Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire

N° 624

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 juillet 2012

AVIS

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi (procédure accélérée) visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire ,

Par M. René VANDIERENDONCK,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Corinne Bouchoux, MM. François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

595 (2011-2012)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mardi 4 juillet 2012 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président , la commission des lois a examiné sur le rapport de M. René Vandierendonck , la proposition de loi n° 595 (2011-2012) visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, déposée par M. Thierry Repentin et ses collègues du groupe socialiste le 14 juin dernier, et dont elle s'est saisie pour avis.

Après avoir rappelé qu'il existait trois majorations des droits à construire à la libre disposition des collectivités territoriales ou de leurs groupements et que l'adoption de la proposition de loi serait sans effet sur leur maintien, M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis , a indiqué que la présente proposition de loi visait à rétablir le droit antérieur à la loi du 20 mars 2012.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis , a présenté l'article L. 123-1-11-1 du code de l'urbanisme qui prévoit une majoration de 30 % des droits à construire pour l'agrandissement ou la construction de logements, s'appliquant si, au terme d'une consultation du public et d'une présentation des observations ainsi recueillies devant l'assemblée délibérante, cette dernière ne prend pas une délibération contraire. Les arguments développés lors de l'examen du projet de loi en mars dernier, restent d'actualité et plaident en faveur de l'abrogation des dispositions introduites par la loi du 20 mars 2012.

Ayant souligné l'absence d'effet escompté de cette mesure sur l'offre de logement, M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis , a expliqué qu'elle créait surtout une hausse du prix des terrains et donc in fine des logements proposés à la vente ou à la location. En outre, elle remet en cause la décentralisation de l'urbanisme ainsi que la répartition de compétences au niveau local, en conférant aux communes un droit d'opposition sur les décisions des établissements publics de coopération intercommunale pourtant compétents en matière de PLU.

Pour maintenir la liberté de choix au niveau local, la commission des lois a adopté, à l'invitation de son rapporteur pour avis, un amendement maintenant pour les communes ou leurs groupements qui ne se seraient pas opposés à l'entrée en vigueur de cette majoration la possibilité d'y mettre fin à tout moment d'ici le 31 décembre 2015.

Sous réserve de l'adoption de cet amendement, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption de la proposition de loi .