N° 29
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 octobre 2013 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , pour l' accès au logement et un urbanisme rénové ,
Par Mme Aline ARCHIMBAUD,
Sénatrice
|
(1) Cette commission est composée de : Mme Annie David , présidente ; M. Yves Daudigny , rapporteur général ; M. Jacky Le Menn, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Claude Jeannerot, Alain Milon, Mme Isabelle Debré, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Gilbert Barbier, Mme Catherine Deroche , vice-présidents ; Mmes Claire-Lise Campion, Aline Archimbaud, MM. Marc Laménie, Jean-Noël Cardoux, Mme Chantal Jouanno , secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, M. Jean-Paul Amoudry, Mmes Françoise Boog, Natacha Bouchart, Marie-Thérèse Bruguière, Caroline Cayeux, M. Bernard Cazeau, Mmes Karine Claireaux, Laurence Cohen, Christiane Demontès, MM. Gérard Dériot, Jean Desessard, Mme Muguette Dini, M. Claude Domeizel, Mme Anne Emery-Dumas, MM. Guy Fischer, Michel Fontaine, Bruno Gilles, Mmes Colette Giudicelli, Christiane Hummel, M. Jean-François Husson, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Georges Labazée, Jean-Claude Leroy, Gérard Longuet, Hervé Marseille, Mmes Michelle Meunier, Isabelle Pasquet, MM. Louis Pinton, Hervé Poher, Mmes Gisèle Printz, Catherine Procaccia, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roche, René-Paul Savary, Mme Patricia Schillinger, MM. René Teulade, François Vendasi, Michel Vergoz, Dominique Watrin . |
Voir le(s) numéro(s) :
|
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
1179 , 1286 , 1329 et T.A. 207 |
|
|
Sénat : |
851 (2012-2013), 44, 79, 65 et 66 (2013-2014) |
|
|
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES Réunie le mercredi 2 octobre 2013, sous la présidence d'Annie David, présidente, la commission des affaires sociales a procédé à l'examen du rapport d'Aline Archimbaud sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dont elle est saisie pour avis. La commission a salué les progrès apportés par les mesures relatives à la prévention des expulsions, à l'hébergement et à l'accès au logement, estimant qu'elles contribuent à anticiper le plus en amont possible les difficultés susceptibles de conduire à une mise à la rue ainsi qu'à assurer la fluidité des parcours et l'accompagnement des personnes pour une insertion durable dans le logement. A l'initiative de sa rapporteure, elle a adopté onze amendements dont les principaux ont pour objet de : - réserver aux personnes reconnues prioritaires au titre du droit à l'hébergement opposable (Daho) le dispositif du bail glissant, qui doit être conçu comme une réelle opportunité pour l'accès vers un logement pérenne et non comme une nouvelle mise à l'épreuve des personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable (article 18) ; - consacrer dans la loi la jurisprudence du Conseil d'Etat en matière d'hébergement en prévoyant que les solutions proposées par le préfet aux ménages reconnus prioritaires au titre du Daho doivent présenter un caractère de stabilité (article 19) ; - clarifier les conditions d'application du principe d'accueil inconditionnel en matière d'hébergement d'urgence (article additionnel après l'article 20 bis ) ; - susciter une réflexion sur la mise en place de dispositifs innovants en matière de logement qui puissent assurer la prise en charge des populations les plus fragiles en s'appuyant sur les initiatives locales et sur l'engagement des acteurs de l'économie sociale et solidaire (article additionnel après l'article 20 bis ) ; - renforcer les dispositions relatives au droit à domiciliation des personnes sans domicile fixe en consacrant le rôle du préfet ainsi qu'en étendant aux étrangers non communautaires en situation irrégulière la possibilité de se domicilier pour l'exercice des droits civils, en particulier le mariage (article 21). Sous réserve de l'adoption de ses amendements par la commission des affaires économiques, la commission a donné un avis favorable à l'adoption du projet de loi. |
AVANT PROPOS
Mesdames, Messieurs,
La lutte contre le mal-logement et l'exclusion qui l'accompagne constitue un objectif largement consensuel. La politique du logement d'abord, qui vise à privilégier autant que possible l'accès au logement autonome lorsque le passage par l'hébergement n'est pas indispensable, en est l'illustration.
Mais si l'objectif est partagé, il est encore loin d'être atteint. 3,6 millions de personnes sont aujourd'hui mal logées en France. 150 000 d'entre elles n'ont tout simplement pas de logement ou sont accueillies dans des structures d'hébergement. Or la production de logements sociaux et très sociaux n'est pas encore à la hauteur des besoins. Le parc d'hébergement et de logement adapté demeure quant à lui sous-dimensionné face à une demande sans cesse croissante.
Adopté le 21 janvier dernier, le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale fixe au Gouvernement une ligne d'action claire en matière de solidarité dont le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové s'inspire très largement dans ses volets relatifs à la prévention des expulsions, à l'hébergement et à l'accès au logement.
C'est sur ces questions que la commission des affaires sociales est appelée à donner un avis. Celles-ci s'articulent selon elle autour de trois axes forts.
En renforçant le rôle pivot des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et en précisant les modalités de fonctionnement des fonds de solidarité pour le logement, le projet de loi crée les conditions d'une meilleure anticipation des situations pouvant conduire à une mise à la rue.
La consécration du rôle des services intégrés d'accueil et d'orientation, la fusion des plans départementaux en matière de logement et d'hébergement et l'extension des compétences des comités régionaux de l'habitat au domaine de l'hébergement permettront une meilleure articulation entre les politiques du logement et de l'hébergement. Avec les améliorations apportées au fonctionnement du droit au logement opposable, ces dispositions devraient contribuer à assurer une plus grande fluidité des parcours ainsi qu'un accompagnement renforcé des personnes pour une insertion durable dans le logement.
Enfin, l'ouverture de la participation des personnes accueillies ou accompagnées à l'ensemble du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'insertion et les améliorations apportées aux règles de domiciliation des personnes sans domicile stable sont particulièrement protectrices des droits de celles-ci.
Ces dispositions forment un cadre cohérent pour créer les conditions d'une meilleure organisation et d'une efficacité accrue du dispositif d'hébergement et d'accès au logement. Si votre rapporteure en partage l'essentiel des aspects, elle estime également nécessaire de réfléchir aux moyens d'améliorer l'accompagnement social des personnes vers le logement et de développer des solutions innovantes de logement adapté pour les plus fragiles.