B. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT CONVENTIONNÉ DE VOYAGEURS »
Institué par la loi de finances pour 2011, ce compte d'affectation spéciale compense l'exploitation des lignes ferroviaires de transport de voyageurs qualifiées par l'État « d'équilibre du territoire » - et où circulent les trains « Corail », « Téoz » et « Lunéa », désormais regroupés sous l'appellation « Intercités ». L'Etat exerce la compétence d'autorité organisatrice des TET, en matière de desserte, de fréquence, et de maintenance du matériel roulant existant. En contrepartie de ces obligations de service public, il verse à la SNCF une subvention pour couvrir le déficit d'exploitation.
Le 13 décembre 2010, l'État et la SNCF ont signé une convention triennale relative à l'exploitation des trains « Corail » renommés trains d'équilibre du territoire (TET). La convention arrive à échéance au 31 décembre 2013 ; elle comporte néanmoins une possibilité de prolongation d'un an, que le ministre des transports et la SNCF ont décidé de mettre en oeuvre.
Le compte d'affectation spéciale est abondé par trois recettes :
- la contribution de solidarité territoriale (CST) , due par les entreprises de service de transport ferroviaire de voyageurs ;
- le produit de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF) , due par les entreprises de service de transport ferroviaire de voyageurs ayant des activités de transport de voyageurs et dont le chiffre d'affaires soumis à la CST est supérieur à 300 millions d'euros ;
- une fraction de la taxe d'aménagement du territoire (TAT) , acquittée par les sociétés concessionnaires d'autoroutes.
Le compte d'affectation spéciale est composé de deux programmes .
Le programme 785 « Exploitation des services nationaux de transport conventionnés » compense le déficit d'exploitation des TET et finance des enquêtes de satisfaction de la clientèle. Il est doté de 191 millions d'euros pour 2014, au lieu de 217,4 millions en 2013 . Le projet de loi de finances pour 2014 tient compte de la modification de la tarification de l'infrastructure mise en oeuvre par Réseau ferré de France, avec un double effet sur le compte d'affectation spéciale.
D'une part, la création de la redevance de quai par le décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire entraîne un surcoût pour la SNCF de l'ordre de six millions d'euros. D'autre part, l'évolution de la facturation des redevances avec la mise en place d'un nouveau modèle de coûts par Réseau ferré de France se traduit par une moindre dépense pour la SNCF de 22 millions d'euros sur les redevances de circulation des TET et une augmentation du même montant de la redevance d'accès dû par l'Etat à RFF au titre des TET, qui ne transite pas par ce compte d'affectation spéciale.
Ainsi, les dépenses du programme 785 sont réduites d'environ 16 millions d'euros. C'est la raison pour laquelle l'article 38 du projet de loi de finances abaisse le montant de la taxe d'aménagement du territoire affecté au CAS de 35 millions d'euros à 19 millions d'euros.
Le programme 786 « Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés » contribue aux investissements de maintenance et de régénération du matériel roulant existant. Il est doté de 118 millions d'euros , au lieu de 107,6 millions en 2013.