ANNEXE I - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
Jeudi 3 mars 2011
- Association des professionnels de l'usufruit locatif social évolutif (PULSE) : MM. Frédéric Goulet , président, et Marc Bonjour , directeur général.
ANNEXE II - EXAMEN EN COMMISSION (MARDI 8 MARS 2011)
La commission examine, en deuxième lecture, le rapport pour avis sur la proposition de loi n° 297 (2010-2011), modifiée par l'Assemblée nationale, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis . - Je vous présente aujourd'hui mon rapport de deuxième lecture sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
Dans mon rapport de première lecture présenté le 5 octobre 2010, je m'étais interrogé sur l'opportunité des lois générales de simplification, ces textes « fourre-tout ».
Je ne vais pas revenir sur ces réflexions. J'attire cependant votre attention sur le fait que cette proposition de loi a suivi un long cheminement : déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale le 7 août 2009, adoptée en première lecture par les députés le 2 décembre 2009 et le Sénat l'a adoptée à son tour le 14 décembre 2010 ; l'Assemblée nationale ayant adopté le texte en deuxième lecture le 9 février dernier, le Sénat va l'examiner le 29 mars prochain, et je pense que notre Haute assemblée ne l'adoptera pas conforme... Autrement dit, ce texte aura mis deux ans pour aboutir ! Cela illustre que ces textes « fourre-tout » ne sont pas la meilleure solution pour faire oeuvre de simplification dans des délais satisfaisants.
Ce long cheminement a d'ailleurs conduit à ce que certaines dispositions de la proposition de loi initiale ont été « exfiltrées » pour être adoptées dans d'autres textes.
S'agissant des articles relevant du champ de compétence de notre commission et délégués au fond par la commission des lois, onze restent aujourd'hui en discussion.
Six de ces articles n'ont été modifiés que sur la forme par les députés. Je vous propose donc de les adopter sans modification.
À l'article 87 ter, les députés ont étendu la suppression de l'avis de France Domaine prévue initialement pour la vente de logements à un organisme HLM, à la vente de logements à une société d'économie mixte. Je vous propose également d'adopter cet article sans modification.
À l'article 87, les députés ont introduit une disposition sans rapport avec le contenu de l'article, mais reprenant certains éléments d'un amendement de notre collègue Dominique Braye qui n'avait pas été adopté par le Sénat. Cette disposition porte sur l'usufruit locatif social (ULS) : elle permet de répondre à certaines difficultés rencontrées par les professionnels, tout en ne soulevant pas les mêmes problèmes juridiques que l'amendement de notre collègue. En conséquence, tout en étant conscient que l'ajout par les députés de cette disposition n'est pas conforme à la jurisprudence dite « de l'entonnoir » du Conseil constitutionnel, je vous propose d'adopter cet article sans modification.
Les articles 16 bis B et 27 quater A ont été supprimés par les députés, pour des raisons relativement similaires. L'article 16 bis B, introduit à l'initiative du Gouvernement, visait à appliquer la garantie des vices cachés à toutes les ventes d'animaux domestiques. Il s'agissait d'un bon article mais son adoption a inquiété les professionnels de la filière équine. Les députés ont préféré le supprimer et le ministère de l'agriculture a engagé une concertation sur cette question avec les professionnels concernés. En conséquence, je vous propose de maintenir la suppression de cet article. L'article 27 quater A, introduit à l'initiative de notre collègue Élisabeth Lamure, visait, dans la continuité de son rapport d'application de la loi de modernisation de l'économie (LME), à harmoniser le régime de sanctions applicables en cas de non respect des délais de paiement. Les députés ont estimé inopportun de « toucher » à la LME, préférant attendre les conclusions de la mission confiée au président de l'Observatoire des délais de paiement. Je regrette cette décision : le dispositif que nous avions voté ne constituait qu'un ajustement mineur. Pour autant, Élisabeth Lamure n'ayant pas décidé de redéposer son amendement, je vous propose de maintenir la suppression de cet article.
Enfin, il reste un « point dur » : l'article 1 er de la proposition de loi qui vise à protéger les usagers contre des variations anormales de leurs factures d'eau.
En première lecture, j'avais proposé à notre commission une nouvelle rédaction de cet article. La commission ne m'avait pas suivi et avait préféré le supprimer, estimant qu'il créait une obligation lourde et difficile à mettre en oeuvre par les services d'eau potable. Les députés ont rétabli cet article dans sa rédaction initiale. Je vous propose donc, par cohérence avec la position qui a été celle de la commission en première lecture, de le supprimer.
M. Daniel Raoul . - Deux éléments me gênent dans la présentation du rapporteur : s'agissant de la question des délais de paiement, je trouvais que l'amendement de notre collègue Élisabeth Lamure était clair ; s'agissant de l'article 1 er et des fuites sur les réseaux d'eau potable, je ne suis pas sûr qu'il soit nécessaire de légiférer sur ce problème réel.
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis . - J'étais favorable au dispositif proposé par Élisabeth Lamure : il portait sur la question des sanctions applicables en matière de délais de paiement. Les députés ont préféré attendre une évaluation globale de la LME et notre collègue n'a pas proposé à nouveau son dispositif. S'agissant de l'article 1 er , j'avais proposé à la commission en octobre dernier un dispositif alternatif : la commission avait souhaité supprimer cet article, soulignant qu'un dispositif législatif n'était pas nécessaire. Les litiges en la matière sont d'ailleurs peu nombreux. J'ai donc fait mienne la position de la commission exprimée en première lecture.
M. Yves Chastan . - Je soutiens la position du rapporteur sur l'article 1 er . Cet article constitue une norme supplémentaire pour les collectivités territoriales au moment où on souhaite simplifier les règles qui leur sont applicables. Par ailleurs, je tiens à signaler que chaque commune peut déjà prendre des mesures en la matière.
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis . - A ce propos, s'agissant de l'amendement de notre collègue Charles Revet, je trouve savoureux qu'il propose un amendement de réécriture alors qu'il est l'auteur d'un amendement proposant la suppression pure et simple, en première lecture, de l'article 1 er .
La commission adopte l'amendement du rapporteur et émet un avis favorable à l'amendement COM-6. Les amendements COM-1 et COM-7 deviennent sans objet.
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Article 1
er
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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M. Hervé Maurey, rapporteur |
COM 33 |
Suppression de l'article |
Adopté |
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M. Pierre-Yves Collombat et les membres du groupe socialiste |
COM 6 |
Identique au précédent |
Favorable |
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M. Charles Revet |
COM 1 |
Nouvelle rédaction de l'article |
Défavorable |
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M. Pierre-Yves Collombat et les membres du groupe socialiste |
COM 7 |
Non-application du dispositif aux communes de moins de 3 500 habitants |
Défavorable |