C. LE PROGRAMME 111 : DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT EN HAUSSE POUR AMÉLIORER LA QUALITÉ DE L'EMPLOI ET DES RELATIONS DU TRAVAIL
Le troisième programme de la mission « travail et emploi » est relatif à l'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail. Ce programme, qui comporte cinq actions, bénéficiera l'an prochain de 123,4 millions d'euros en AE (contre 78,5 millions d'euros dans le PLF 2013), et de 70,9 millions d'euros de CP (contre 78,8 millions d'euros l'an passé).
1. La santé et la sécurité au travail
La première action du programme, consacrée à la santé et à la sécurité au travail, sera financée par 27,1 millions d'euros en AE (26,59 millions d'euros dans le projet de loi de finances 2013), et 25,8 millions d'euros en CP (27,2 millions d'euros dans le projet de loi de finances 2013).
Les quatre cinquièmes de crédits couvrent des dépenses de fonctionnement à travers des subventions pour charge de service public versées à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANCT) à hauteur de 11 millions d'euros en AE et CP, et l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) pour 9 millions d'euros en AE et CP.
S'agissant des dépenses d'intervention, les crédits serviront à financer les études sur les risques professionnels avec des organismes de recherche partenaires (4,8 millions d'euros en AE et 3,6 millions en CP), et à alimenter le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (2,24 millions d'euros en AE et CP).
Votre rapporteur pour avis souligne l'importance des travaux réalisés par l'Anact et l'Anses pour améliorer les conditions de travail des salariés . Outre le respect des droits fondamentaux des travailleurs, l'amélioration des conditions de travail a un impact économique majeur sur le renforcement à moyen et long termes de la compétitivité des entreprises, l'équilibre financier de la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale, et sur la pérennité du système de retraite.
2. La qualité et l'effectivité du droit
Dédiée au renforcement de la qualité et de l'effectivité du droit, la deuxième action du programme sera dotée de 19,3 millions d'euros en AE (contre 45 millions d'euros dans le PLF 2013), et de 15,8 millions d'euros en CP (contre 19,1 millions d'euros dans le PLF 2013).
S'agissant des dépenses de fonctionnement, 11,1 millions d'euros en AE et 7,6 millions d'euros en CP sont prévus pour financer le renouvellement des 14 500 conseillers prud'homaux avant décembre 2015. Le PLF 2013 avait consacré 36,7 millions d'euros en AE et 10,7 millions d'euros en CP à ce renouvellement.
Le ministère envisage de remplacer les élections des conseillers prud'homaux par un processus de désignation, plus simple et moins coûteux, fondé sur la représentativité des organisations d'employeurs et de salariés.
S'agissant des dépenses d'intervention, le PLF pour 2014 prévoit une enveloppe de 6,8 millions d'euros en AE et CP pour financer la formation des conseillers prud'homaux .
Dans le cadre de son rapport sur le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, votre rapporteur pour avis avait souligné « la nécessité de renforcer les moyens de la justice prud'homale, qui apparaît aujourd'hui comme le parent pauvre du système judiciaire français » et avait déploré le fait que « les formations continues n'étaient pas obligatoires » 5 ( * ) . C'est pourquoi votre rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à renforcer ses dotations aux conseils des prud'hommes et au volet « formation continue ».
Par ailleurs, le Gouvernement prévoit une dotation de 1,3 million d'euros en AE et CP pour indemniser les conseillers des salariés , payer leurs cotisations « accidents du travail » et verser des subventions aux associations qui mènent des actions ciblées dans le domaine du droit du travail.
3. Le dialogue social et la démocratie sociale
Consacrée à l'amélioration du dialogue social et de la démocratie sociale, la troisième action bénéficiera de plus de 77 millions d'euros en AE (contre moins de 7 millions d'euros dans le PLF 2013), et de 29,2 millions d'euros en CP (contre 32,4 millions d'euros dans le PLF 2013).
Concernant les dépenses de fonctionnement, une dotation de 2,6 millions d'euros en AE et CP est prévue pour assurer les dépenses liées à la conduite du projet de mesure de l'audience des organisations syndicales portant sur la période du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2014.
S'agissant des dépenses d'intervention, l'Etat participe financièrement à la formation économique, sociale et financière des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales. Compte tenu de l'ouverture d'un nouveau cycle triennal couvrant la période 2014-2016, le PLF pour 2014 prévoit une dotation de 72 millions d'euros en AE , mais de seulement 24 millions en CP. En outre, l'Etat finance à hauteur de 2,43 millions d'euros en AE et CP les actions visant à développer la négociation collective .
4. Les autres actions du programme
a) La lutte contre le travail illégal
Cette action ne comporte pas de crédits relevant du programme 111.
Les moyens humains associés à cette action sont inscrits et gérés dans le programme 105 « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail ».
b) Le Fonds national de soutien relatif à la pénibilité
Cette action ne comporte pas non plus de crédits relevant du programme 111, mais celui-ci abondera le Fonds national de soutien relatif à la pénibilité si besoin, étant précisé que l'expérimentation de ce fonds s'achève fin 2013.
Ce fonds a vocation à soutenir les actions déployées dans le champ de la prévention de la pénibilité par les branches et les entreprises couvertes par un accord collectif de branche ou d'entreprise.
Beaucoup d'entreprises ayant déposé un dossier avant la date limite du 2 septembre 2013, 225 dossiers sont actuellement à l'étude, ce qui pourrait représenter une dépense prévisionnelle de 13 millions d'euros.
* 5 Cf. le rapport du Sénat n° 501 (2012-2013) de M. Claude Jeannerot, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, déposé le 11 avril 2013, p. 174.