AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
Amendement n° 1
ARTICLE 1ER
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les lois-cadres d'équilibre des finances publiques déterminent, pour au moins trois années, les orientations pluriannuelles, les normes d'évolution et les règles de gestion des finances publiques, en vue d'assurer l'équilibre des comptes des administrations publiques. Elles fixent, pour chaque année, un plafond de dépenses et un minimum de mesures nouvelles afférentes aux recettes qui s'imposent aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. Elles ne peuvent être modifiées en cours d'exécution que dans les conditions prévues par une loi organique. Une loi organique précise le contenu des lois-cadres d'équilibre des finances publiques et peut déterminer celles de leurs dispositions, autres que celles prévues à la deuxième phrase du présent alinéa, qui s'imposent aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. Elle définit les conditions dans lesquelles sont compensés les écarts constatés lors de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale. »
Amendement n° 2
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un projet de loi nécessite, pour sa mise en oeuvre, des dispositions relevant du vingtième alinéa de l'article 34, le Gouvernement dépose simultanément un projet de loi de finances ou un projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
Amendement n° 3
ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article.
Amendement n° 4
ARTICLE 9
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent alinéa.
Amendement n° 5
ARTICLE 9 BIS
Supprimer cet article.
Amendement n° 6
ARTICLE 12
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, qui peuvent proposer l'adoption d'une résolution sur le programme de stabilité mentionné à l'alinéa précédent, selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée.
Amendement n° 7
ARTICLE 13
Alinéa 1
Remplacer les mots :
les articles 39 et 42
par les mots :
la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 39, l'article 42