N° 150
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2012 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances pour 2013 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME VIII
DÉFENSE : ÉQUIPEMENT DES FORCES
Par MM. Daniel REINER, Xavier PINTAT et Jacques GAUTIER,
Sénateurs.
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère , président ; MM. Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Jean-Claude Peyronnet, Xavier Pintat , Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner, vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger , André Trillard, secrétaires ; M. Pierre André, Mme Kalliopi Ango Ela, MM. Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Richard Tuheiava, André Vallini. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 235 , 251 à 258 et T.A. 38
Sénat : 147 et 148 (annexe n° 8 ) (2012-2013)
PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS
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PRINCIPALES OBSERVATIONS I.- Sur les données budgétaires Le budget 2013 établi par le gouvernement pour le programme 146 d'équipement des forces de la mission défense est clairement un budget d'attente . Il ne contient aucun choix irréversible concernant des abandons ou des réductions de programmes. Les choix budgétaires définitifs seront effectués après, et non pas avant, la révision de l'analyse stratégique française , actuellement en cours par la Commission du Livre blanc, puis dans la Loi de programmation militaire et enfin chaque année dans les lois de finances . Cet ordonnancement entre la réflexion stratégique et l'action budgétaire était ardemment souhaitée aussi bien par votre commission, que par la Cour des comptes. Vos rapporteurs sont de ce point de vue satisfaits et ne sentent pas liés par la loi de programmation des finances publiques 2012-2017, puisqu'elle préemptait l'avenir. Bien que n'étant pas considéré comme une priorité, le budget 2013 semble plutôt bien traité puisque ses crédits de paiement sont maintenus en euros courants (« zéro valeur »). Mais ce qui est valable pour les crédits de paiement ne l'est pas pour les autorisations d'engagement. Le report de 4,5 milliards d'euros d'autorisations d'engagement infléchit considérablement la trajectoire financière. Le maintien en valeur ne doit donc pas faire illusion : il accentue le décrochage de la trajectoire financière par rapport à la LPM initiale 2009-2014 déjà opérée par la loi de programmation des finances publiques 2011-2013 qui avait abandonné l'idée d'une progression annuelle de 1 % en volume par an à partir de 2012, pour se contenter d'un maintien en euros constants (« zéro volume »). Il est vrai que la LPM initiale avait été bâtie sur des hypothèses volontaristes et dessinait sans doute une trajectoire financière trop ambitieuse. Dans ces conditions, le format des forces tel que dessiné par le Livre blanc de 2008 est définitivement hors de portée. Une renégociation des grands contrats d'équipement des forces semble inéluctable, car les huit premiers programmes représentent 80 % des crédits d'équipement. La renégociation de contrats, déjà renégociés en 2008, va être très difficile et ne se traduira que par de maigres économies budgétaires, le plus souvent dans le long terme, au prix d'une réduction des cibles, d'un accroissement des délais de livraison voire d'une dégradation de la qualité des équipements. Votre commission ne peut se satisfaire de cette situation. Elle comprend pleinement les exigences d'un redressement des finances publiques. Néanmoins, elle ne saurait accepter que la défense constitue une variable d'ajustement des difficultés budgétaires du pays . Ce qui était du reste un engagement pris par le Président de la République devant la nation. L'effort en faveur de la défense va vraisemblablement diminuer à 1,5 % en 2013, ce qui ne peut être accepté qu'à condition que ce soit, d'une part, un plancher, et, d'autre part, que ce plancher ne soit que temporaire. A défaut votre commission reconsidérera sa position. S'agissant de la force de dissuasion nucléaire, votre commission se satisfait du maintien des deux composantes et de leur modernisation le moment venu. Ce choix est celui qu'elle a fait en juillet 2012 et qu'elle réitère à l'occasion de l'examen de ce budget. Néanmoins, il ne faut pas dissimuler les effets de cette décision. Dans une enveloppe budgétaire en diminution, le simple maintien à niveau de la dissuasion exercera un effet d'éviction insupportable sur les autres programmes ou sur la partie conventionnelle de l'équipement des forces. C'est pour éviter cette éviction, qu' il est absolument impératif que les crédits consacrés à la défense nationale reprennent, dès l'an prochain, une trajectoire financière au moins égale à l'inflation (« zéro volume »), contrairement à ce qui est prévu dans la loi de programmation des finances publiques 2012-2017 (« zéro valeur ») . II.- Sur les programmes Les principaux sujets de satisfaction L'annonce du lancement du programme MRTT l'an prochain est une excellente nouvelle, puisque ce programme est destiné à combler une importante lacune capacitaire et est indispensable au bon fonctionnement de la force de dissuasion. Les principaux sujets d'inquiétude a. Vos rapporteurs déplorent le fait qu'aucune décision n'ait été prise, ou rendue publique, en matière de drones MALE , alors que l'importance de cette capacité ne fait pas débat. b. Vos rapporteurs s'inquiètent du report du programme de missile antinavire léger . Il s'agit d'un programme mené en coopération franco-britannique, peu onéreux (30 millions d'euros sur six ans pour la France) auxquels nos alliés britanniques semblent très attachés. Cela risque de mettre en difficulté nos alliés et porte atteinte à la crédibilité de la parole de la France. En outre, s'il devait au final s'avérer que la France renonce à ce programme, cela risquerait de mettre en péril la construction du projet « One MBDA », ce qui serait préjudiciable à nos intérêts nationaux bien compris. III.- Sur l'environnement de la politique de défense L'échec (provisoire) de la fusion EADS-BAE Vos rapporteurs, ainsi que le président de votre commission, ont eu l'occasion de s'exprimer publiquement en faveur de la fusion 1 ( * ) EADS-BAE. Ils regrettent amèrement que cette fusion qui aurait arrimé solidement les intérêts industriels de défense du Royaume-Uni, de l'Allemagne et de la France ne se soit pas faite. Cet échec tient à l'absence de souffle politique de la construction européenne, en cette période. Il témoigne en particulier des relations insuffisamment confiantes entre l'Allemagne et la France. Il est impératif de remédier à cette situation. Votre commission avait déjà participé au lancement d'un groupe de travail le Parlement britannique et le Parlement français. Elle vient de participer également à la mise en place d'un outil similaire entre le Parlement allemand et le Parlement français. Si d'aventure une occasion nouvelle de fusion industrielle de cette envergure venait à se présenter votre commission souhaiterait que l'on fasse prévaloir la vision à long terme sur les considérations des comptables et des juristes. Parler de l'Europe de la défense c'est bien, la faire c'est mieux. |
* 1 « BAE-EADS : de l'Europe de la défense à la défense de l'Europe ? » La Tribune.fr 27 septembre 2012 http://www.latribune.fr/opinions/tribunes/20120927trib000721610/bae-eads-de-l-europe-de-la-defense-a-la-defense-de-l-europe-.html