IV. L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE LA BARBARIE NAZIE N'EST PAS ACHEVÉE
Le programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale » assure le financement de mesures de réparation , instaurées par décret, à destination de certaines des victimes de ce conflit et de leurs ayants droit :
- les victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation 36 ( * ) ;
- les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites 37 ( * ) ;
- les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie 38 ( * ) .
Dans ce cadre, il revient au Premier ministre de prendre les décisions accordant une indemnisation, la mise en paiement étant assurée par l'Onac.
Tableau n° 8 : Evolution des crédits de paiement du programme 158
(en millions d'euros)
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Action |
LFI 2013 |
PLF 2014 |
Variation
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Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation |
56,12 |
50,73 |
- 9,6 |
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Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale |
53,88 |
53,29 |
- 1,1 |
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Total |
110 |
104,02 |
- 5,4 |
Source : Projet annuel de performance de la mission annexé au projet de loi de finances
Les crédits du programme, fixés à 104 millions d'euros pour 2014, sont en baisse de 5,5 % par rapport à 2013 du fait d'une diminution progressive du nombre de nouvelles demandes ces dernières années, sans pour autant qu'il y ait de date de forclusion. Le projet de loi de finances rectificative pour 2013, adopté en conseil des ministres le 13 novembre 2013, prévoit déjà l'annulation de 6,47 millions d'euros de crédits de paiement du programme devenus sans emploi.
A. L'INDEMNISATION DES ORPHELINS DE LA DÉPORTATION ET DES VICTIMES DE SPOLIATIONS DU FAIT DES LÉGISLATIONS ANTISÉMITES
L'action n° 1 du programme regroupe les mécanismes créés par les décrets du 10 septembre 1999 et du 13 juillet 2000, dont le point commun est d'apporter réparation aux victimes des mesures antisémites prises en France pendant l'Occupation.
1. L'indemnisation des victimes de spoliations
Le décret de 1999 a institué une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations (CIVS). Elle a pour mission d'examiner les demandes présentées par les victimes individuelles ou leurs ayants droit qui ont été victimes de spoliations matérielles ou bancaires. Elle recommande ensuite des mesures de réparation, restitution ou indemnisation . Disposant d'une antenne à Berlin, elle dispose d'un personnel propre et de la collaboration de magistrats qui font office de rapporteurs.
Son activité ralentit : alors que 104 requêtes étaient reçues chaque mois, en moyenne, en 2004, ce chiffre est tombé à 70 en 2009 et 2010, 46 en 2011, 33 en 2012 et 32 depuis le début de l'année 2013. La CIVS se réunit une fois par semaine en formation restreinte et deux fois par mois en formation plénière, pour examiner les dossiers les plus complexes et à fort enjeu financier. Ainsi, 35 séances ont eu lieu au premier semestre 2013, donnant lieu à l'adoption de 430 recommandations pour une somme de 4,94 millions d'euros . Ces données sont à comparer avec celles de 2012, année où 1 223 recommandations ont été adoptées pour un montant de 10,73 millions d'euros . Pour 2014, 12 millions d'euros sont inscrits au budget, soit 5 de moins qu'en 2013, pour 850 dossiers traités, contre une estimation de 1 000 en 2013 et 1 223 en 2012.
Pour tenir compte de cette situation, les effectifs de la CIVS sont revus à la baisse pour 2014 : le plafond d'emplois est abaissé de 28 à 24 ETPT, tandis qu'un poste de rapporteur va être supprimé.
Tableau n° 9 : L'indemnisation des victimes de spoliations
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Nombre de requêtes
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Nombre de recommandations
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Nombre de bénéficiaires |
Coût total
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Total 1 |
23 803 |
20 663 |
45 368 |
485,57 |
1 Données arrêtées au 31 juillet 2013
Source : Services du Premier ministre
La commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat a travaillé en 2013, dans le cadre d' une mission d'information, sur les oeuvres d'art spoliées par les nazis . Sa rapporteure, notre collègue Corinne Bouchoux, a fait plusieurs propositions 39 ( * ) visant à relancer le processus d'identification des propriétaires des oeuvres spoliées conservées par les musées nationaux (enregistrées sous la classification MNR) ou leurs ayants droit.
La décision du Gouvernement de mettre en place un groupe de travail spécifique chargé de mener des recherches sur la provenance de 160 MNR dont la spoliation est établie doit donc être saluée. Par cette démarche volontariste, qui vient en complément des demandes des victimes traitées par la CIVS, l'objectif est d' ouvrir de nouvelles possibilités de restitution de ces oeuvres . Cette initiative correspond à l'une des recommandations sénatoriales, et votre rapporteure prend acte de la position de l'administration sur cette question, qui lui a indiquée qu'elle s'attachera, à l'avenir, « à renforcer la mise en oeuvre d'autres propositions du rapport [de Corinne Bouchoux] , dont la plupart sont en adéquation avec les actions qu'elle mène déjà ».
2. Les mesures de réparation en faveur des personnes dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites
Le décret de 2000 a, quant à lui, institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites . La procédure d'instruction des demandes est différente et relève de l'Onac, bien que la décision d'indemnisation soit toujours de la compétence du Premier ministre.
La mesure de réparation prend deux formes : soit une indemnité en capital de 27 440,82 euros , soit une rente viagère mensuelle revalorisée annuellement et dont le montant en 2014 sera de 530,38 euros . La première possibilité a été privilégiée par 48,5 % des bénéficiaires, soit 6 578 personnes, contre 51,5 % pour la seconde ( 6 977 personnes).
Le nombre de demandes nouvelles est désormais très faible : une trentaine par an en 2012 et 2013, contre plusieurs milliers dans les trois années qui ont suivi l'entrée en vigueur du décret. Les dépenses prévues en 2014 vont, pour 35,7 millions d'euros sur un total de 36,3 millions , au paiement de 5 614 rentes viagères. Environ 30 entrées dans le dispositif sont attendues l'an prochain, les prévisions faisant état de 12 nouveaux crédirentiers et 18 demandes de versement d'un capital.
Tableau n° 10 : L'indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites
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Nombre
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Nombre de bénéficiaires |
Coût total
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Total 1 |
17 594 |
13 555 |
643 |
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1 Données arrêtées au 30 juin 2013 |
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Source : Services du Premier ministre
* 36 Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999.
* 37 Décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000.
* 38 Décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004.
* 39 OEuvres culturelles spoliées ou au passé flou et musées publics : bilan et perspectives ; communication de Corinne Bouchoux, 16 janvier 2013.