Projet de loi de finances pour 2013 : Modernisation de l'État

N° 154

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2012

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2013 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME XV

MODERNISATION DE L'ÉTAT

Par Mme Sophie JOISSAINS,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 235 , 251 à 258 et T.A. 38

Sénat : 147 et 148 (annexe n° 2 ) (2012-2013)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu Mme Marylise Lebranchu ^{1 ( * )} , ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, le mercredi 14 novembre 2012, la commission des lois du Sénat, réunie le même jour, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, a examiné, sur le rapport pour avis de Mlle Sophie Joissains ^{2 ( * )} , les crédits alloués par le projet de loi de finances pour 2013 au programme Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État .

Mlle Sophie Joissains, rapporteur pour avis , a présenté les crédits budgétaires du programme qui ne regroupent pas l'ensemble des moyens financiers de la politique de modernisation de l'État mais seulement ceux pour assurer le fonctionnement des directions d'état-major et des projets de modernisation en matière de gestion financière et de paie. Mlle Sophie Joissains, rapporteur pour avis , a rappelé les interrogations de la commission sur le rattachement des crédits de l'action relative à la régulation des jeux qui ne sont pas en cohérence avec le reste du contenu du programme et sur le choix du responsable de programme qui ne dispose pas d'un pouvoir hiérarchique sur les autres entités du programme.

S'agissant de la politique de modernisation de l'État, Mlle Sophie Joissains, rapporteur pour avis , tout en prenant acte de l'arrêt de la révision générale des politiques publiques, a souligné que cette démarche avait conduit à certaines décisions qui présentaient objectivement des effets positifs et que le gouvernement actuel ne comptait pas remettre en cause. Elle a rappelé les principales réalisations de la révision générale des politiques publiques avec la rationalisation des administrations centrales, la mise en place de guichets uniques pour les usagers ou l'effort de simplification des procédures notamment par la voie de l'administration électronique.

Mlle Sophie Joissains, rapporteur pour avis , a présenté les restructurations des organes en charge de la conduite de la modernisation de l'action publique, soulignant le renforcement de la dimension interministérielle et une meilleure prise en compte des opérateurs de l'État et des collectivités territoriales dans cet effort.

Mlle Sophie Joissains, rapporteur pour avis, s'en étant remise à la sagesse de la commission, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du programme Stratégie des finances publique et modernisation de l'État de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines inscrits au projet de loi de finances pour 2013.

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* ¹ Le compte rendu de l'audition est consultable à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20121112/lois.html#toc8.

* ² Le compte rendu de la réunion de commission est consultable à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20121112/lois.html#toc9.