B. LE PROGRAMME 203 « INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS »
Ce programme à dimension transversale concerne l'ensemble des modes de transport et se donne pour objectif général l'optimisation du maillage territorial en infrastructures de transport, afin d'assurer une desserte de qualité des territoires et d'afficher un haut degré de performance énergétique et environnementale.
Conformément aux préconisations de la Commission Mobilité 21 rendues publiques en juin 2013, les investissements seront majoritairement orientés vers le maintien de la qualité et de l'efficacité du réseau de transport existant. Le rééquilibrage des modes de transport sera favorisé par le redéploiement de ressources essentiellement routières vers le financement d'infrastructures majoritairement ferroviaires, portuaires ou fluviales, avec une attention particulière portée à la mobilité multimodale.
Dans le secteur maritime, une attention particulière doit être accordée en 2014 à deux volets :
- le développement des grands ports maritimes d'outre-mer créés le 1 er janvier 2013 (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) en application de la loi du 22 février 2012 ;
- l'investissement en infrastructures multimodales et l'amélioration des dessertes ferroviaires et fluviales de l' hinterland des grands ports maritimes métropolitains dans le cadre du plan de relance portuaire et des contrats de projet État-Région ;
Seules deux actions du programme 203 ont vocation à être examinées dans ce rapport dans la mesure où elles contiennent des crédits spécifiques au transport maritime : il s'agit des actions 11 et 14.
L'analyse globale de l'évolution des crédits relatifs à ces deux actions n'est néanmoins pas pertinente, dans la mesure où des financements relatifs aux infrastructures fluviales et aéroportuaires y figurent, qui font l'objet d'autres rapports budgétaires. Votre rapporteur se concentrera par conséquent uniquement sur le détail des crédits affectés aux infrastructures maritimes dans chacune de ces actions.
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LFI 2013 |
PLF 2014 |
Évolution |
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AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
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Action 11 |
Infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires |
347 360 645 |
352 219 201 |
328 443 803 |
341 729 147 |
-5% |
-3% |
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Action 14 |
Soutien, régulation et contrôle dans les domaines des transports fluviaux, maritimes et aériens |
17 778 556 |
27 672 573 |
23 825 326 |
28 025 326 |
34% |
1% |
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TOTAL (périmètre avis) |
365 139 201 |
379 891 774 |
352 269 129 |
369 754 473 |
-4% |
-3% |
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1. L'action 11 « Infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires »
Cette action a pour finalité explicite le développement du transport intra-européen de marchandises à partir des trois façades maritimes, en privilégiant la desserte des ports français par les modes ferroviaires et fluvial, comme alternative au transport routier.
Il s'agit par conséquent d'améliorer la compétitivité des grands ports français en prolongeant les efforts entrepris :
- la réforme portuaire engagée en 2009 est certes achevée, avec en particulier un renforcement des missions d'aménagement des ports et un transfert des outillages de manutention aux opérateurs privés effectif depuis mai 2011, mais les investissements doivent se poursuivre pour assurer des dessertes terrestres de qualité ;
- les grands ports maritimes d'outre-mer ont été créés le 1 er janvier 2013, sur le modèle des grands ports métropolitains avec des adaptations spécifiques à l'outre-mer, et nécessitent un accompagnement financier de leur développement.
À ce titre, le PLF 2014 inscrit les crédits suivants :
- 53,5 M€ en AE et en CP (contre 58,3 M€ en 2013) de subventions aux grands ports maritimes de métropole et d'outre-mer pour l'entretien des infrastructures et l'exploitation des ouvrages, en application de l'article L. 111-4 du code des ports maritimes 4 ( * ) .
- des fonds de concours de l'AFITF , estimés à 36 M€ en AE (contre 45 M€ en 2013) et à 65 M€ en CP (67,4 M€ en 2013) pour l'entretien et le développement des infrastructures fluviales et portuaires, dont le principal est composé de la tranche annuelle du plan de relance portuaire décidé en 2008 dans le cadre de la réforme des grands ports maritimes (174 M€ sur 5 ans).
Comme l'année dernière, votre rapporteur déplore le tarissement progressif de la dynamique d'investissement . La baisse de 20 % des autorisations d'engagement prolonge celle de 39 % observée l'année passée. Le maintien relatif des crédits de paiement ne sert qu'à financer des programmes déjà engagés.
À cela s'ajoute le fait que la remise en cause de l'écotaxe par le Gouvernement, ne prévoit pas de dotations de remplacement pour équilibrer le budget de l'AFITF. Ce signal ne manque pas d'inquiéter les grands ports maritimes, largement tributaires des recettes attendues pour moderniser leurs installations.
Pourtant, il est nécessaire que les efforts soient poursuivis. Certes, les crédits engagés depuis 2008 ont été salutaires pour accompagner la réforme portuaire et rattraper une partie du retard accumulé. Des opérations de gros entretien ont amélioré les conditions d'accueil des navires, concourant à la sécurité, à la sûreté et à la fiabilité de nos ports.
Mais la tâche est loin d'être achevée, en particulier pour les accès et les dessertes des quais. Les grands ports cherchent à maintenir le rythme et vont trouver malheureusement porte close du côté de l'État, qui ne remplit même pas ses obligations : d'après le ministère, les crédits d'entretien ne couvrent que 60 % des dépenses engagées par les ports.
2. L'action 14 « Soutien, régulation et contrôle dans les domaines des transports fluviaux, maritimes et aériens »
En matière de transport maritime, cette action a notamment pour objectif de soutenir le cabotage (transport à courte distance) et les autoroutes de la mer, qui contribuent au report modal.
Dans cette perspective, le PLF 2014 inscrit les crédits suivants :
- 7,6 M€ en AE et en CP sont prévus pour le soutien du transport combiné maritime et fluvial ;
- des fonds de concours de l'AFITF, estimés à 15,8 M€ en AE et à 5,8 M€ en CP, seront mobilisés pour la mise en oeuvre de l'autoroute de la mer Nantes-Vigo ;
- en outre, l'action 14 prévoit 5 M€ en AE et CP de versement solidaire pour la prise en compte de la pénibilité spécifique aux métiers portuaires et pour les cessations anticipées d'activité.
* 4 Cet article précise que « l'Etat supporte les frais de l'entretien et de l'exploitation des écluses d'accès, de l'entretien des chenaux d'accès maritimes, de la profondeur des avant-ports, des ouvrages de protection contre la mer », ainsi que les dépenses relatives aux engins de dragage.