Avis n° 2 (2013-2014) de M. François MARC , fait au nom de la commission des finances, déposé le 1er octobre 2013
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES
FINANCES
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AVANT-PROPOS
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EXAMEN DES ARTICLES
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ARTICLE 3 - Renforcement du dispositif pénal
applicable à la fraude fiscale
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ARTICLE 3 bis B - Institution d'un registre des
trusts
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ARTICLE 10 - Autorisation pour l'administration
fiscale d'exploiter les informations qu'elle reçoit, quelle qu'en soit
l'origine
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ARTICLE 10 bis - Autorisation pour l'administration
fiscale d'exploiter les informations qu'elle reçoit, quelle qu'en soit
l'origine, le cas échéant à l'appui des visites
domiciliaires fiscales ou douanières
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ARTICLE 10 ter - Autorisation pour l'administration
des douanes d'exploiter les informations qu'elle reçoit, quelle qu'en
soit l'origine
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ARTICLE 10 quater - Autorisation pour
l'administration des douanes d'exploiter les informations qu'elle
reçoit, quelle qu'en soit l'origine, le cas échéant
à l'appui des visites domiciliaires fiscales ou douanières
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ARTICLE 10 quinquies A (supprimé) -
Possibilité pour les douanes d'avoir recours à des
« aviseurs » rémunérés
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ARTICLE 11 bis AA (supprimé) -
Obligation pour les grandes entreprises de fournir leur comptabilité
analytique
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ARTICLE 11 bis DA (supprimé) -
Extension de la qualification d'abus de droit en matière fiscale
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ARTICLE 11 bis C - Prise de copie des documents
consultés lors d'un contrôle fiscal
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ARTICLE 11 quinquies - Droit de
communication de l'administration fiscale à l'égard
de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers
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ARTICLE 11 sexies - Allongement du délai de
prescription des infractions pénales en matière fiscale
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ARTICLE 11 decies A (supprimé) -
Fiscalisation des marges arriere des distributeurs
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ARTICLE 3 - Renforcement du dispositif pénal
applicable à la fraude fiscale
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EXAMEN EN COMMISSION