B. LA PLACE DES RÉGIONS DANS LA GOUVERNANCE DE LA BPI
L'implication des régions dans le soutien et le financement des entreprises est donc un phénomène général, même si les modalités et l'importance de l'effort consenti varient d'une région à l'autre. Le présent projet de loi en tire les conséquences, en réservant une place particulière aux régions dans la gouvernance de la BPI.
Son article premier dispose que la BPI agit « en appui des politiques publiques conduites par l'Etat et conduites par les régions ». Les articles suivants prévoient une représentation des régions au sein des organes dirigeants de la BPI.
1. Au niveau national
La composition du conseil d'administration de la BPI est définie à l'article 3 du présent projet de loi, qui prévoit que deux de ses quinze membres seront des représentants des régions, nommés par décret sur proposition d'une association représentative de l'ensemble des régions.
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La composition complète du conseil d'administration de la BPI Article 7 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005, tel que modifié par l'article 3 du présent projet de loi dans le texte transmis par l'Assemblée nationale Le conseil d'administration de la société anonyme BPI-Groupe comprend quinze administrateurs : 1° Huit représentants des actionnaires, dont quatre représentants de l'Etat nommés par décret et quatre représentants désignés par l'assemblée générale des actionnaires conformément aux dispositions du code de commerce ; 2° Deux représentants des régions, nommés par décret sur proposition d'une association représentative de l'ensemble des régions ; 3° Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière économique et financière ainsi que de développement durable, nommées par décret ; 4° Une personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence en matière économique et financière, nommée par décret pour exercer les fonctions de directeur général de la société anonyme BPI-Groupe ; 5° Une femme et un homme comme représentants des salariés de la société et de ses filiales dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital, élus dans les mêmes conditions que celles prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 29 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les modalités du scrutin permettant de respecter l'élection d'une femme et d'un homme étant précisées par les statuts. |
La BPI est également dotée d'un comité national d'orientation chargé d'exprimer un avis sur ses orientations stratégiques, sa doctrine d'intervention et les modalités d'exercice de sa mission d'intérêt général.
L'article 4 du projet de loi initial prévoyait que ce comité national de vingt-et-un membres comporterait deux représentants des régions, désignés par une association représentative de l'ensemble des régions. L'Assemblée nationale a porté ce chiffre à trois (elle a également ajouté un représentant de l'Etat, portant le total des membres du comité à vingt-trois).
Il est par ailleurs prévu que le président du comité national d'orientation sera choisi parmi ces trois représentants des régions.
Leur présence au sein du comité national d'orientation sera l'occasion pour les régions d'expliquer et de promouvoir leurs politiques économiques auprès des parlementaires, des partenaires sociaux et des personnalités qualifiées qui le composent par ailleurs.
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La composition complète du comité national d'orientation de la BPI Article 7-1 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005, tel qu'il résulte de l'article 4 du présent projet de loi dans le texte transmis par l'Assemblée nationale Un comité national d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe est chargé d'exprimer un avis sur les orientations stratégiques, la doctrine d'intervention et les modalités d'exercice par la société et ses filiales de leurs missions d'intérêt et sur la mise en oeuvre de la transition écologique et énergétique. Il est composé, dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes, de vingt-trois membres : a) Un député et un sénateur ; b) Le président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations et un représentant de l'Etat en tant qu'actionnaire de la société anonyme BPI-Groupe ; c) Trois représentants des régions désignés par une association représentative de l'ensemble des régions ; d) Cinq représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national et interprofessionnel ; e) Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives au plan national ; f) Huit personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines du financement, de l'innovation, de l'internationalisation des entreprises, de l'énergie, des activités industrielles ou des activités de services, de l'économie sociale et solidaire, de l'environnement et de l'aménagement du territoire ou de la politique de la ville. Son président est désigné par l'association mentionnée au c parmi les trois représentants qu'elle désigne. |
2. Au niveau régional
L'article 4 prévoit également la mise en place, dans chaque région, d'un comité régional d'orientation « chargé de formuler un avis sur les modalités d'exercice par la BPI (...) de ses missions au niveau régional et sur la cohérence de ses orientations stratégiques avec la stratégie régionale de développement économique ».
Ce comité régional d'orientation de vingt-cinq membres comporte deux représentants de la région.
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La composition complète des comités régionaux d'orientation de la BPI Article 7-2 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005, tel qu'il résulte de l'article 4 du présent projet de loi dans le texte transmis par l'Assemblée nationale Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, un comité régional d'orientation est chargé de formuler un avis sur les modalités d'exercice par la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales de ses missions au niveau régional et sur la cohérence de ses orientations stratégiques avec la stratégie régionale de développement économique. Il adresse ses avis aux organes régionaux de direction de la société anonyme BPI-Groupe. Il est composé, dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes : - d'un représentant de l'Etat ; - de deux représentants de la région ou, en Corse, de deux représentants de la collectivité territoriale ; - de cinq représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national et interprofessionnel ; - de trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives au plan national ; - de deux représentants du conseil économique, social et environnemental régional ; - d'un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de région ; - d'un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat de région ; - d'un représentant de la délégation régionale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; - d'un représentant de la direction régionale de la Caisse des dépôts et consignations ; - de huit personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les domaines de l'énergie, des activités industrielles ou des activités de services, de l'économie sociale et solidaire, de l'environnement, de l'aménagement du territoire ou de la politique de la ville et, dans les régions concernées, du développement économique transfrontalier, en veillant à la représentation des pôles de compétitivité. |
Le projet de loi initial prévoyait qu'il soit présidé par le président du conseil régional (ou par le président du conseil exécutif, dans le cas de la collectivité territoriale de Corse), mais cette disposition a été supprimée par la commission des finances de l'Assemblée nationale, pour des raisons qui ne sont pas explicitées dans le rapport de M. Guillaume Bachelay 3 ( * ) .
Votre commission pour avis a adopté un amendement qui rétablit cette présidence du président du conseil régional, de manière conforme aux souhaits exprimés par les régions et aux engagements pris par le Gouvernement à leur égard.
Votre rapporteur pour avis souligne, d'une part, que le comité régional d'orientation ne sera en aucun cas l'instance décisionnaire de la BPI pour l'attribution des prêts, garanties ou prises de participation, d'autre part, que la prééminence donnée au président de région en son sein sera surtout honorifique, les deux représentants de la région y demeurant largement minoritaires.
Au-delà de cette représentation dans les organes dirigeants prévue par la loi, les régions seront également associées à la mise en oeuvre des dispositifs de la BPI. Ainsi, l'étude d'impact annexée au présent projet de loi précise que les régions « créent conjointement avec la BPI des plateformes d'accueil des entreprises afin de les orienter dans leurs besoins en financement et en accompagnement (ces plateformes pourront être constituées d'un front-office commun, d'un site internet dédié...). Elles peuvent confier à la BPI la mise en oeuvre de dispositifs de financement qu'elles financent, comme des fonds de garanties ou d'innovation. Enfin, les régions et la BPI peuvent créer des structures communes d'intervention en fonds propres afin de mutualiser leurs moyens d'investissement ».
À propos de ces structures communes d'intervention, l'engagement n° 2 de la déclaration commune Etat-régions pour la croissance et l'emploi , rendue publique le 12 septembre 2012 à la suite d'une rencontre entre le Président de la République et les représentants de l'Association des régions de France, prévoit que « là où les régions auront mutualisé des moyens substantiels d'intervention au sein d'une structure commune avec la banque, elles présideront le comité d'engagement régional de la BPI, pour les activités en fonds propres ».
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Réunie le mercredi 5 décembre 2012, la commission a émis un avis favorable à l'adoption du projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement, sous réserve de l'adoption de l'amendement qu'elle propose . |
* 3 En séance publique à l'Assemblée nationale le 29 novembre 2012, le ministre de l'économie et des finances, M. Pierre Moscovici, s'est ainsi exprimé : « D'abord, dans le projet initial, il était précisé que les comités régionaux étaient présidés par le président de région. Je pense qu'il y a un oubli dans le projet et qu'il faudra veiller à le réparer à d'autres étapes de la discussion ».