Projet de loi de finances pour 2013 : Égalité entre les femmes et les hommes

N° 154

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2012

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2013 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME IX

ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Par Mme Nicole BONNEFOY,

Sénatrice.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 235 , 251 à 258 et T.A. 38

Sénat : 147 et 148 (annexe n° 29 ) (2012-2013)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois du Sénat, réunie le mercredi 14 novembre 2012 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président , a examiné, sur le rapport pour avis de Mme Nicole Bonnefoy ^{1 ( * )} , les crédits du programme « égalité entre les femmes et les hommes » au sein de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances pour 2013 .

Après avoir souligné l'engagement du Gouvernement pour la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis , a observé qu'il se traduisait notamment par l'abondement du programme 137 à hauteur de 3 millions d'euros de crédits nouveaux, ce qui représente une progression de 15 %.

Elle a souligné le changement de méthode qu'opère la création d'une action nouvelle, dédiée aux expérimentations, qui doit permettre le développement de dispositifs innovants, favoriser la conclusion de partenariats et améliorer la connaissance des obstacles à l'égalité entre les hommes et les femmes.

Saluant la préservation des crédits dédiés aux associations impliquées dans la lutte contre les violences faites aux femmes, Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis , a estimé que l'équilibre de ces structures indispensables restait malgré tout précaire. Elle s'est par ailleurs félicitée de la montée en puissance du dispositif judiciaire de protection des femmes victimes de violences, tout en appelant à franchir une nouvelle étape, en s'appuyant sur la création, au niveau national et départemental, d'observatoires dédiés à cette question.

Tirant un premier bilan des mesures législatives récentes intervenues dans le champ de l'égalité professionnelle, elle a constaté que les progrès à accomplir étaient importants, ce qui rendait d'autant plus utile la forte mobilisation du Gouvernement sur cette question.

La commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « égalité entre les femmes et les hommes » de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances pour 2013.

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* ¹ Le compte rendu de la réunion de commission est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20121112/lois.html#toc6 .