Projet de loi de finances pour 2012 : Sécurité

N° 112

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2011

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2012 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME XIX

SÉCURITÉ

Par Mme Éliane ASSASSI,

Sénatrice.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Éliane Assassi, Esther Benbassa, MM. Yves Détraigne, Patrice Gélard, Mme Sophie Joissains, MM. Jean-Pierre Michel, François Pillet, M. Bernard Saugey, Mme Catherine Tasca, vice-présidents ; Nicole Bonnefoy, Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Virginie Klès , secrétaires ; Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, Nicole Borvo Cohen-Seat, Corinne Bouchoux, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Jacqueline Gourault, Jean-Jacques Hyest, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Roger Madec, Jean Louis Masson, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Catherine Troendle, André Vallini, René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) : 3775, 3805 à 3812 et T.A. 754

Sénat : 106 et 107 (annexe n° 26 ) (2011-2012)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu M. Claude Guéant ^{1 ( * )} , ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le 8 novembre 2011, la commission des lois du Sénat, réunie le mercredi 23 novembre 2011 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, a examiné ^{2 ( * )} , sur le rapport pour avis de Mme Éliane Assassi, les crédits alloués par le projet de loi de finances pour 2012 à la mission « Sécurité » .

Mme Éliane Assassi a tout d'abord exposé les réductions d'effectifs prévues au sein des forces de la police nationale et de la gendarmerie nationale , en faisant observer qu'elles touchaient des personnels qualifiés et risquaient donc d'entamer la qualité du service rendu par les forces de l'ordre. Elle a également regretté, malgré l'effort accompli dans le nouveau budget pour en limiter les conséquences, l'ampleur de la réduction des budgets de fonctionnement et d'investissement au cours des trois dernières années.

Mme Éliane Assassi a par ailleurs fait état des dernières étapes du rapprochement police/gendarmerie. Elle a ainsi évoqué la mutualisation des moyens, les achats groupés ou encore les nouvelles passerelles entre les deux forces. Elle a toutefois regretté l'absence de perspectives claires sur les objectifs du rapprochement à moyen et long terme .

Après avoir montré les limites de la mesure de la délinquance par les seules statistiques des faits constatés par les services de police et les brigades de gendarmerie, Mme Éliane Assassi a évoqué les principaux résultats de la dernière enquête de victimation réalisée par l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales et l'INSEE. Elle a également insisté sur la nécessité de modérer la « politique du chiffre » et de donner des objectifs plus qualitatifs aux forces de l'ordre , parmi lesquels la satisfaction exprimée par la population.

Mme Éliane Assassi a ensuite souhaité qu'une étude scientifique soit enfin réalisée en France au sujet de l'efficacité de la vidéosurveillance , afin de mieux pouvoir évaluer le bon emploi des fonds publics en ce domaine.

Enfin, elle a évoqué les multiples évolutions de la police de proximité au cours des dernières années et estimé que ces changements permanents, difficiles à appréhender pour nos concitoyens, ne pouvaient améliorer la situation dans un contexte de stagnation à un bas niveau du taux de présence des forces de l'ordre sur la voie publique , lui-même lié aux réductions d'effectifs.

Ces observations ont conduit la commission des lois à donner un avis défavorable à l'adoption des crédits dévolus à la mission « Sécurité » par le projet de loi de finances pour 2012.

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* ¹ Le compte rendu de cette audition est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20111107/lois.html#toc6

* ² Le compte rendu de la réunion de commission est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20111121/lois.html