C. D'AUTRES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 CONFIRMENT LA MOBILISATION DU GOUVERNEMENT EN FAVEUR DES QUARTIERS DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
• S'agissant des
dépenses
fiscales rattachées au programme 147
, le projet de loi de
finances prévoyait initialement une diminution de 89 millions
d'euros, en raison de l'extinction en 2013 de l'
abattement de 30 %
sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les
propriétés bâties (TFPB) applicable aux logements à
usage locatif appartenant aux organismes HLM ou à des
sociétés d'économie mixte (SEM) situées en
ZUS
.
Les députés ont introduit en séance publique un article 59 quinquies au sein du projet de loi de finances, à l'initiative de M. Christian Eckert, rapporteur général du budget, et de M. Daniel Golberg et plusieurs de ses collègues, qui prolonge d'un an ce dispositif .
Votre rapporteur pour avis se réjouit de l'introduction de cet article, qui est conforme au pacte d'objectifs et de moyens pour la mise en oeuvre du plan d'investissement pour le logement signé entre l'État et l'Union sociale pour habitat (USH) le 8 juillet dernier .
Cette prolongation est cependant transitoire : le dispositif devra être adapté à la nouvelle géographie prioritaire.
• S'agissant ensuite des
mesures
fiscales prévues par le projet de loi de finances
, votre
rapporteur pour avis rappelle que
l'article 19 du projet de loi de
finances prévoit l'abaissement de 7 à 5,5 % du taux de TVA
applicable à la construction et à la rénovation de
logements sociaux
.
Cette réduction s'applique notamment :
- aux livraisons de logements sociaux à usage locatif à l'association foncière logement (AFL) ou à ses filiales, pour les logements situés en zone ANRU ;
- aux livraisons de logements situés en quartiers ANRU - ou dans les zones situées à proximité de ces quartiers - dans le cadre d'opérations d'accession sociale à la propriété sous condition de revenus. L'article 19 réduit de 200 mètres la zone périphérique à la zone ANRU, qui passerait ainsi de 500 à 300 mètres.
Votre rapporteur pour avis salue cette disposition qui permet de soutenir la construction de logements sociaux dans les quartiers de la politique de la ville et d'y favoriser la production d'une offre de logements diversifiée .
• S'agissant des
outils de
péréquation
, votre rapporteur pour avis se
félicite du renforcement de la
dotation de développement
urbain (DDU)
, instituée en 2008 et qui était
jusqu'à présent réservée aux cent communes les plus
en difficulté
L'article 60 quater introduit par les députés à l'initiative du Gouvernement prévoit en effet une nouvelle augmentation de la DDU : M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget, a ainsi indiqué en séance publique à l'Assemblée nationale que cet article conduirait à une augmentation de 25 millions d'euros du montant total de la DDU, le nombre de communes bénéficiaires étant par ailleurs relevé de 100 à 120.
Votre rapporteur pour avis note que cette augmentation intervient après une augmentation de près de 50 % de son montant en 2013. La DDU constitue un l evier d'aménagement du territoire qui soutient l'investissement public dans les communes urbaines les plus pauvres .
• Enfin, votre rapporteur pour avis
relève qu'au-delà l'extérieur du programme 147, et
même de la mission « Egalite des territoires, logement et
ville »,
335 millions d'euros sont inscrits dans le projet de
loi de finances pour 2014 au programme 414 « Villes et
territoires durables » de la mission « Écologie,
développement et mobilité durables »
.
Le nouveau Programme d'investissements d'avenir (PIA2) lancé le 9 juillet 2013 par le Premier ministre fait en effet de l'ANRU l'opérateur d'une nouvelle action de ce programme intitulée « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain » , dont l'objectif est de « promouvoir la transition écologique et énergétique dans les futurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans un souci d'égalité et de construction d'une ville durable et solidaire » 9 ( * ) .
Cette action se décompose en deux axes :
- la mise en oeuvre d' actions innovantes ou ambitieuses en matière de transition écologique et énergétique en cohérence avec le nouveau programme national de renouvellement urbain , au moyen de subventions du nouveau PIA distinctes de celles accordées par l'ANRU. Il s'agira de démontrer et de concrétiser, sur une quinzaine de projets, l'excellence écologique et énergétique afin de fixer de nouveaux standards puis diffuser les bonnes pratiques dans les quartiers de la politique de la ville. Cet axe devrait concentrer 85 millions d'euros en 2014 ;
- la diversification fonctionnelle et l'attractivité des quartiers , afin que ces derniers puissent posséder toutes les composantes de la ville durable et solidaire. Le Gouvernement estime en effet que « dans le cadre du premier programme national de rénovation urbaine, les interventions visant à développer de l'activité économique et des services et à diversifier l'habitat dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville n'ont (...) pas toujours été à la hauteur de certains enjeux, notamment la restructuration ou la création de centres commerciaux[,] la construction d'équipements (...)[,] la construction de locaux d'activités[,] la construction de logements locatifs libres, intermédiaires ou en accession à la propriété » 10 ( * ) . Cet axe devrait concentrer 250 millions d'euros en 2014 .
Votre rapporteur pour avis salue cette forte mobilisation de crédits du Programme d'investissements d'avenir (PIA) en faveur des quartiers de la politique de la ville .
* 9 Projet annuel de performances de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » annexé au projet de loi de finances pour 2014, p. 529.
* 10 Ibid., p. 530.