B. LES CONCLUSIONS DE LA COUR DES COMPTES SUR LES DÉPENSES DE COMMUNICATION DU GOUVERNEMENT
La commission des finances de l'Assemblée nationale a reçu en novembre 2011 les conclusions d'une enquête demandée en décembre 2010 à la Cour des comptes, au titre du 2° de l'article 58 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances 49 ( * ) , sur les dépenses de communication des ministères 50 ( * ) . Après avoir analysé les conditions dans lesquelles chaque ministère organise et finance ses activités de communication, la Cour des comptes a examiné les modalités de recours aux prestataires extérieurs et la régularité des marchés publics en matière de communication.
Tout en constatant l'absence de définition juridique ou budgétaire précise de la notion de dépense de communication 51 ( * ) , la Cour a procédé à l'analyse de trois catégories de dépenses : outils d'analyse de l'opinion, c'est-à-dire études et sondages, campagnes d'information et de communication et prestations de conseil en communication (« coaching », « media training »...).
Votre rapporteur a pu entendre les magistrats ayant conduit l'enquête de la Cour des comptes, laquelle a mobilisé toutes les chambres de la Cour, ainsi que le directeur adjoint du service d'information du Gouvernement, qu'il a interrogé sur les conclusions de la Cour.
1. L'accroissement récent des dépenses de communication
Les dépenses de communication des ministères ont fortement progressé entre 2006 et 2009. A cet égard, la Cour des comptes souligne que « le net accroissement des moyens d'intervention du SIG en 2008 et 2009 ne s'est pas accompagné d'une diminution équivalente des dépenses de communication déclarées par les ministères », tout en ajoutant que, malgré ce rééquilibrage budgétaire, « les dépenses du SIG ne représentent toujours qu'une fraction très minoritaire de la dépense de communication totale du Gouvernement ».
Selon le rapport de la Cour des comptes, dans le périmètre des ministères étudiés 52 ( * ) , incluant le service d'information du Gouvernement, et sous les réserves méthodologiques liées à la difficulté de mesurer les dépenses de communication, l'évolution est la suivante (hors dépenses de personnel) : augmentation de 50 % des dépenses entre 2006 et 2009 (total de 94,8 millions à 142,6 millions) puis tassement en 2010 (133,4 millions) ; ces chiffres élevés résultent notamment des coûts importants d'achats d'espaces publicitaires pour la diffusion des campagnes de communication. S'ils ne sont pas exhaustifs, ces chiffres couvrent un périmètre suffisamment large pour qu'ils soient représentatifs d'une tendance lourde.
La Cour a souligné, en outre, la faible mutualisation des dépenses de communication au niveau du service d'information du Gouvernement , en dehors du marché mutualisé d'achat d'espaces publicitaires, lancé en 2003 53 ( * ) . Celui-ci a permis aux ministères de bénéficier de conditions tarifaires plus avantageuses, le service d'information du Gouvernement négociant et achetant des espaces publicitaires directement, par le biais d'un prestataire unique auprès des régies publicitaires, et non plus de manière dispersée par l'intermédiaire des agences concevant les campagnes de communication. Le recours à ce marché mutualisé a été rendu obligatoire par le Premier ministre. Votre rapporteur considère que d'autres prestations devraient bénéficier de cette mutualisation, source d'économies, ou à tout le moins d'une meilleure coordination, source de cohérence.
* 49 L'article 58 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances dispose :
« La mission d'assistance du Parlement confiée à la Cour des comptes par le dernier alinéa de l'article 47 de la Constitution comporte notamment :
« (...)
« 2° La réalisation de toute enquête demandée par les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances sur la gestion des services ou organismes qu'elle contrôle. Les conclusions de ces enquêtes sont obligatoirement communiquées dans un délai de huit mois après la formulation de la demande à la commission dont elle émane, qui statue sur leur publication ; »
* 50 Les conclusions de cette enquête figurent en annexe du rapport spécial de la commission des finances sur la mission « Direction de l'action du Gouvernement » du projet de loi de finances pour 2012 (rapport n° 3805, annexe n° 12) et sont consultables à l'adresse suivante :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/budget/plf2012/b3805-tIII-a12.pdf
* 51 Il résulte de cette absence une grande disparité de méthode d'un ministère à l'autre, notamment en matière de recensement et de comptabilisation des dépenses.
* 52 Les ministères sociaux ne sont pas inclus dans ce périmètre, notamment afin de ne pas prendre en compte les dépenses exceptionnelles résultant de la campagne sur la grippe H1N1.
* 53 Le premier marché couvrait la période 2003-2006, le deuxième couvrait la période 2007-2010 et le troisième couvre la période 2011-2012. Suite à une procédure d'appel d'offres ouvert, le même prestataire a été retenu à l'occasion de ces trois marchés.