Projet de loi de finances pour 2012 : Enseignement scolaire

B. UN SCHÉMA D'EMPLOI INTENABLE APRÈS L'ÉPUISEMENT DES LEVIERS D'OPTIMISATION

ÉVOLUTION DU PLAFOND D'EMPLOIS SUR LA LÉGISLATURE

Plafond d'emplois autorisé (en ETPT)	LFI 2007	LFI 2011	PLF 2012	Solde PLF 2012/ LFI 2007
1 ^er degré public (prg.140)	334 024	326 271	318 626	- 15 398
2 ^nd degré public (prg. 141)	472 358	451 706	446 053	- 26 305
Vie de l'élève (prg. 230)	79 959	33 860	34 039	- 45 920 ^1 ( * )
Privé (prg. 139)	131 291	132 205	130 772	- 519
Soutien (prg. 214)	27 348	24 142	23 866	- 3 482
Total Mission (hors ens. agricole)	1 044 980	968 184	953 356	- 91 624

Source : PAP 2008&2012 - hors rebasage

1. Une gestion des ressources humaines dépourvue d'objectif pédagogique

Le schéma d'emploi de la mission « Enseignement scolaire » pour 2012 s'inscrit dans le respect de la règle du non-remplacement d'un départ sur deux en retraite. Il prévoit donc la suppression à la rentrée 2012 de 14 000 emplois selon la répartition suivante :

- 5 700 emplois d'enseignants du primaire . L'an dernier, seules 3 367 suppressions nettes étaient prévues, si l'on exclut les 5 600 régularisations de surnombres dus à un calibrage défectueux des concours, soit un alourdissement des suppressions nettes de 2 333 postes dans le projet de budget 2012 ;

- 6 550 postes d'enseignants dans le secondaire , soit une hausse des suppressions prévues de l'ordre de 1 750 postes par rapport à l'an dernier ;

- 1 350 enseignants dans le privé, qui bénéficient d'une mansuétude certaine de la part du Gouvernement puisque ce secteur bénéfice d'un allègement relatif de ses suppressions de postes représentant 183 emplois ;

- et 400 emplois administratifs, dont 165 en établissements et 235 en administration centrale et dans les services académiques, soit là aussi une détente relative des suppressions de postes équivalente à 200 postes.

Votre rapporteure condamne vivement cet affaiblissement supplémentaire du système éducatif, en particulier de ses premiers maillons qui conditionnent la suite des apprentissages . Elle veillera attentivement à ce qu'à tout le moins, le solde des ouvertures et des fermetures de classes dans le premier degré soit nul et que la prise en compte des évolutions démographiques ne soit pas un prétexte pour le Gouvernement de s'abstraire du moratoire déjà insuffisant promis par le Président de la République. À cette fragilisation du primaire, en particulier de l'école maternelle, qui ne pourra pas bénéficier des mesures de sauvegarde prévues dans la proposition de loi sur la scolarité obligatoire à 3 ans que votre rapporteure a dû retirer après une manoeuvre procédurale du gouvernement, s'ajoutent d'importantes ponctions dans le second degré. Il est à craindre que les collèges paient un tribut dangereux à cette aggravation de la pression budgétaire, alors qu'ils ont historiquement toujours été défavorisés dans les arbitrages par rapport au lycée, comme le rappelait lors de son audition M. Alain Boissinot, recteur de l'académie de Versailles.

Le constat d'une politique de l'éducation nationale décorrélée de tout projet pédagogique global et concentrée sur la maîtrise incertaine de la croissance de la masse salariale de l'État ne concerne pas seulement l'exercice en cours, mais peut s'étendre facilement à l'action des ministres successifs depuis cinq ans. Voici ce que disait déjà le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles du Sénat sur le PLF 2008 : « [les syndicats] ont également fait valoir que l'année 2008 serait sans doute la dernière où des réductions d'emplois pourraient être opérées sans impact significatif sur l'offre éducative. Votre rapporteur partage pour l'essentiel cette analyse : avec le schéma d'emplois du présent projet de budget, le ministère de l'éducation nationale a procédé à la quasi-totalité des gains de productivité qui pouvaient être opérés à politique éducative constante. » Pourtant, les suppressions de postes se sont accélérées depuis 2007 ; elles ne correspondent plus à de l'optimisation des ressources et à des gains de productivité ; elles touchent désormais à l'os et attaquent la substance de l'offre éducative.

SUPPRESSIONS D'EMPLOIS PENDANT LA DERNIÈRE LÉGISLATURE (EN ETP)

	LFI 2008	LFI 2009	LFI 2010	LFI 2011	PLF 2012	Cumul
1 ^er degré public (prg.140)	- 30	6 000	7 000	8 967 (3 367 nettes)	5 700	27 637
2 ^nd degré public (prg. 141)	8 830	6 500	7 000	4 800	6 550	33 680
Privé (prg. 139)	1 400	1 000	1 400	1 533	1 350	6 683
Soutien (prg. 214)	1 000	-	600	600	400	2 600
Total (hors ens. agricole)	11 200	13 500	16 000	15 900	14 000	70 600

Source : Commission de la culture - PAP successifs.

Dès le vote de la loi de finances pour 2008, tous les acteurs de l'éducation savaient que le système éducatif était mis en tension. Pourtant, la même politique a été poursuivie imperturbablement. En cinq années d'exercice, si le projet de loi de finances pour 2012 est voté en l'état, 70 600 postes auront été supprimés dans l'éducation nationale, dont 68 000 enseignants. Le premier degré public aura notamment connu 27 637 réductions de postes, dont l'objectif pédagogique aura sans doute été de supprimer les RASED et de restreindre drastiquement la préscolarisation dès deux ans, y compris dans les zones socialement défavorisées. L'apurement des finances publiques, souhaitable en lui-même, ne constitue pas et ne saurait se substituer à une politique éducative, qui aurait la même considération pour l'école que pour l'université, préservée elle dans les arbitrages budgétaires comme un investissement et non comme une charge. Il n'est plus possible d'enchaîner ainsi les unes après les autres les lois de finances entérinant des réductions de postes mais ne portant aucune ambition éducative.

Votre rapporteure rencontre sur ce point la mission commune d'information du Sénat sur l'organisation du système éducatif, qui affirmait en juin dernier qu'à maints égards, le budget de l'enseignement scolaire a pu apparaître « comme l'instrument central d'une politique nullement corrélée à une stratégie éducative mais à un objectif d'assainissement des finances publiques. [...] les décisions de suppression de postes qui la traduisent ne sont pas suffisamment corrélées aux politiques éducatives. L'examen de la ventilation des suppressions de postes donne à penser qu'une certaine prime à la facilité existe : votre mission forme ici notamment l'hypothèse que les fermetures de classes dans l'enseignement primaire, aujourd'hui fortement contestées, permettent de répondre plus rapidement à la contrainte [...] ». ^{2 ( * )}

La politique financière du Gouvernement entre en contradiction avec les enjeux éducatifs essentiels de notre pays et avec les ambitions affichées par le ministre. La maîtrise des ressources humaines se fait prioritairement non pas là où elle serait la plus pertinente, mais aux points de moindre résistance , au moins jusqu'à ce que l'ampleur même des suppressions de poste ne suscite la contestation des parents et des élus.

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* ¹ L'essentiel de ce solde sur le programme « vie de l'élève » provient de la décentralisation des personnels TOS à partir de la LFI 2008.

* ² J.-C. Carle (rapporteur), De la pyramide aux réseaux : une nouvelle architecture pour l'école , MCI sur l'organisation territoriale du système éducatif, Sénat, n°649, juin 2011, I, p. 22.