettes pour la sécurité sociale
résultant des mesures du présent projet de loi

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances du Sénat (à partir des données de l'étude d'impact annexée au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014)

En vertu de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, l'État est dans l'obligation de compenser intégralement aux régimes de sécurité sociale concernés « toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (...), à l'exception de l'exonération prévue au deuxième alinéa de l'article L. 242-1 et des mesures prévues aux articles L. 241-13 et L. 241-6-4 dans leur rédaction en vigueur au 1 ^er janvier 2011 ». Seuls les allègements généraux de cotisations de sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur au 1 ^er janvier 2011 sont exclus du champ de la compensation. Par conséquent, les aménagements apportés par l'article 2 du présent projet de loi à la réduction « Fillon » sont bien couverts par l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. Toutefois, la suppression progressive de la C3S n'entre pas dans le champ de l'article L. 131-7 dans la mesure où celui-ci concerne uniquement les cotisations de sécurité sociale.

L'annexe A au présent projet de loi précise toutefois que « l'impact sur la sécurité sociale des différentes mesures du pacte de responsabilité et de solidarité figurant dans la présente loi sera intégralement compensé. Les modalités en seront définies dans les lois financières pour 2015 . Du fait de l'importance des flux financiers qui affecteront les différentes branches et régimes de sécurité sociale, des ajustements de flux croisés entre ceux-ci seront opérés en loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 ».

L'Assemblée nationale, à l'initiative du rapporteur de l'équilibre général et des recettes de la commission des affaires sociales, Gérard Bapt, et avec l'avis favorable du Gouvernement, a adopté deux amendements au paragraphe de l'annexe A cité précédemment visant à mentionner l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale et à préciser que la compensation interviendra bien « dès 2015 ».