B. LES AUTRES RÉGIMES FERMÉS
1. Le régime de retraite de la Seita
Le régime spécial de retraite des employés de l'ex-société nationale industrielle des tabacs et allumettes (Seita), dont la création remonte à 1959, a été mis en extinction par la loi du 2 juillet 1980 portant modification du statut du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes. Seuls les personnels titulaires en fonction avant la date d'entrée en vigueur de cette loi sont demeurés bénéficiaires du régime. Sa gestion opérationnelle est confiée à l'association pour la prévoyance collective (APC).
Au 31 décembre 2011, le régime comptait 253 cotisants actifs et 9 723 pensionnés . Il se verra attribuer en 2013 une subvention d'équilibre de 165,51 millions d'euros , contre 55,5 millions d'euros en 2012 et 139,4 millions d'euros en 2011.
Cette progression de près de 199 % de la participation de l'Etat en 2013 par rapport à 2012 s'explique par la non-reconduction en 2013 des produits exceptionnels dont a bénéficié le régime de la Seita au cours de l'année 2012 pour un montant de 103 millions d'euros ( cf. supra ).
La subvention d'équilibre de l'Etat constitue désormais très largement la principale ressource du régime (97,7 %) puisqu'il ne dispose plus que des cotisations comme ressources propres, après avoir cessé de bénéficier de la compensation démographique spécifique (pour un montant de 6,6 millions d'euros en 2011) aux régimes spéciaux à compter de 2012. Le montant des pensions pour 2013 est calculé sur une hypothèse de 9 505 affiliés en fin d'année et d'une pension moyenne estimée à 17 774 euros annuels.
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Comptes prévisionnels de la branche vieillesse du régime de la Seita |
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(en millions d'euros) |
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Charges |
Produits |
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2012 (PLF) |
2013 (PLF) |
2012 (PLF) |
2013 (PLF) |
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Pensions |
161,70 |
169,00 |
Cotisations |
5,70 |
3,90 |
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Autres charges techniques |
0,00 |
0,00 |
Compensations |
0,00 |
0,00 |
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Charges financières |
0,00 |
0,00 |
Contribution Seita réserve |
103,40 |
0,00 |
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Charges exceptionnelles |
2,50 |
0,00 |
Produits de gestion courante |
0,00 |
0,00 |
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Charges de gestion |
0,40 |
0,41 |
Subvention de l'Etat |
55,50 |
165,51 |
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Total des charges |
164,60 |
169,41 |
Total des produits |
164,60 |
169,41 |
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Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2013 |
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2. Le régime spécial de l'Imprimerie nationale
Le régime spécial de retraite du personnel de l'Imprimerie nationale finance les pensions des personnels qui n'ont pas opté pour le statut d'ouvrier d'Etat. Il s'agit d'un régime fermé, géré par la Caisse des dépôts et consignations et qui ne réunissait plus que trois affiliés au 1 er juillet 2012.
Pour 2013, la subvention d'équilibre de l'Etat à ce régime est fixée à 70 000 euros , soit un montant identique à celui qui était prévu pour l'exercice 2012.
3. La caisse des retraites des régies ferroviaires d'outre-mer
La caisse des retraites des régies ferroviaires d'outre-mer (CRRFOM) est gérée depuis 1993 par l'établissement de Bordeaux de la Caisse des dépôts et consignations.
Au 31 juillet 2012, ce régime ne comptait plus que 189 pensionnés de droit direct et de droit dérivé.
En 2012, le montant de la subvention de l'Etat inscrit dans le projet de loi de finances s'élevait à 4,3 millions d'euros. Pour 2013, la subvention à la CRRFOM sera ramenée à 3,9 millions d'euros en 2013 compte tenu de la diminution de nombre de bénéficiaires.
4. Les versements liés à la liquidation de l'ORTF
Le régime de l'ORTF ne comptait plus que 202 bénéficiaires au 1 er avril 2012.
La subvention d'équilibre inscrite au projet de loi de finances pour 2013 s'élève à 520 000 euros , après 600 000 euros en 2012. Elle permet de couvrir deux types de prestations :
- les rentes d'accidents du travail versées aux agents de l'ex-ORTF ayant été victimes d'un accident du travail survenu avant le 1 er octobre 1963 (huit bénéficiaires pour une dépense prévisionnelle de 70 000 euros en 2012) ;
- les allocations complémentaires de retraite versées aux agents non-journalistes (2 020 bénéficiaires pour une dépense prévisionnelle de 450 000 euros en 2012 compte tenu de la revalorisation des pensions en fonction de l'évolution du point Arrco).
Réunie le 27 novembre 2012, la commission, suivant l'avis de sa rapporteure, a donné un avis favorable à la mission « Régimes sociaux et de retraite ».