ANNEXE - LISTE DES DÉPLACEMENTS EFFECTUÉS ET DES PERSONNES ENTENDUES
_______
Déplacements
- Mardi 11 septembre 2012 :
Tribunal administratif de Montreuil
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
- Mardi 19 septembre 2012 :
Cour d'appel administrative de Nantes
Tribunal administratif de Nantes
- Mercredi 10 octobre 2012 :
Conseil d'État
Auditions
Union syndicale des magistrats administratifs
- Mme Anne Baux , présidente
- Mme Véronique Hermann , secrétaire générale
Syndicat de la juridiction administrative
- Mme Fabienne Corneloup , présidente
- M. Gil Cornevaux