II. LE CHAMP DE SAISINE DE VOTRE COMMISSION POUR AVIS
Votre commission de l'économie s'est saisie de deux volets du texte :
- elle s'est saisie pour avis des huit articles relatifs à l'urbanisme , c'est-à-dire les articles 19 à 26 ;
- la commission des Lois lui a délégué l'examen au fond de quatre articles portant sur des problématiques environnementales, c'est-à-dire les articles 28 à 31.
A. LES ARTICLES « URBANISME »
Les articles relatifs à l'urbanisme portent sur des questions variées :
- l' article 19 vise à donner un fondement législatif au mandat d'aménagement, et à élargir la palette des outils juridiques à la disposition des collectivités pour conduire leurs politiques d'aménagement ;
- l' article 20 prévoit l'instauration de secteurs de projets au sein desquels des « objectifs d'aménagement » se substitueraient au règlement des plans locaux d'urbanisme (PLU) ;
- l' article 21 propose de simplifier la procédure de création des zones d'aménagement concerté (ZAC) en unifiant le dossier de création et le dossier de réalisation ;
- l' article 22 tend à dispenser d'un certain nombre de diagnostics les bâtiments vendus en vue d'être détruits ;
- l' article 23 vise à rendre caduque , cinq ans après l'approbation d'un lotissement, les clauses des cahiers des charges de ce lotissement qui limitent le droit de construire si ce cahier des charges n'est pas publié au bureau des hypothèques ;
- l' article 24 autorise la promesse de vente ou de location d'un terrain situé dans un lotissement avant même que le permis d'aménager ait été donné au lotisseur ;
- l' article 25 vise à définir une procédure encadrant la négociation d'une convention de projet urbain partenarial (PUP) entre un aménageur et une personne publique afin de la faciliter et de la promouvoir ;
- l' article 26 limite les obligations que le PLU peut imposer en matière de nombre d'aires de stationnement les zones situées à moins de 500 mètres des gares et caractérisées par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements.
B. LES ARTICLES « ENVIRONNEMENT »
Les articles 28 à 31 portent également sur des problématiques très variées :
- l' article 28 tend principalement à reporter de six à neuf mois le délai de présentation par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale du rapport sur le prix et la qualité du service pour ce qui concerne notamment les services d'eau potable et d'assainissement ;
- l' article 29 prévoit la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale de créer un service public à caractère industriel et commercial (SPIC) de gestion des eaux pluviales et de prévention des inondations ;
- l' article 30 prévoit l'unification en un plan unique élaboré au niveau régional des trois schémas existant actuellement en matière de déchets ;
- l' article 31 permet aux communes de plus de 50 000 habitants d'autoriser une intercommunalité dont elles sont membres à élaborer un plan climat-énergie territorial (PCET) commun et à organiser les modalités de mise en oeuvre de ce plan