C. L'ACCOMPAGNEMENT DE LA POLITIQUE DES RESSOURCES HUMAINES
Cette action vise à améliorer les conditions de vie professionnelle et personnelle des agents militaires et civils du ministère de la défense et de leurs familles. À cette fin, elle organise des prestations individuelles et collectives, en complément des dispositifs de droit commun propres à la fonction publique. Cette action sociale complémentaire se justifie d'abord par les obligations de disponibilité et de mobilité géographique spécifiques aux métiers de la défense. Elle prend également en considération les risques liés aux opérations extérieures ainsi que les exigences de solidarité à l'égard de ressortissants en situation difficile. Les aides s'adressent aux personnels en activité, aux conjoints et aux enfants ainsi qu'aux retraités, aux veuves et aux orphelins.
Les crédits de l'action 6 « Accompagnement de la politique des ressources humaines » prévus pour 2012 s'élèvent à 505,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, contre 397,1 millions d'euros en 2011, soit une hausse de 27,2 %. Fait notable, cette progression prolonge celles des deux exercices précédents (+15 % en 2010, +9,3 % en 2011), alors que les effectifs de la mission défense diminuent.
Ces moyens financent l'action sociale (97,03 millions d'euros), la formation du personnel civil (9,03 millions d'euros), l'accompagnement et le reclassement professionnel du personnel militaire (74,84 millions d'euros), l'allocation de cessation anticipée d'activité liée à l'amiante (93,90 millions d'euros) et l'indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles (56,50 millions d'euros). Cette action porte également sur l'indemnisation du chômage des anciens ressortissants du ministère de la défense (le personnel militaire pour 98,57 millions d'euros et le personnel civil hors restructurations pour 3,56 millions d'euros) dont la gestion est transférée à Pôle Emploi. En contrepartie de ses prestations, Pôle Emploi sera remboursé des coûts engagés pour l'exécution de sa mission au profit du ministère, à hauteur de 1,85 million d'euros. Par ailleurs, une convention pluriannuelle couvrant la période 2010-2012, signée avec le fonds pour l'insertion des personnes handicapées (FIPH), permettra de poursuivre une politique volontariste d'intégration et de maintien dans l'emploi des intéressés.
Quatre mesures nouvelles financées par le budget de la sous-action « Action sociale », (qui s'élève à 170 millions d'euros dont 73 millions d'euros de rémunérations et charges sociales ainsi que 97 millions d'euros de dépenses de fonctionnement) sont à signaler :
- deux millions d'euros supplémentaires sont alloués à la politique de la petite enfance, l'objectif étant de proposer dans chaque base de défense une solution de garde d'enfants . Ces crédits seront partagés entre un soutien aux crèches de l'IGeSA (l'institut de gestion social des armées), pour 1,5 million d'euros, et la passation de marchés publics de réservations de berceaux pour 0,5 million d'euros ;
- 2,4 millions d'euros supplémentaires sont consacrés à la passation du marché de prévention contre les « risques psycho-sociaux » dans le cadre du plan de transformation du ministère de la défense et des anciens combattants ;
- deux millions d'euros supplémentaires sont prévus pour la protection sociale complémentaire des personnels militaires ;
- un million d'euros supplémentaires financent le marché de soutien psychologique en faveur des familles de militaires déployés en opération extérieure sur le théâtre afghan ;
Par mesure d'économie budgétaire, les crédits dévolus à l'accompagnement social des restructurations sont réduits de 4,3 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale 2011 afin d'ajuster la ressource aux besoins effectifs.
Le plafond d'emploi de l'Action sociale s'établit en 2012 à 1 151 agents (dont 1 074 civils et 77 militaires) : il diminue de 98 postes. Dans le cadre de la rationalisation du ministère de la défense, le réseau de l'action sociale évolue avec la création d'entités à vocation interarmées. Les directions régionales seront remplacées par des pôles ministériels d'action sociale (PMAS). Le nombre des travailleurs sociaux (assistants et conseillers de service social) devrait être maintenu tout au long du processus de restructuration, les suppressions de postes ne concernant que les emplois administratifs de la chaîne sociale.
L' Institut de gestion sociale des armées (IGeSA) constitue un acteur essentiel de la mise en oeuvre de la politique sociale du ministère de la défense et des anciens combattants. Les missions qu'il est amené à remplir se divisent en trois catégories : la gestion des établissements sociaux (centres de vacances, établissements familiaux, crèches, maisons d'enfants), l'instruction et le paiement de prestations sociales pour le compte du ministère (prêts et secours, aide ménagère à domicile, aide à l'éducation, etc.) et l'accompagnement social des restructurations visant à aider les agents à financer leur nouveau logement, soit sous la forme d'une aide à la location, soit pour accéder à la propriété.
En 2012, les crédits versés à l'IGeSA devraient diminuer de 11,6 % (59,8 millions d'euros contre 67,6 en 2011 et 70,2 en 2010) en raison d'un ajustement des crédits consacrés à l'accompagnement social des restructurations, résultant de la révision des besoins estimés. Il a ainsi été décidé d'en redéployer une partie (4 millions d'euros) au profit du dispositif d'aide au départ des forces françaises basée outre-mer et à l'étranger, tout en réalisant une économie de 4,3 millions d'euros.
Il convient de rappeler que les crédits relatifs à l'accompagnement de la politique des ressources humaines sont positionnés à la fois dans l'action 6 et dans la sous-action 1 « Accompagnement social des restructurations » de l'action 10. Cette dernière regroupe 115 millions d'euros de crédits de titre 2 relatif au plan d'accompagnement des restructurations (PAR) pour le personnel civil (109 millions d'euros) et au dispositif d'aide au départ (DAD) du personnel de recrutement local en Polynésie française, au Sénégal et à Djibouti (6 millions d'euros). La dotation prévue pour 2012 est en hausse de 13,6 millions d'euros par rapport à 2011. Les postes de dépenses en augmentation sont les aides à la mobilité (+3,6 millions d'euros) et les indemnités chômage (+16,6 millions d'euros).
Cette sous-action regroupe également les crédits de titre 3 à hauteur de 10 millions d'euros destinés au financement :
- d'aides sociales au logement en faveur du personnel civil et militaire affectés par une restructuration (3,75 millions d'euros) ;
- de prestations d'orientation, d'accompagnement et de formation professionnelle en faveur des militaires en reconversion (3,32 millions d'euros) ;
- de formations d'adaptation au nouvel emploi et de réorientation vers le secteur privé au profit du personnel civil (2,47 millions d'euros) ;
- et des frais de gestion versés à Pôle Emploi (0,54 million d'euros).
Les crédits destinés à l'indemnisation des ouvriers de l'État et de certains agents contractuels du ministère de la défense, victimes d'accidents du travail, d'accidents de trajet, de maladies professionnelles ou victimes de l'amiante sont regroupés au sein du programme 212 dans la sous-action 6-2 « Autres politiques de ressources humaines ». Les indemnisations sont servies sous forme de rentes ou de capitaux. Elles sont calculées en fonction du taux d'incapacité permanente partielle (IPP) déterminé en tenant compte du handicap de chaque victime ou fixées par des textes réglementaires. En cas de faute inexcusable de l'employeur, les indemnisations font l'objet d'une majoration.
Par ailleurs, le bénéfice du dispositif de
cessation anticipée d'activité est ouvert au personnel ayant
exercé des fonctions dans des locaux exposés à l'amiante
ou reconnu atteint de maladie professionnelle liée à l'amiante.
Le montant de l'allocation versée aux bénéficiaires est
égal à 65 % de la moyenne des rémunérations brutes
perçues par l'agent pendant les 12 derniers mois de son activité
et les retenues pour pension sont à la charge exclusive de l'employeur,
y compris celles au titre de la retraite additionnelle pour les fonctionnaires.
La diminution du nombre de bénéficiaires constatée en 2010
(-4,34 %) semble se poursuivre en 2011. Cependant, cette évolution
est compensée par le surcoût lié à l'augmentation (3
% en 2011) du taux de cotisation « pensions » des ouvriers de
l'État, qui constituent la population prédominante du dispositif.