B. UN TEXTE DONT LES DISPOSITIONS MÉRITERAIENT D'ÊTRE DAVANTAGE PRÉCISÉES
Votre commission pour avis s'est d'autant plus inquiétée des mauvaises conditions d'examen de ce texte que les dispositions qu'il contient souffrent encore d'une clarté et d'une précision insuffisantes. Un travail d'amendement significatif reste à accomplir pour transformer en un dispositif juridique sûr et efficace les louables intentions qui l'animent.
Le Conseil d'État , saisi de cette proposition de loi par le Président du Sénat sur le fondement de l'article 39 de la Constitution, a émis le 6 octobre 2011 de nombreuses observations. L'analyse conduite par votre rapporteur pour avis sur les 12 articles dont est saisie votre commission confirme les défauts pointés par le Conseil d'État et a permis d'en mettre d'autres en évidence.
Il convient ainsi de souligner que, de l'avis de plusieurs associations représentant les collectivités territoriales, à savoir l'Association des maires de France, l'Association des maires ruraux de France, l'Association des communautés de France ou encore l'association des départements de France, plusieurs articles de ce texte appellent des réserves, voire même suscitent une vive inquiétude. Si ces associations partagent l'objectif de simplifier les normes et d'assouplir leur application en tenant compte des réalités locales, elles soulignent aussi la nécessité de ne pas adopter dans la précipitation des dispositions insuffisamment abouties.
Votre rapporteur pour avis relève également que, d'un côté, certaines dispositions de ce texte ont une portée relativement marginale . Leur adoption ne produirait qu'une amélioration modeste de l'environnement normatif des collectivités. Il en va ainsi de l'article 22 qui dispense de certains diagnostics les immeubles vendus pour être démolis. La proposition est de bon sens, mais ne va pas bouleverser la vie des collectivités. Il en est de même pour l'article 28 qui reporte de six à neuf mois le délai de présentation par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale du rapport sur le prix et la qualité du service notamment pour les services d'eau potable.
Le texte traite aussi, parfois, de matières de niveau strictement règlementaire, qui n'ont donc pas leur place dans une loi. C'est le cas, par exemple, de l'article 21 sur les dossiers de création et de réalisation des zones d'aménagement concerté. Ce texte donne donc parfois le sentiment de régler des détails en oubliant de traiter les difficultés de fond. À cet égard, on ne peut que déplorer l'absence de dispositions relatives aux normes sportives, dont la simplification fait pourtant partie des exigences les plus fortes exprimées par les élus locaux.
D'un autre côté, ce texte comprend des dispositions plus ambitieuses , mais dont la rédaction est encore très largement perfectible. Dans ces conditions, leur adoption risquerait de complexifier les normes juridiques au lieu de les simplifier. C'est le cas en particulier de l'article 20, sur les secteurs de projet, qui propose d'instaurer des zones au sein desquelles des « objectifs d'aménagement » se substitueraient au règlement des PLU. L'idée de secteur de projet est stimulante mais, compte tenu du manque de maturité du texte, un travail d'amendement dans des délais très resserrés ne sera pas suffisant pour élaborer un texte juridiquement robuste.
Il en est de même pour l'article 30 qui prévoit l'unification en un plan, élaboré au niveau régional, des trois plans existant aujourd'hui en matière de déchets. Votre rapporteur pour avis s'interroge quant à la justification de cette disposition qui revient sur des dispositions remises à plat dans le cadre de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « Grenelle II ». Pourquoi remettre en cause les schémas élaborés par les départements au cours des dernières années ? Pourquoi remettre en cause l'échelon départemental, qui constitue l'échelon adéquat pour la planification en matière de déchets ?
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Lors de sa réunion du 8 février 2012, la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a, sur proposition de son rapporteur pour avis, émis un avis favorable à la motion de renvoi en commission adoptée par la commission des lois. |
Annexe
Liste des
personnes auditionnées
par le rapporteur pour avis
Jeudi 2 février 2012
- France Nature Environnement (FNE) : Mme Sylvie Flatres, c hargée des relations avec le Parlement pour FNE, la Ligue pour la protection des oiseaux, et la fondation pour la nature et l'homme.
Mardi 7 février 2012
- Association des maires ruraux de France : M. Vanik Berberian, président.