AMENDEMENT ADOPTÉ PAR LA COMMISSION
Projet de loi de Finances pour 2012
Programme « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité »
Amendement
présenté par
M. Gérard Larcher
_________________
ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 60
Après l'article 60 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les surcoûts occasionnés par l'engagement de la gendarmerie nationale en opérations extérieures, y compris les dépenses de personnel, font l'objet d'un rapport remis chaque année par le gouvernement au Parlement, comprenant une évaluation chiffrée de ces surcoûts et une description des mesures prises pour assurer leur financement. Ce rapport comprend également l'examen des modalités d'un financement de ces surcoûts par la réserve interministérielle, à l'image des armées.
OBJET
Cet amendement a pour objet de demander au gouvernement la transmission au Parlement d'un rapport annuel comprenant une évaluation chiffrée des surcoûts occasionnés par la participation de la gendarmerie nationale aux opérations extérieures. Ce rapport comprendrait également l'examen des modalités d'un financement de ces surcoûts par la réserve interministérielle, à l'image des armées.
Le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur n'a pas remis en cause sa participation aux opérations extérieures (OPEX). En tant que force de police à statut militaire capable d'agir dans tout le spectre de la crise, de la guerre à la paix, la gendarmerie est en effet particulièrement adaptée à ce type d'opérations.
Au 1er septembre 2011, environ 420 gendarmes français étaient déployés sous engagement international, européen ou commandement national.
Parmi ces 420 militaires de la gendarmerie, environ 200 sont déployés en Afghanistan. Ils sont principalement engagés dans le cadre de la force de gendarmerie européenne, au titre de la mission de formation de la police afghane sous mandat de l'OTAN.
Le coût des OPEX est intégré dans le budget de la gendarmerie depuis 2004. A ce titre, la gendarmerie nationale bénéficie depuis 2007 d'un financement de 15 millions d'euros par an, dont 11 millions d'euros pour les dépenses de personnel et 4 millions pour les dépenses de fonctionnement.
Or, ce montant est structurellement insuffisant. Chaque année, le surcoût constaté des OPEX pour la gendarmerie est de l'ordre de 10 à 15 millions d'euros.
Ainsi, en 2010, les dépenses de personnel relatives aux OPEX se sont élevées à 21,5 millions d'euros, pour une dotation de 11 millions d'euros, et les dépenses de fonctionnement à 17 millions d'euros, pour une dotation de 4 millions d'euros. Au total, le surcoût a donc été de l'ordre de 23,7 millions d'euros en 2010. A elle seule, l'opération en Afghanistan représente un budget de près de 20 millions d'euros.
Or, faute de financements suffisants, ces surcoûts sont pris en charge sur le budget de fonctionnement de la gendarmerie, par des redéploiements de crédits.
Il paraît donc indispensable, dans un souci de sincérité budgétaire, mais aussi d'efficacité de la dépense publique, de mieux évaluer le coût prévisible de ces OPEX et, en cas de dépassement, de les financer entièrement par la réserve interministérielle, à l'image des armées.