Avis n° 847 (2012-2013) de M. Claude DILAIN , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 17 septembre 2013
Disponible au format PDF (554 Koctets)
-
EXAMEN DES ARTICLES
-
Article 12
(Chapitre IX [nouveau] du titre Ier du livre II
de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales)
Statut et compétences de la métropole du Grand Paris
-
Article 13 A
(Article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation)
Création en Ile-de-France d'un comité régional
de l'habitat et de l'hébergement
-
Article 13
(Article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation)
Schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Île-de-France
-
Article 13 bis
(Article L. 321-1 du code de l'urbanisme)
Fusion des établissements publics fonciers en Ile-de-France
-
Article 18 bis
Fin de l'opération d'intérêt national La Défense Seine Arche
et suppression de l'EPADESA
-
Article 19 bis
(Section 4 [nouvelle] du chapitre Ier du titre II du livre III
du code de l'urbanisme ; articles 25 à 31, 32 et 34 et annexe A de la
loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
annexe III de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
relative à la démocratisation du secteur public ;
articles L. 141-5 et L. 141-7 du code de l'urbanisme ;
article L. 719-14 du code de l'éduction )
Transformation de l'établissement public de Paris-Saclay
en un établissement public d'aménagement
-
Article 31
(Articles L. 2113-5, L. 5211-5, L. 5211-19, L. 5211-28-2, L. 5211-28-3, L. 5211-41, L. 5211-41-1, L. 5212-29, L. 5212-30, L. 5214-26, L. 5215-22, L. 5216-7, L. 5217-1 à L. 5217-7, L. 5217-7-1 [nouveau],
L. 5217-14 à L. 5217-20, et L. 5217-20-1 [nouveau], L. 5842-6 du code général des collectivités territoriales ; article 1043 du code général des impôts ; article 57 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale)
Métropoles de droit commun
-
Article 12
-
EXAMEN EN COMMISSION