2. L'impact des mesures du plan de retour à l'équilibre des finances publiques ramène le montant des crédits sous son niveau de 2011
22 millions d'euros de baisse des crédits sur les programmes « Aide à l'accès au logement » et « Politique de la ville et Grand Paris » ont été opérés au cours du débat, à l'initiative du Gouvernement, pour prendre en compte le plan d'économies annoncé fin août par le Premier ministre. Il n'aurait pas été injustifié d'intégrer cette réduction dès le dépôt du projet de loi de finances initial.
A l'issue du conseil des ministres du lundi 7 novembre 2011, le Premier ministre a annoncé la mise en oeuvre d'un plan de retour à l'équilibre des finances publiques. Plusieurs des mesures de ce plan ont été à leur tour introduites lors de la première lecture du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale.
De ce second tour de vis il résulte 15,3 millions d'euros d'économies. L'effort porte pour l'essentiel sur les programmes 109 « Aides à l'accès au logement » et 135 « Développement et amélioration de l'offre de logements ». Certains crédits sont majorés de façon ponctuelle, ce qui conduit à une augmentation nette pour le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ».
Les mesures de retour à l'équilibre se traduisent également par une revalorisation forfaitaire des aides au logement de 1 % seulement, c'est-à-dire une indexation sur la croissance et non plus sur l'inflation qui conduit à une minoration de leurs crédits de 88 millions d'euros.
Les autorisations d'engagement et crédits de paiement pour l'ensemble de la mission présentent dorénavant une baisse d'environ 37,3 millions d'euros.
|
Impact des mesures d'économie sur la mission « Ville et Logement » |
|||
|
en euros |
|||
|
Crédits de paiement |
Plan de retour à l'équilibre des finances publiques |
Crédits de paiement corrigés |
|
|
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables (177) |
1 204 166 797 |
1 578 750 |
1 205 745 547 |
|
Aide à l'accès au logement (109) |
5 603 134 727 |
- 112 927 000 |
5 490 207 727 |
|
Développement et amélioration de l'offre de logement (135) |
365 413 500 |
- 5 563 914 |
359 849 586 |
|
Politique de la ville et Grand Paris (147) |
548 400 654 |
- 8 417 822 |
539 982 832 |
|
Total mission « Ville et logement » |
7 721 115 678 |
-125 329 986 |
7 595 785 692 |