Avis n° 154 (2012-2013) de M. André REICHARDT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 novembre 2012
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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INTRODUCTION
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I. UN BUDGET 2013 RELATIVEMENT STABLE BASÉ
SUR DES PERFORMANCES SATISFAISANTES
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II. LA RECHERCHE DE GAINS D'EFFICIENCE POUR FAIRE
FACE À LA MULTIPLICATION DES MISSIONS DES JURIDICTIONS
FINANCIÈRES
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A. LES RÉFORMES TENDANT À RENFORCER
L'EFFICACITÉ DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES
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1. La réforme de la carte des juridictions
financières, réalisée à moyens constants
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2. La volonté de renforcer les
capacités de contrôle des chambres régionales des comptes
par le relèvement du seuil de l'apurement administratif
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3. Un contrôle renforcé de la bonne
gestion budgétaire par la réforme des conditions de mise en jeu
de la responsabilité des comptables et des ordonnateurs publics
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1. La réforme de la carte des juridictions
financières, réalisée à moyens constants
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B. UNE AUGMENTATION DES CHAMPS DE
COMPÉTENCES DES JURIDICTIONS QUI POSE LA QUESTION DE L'INSUFFISANCE DES
MOYENS HUMAINS
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A. LES RÉFORMES TENDANT À RENFORCER
L'EFFICACITÉ DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES
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I. UN BUDGET 2013 RELATIVEMENT STABLE BASÉ
SUR DES PERFORMANCES SATISFAISANTES
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ANNEXE
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES