B. LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉVENTION DES EXPULSIONS, À L'HÉBERGEMENT ET À L'ACCÈS AU LOGEMENT
1. Prévenir le plus en amont possible les difficultés
Les articles 10 et 11 contribuent à mieux prévenir les expulsions. Le rôle pivot des Ccapex est renforcé, en particulier grâce aux nouveaux mécanismes de saisine introduits à l'article 10, et leurs modalités de fonctionnement devraient gagner en homogénéité ainsi qu'en efficacité. Les chartes de prévention des expulsions , dont les conditions d'élaboration et de suivi sont clarifiées, devraient voir leur portée s'affirmer.
L' article 15 , qui précise les modalités de fonctionnement des FSL , a été utilement complété à l'Assemblée nationale par un article 15 bis qui permettra, grâce à la transmission de leurs rapports annuels d'activité au niveau régional et national, de mieux connaître leurs pratiques.
2. Renforcer la fluidité des parcours de l'hébergement vers le logement
Un meilleur fonctionnement du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'insertion doit avant tout reposer sur une connaissance renforcée des besoins des personnes accueillies et accompagnées et de l'offre qui peut leur être proposée. Or c'est justement l'une des missions centrales assignées, dans chaque département, aux services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO), dont l'existence n'est jusqu'à présent prévue que par une circulaire.
L' article 12 , en leur donnant un fondement législatif, renforce leur légitimité. Les précisions apportées à leurs missions, qu'il s'agisse du traitement des urgences ou de l'insertion vers le logement, ainsi qu'aux actions de coordination qu'ils pourront entreprendre avec l'ensemble des acteurs concernés, devraient permettre aux SIAO d'assumer pleinement leur rôle de plateformes d'orientation et d'observation au niveau de chaque département.
L'extension des compétences du comité régional de l'habitat aux questions d'hébergement, prévue à l' article 13 et qui est déjà expérimentée dans plusieurs régions, s'inscrit pleinement dans la logique d'une meilleure articulation entre les politiques du logement et de l'hébergement.
Il en est de même pour ce qui est de la fusion du plan départemental pour l'accueil, l'hébergement et l'insertion (PDAHI) et du plan départemental d'action pour logement des personnes défavorisées (PDALPD) au sein du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), à laquelle procède l' article 14 .
En encadrant davantage le bail glissant , l' article 18 apporte une amélioration substantielle à un dispositif particulièrement utile pour l'insertion durable dans le logement des ménages les plus fragiles.
Votre rapporteure est cependant davantage réservée quant à la possibilité qu'ouvre ce même article de proposer un bail glissant aux ménages reconnus prioritaires au titre du Dalo. Il lui semble en effet que des personnes dont la capacité à accéder à un logement a été reconnue par une commission de médiation n'ont pas à subir une nouvelle forme de mise à l'épreuve à travers la sous-location. Elle estime en revanche essentiel de proposer des baux glissants aux ménages reconnus prioritaires au titre du Daho.
Le renforcement des pouvoirs du préfet pour l'hébergement des prioritaires Daho, prévu à l' article 19 , et la possibilité de requalifier un recours hébergement en recours logement ouverte par l' article 20 apportent des améliorations substantielles aux règles qui s'appliquent jusqu'à présent.
3. Renforcer les droits des personnes
L' article 17 étend la participation des personnes prises en charge ou qui l'ont été à l'ensemble du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'insertion. Il s'agit de prolonger, tout en les adaptant, les règles fixées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale 23 ( * ) .
L'expérience du comité consultatif des personnes accueillies (CCPA), celle de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active ou celle du 8 e collège placé auprès du conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE) montrent l'impact positif de la participation, que ce soit sur la qualité de l'action publique ou sur les usagers eux-mêmes. Il s'agit donc d'une évolution particulièrement bienvenue.
En simplifiant les règles de domiciliation pour les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen en situation irrégulière, l' article 21 renforce leur capacité à effectuer les démarches nécessaires dans trois types de situations : la demande d'aide médicale d'Etat, la demande d'asile, la demande d'aide juridictionnelle.
Pour les personnes à qui s'applique déjà la procédure de droit commun, l'article 21 ouvre les possibilités d'accès à la domiciliation à l'exercice des droits civils . Votre rapporteure salue cette avancée dont elle estime qu'elle doit également pouvoir s'appliquer aux étrangers non communautaires en situation irrégulière.
* 23 Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.