B. UN RÉGIME TRÈS LARGEMENT FINANCÉ PAR LA SUBVENTION DE L'ÉTAT
Au total en 2012, le taux de couverture des prestations vieillesse (1 090 millions d'euros) par le produit des cotisations sociales (111 millions d'euros) est d'environ 9,8 %, le ratio démographique étant devenu inférieur à 0,30 en 2009. Selon le projet annuel de performances annexé au présent projet de loi, la part des cotisations versées par les armateurs et les salariés ne devrait représenter que 10 % des dépenses de la branche vieillesse en 2014 . Le ratio démographique sera ramené à 0,22 (116 337 pensionnés pour 25 075 actifs cotisants).
D'après la commission des comptes de la sécurité sociale dans son rapport de septembre 2013, les charges de l'Enim ont suivi une faible progression en 2012 (+ 0,2 %). Cette tendance s'explique par une diminution des provisions et par la hausse modérée des prestations sociales du régime, l'augmentation des charges de pension (+ 0,7 %) restant limitée compte tenu de la baisse légère du nombre de bénéficiaires (- 0,3 %).
La progression des prestations vieillesse ralentirait en 2013 (+ 0,5 %) puis en 2014 (+ 0,4 %) sous l'effet conjoint de la baisse tendancielle des effectifs, de la moindre revalorisation des pensions (+ 1,5 % en 2013 et + 1 % en 2014) et de la réduction continue du montant de la pension moyenne engendrée par la diminution des durées d'assurance, un nombre croissant d'assurés liquidant leurs droits sans avoir atteint quinze ans de carrière.
S'agissant des cotisations, impôts et produits affectés, ils ont diminué de 2,2 % en 2012. Les cotisations sociales, en particulier, ont connu une baisse marquée en 2012, de l'ordre de 5,4 %. Cette évolution s'explique non seulement par la baisse continue du nombre de cotisants (- 1,7 %) mais aussi par la crise qui touche le secteur des armateurs (hausse des délais de paiement, voire des liquidations) et qui conduit à une baisse des cotisations patronales et salariales ainsi qu'à une augmentation importante des provisions sur cotisations.
La baisse des produits se prolongerait en 2013 (- 1,5 %) malgré une quasi-stabilisation des cotisations sociales (- 0,2 %) qui s'explique par une revalorisation des salaires forfaitaires. En 2014, les produits seraient stables .
Les transferts de compensation reçus par le régime en 2011 ont connu une baisse de plus de 25 % par rapport à 2010, principalement en raison de la disparition programmée de la compensation spécifique à l'horizon 2012. En 2013, ces transferts connaîtraient une hausse de 7 millions d'euros, permettant d'atténuer la baisse globale des produits. Ils seraient quasiment stables en 2014 .
La subvention d'équilibre de l'Etat au régime spécial de retraite des marins atteindra 826 millions d'euros en 2014, en baisse de 1,7 % par rapport à 2013 . Le versement de l'Etat couvrira près de 74 % des recettes de la branche.
Elle sera complétée, comme en 2012 et en 2013, par une mobilisation des réserves pour un montant de 51 millions d'euros (contre 47,7 millions d'euros en 2013 et 23,9 millions d'euros en 2012).
Le montant des réserves de l'établissement était évalué à 125 millions d'euros au 31 décembre 2012.
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Comptes prévisionnels de la branche
vieillesse
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(en millions d'euros) |
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Charges |
Produits |
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2013 (PLF) |
2014 (PLF) |
2013 (PLF) |
2014 (PLF) |
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Prestations légales vieillesse |
1 101,98 |
1 092,00 |
Cotisations |
115,00 |
112,00 |
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Action sanitaire et sociale |
5,07 |
5,00 |
Compensations |
76,00 |
79,00 |
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Participations, contributions et régularisations |
1,00 |
3,00 |
Prise en charge de cotisations |
40,50 |
43,00 |
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Charges exceptionnelles |
1,00 |
1,00 |
Autres recettes |
11,71 |
11,00 |
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Dotation aux provisions |
10,11 |
10,00 |
Subvention d'équilibre |
840,00 |
826,00 |
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Dépenses de fonctionnement courant |
11,8 |
11,00 |
Prélèvement sur les réserves |
47,73 |
51,00 |
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Total des charges |
1 130,94 |
1 122,00 |
Total des produits |
1 130,94 |
1 122,00 |
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Source : Projets annuels de performances annexés aux projets de loi de finances pour 2013 et 2014 |
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