IV. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « FINANCEMENT NATIONAL DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE »
Le compte d'affectation spéciale de financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage, ou « FNDMA », retrace des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses relatives à l'apprentissage.
1. Des recettes en légère progression
Le compte bénéficiera de 774 millions d'euros de recettes en 2014, contre 688 millions d'euros prévu dans le projet de loi de finances 2013.
Elles proviendront essentiellement de la fraction du quota de la taxe d'apprentissage (22 % du produit total de la taxe), à hauteur de 460 millions d'euros .
La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) rapportera 314 millions d'euros . Cette contribution est versée par les entreprises de plus de 250 salariés qui ne respectent pas l'obligation d'employer au moins 4 % de leur personnel en alternance par an.
|
La réforme de la taxe d'apprentissage dans le
projet de loi de finances rectificative pour 2013 (PLFR 2013) du 13 novembre
2013
L'article 27 du PLFR 2013 réforme en profondeur la taxe d'apprentissage : - cette taxe sera fusionnée avec la contribution au développement de l'apprentissage (CDA) ; - la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) sera affectée intégralement aux centres de formation des apprentis (CFA) ; - les ressources perçues aujourd'hui par les régions seront garanties sur la base d'un plancher fixé à 55 % de la taxe rénovée ; - la part de la taxe d'apprentissage dédiée au financement des CFA sera déterminée par décret en Conseil d'Etat. |
A ces deux recettes, il convient d'ajouter un fonds de roulement estimé entre 100 et 120 millions d'euros fin 2013, dont une partie sera mobilisée pour financer les dépenses prévues en 2014.
Si l'on fait abstraction de ce fonds de roulement, le CAS devrait afficher un déficit à la fin de l'année 2014, à hauteur de 91,7 millions d'euros , car les dépenses devraient atteindre 865,7 millions d'euros .
S'agissant des dépenses, trois programmes sont prévus : le programme 787 porte sur la péréquation entre régions et la compensation au titre du transfert du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire (490,7 millions d'euros en AE et CP) ; le programme 788 concerne la contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage (360 millions d'euros en AE et CP) ; enfin, le programme 789 comprend des incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance (15 millions d'euros en AE et CP).
2. Le programme 787 : la péréquation entre régions et la compensation au titre du transfert du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire
a) Le projet de loi de finances initial
La première action de ce programme vise à réduire les distorsions entre régions que provoque le mécanisme de collecte de la taxe d'apprentissage, compte tenu des disparités entre les masses salariales des entreprises et de la répartition territoriale des organismes collecteurs de taxe d'apprentissage (OCTA). Le montant de la péréquation s'élève à 60 millions d'euros en AE et CP pour 2014. Cette somme est ensuite versée aux centres de formation des apprentis (CFA) sous forme de dotation spécifique et aux sections d'apprentissage.
La seconde action du programme, relative à la compensation des compétences transférées aux régions, devait initialement supporter le coût de la réforme des compensations des primes d'apprentissage mentionnée à l'article 77 de la première partie du PLF 2014 (voir supra ). Une dotation de 430,7 millions d'euros en AE et CP était en effet prévue pour 2014 afin de compenser les indemnités compensatrices forfaitaires (plus couramment appelées primes d'apprentissage) versées aux entreprises pour les contrats d'apprentissage conclus avant le 1 er janvier 2014 (427 millions d'euros en AE et CP), et les nouvelles primes à l'apprentissage versées aux entreprises de moins de 11 salariés pour les contrats d'apprentissage conclus après cette date (environ 4 millions d'euros en AE et CP).
b) Les amendements présentés par le Gouvernement et adoptés à l'Assemblée nationale
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2014, le Gouvernement a souhaité faire évoluer les modalités de financement de la compensation de la prime d'apprentissage en proposant des crédits budgétaires à partir de la mission « Travail emploi » et une affectation directe de recettes fiscales aux régions.
Cette décision s'inscrit dans le cadre des orientations du Pacte de confiance et de responsabilité précité, qui permet de renouveler en 2014 un effort budgétaire équivalent à celui réalisé en 2013 à partir du compte d'affectation spéciale.
Le financement en 2014 des primes d'apprentissage (indemnités compensatrices forfaitaires et nouvelles primes) estimé à 430 millions d'euros sera donc le suivant :
- 117 millions d'euros d'affectation de TICPE , gagés par l'économie sur le crédit d'impôt pour les entreprises qui emploient des apprentis ;
- 50 millions d'euros par mobilisation du fonds de roulement du compte d'affectation spécial FNDMA ;
- 264 millions d'euros sur le budget du programme 103, gagés par 200 millions d'euros initialement dédiés aux contrats de génération , et par 64 millions d'euros suite à un ajustement techniqu e du montant de la compensation par l'Etat auprès du régime complémentaire de retraite, l'Arrco, au titre des exonérations sur les contrats d'apprentissage 7 ( * ) .
Compte tenu des amendements adoptés à l'Assemblée nationale, l'action 1 bénéficiera finalement de 200 millions d'euros de CP et AE, tandis que l'action 2 sera dotée de 240 millions d'euros .
• L'affectation d'une part supplémentaire de la TICPE aux régions
L'article 24 quater , issu d'un amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale (amendement I-802), prévoit une augmentation de la part de TICPE affectée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au département de Mayotte, pour compenser les primes d'apprentissage et réduire ainsi le financement par le CAS aux seules disponibilités du fonds de roulement.
Les sommes récoltées seront ensuite réparties entre les collectivités territoriales concernées selon une clef de répartition calculée à partir du nombre d'apprentis connu au 31 décembre 2012. L'Ile-de-France récupèrera plus de 19 % de l'enveloppe, contre 0,46 % pour la Corse par exemple.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé du travail et de l'emploi et du ministre chargé des collectivités territoriales fixera le montant prévisionnel des compensations.
Un second arrêté des mêmes autorités déterminera le montant définitif des compensations.
Ces arrêtés devront en tout état de cause distinguer les compensations versées au titre des contrats d'apprentissage conclus avant le 1 er janvier 2014, des compensations relatives aux contrats signés postérieurement à cette date.
Les dotations budgétaires versées aux régions seront ajustées de manière à ce que les montants dus aux collectivités territoriales concernées soient effectivement compensés. Si nécessaire, les régions feront l'objet d'une attribution d'une part supplémentaire du produit de la TICPE revenant à l'Etat.
• La réforme du crédit d'impôt bénéficiant aux entreprises employant des apprentis
Toute entreprise soumise à un régime réel d'imposition, qui emploie un apprenti pendant plus d'un mois, peut bénéficier d'un crédit d'impôt.
Le droit en vigueur 8 ( * ) prévoit que ce crédit d'impôt s'élève à :
- 1 600 euros par apprenti, quels que soient le diplôme préparé et l'année d'étude ;
- 2 200 euros par apprenti lorsqu'il a la qualité de travailleur handicapé, ou bénéficie d'un accompagnement Civis, ou est employé dans une entreprise portant le label « entreprise du patrimoine vivant » ou a signé un contrat de volontariat pour l'insertion (également appelé « Défense 2 e chance ») avec l'établissement public d'insertion de la défense.
Le nouvel article 23 bis , issu de l'amendement n° I-801 du Gouvernement, limite le bénéfice du crédit d'impôt de 1600 euros aux apprentis qui préparent un diplôme d'un niveau inférieur ou égal à Bac + 2 et qui sont en première année du cycle de formation . En revanche, l'amendement ne modifie pas les règles d'attribution du crédit d'impôt de 2 200 euros par apprenti.
Des règles spécifiques et transitoires sont prévues pour les crédits d'impôt calculés en 2013 :
- les apprentis qui préparent un diplôme inférieur ou égal à Bac + 2 ouvrent droit à un crédit d'impôt de 1 600 euros par personne s'ils sont en première année, et 800 euros s'ils sont en deuxième ou troisième année ;
- les apprentis qui préparent d'autres diplômes, quelle que soit leur année d'étude, ouvrent droit à un crédit d'impôt de 800 euros par personne.
Le rendement estimé du resserrement du crédit d'impôt bénéficiant aux entreprises employant des apprentis est estimé à 117 millions d'euros pour les crédits d'impôt calculés en 2013 et payés en 2014 .
C'est cette économie qui permet de gager dès 2014 l'affectation d'une partie de la TICPE en vue de compenser les primes d'apprentissage.
Une fois passée cette mesure provisoire, c'est-à-dire dès l'impôt sur les bénéfices 2014 recouvrés en 2015, le resserrement du crédit d'impôt permettra à l'Etat de réaliser une économie de 235 millions d'euros par an par rapport au droit en vigueur .
3. Le programme 788 : la contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage
Une dotation de 355 millions d'euros en AE et CP est prévue pour financer les contrats d'objectifs et de moyens (COM) pour le développement de l'apprentissage. En 2011, une deuxième génération de contrat a été signée entre l'Etat et chacune des 26 régions pour développer l'apprentissage, chaque partie s'engageant à financer à parité le contrat. Sur l'ensemble de la période, le financement de l'Etat s'élève à 1,7 milliard d'euros. L'objectif de ces COM est de construire de nouveaux centres de formation d'apprentis, de les moderniser, ou encore d'améliorer les conditions de vie des apprentis.
Une dotation de 5 millions d'euros en AE et CP financera les CFA à recrutement national dont les financements n'ont pas été régionalisés.
4. Le programme 789 : des incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance
Une dotation de 10 millions d'euros en AE et CP est prévue pour verser un bonus aux entreprises de plus de 250 salariés qui vont au-delà de leurs obligations en termes de recrutement d'apprentis. Si elles emploient entre 4 et 6 % d'apprentis par an, elles peuvent demander à Pôle emploi le bénéfice d'une aide de 400 euros par an par apprenti, qui est ensuite remboursée par l'Etat. Ce bonus renvoie au malus issu de la surtaxe qui s'applique aux entreprises qui emploient moins de 4 % de salariés en alternance.
Une dotation de 4,9 millions d'euros en AE et CP est consacrée aux actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage .
Enfin, 100 000 euros en AE et CP sont prévus pour reverser des recettes indûment perçues par le compte d'affectation spéciale.
*
Le projet de loi de finances pour 2014 offre des réponses urgentes et massives pour lutter contre le chômage, sans hypothéquer l'avenir et avec le souci constant de veiller à la bonne utilisation des deniers publics.
Compte tenu de l'engagement du Gouvernement pour gagner la bataille pour l'emploi et des améliorations apportées lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, votre commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits prévus pour la mission « travail et emploi », des articles rattachés 77, 78 et 79 et du compte d'affectation spéciale « financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage ».
* 7 Selon les informations du Gouvernement, cette rectification de nature technique est liée au nouveau mode de comptabilisation par l'Acoss des exonérations sur les contrats d'apprentissage relevant de la loi de 1979. Après avoir tiré les conséquences de cette nouvelle facturation pour le régime général en 2013, il convient d'appliquer les mêmes règles aux régimes complémentaires en 2014.
* 8 Cf . l'article 244 quater G du code général des impôts.