N° 184
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 décembre 2013 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires économiques (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises ,
Par M. Yannick VAUGRENARD,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Daniel Raoul , président ; MM. Martial Bourquin, Claude Bérit-Débat, Gérard César, Alain Chatillon, Daniel Dubois, Pierre Hérisson, Joël Labbé, Mme Élisabeth Lamure, M. Gérard Le Cam, Mme Renée Nicoux, M. Robert Tropeano , vice-présidents ; MM. Jean-Jacques Mirassou, Bruno Retailleau, Bruno Sido , secrétaires ; M. Gérard Bailly, Mme Delphine Bataille, MM. Michel Bécot, Alain Bertrand, Mme Bernadette Bourzai, MM. François Calvet, Roland Courteau, Marc Daunis, Claude Dilain, Alain Fauconnier, Didier Guillaume, Michel Houel, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Jean-Claude Lenoir, Philippe Leroy, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Michel Magras, Jean-Claude Merceron, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Mme Mireille Schurch, M. Yannick Vaugrenard . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
1341 , 1364 , 1379 , 1386 et T.A. 215 |
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Sénat : |
28 , 164 et 185 (2013-2014) |
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AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Déposé le 4 septembre 2013, le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 1 er octobre 2013, avant d'être transmis au Sénat.
Quatre commissions examinent ce projet de loi d'habilitation au Sénat : la commission des Lois, saisie au fond, a désigné M. Thani Mohamed Soilihi comme rapporteur, Mme Laurence Rossignol présente l'avis de la commission du développement durable et la commission des Finances a désigné M. François Patriat également pour avis. La commission des Affaires économiques a décidé de concentrer son examen pour avis sur six articles relevant directement de sa compétence (articles 1 er , 2, 3, 6, 10 et 13).
Ce texte se situe dans le prolongement de l'annonce d'un « choc de simplification » et traite du volet de ce chantier consacré à la vie des entreprises.
Sur la base du rapport intitulé « Mieux simplifier - la simplification collaborative » remis en juillet 2013 au Premier ministre par M. Thierry Mandon, député de l'Essonne, le Comité interministériel de modernisation de l'action publique a arrêté un programme triannuel (2013-2015) de simplification de la vie des entreprises, couvrant le cadre réglementaire et fiscal applicable à ces dernières. Ce programme rassemble des mesures identifiées dans la concertation préalable comme porteuses d'allègements de charges substantiels. Nombre d'entre elles ne nécessitent pas de modifications législatives ou réglementaires pour être appliquées.
Le présent projet de loi vise à faciliter la mise en oeuvre de la partie de ce programme de simplification appelant des modifications législatives, hormis la partie fiscale qui relève des lois de finances.
Votre commission pour avis estime que les dispositions contenues dans ce projet de loi d'habilitation sont de nature à redonner une véritable crédibilité à la démarche de simplification, et plus précisément à l'amélioration de la « compétitivité-temps » de notre économie en diminuant la charge administrative des entreprises ainsi que des administrations.
Soucieuse, tout en s'appliquant à elle-même l'exigence de simplicité, de clarifier le texte sur des points importants, la commission a adopté plusieurs amendements de précision et suggéré deux modifications plus substantielles tendant, d'une part, à fixer clairement les frontières de l'habilitation relative à l'Etat actionnaire, et d'autre part, à garantir le respect des droits des salariés par le recours à une procédure consultative.