B. LE PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION POUR LA VILLE ET LA COHÉSION URBAINE : UNE NOUVELLE PAGE POUR LA POLITIQUE DE LA VILLE
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Le 2 août 2013, le Gouvernement
a déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le projet
de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
,
qui avait été annoncé par le CIV du 19 février 2013
et met en oeuvre certaines décisions.
Ce texte, dont votre rapporteur pour avis a été désigné rapporteur par votre commission, comprend dix-huit articles et notamment les dispositions suivantes :
- la création d'un Observatoire national de la politique de la ville (ONPV) ayant vocation à se substituer à l'observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS) et au comité d'évaluation et de suivi (CES) de l'ANRU ;
- la prolongation de deux ans du programme national de rénovation urbaine (PNRU) qui devrait ainsi se terminer fin 2015 et le lancement d'un nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) ;
- la remise d'un rapport sur l'instauration d'une « dotation politique de la ville » qui pourrait avoir lieu à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2015 ;
- la réforme de la géographie prioritaire , avec la définition des « quartiers prioritaires de la politique de la ville » qui se substitueront aux zones urbaines sensibles, aux zones de redynamisation urbaine et aux quartiers des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) situés hors ZUS en s'appuyant sur un critère objectif de revenu des habitants et permettant l'émergence des territoires présentant les difficultés les plus importantes ;
- les contrats de ville seront signés entre l'État et les collectivités territoriales pour constituer le cadre local de mise en oeuvre de la politique de la ville, pilotés à l'échelle de l'intercommunalité en articulation avec l'ensemble des communes concernées.
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Votre rapporteur pour avis salue tout
particulièrement la réforme de la géographie
prioritaire
dont il soulignait le caractère essentiel à
l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2013.
La Cour des comptes a elle-même relevé que « la réforme de la géographie prioritaire [constitue le] préalable indispensable à l'élaboration de toute nouvelle mesure de la politique de la ville » 24 ( * ) .
Depuis le lancement de la politique de la ville, les différentes zones prioritaires se sont en effet multipliées et on compte ainsi 751 ZUS, 416 ZRU, 100 ZFU, 494 quartiers en rénovation urbaine, 2 492 quartiers en CUCS...
Votre rapporteur pour avis se réjouit donc que cette réforme, maintes fois annoncée sous le précédent quinquennat, soit enfin prévue et puisse être mise en oeuvre en 2014 .
D'après les informations figurant dans le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2014, le projet de loi devrait conduire à un resserrement de la géographie prioritaire autour d'un millier de quartiers . Les territoires actuellement dans la géographie prioritaire mais qui ne seraient pas retenus comme prioritaires dans la nouvelle géographie, s'ils ne pourront plus bénéficier des crédits spécifiques de la politique de la ville, pourront faire l'objet de dispositifs particuliers dans les contrats de ville, si la collectivité et ses cocontractants le jugent nécessaire.
• Votre rapporteur pour avis tient
également à saluer la
création à venir de
la « dotation politique de la ville », proposition issue
des travaux de notre collègue député François
Pupponi
25
(
*
)
.
Ce dernier a souligné que les différentes dotations des collectivités territoriales et de péréquation ne sont pas aujourd'hui des instruments de la politique de la ville strico sensu et a préconisé en conséquence la création d'un dispositif spécifique de soutien au niveau national en faveur des territoires en politique de la ville.
Il propose que soient éligibles à cette dotation « politique de la ville » (DPV) les intercommunalités dont une commune membre au moins dispose d'un territoire « politique de la ville » tel que délimité dans la nouvelle géographie prioritaire. Cette dotation serait versée sous double condition de contractualisation avec l'État et de mise en place d'une dotation de solidarité communautaire (DSC), pour garantir que la mise en place de la solidarité nationale est bien doublée d'une solidarité communautaire.
Votre rapporteur pour avis se réjouit de la perspective de la création d'une telle dotation à l'occasion de la loi de finances pour 2015.
• Enfin, sans être exhaustif quant au
contenu du projet de loi qui sera examiné très prochainement par
le Sénat,
votre rapporteur salue la prolongation du PNRU et le
lancement d'un nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU)
.
L'ANRU devrait engager pour ce nouveau programme 5 milliards d'euros, ce qui permettrait, avec les investissements des bailleurs sociaux et des collectivités territoriales, d'aboutir à un financement global de 20 milliards d'euros.
Votre rapporteur pour avis tient à souligner l'apport du PNRU qui a permis, entre autres, comme le souligne le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS) publié en mars 2013 26 ( * ) : la transformation physique des quartiers, la relance des parcours résidentiels par l'accès à un logement neuf ou réhabilité, la remise à niveau des équipements et l'implantation de nouvelles structures améliorant la qualité du service public ou encore une structuration des différents acteurs.
Si le PNRU est incontestablement un succès, il n'a pas permis de répondre à l'ensemble des besoins : certains quartiers sont insuffisamment ou non traités. L'ONZUS a également relevé le manque de cohérence entre les volets urbain et social de la politique de la ville ou la fragilité de l'attractivité retrouvée des quartiers. La prolongation du PNRU et le lancement du NPNRU étaient donc une nécessité et étaient attendus par les élus locaux.
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Votre rapporteur pour avis se
réjouit que notre Haute assemblée examine très
prochainement le projet de loi de programmation pour la ville et la
cohésion urbaine et espère que ce texte pourra être
promulgué avant les élections municipales
.
Il souhaite qu'un large consensus puisse se créer autour de ce texte dont l'objectif est notamment de « simplifier et (...) concentrer les interventions publiques sur les territoires qui en ont le plus besoin, en métropole et dans les Outre-mer » 27 ( * ) .
* 24 « La politique de la ville. Une décennie de réformes. », Ibid., p. 54.
* 25 Cf. Rapport de la mission « Péréquation et politique de la ville ».
* 26 « Dix ans de programme national de rénovation urbaine : Bilan et perspectives », Rapport de la mission d'évaluation confiée au Conseil d'orientation de l'ONZUS, 4 mars 2013.
* 27 « La feuille de route du Gouvernement pour les habitants des quartiers ».