III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION POUR AVIS
A. UNE POSITION PROCHE DE CELLES PRISES PAR LA PLUPART DES COMMISSIONS
1. La suppression pure et simple du monopole en commission des lois et des affaires sociales à l'Assemblée nationale
Saisie au fond du texte, la commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression des dispositions relatives au monopole, en développant, dans son rapport, de nombreux arguments à son encontre.
Son président, M. Jean-Luc Warsmann, a indiqué en commission : « l'objectif de réduction des déficits des publics doit être concilié avec le respect des droits du Parlement et du choix des citoyens. Les amendements que je vais vous soumettre, résultent d'un travail en commun avec les rapporteurs des deux commissions saisies pour avis, permettant d'arriver à un texte équilibré » 24 ( * ) .
La commission des affaires sociales, saisie pour avis, a également adopté un amendement de suppression de ces dispositions et relevé : « les conséquences de la constitutionnalisation du monopole actuellement défini par la circulaire du 4 juin 2010 seraient beaucoup trop considérables pour qu'elle puisse être jugée opportune ».
2. L'adoption d'un « monopole partagé » en commission des finances à l'Assemblée nationale
Si elle a indiqué partager la philosophie du monopole, la commission des finances de l'Assemblée nationale, saisie pour avis, a toutefois émis, par la voix de son rapporteur général, de fortes réserves sur la restriction apportée au droit d'initiative.
M. Gilles Carrez a ainsi indiqué en commission : « La solution du Gouvernement me semble intégriste. Les textes d'accueil des amendements ne pouvant être que des lois de finances ou de financement - qui sont le monopole de l'exécutif - les parlementaires seraient privés de la faculté de faire la moindre proposition de loi comportant des éléments de recettes. Ils seraient soumis au bon vouloir du Gouvernement » 25 ( * ) .
C'est pourquoi la commission des finances a proposé un amendement remplaçant le monopole absolu des LF et des LFSS en matière de prélèvements obligatoires par un monopole partagé entre ces textes financiers et une nouvelle catégorie de lois, les lois de prélèvements obligatoires.
Ces lois seraient des lois ordinaires qui ne pourraient contenir que des dispositions relatives aux impositions de toute nature et aux autres ressources de la sécurité sociale, et dont l'examen serait évidemment renvoyé à la commission des finances.
Le président de la commission des finances, M. Jérôme Cahuzac, a proposé une autre solution, consistant à donner aux LF et aux LFSS le monopole de l'entrée en vigueur des dispositions législatives concernant les prélèvements obligatoires. Celles-ci pourraient continuer à être adoptées dans des lois ordinaires, mais devraient être validées en loi de finances pour entrer en vigueur.
* 24 Avis précité, p. 42.
* 25 Avis n° 3330, p. 83.