Projet de loi de finances pour 2012 : Justice : Administration pénitentiaire

N° 112

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2011

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2012 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME XII

JUSTICE : ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

Par M. Jean-René LECERF,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Éliane Assassi, Esther Benbassa, MM. Yves Détraigne, Patrice Gélard, Mme Sophie Joissains, MM. Jean-Pierre Michel, François Pillet, M. Bernard Saugey, Mme Catherine Tasca, vice-présidents ; Nicole Bonnefoy, Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Virginie Klès , secrétaires ; Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, Nicole Borvo Cohen-Seat, Corinne Bouchoux, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Jacqueline Gourault, Jean-Jacques Hyest, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Roger Madec, Jean Louis Masson, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Catherine Troendle, André Vallini, René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) : 3775, 3805 à 3812 et T.A. 754

Sénat : 106 et 107 (annexe n° 16 ) (2011-2012)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu M. Michel Mercier, Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés ^{1 ( * )} , le mercredi 2 novembre 2011, la commission des lois du Sénat, réunie le mercredi 16 novembre 2011 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, a examiné, sur le rapport pour avis de M. Jean-René Lecerf ^{2 ( * )} , les crédits du programme « administration pénitentiaire » au sein de la mission « justice » du projet de loi de finances pour 2012.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis, a rappelé que la dotation du programme « administration pénitentiaire » s'élève à 2,99 milliards d'euros en crédits de paiement en hausse de 7 % par rapport à 2011 et prévoit la création de 454 ETPT parmi lesquels 254 ETPT au titre de la prise en charge par l'administration pénitentiaire des escortes judiciaires.

Le rapporteur pour avis a relevé que l'effort consenti pour les prisons est, pour l'essentiel, commandé par l'ouverture de nouveaux établissements pénitentiaires. Au-delà de l'achèvement du programme « 13.200 places » engagé depuis 2002, le nouveau programme immobilier préparé par le ministère de la justice devrait porter à 80.000 le nombre de places de détention à l'horizon 2017.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis, a estimé légitime d'augmenter le nombre de cellules individuelles et d'améliorer les conditions matérielles de détention ; il s'est demandé toutefois si la cible affichée par le Gouvernement, alors que le nombre de personnes détenues écrouées atteignait 63.600 au 1 ^er octobre 2011 ne dépassait pas cet objectif au risque de reconduire le cercle vicieux entre accroissement des capacités de détention et augmentation des incarcérations. Il a craint que la mise en oeuvre du nouveau programme immobilier n'ait pour effet de concentrer de nouveau les moyens sur la création d'emplois de personnels de surveillance au détriment des emplois de conseiller d'insertion et de probation, et partant des mesures d'aménagement de peine.

Suivant son rapporteur pour avis, la commission des lois a constaté que la traduction financière des grandes orientations de la loi pénitentiaire n'apparaissait pas clairement dans le projet de loi de finances. Elle a noté que les indicateurs de performance supposés éclairer les choix de la politique pénitentiaire n'avaient transcrit que de manière très formelle, les objectifs poursuivis par le législateur en 2009.

Votre commission a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Justice - Administration pénitentiaire » inscrits au projet de loi de finances pour 2012.

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* ¹ Le compte rendu de l'audition de M. Michel Mercier est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20111031/lois.html#toc4

* 2 Le compte rendu de la réunion de commission est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20111114/lois.html#toc10