III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
A. UNE CONVERGENCE DE VUES AVEC LA COMMISSION DES LOIS SUR LA NÉCESSITÉ DE SIMPLIFIER LE TEXTE
Votre commission salue le travail remarquable effectué par la commission des lois pour prévenir l'apparition de toute nouvelle rigidité pour l'action publique locale.
Le projet de loi initial a en effet voulu aller trop loin en réglant trop précisément le fonctionnement et les différentes missions des conférences territoriales de l'action publique . Il introduisait des distinctions et des subtilités dont la pertinence pouvait être mise en doute. Par exemple, la distinction formelle entre deux formations, l'une associant les collectivités et l'Etat, l'autre réservée aux seules collectivités, semblait difficile à comprendre dès lors que le représentant de l'Etat pouvait assister à sa demande aux réunions de la seconde.
La formulation plus générale de ses missions semble également plus adaptée aux missions assignées à ces instances de concertation, qui doivent pouvoir décider d'elles-mêmes des sujets qu'elles ont vocation à traiter.
Enfin, la composition pléthorique prévue par le texte initial était totalement déconnectée des réalités : comment envisager sérieusement que plus d'une centaine de personnes réunies autour d'une table pourrait effectivement prendre des décisions utiles pour améliorer l'action publique territoriale ? Votre commission approuve donc la réduction de sa composition effectuée par la commission des lois.
La suppression du pacte de gouvernance territoriale correspond également à un impératif que le Sénat défend avec vigilance : celui de ne pas introduire de nouvelles rigidités pour l'action publique territoriale.
Ce pacte apparaissait bien, en effet, comme un montage complexe, dont l'utilité par rapport aux schémas existants n'a pas été démontrée. Il laissait augurer la mobilisation, par les élus comme par leur administration, d'un temps conséquent pour l'élaboration, la négociation de ces schémas, ainsi que leur discussion au sein de la conférence territoriale, rajoutant des délais au déploiement des interventions des collectivités.
Enfin, les conséquences prévues en cas de non-adoption des schémas suscitaient de sérieux doutes quant à la constitutionnalité du dispositif vis-à-vis du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Votre commission approuve donc pleinement la suppression de ce pacte par la commission des Lois.
B. LA NÉCESSITÉ D'UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DU MONDE RURAL
1. La participation des communes rurales à la conférence territoriale
Conséquence de la division du texte initial en trois projets de loi, votre commission a déploré l'absence totale de prise en compte des préoccupations et des réalités du monde rural . Si la nécessité d'une reconnaissance du fait urbain n'est pas remise en cause, celle-ci ne doit pas se faire indépendamment du monde rural, voire, pire encore, au détriment de ce dernier.
Aussi les membres de votre commission se sont-ils émus de l'absence de représentation du monde rural au sein des conférences territoriales de l'action publique, considérant que la présence d'un représentant par département des communes de moins de 50 000 habitants ne suffit pas à l'assurer. C'est la raison pour laquelle votre commission a adopté un amendement visant à inclure un représentant par département des communes rurales dans la liste des membres de la conférence territoriale . Cette mesure n'aurait qu'une conséquence limitée sur le nombre de membres de ces conférences, puisqu'elle ne l'augmenterait que de deux à huit personnes au maximum, ce dernier cas de figure se présentant dans seulement trois régions (Ile-de-France, Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes).
Votre commission a également relevé les vives réactions suscitées par la rédaction initiale de l'article 3, qui confiait au bloc communal un chef de filat pour l'exercice des compétences relatives à la qualité de l'air . Elle est bien entendue très attachée à ce que des mesures soient prises pour améliorer la qualité de l'air. Mais comment les collectivités rurales auraient-elles pu assumer de telles compétences sur leur périmètre ? Elles manquent déjà de moyens pour exercer leurs missions traditionnelles. Il existe en outre, à l'échelle régionale, un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie.
2. La création des pôles ruraux d'aménagement et de coopération
Alors que les territoires urbains peuvent s'organiser en pôles métropolitains, il est apparu nécessaire à votre commission de donner un signal fort en direction des territoires ruraux .
L'objectif de l'amendement qu'elle a adopté à cet effet est de proposer aux territoires ruraux un outil de développement et d'aménagement qui leur permette de poursuivre les démarches engagées, notamment par les pays, et les dynamiques territoriales existantes.
Il s'agit d'organiser les conditions de poursuite de la contractualisation nationale, régionale et départementale tout en préparant le cadre d'action des futures politiques européennes. Il s'agit également de dégager des outils d'ingénierie au profit des territoires ruraux en leur offrant un support d'action qui facilite la mutualisation des moyens, l'émergence des projets et l'animation territoriale en vue d'une égalité des territoires.
Il s'agit enfin de permettre à la ruralité de vivre au sein d'espaces de projets modernes et innovants notamment grâce à la participation des acteurs locaux, dont les habitants, et de faciliter la solidarité entre les territoires ruraux et urbains pour améliorer la cohésion territoriale.
Le pôle rural d'aménagement et de coopération propose à l'échelle infra départementale et infra régionale, un espace d'élaboration d'un projet de territoire, un espace de concertation entre les élus et la société civile, un espace de coordination des actions des établissements publics de coopération intercommunale, un espace de coordination des politiques publiques nationales et régionales, un espace de soutien aux projets grâce à une ingénierie adaptée et un espace de contractualisation privilégié pour les territoires ruraux.
Il en découlera une simplification et une convergence du paysage des territoires de projet et de contractualisation ainsi qu'une plus grande efficacité dans la territorialisation des politiques publiques qui pourront plus facilement se coordonner sur un territoire. La lisibilité de l'action publique et la mutualisation des moyens en seront renforcées.
Au total, le monde rural pourra ainsi lui aussi bénéficier de la même dynamique que celle qui est proposée par le projet de loi pour les espaces métropolitains.