Projet de loi de finances pour 2013 : Régimes sociaux et de retraites

N° 151

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2012

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances pour 2013 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME V

RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE

Par Mme Christiane DEMONTÈS,

Sénatrice.

(1) Cette commission est composée de : Mme Annie David , présidente ; M. Gilbert Barbier , Mmes Isabelle Debré, Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Claude Jeannerot, Jacky Le Menn, Jean-Louis Lorrain, Alain Milon, Jean-Marie Vanlerenberghe, vice-présidents ; Mmes Aline Archimbaud, Claire-Lise Campion, Catherine Deroche, Chantal Jouanno , M. Marc Laménie, secrétaires ; M. Yves Daudigny, rapporteur général ; Mme Jacqueline Alquier, M. Jean-Paul Amoudry, Mmes Natacha Bouchart, Marie-Thérèse Bruguière, MM. Jean-Noël Cardoux, Luc Carvounas, Mme Caroline Cayeux, M. Bernard Cazeau, Mmes Karine Claireaux, Laurence Cohen, Christiane Demontès, MM. Gérard Dériot, Jean Desessard, Mmes Muguette Dini, Odette Duriez, MM. Guy Fischer, Michel Fontaine, Mme Samia Ghali, M. Bruno Gilles, Mmes Colette Giudicelli, Christiane Hummel, M. Jean-François Husson, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Georges Labazée, Jean-Claude Leroy, Gérard Longuet, Hervé Marseille, Mmes Michelle Meunier, Isabelle Pasquet, M. Louis Pinton, Mmes Gisèle Printz, Catherine Procaccia, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roche, René-Paul Savary, Mme Patricia Schillinger, MM. René Teulade, François Vendasi, Michel Vergoz, Dominique Watrin.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 235 , 251 à 258 et T.A. 38

Sénat : 147 et 148 (annexe n° 23 ) (2012-2013)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

La mission « Régimes sociaux et de retraite » regroupe la quasi-totalité des subventions d'équilibre versées par l'Etat à certains régimes spéciaux en situation de déficit. Il s'agit de régimes pour la plupart anciens et antérieurs à la création de la sécurité sociale. Tous se caractérisent par un fort déséquilibre démographique les empêchant de s'autofinancer et appelant un financement par la solidarité nationale.

Rattachée au ministère chargé du budget et au ministère chargé des transports, la mission comporte trois programmes regroupant des régimes de volume et aux caractéristiques variables :

- le programme 198 « Régimes sociaux et de transports terrestres » qui vise principalement à assurer l'équilibre des caisses autonomes de retraite de la SNCF et de la RATP ; il représente à lui seul 64 % des crédits de la mission ;

- le programme 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » qui comptabilise moins de 13 % des crédits de la mission, lesquels abondent l'établissement national des invalides de la marine (Enim) ;

- le programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la Seita et divers » qui reçoit les subventions d'équilibre versées à plusieurs régimes caractérisés par un déclin démographique rapide (Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, régimes de retraite de la Seita, de l'Imprimerie nationale, des régies ferroviaires d'outre-mer et de l'Office de radiodiffusion et télévision française).

Chaque année, la contribution de l'Etat vient mécaniquement équilibrer les comptes des régimes en fonction de l'évolution des ratios démographiques. L'une des caractéristiques principales de la mission est ainsi la progression continue de ses crédits. Ceux-ci ont augmenté de plus de 50 % au cours de la dernière décennie.

En 2013, le budget de la mission « Régimes sociaux et de retraite » s'élèvera à 6,5 milliards d'euros, soit une augmentation de 72 millions d'euros et une progression de 1,1 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2012 (à périmètre constant).

Au-delà du facteur démographique qui joue structurellement à la hausse sur le besoin de financement des régimes, des facteurs conjoncturels ou des évolutions de périmètre viennent, selon les cas, majorer ou minorer les subventions de l'Etat. Ainsi par exemple, le régime de la Seita ne bénéficiera-t-il plus en 2013 de l'encaissement de produits exceptionnels qui avait conduit, l'année dernière, à une réduction du besoin de concours de l'Etat. En outre, la mission ne comportera plus en 2013 la ligne budgétaire nouvelle dotée de 250 millions d'euros en 2012 qui visait à provisionner les cotisations de l'Etat employeur et qui devait être transférée au compte d'affectation spéciale « Pensions ».

Après une présentation générale des crédits de la mission pour 2013, votre rapporteure en détaillera l'affectation et présentera la situation des différents régimes de retraite subventionnés par l'Etat.

I. LA POURSUITE DE LA PROGRESSION DES SUBVENTIONS DE L'ÉTAT AUX RÉGIMES SPÉCIAUX DE RETRAITE

La mission « Régimes sociaux et de retraite » réunit la quasi-totalité des crédits de l'Etat concourant au financement de régimes spéciaux de retraite qui se trouvent en situation de déficit du fait de profonds déséquilibres démographiques. D'autres missions de la loi de finances reçoivent néanmoins également certains concours de l'Etat à d'autres régimes.

Sans tenir compte de la contribution exceptionnelle au compte d'affectation spéciale « Pensions » inscrite dans la loi de finances pour 2012, les crédits de la mission progresseront de 1,1 % en 2013 par rapport à 2012 et de 2,7 % par rapport à 2011.

A. LA MISSION « RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE »

1. Une mission qui regroupe la quasi-totalité des concours de l'Etat aux régimes de retraite spéciaux en situation de déficit

Depuis la suppression du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (Ffipsa) en 2009, la mission « Régimes sociaux et de retraite » couvre la quasi-totalité des transferts de l'Etat à des régimes d'assurance vieillesse.

Outre le financement des pensions des fonctionnaires de l'Etat qui relève du compte d'affectation spéciale « Pensions », un certain nombre de concours versés à d'autres régimes de retraite spéciaux relèvent d'autres missions. Il en va ainsi de :

- la subvention au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE), versée par les différents ministères rémunérant des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et répartie sur différents programmes ministériels, pour un montant total d'environ 1,2 milliard d'euros, correspondant à près de 104 000 pensionnés ;

- la subvention à la Caisse nationale de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris, inscrite au programme 131 « Création » de la mission « Culture », pour un montant de 13,4 millions d'euros en 2013, correspondant à environ 1 700 pensionnés ;

- la subvention à la Caisse de retraite du personnel de la Comédie française (CRPCF), relevant également de ce même programme 131, pour un montant de 3,5 millions d'euros en 2013, correspondant à environ 400 pensionnés ;

- la prise en charge des pensions servies pour le compte de l'Etat par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (Cnieg) aux agents français des établissements publics, offices et sociétés concessionnaires de l'électricité et du gaz d'Algérie, du Maroc et de Tunisie, inscrite au programme 174 « Energie, climat et après-mines » de la mission « Energie, climat et après-mines », pour un montant de 12,9 millions d'euros en 2013, correspondant à moins de 2 500 bénéficiaires.

La prise en charge des prestations à caractère social (préretraites, aides au logement, indemnités logement) servies aux anciens mineurs et à leurs conjoints par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) est inscrite sur le même programme 174, pour un montant de 513,5 millions d'euros en 2013, correspondant à 147 000 bénéficiaires.

2. Des programmes de volume inégal

La mission « Régimes sociaux et de retraite » finance douze régimes de retraite dont les caractéristiques, et en particulier l'importance numérique, sont variables. Sept d'entre eux ne comportent plus aucun cotisant. Le régime de retraite des mines et celui de la Seita sont des régimes fermés ; ils n'enregistrent plus aucune nouvelle affiliation mais disposent encore d'actifs cotisants.

Dans la plupart des cas, le financement prend la forme d'une subvention de l'Etat. Dans les autres cas, l'Etat prend en charge directement les pensions.

Le tableau ci-après dresse la liste de ces régimes et indique, pour chacun d'entre eux, le nombre de cotisants et de pensionnés, le montant des prestations vieillesse servies et le montant du concours de l'Etat. La détermination des montants des subventions s'effectue au regard des comptes de résultat prévisionnels des régimes, la différence entre les charges et les ressources prévisionnelles constituant le besoin de financement des régimes et donc le montant de la participation de l'Etat.

Régimes d'assurance vieillesse financés par la mission « Régimes sociaux et de retraite »
Effectifs et charges prévisionnelles en millions d'euros pour 2013
Régime	Nombre de pensionnés	Nombre de cotisants	Charges vieillesse	Subvention de l'Etat	Variation 2012/2013
Caisse de retraite du personnel de la SNCF	273 286	154 406	5 358,2	3 408, 8	+ 2,6 %
Caisse de retraites du personnel de la RATP	48 546	43 151	994,2	614,57	+ 11,3 %
Etablissement national des invalides de la marine	117 307	28 622	1 118,4	840,0	- 1,9 %
Caisse autonome de sécurité sociale dans les mines	307 896	3 755	1 767,5	1 348,9	- 1,6 %
Régime de retraite de la Seita	9 770	241	169	165,51	+ 198,2 %
Réseaux des chemins de fer secondaires	156	-	0,07	0,07	-
Chemins de fer d'Afrique du Nord du Niger-Méditerranée	6 017	-	50,8	50,8	- 8,1 %
Transports urbains tunisiens et marocains	107	-	0,639	0,639	- 14,9 %
Chemin de fer franco-éthiopien	12	-	0,06	0,06	- 22,8 %
Régies ferroviaires d'outre-mer	189	-	3,9	3,9	- 9,3 %
Caisse des retraites de l'Imprimerie nationale	3	-	0,07	0,07	-
Versements liés à la liquidation de l'ORTF	202	-	0,520	0,520	- 13,3 %
Source : projet annuel de performances annexé au PLF pour 2013 et rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2012

L'ensemble de ces régimes se caractérise par un déséquilibre démographique particulièrement accentué qui justifie le versement d'une subvention d'équilibre par l'Etat.

Le ratio cotisants/retraités se maintient à 0,68 pour la SNCF, à 0,95 pour la RATP et à 0,25 pour les marins. Il est maximal pour les régimes fermés, comme celui des mines (0,02) ou de la Seita (0,04).

Au total, les ressources apportées par la mission « Régimes sociaux et de retraite » représenteront en 2013 plus de 67 % des ressources cumulées des régimes de la SNCF, de la RATP, des mines et de la Seita.

L'évolution du rapport entre cotisations et prestations des principaux régimes subventionnés est retracée dans le tableau suivant.

Evolution du rapport cotisations/prestations dans les quatre principaux régimes subventionnés
(en millions d'euros)
	2010	2011	2012	2013
SNCF
Cotisations	1 961,8	1 925,3	1 961,0	1 970,7
Prestations	5 063,7	5 148,6	5 227,3	5 343,6
Cotisations / prestations	38,7 %	37,4 %	37,5 %	36,9 %
RATP
Cotisations	429,5	434,2	435,2	458,0
Prestations	895,4	928,8	956,9	1 046,2
Cotisations / prestations	48,0 %	46,7 %	45,5 %	43,8 %
Marins
Cotisations	153,5	155,4	156,6	115,0
Prestations	1 078,7	1 087,4	1 094,1	1 096,3
Cotisations / prestations	14,2 %	14,3 %	14,3 %	10,5 %
Mines
Cotisations	31,5	27,5	23,9	20,7
Prestations	1 770,4	1 746,2	1 718,9	1 675,02
Cotisations / prestations	1,8 %	1,6 %	1,3 %	1,2 %

Les régimes de retraite de la SNCF et de la RATP se caractérisent par une évolution plus rapide du montant des prestations par rapport à celle du montant des cotisations.

Les spécificités du régime des marins expliquent que celui-ci soit structurellement sous-financé par les cotisations qui ont fait l'objet de mesures d'allégement pour répondre aux conditions de concurrence dans le commerce maritime international.

Quant au régime des mines, il connaît une diminution du nombre de pensionnés dont le rythme a tendance à augmenter.

Au-delà du financement de régimes de retraite, la mission finance également deux actions qui concernent plus spécifiquement le secteur des transports routiers :

- le congé de fin d'activité (CFA) des conducteurs routiers, pour un montant de 107 millions d'euros en 2013 ;

- le complément de retraite versé aux conducteurs routiers ne disposant pas du nombre d'annuités nécessaires pour bénéficier d'une pension à taux plein, pour un montant de 2,7 millions d'euros en 2013 couvrant environ mille bénéficiaires.