Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

N° 56

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 octobre 2013

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale,

Par M. Jean-Pierre SUEUR,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

822 (2012-2013), 50 , 53 et 51 (2013-2014)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie mercredi 9 octobre sous la présidence de M. Jean-Pierre Michel (SOC -Haute-Saône), la commission des lois du Sénat a examiné le rapport pour avis de M. Jean-Pierre Sueur (SOC - Loiret) sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale .

La commission des lois a adopté 14 amendements de son rapporteur visant notamment à préciser et à accroître les pouvoirs de la délégation parlementaire au renseignement. Ainsi, elle a adopté des amendements prévoyant que la délégation, dans le cadre de l'exercice de sa fonction de contrôle et d'évaluation, est destinataire des rapports de la future inspection des services du renseignement et des recommandations aux ministres de la Cour des comptes concernant les services de renseignement. Elle a également adopté un amendement prévoyant que la délégation peut prendre connaissance du Plan national d'orientation du renseignement (PNOR).

En outre, la commission a précisé que la restriction à laquelle est soumise la délégation en matière de suivi de l'activité des services de renseignement ne porte, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, que sur les opérations en cours de ces services et non sur les opérations achevées. Elle a voté un autre amendement en vertu duquel la délégation parlementaire au renseignement pourra entendre les agents des services de renseignement avec l'accord du directeur concerné.

La commission des lois a adopté deux amendements ayant pour objet d'opérer une fusion, plus complète que celle proposée par le texte initial, de la délégation parlementaire au renseignement et de la commission de vérification des fonds spéciaux.

Concernant le cadre juridique du futur fichier « PNR » (Passenger Name Record), qui collectera des données appartenant aux passagers aériens, la commission des lois a repris les recommandations qui figurent dans deux résolutions européennes du Sénat du 3 mars 2009 et du 18 mai 2011, afin d'assurer un équilibre entre l'efficacité dans la lutte contre la criminalité et le respect des libertés publiques. Elle a adopté un amendement précisant que les données des transporteurs aériens seront transmises à une unité de gestion du fichier qui devra s'assurer de la qualité de ces données et répondre aux demandes des services d'enquête et de renseignement. Elle a également adopté des amendements respectivement destinés à clarifier les finalités, préventives ou répressives, d'utilisation du fichier et à limiter son utilisation aux vols extracommunautaires et à subordonner toute action coercitive, après une réponse positive du fichier, à une analyse humaine de cette réponse.

Elle a adopté un amendement ayant pour objet d'insérer dans le code de la sécurité intérieure les dispositions relatives à la géolocalisation en temps réel des téléphones portables par les services de la police et de gendarmerie nationale, prévues par l'article 13 du projet de loi. Cet amendement rassemble les dispositions relatives au recueil des données de connexion sous un seul régime juridique, celui instauré par la loi du 10 juillet 1991 pour assurer le contrôle démocratique des interceptions de sécurité.

Enfin, en ce qui concerne la justice militaire, votre commission a adopté un amendement de suppression de l'article 17 dont l'objet est d'instaurer une présomption simple selon laquelle la mort au combat n'est ni suspecte, ni de cause inconnue, au motif que cette disposition ne présente pas de réelle portée juridique.

Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des articles du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale dont elle s'est saisie pour avis .