C. LES CONSÉQUENCES DE LA NOUVELLE HAUSSE DU TAUX DE TVA POUR LES TRANSPORTS
La directive n° 2006/112 CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dite « directive TVA », encadre à l'échelle européenne la fixation des taux de TVA. Elle autorise les Etats membres à appliquer un taux normal, qui ne peut être inférieur à 15 %, et un ou deux taux réduits, qui ne peuvent être inférieurs à 5 %.
L'article 13 de loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a créé un deuxième taux réduit de TVA, aussi appelé taux intermédiaire, de 7 %. Elle y a soumis, entre autres, les transports de voyageurs, auparavant soumis au taux réduit de 5,5 % .
L'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a porté ce taux à 10 %, à compter du 1 er janvier 2014 .
Pour votre rapporteur, le maintien de cette deuxième hausse de TVA entrerait en totale contradiction avec l'objectif de promotion d'une véritable mobilité durable, notamment par le développement des transports collectifs. Ne pouvant être absorbée par les autorités organisatrices de transport, cette hausse engendrerait une augmentation des tarifs acquittés par les usagers , qui risquent de se détourner, au moins pour certains d'entre eux, des transports collectifs, ou une réduction de l'offre de services de transport proposés par les autorités organisatrices de transport .
Votre rapporteur préconise dès lors de revenir sur cette mesure, en soumettant à nouveau le transport de voyageurs au taux réduit de TVA de 5,5 %. Afin d'en limiter le coût, seuls les transports publics urbains et non urbains d'intérêt local ou régional, majoritairement utilisés par les citoyens pour se rendre sur leur lieu de travail pourraient être concernés.
En réservant le taux réduit de TVA aux « transports du quotidien », le manque à gagner pour le budget de l'Etat serait limité à 300 millions d'euros. Pour le compenser, votre rapporteur a suggéré deux pistes : la remise en cause, pour les vols intérieurs, de l'exonération de taxe intérieure de consommation sur le kérosène, d'une part, une hausse du tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole, d'autre part. Il a proposé deux amendements en ce sens.