Projet de loi de finances pour 2012 : Politique des territoires

PREMIÈRE PARTIE : UNE MISSION À REPLACER DANS SON CONTEXTE

Cette première partie est présentée par M. Ronan Dantec, rapporteur pour avis.

La mission « Politique des territoires » mérite d'être replacée dans un contexte plus large. En effet, elle ne retrace pas l'intégralité des crédits consacrés par l'État à l'aménagement du territoire, qui sont répartis pour leur plus grande partie au sein des budgets des politiques sectorielles décrites dans d'autres missions du budget général.

Par ailleurs, la politique nationale d'aménagement du territoire ne s'appuie pas uniquement sur les crédits de l'État, mais également sur ceux des fonds structurels mis en oeuvre dans le cadre de la politique européenne de cohésion.

I. DES CRÉDITS DE MISSION SOUMIS À LA CONTRAINTE BUDGÉTAIRE

A. UNE ORIENTATION A LA BAISSE

Alors que la mission « Politique des territoires » diminuait entre 2010 et 2011 de 5,1 % en autorisations d'engagement et de 11,1 % en crédits de paiement, son évolution apparaît plus contrastée pour 2012 par rapport à 2011, puisqu'elle diminue de 4,6 % en autorisations d'engagement, mais augmente de 5,9 % en crédits de paiement. Sur deux ans, cela représente néanmoins des baisses de 11 % en autorisations d'engagement et de 6,5 % en crédits de paiement, soit supérieures à l'évolution générale du budget de l'État.

Evolution des crédits de la mission « Politique des territoires »

Programme budgétaire	Autorisations d'engagement (millions d'euros)		Crédits de paiement (millions d'euros)
	2011	2012	2011	2012
112 - Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	302,6	287,1	286,8	304,7
162 - Interventions territoriales de l'État	47,6	47,0	34,9	36,0
Total Variation 2012/2011	350,3	334,1 - 4,6 %	321,6	340,8 + 5,9 %

Ces évolutions de crédits s'expliquent principalement par l'évolution de la dotation du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire, qui représente près de 86 % des autorisations d'engagement de la mission, la dotation du programme 162 « Interventions territoriales de l'État » étant quasiment stable.

Le tableau ci-après rappelle les plafonds prévus pour la mission par la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour la période 2011-2014.

Plafonds de la mission « Politique des territoire »

pour la période 2011-2013

On constate que les montants inscrits dans le projet de loi de finances initiale pour 2012, bien qu'en diminution par rapport à 2011, se situent au-dessus de la trajectoire prévue pour les plafonds de la mission par la programmation triennale.